Logement et handicap : Loi ELAN, ce que l’on peut dire.

 

Rendre 10% des loge­ments nou­vel­le­ment construits acces­sibles aux per­sonnes à mobi­li­té réduite, contre 100% aujourd’hui. C’est ce que pré­sage le pro­jet de loi ELAN (Enga­ge­ment pour le loge­ment, l’aménagement et le numé­rique).

 

C’est ven­dre­di 1er juin, qu’en pre­mière lec­ture, l’Assemblée natio­nale a voté un article de la loi loge­ment qui réduit à 10 %, contre 100 % aujourd’hui, le nombre de construc­tion de loge­ments acces­sibles aux per­sonnes à mobi­li­té réduite.

 

Selon ce pro­jet de loi, au sein de chaque bâti­ment à usage d’habitation ou à usage mixte, seuls un dixième des loge­ments devront être acces­sibles, tan­dis que les autres devront être « évo­lu­tifs », c’est-à-dire adap­tables à la perte d’autonomie et au vieillis­se­ment (cloi­sons amo­vibles…).

 

Face au tol­lé, la secré­taire d’État char­gée des Per­sonnes han­di­ca­pées, Sophie Clu­zel, a expli­qué lun­di 4 juin sur RTL que la notion « d’évolutif allait être pré­ci­sée dans un décret » pour « ras­su­rer les per­sonnes han­di­ca­pées ».

 

Elle a évo­qué quelques pistes, notam­ment celle de tra­vaux pou­vant « être faits très faci­le­ment à moindre coût, pour le modu­ler ». Selon elle, les par­ties com­munes ou les toi­lettes res­te­ront « tota­le­ment acces­sibles » et les habi­tants « pour­ront rece­voir des per­sonnes en fau­teuil rou­lant ».

 

Qu’est-ce qu’un logement « évolutif ?

 

Une pre­mière modi­fi­ca­tion de ce décret a été pré­sen­tée au Conseil natio­nal consul­ta­tif des per­sonnes han­di­ca­pées (CNCPH).

 

Il pré­voit que les loge­ments évo­lu­tifs dis­posent de « cloi­sons dans les­quelles il n’y a pas de cana­li­sa­tions d’eau ni de réseaux élec­triques pour qu’elles puissent être faci­le­ment détruites »

 

Par­mi les autres cri­tères, le fait de pré­voir un sys­tème dans la salle de bain qui per­mette de pas­ser faci­le­ment d’une bai­gnoire à une douche sans faire de gros tra­vaux.

La concep­tion de loge­ments évo­lu­tifs doit garan­tir leur évo­lu­ti­vi­té tout au long de la vie.

 

Ce loge­ment pour­rait ser­vir à une per­sonne âgée qui ne sou­haite pas vivre en mai­son de retraite mais dont l’habitation néces­site des amé­na­ge­ments.

 

Sans oublier l’exemple de « familles recom­po­sées qui doivent par­fois accueillir un membre de la famille en situa­tion de han­di­cap ».

 

En sub­stance, un loge­ment opti­mi­sé pour une per­sonne valide pour­rait être faci­le­ment adap­table pour une per­sonne pré­sen­tant un han­di­cap.

 

Qui devra payer les travaux ?

 

Dans le texte du pro­jet de loi on ne parle pas de coûts réduits, mais de tra­vaux simples

 

Sophie Clu­zel a pré­ci­sé sur RTL que ces tra­vaux « ne seront pas à la charge des per­sonnes pour tout ce qui res­sort des loge­ments sociaux ».

 

Mais qu’en est-il des loge­ments pri­vés ?

 

Qui devra payer, dans quels délais seront réa­li­sés les tra­vaux, et sur­tout, qui déci­de­ra de ces tra­vaux ?

 

Le décret devrait fixer un cadre pour cela.

Quelques notions :

 

Accessible, adaptable ou évolutif, quelle différence ?

 

Le code de la construc­tion et de l’habitat défi­nit en fait plu­sieurs niveaux d’acces­si­bi­li­té :

  • la « visi­ta­bi­li­té » : un accès à par­tir de l’extérieur sans marche ni seuil, des cou­loirs et des portes larges per­met­tant des débat­te­ments suf­fi­sants afin qu’une per­sonne en fau­teuil puisse accé­der à la pièce prin­ci­pale et aux toi­lettes ;

 

  • l’« habi­ta­bi­li­té » : la cir­cu­la­tion doit être pos­sible dans toute l’unité de vie, y com­pris vers les bal­cons et ter­rasses, et les équi­pe­ments doivent être amé­na­gés pour y vivre en auto­no­mie (cui­sine large ou ouverte sur le séjour, salle de bains et toi­lettes assez spa­cieuses, espace suf­fi­sant pour cir­cu­ler autour du lit).

 

Un loge­ment est consi­dé­ré comme acces­sible lorsqu’il res­pecte toutes les règles. Pour autant, il ne répon­dra pas for­cé­ment aux besoins spé­ci­fiques de chaque han­di­cap. Il faut encore qu’il soit « adap­té », c’est-à-dire que des amé­na­ge­ments spé­ci­fiques puissent être faci­le­ment ajou­tés pour les usa­gers : douche à l’italienne, barre d’appui, code cou­leur pour les mal­voyants, son­nette pour les mal­en­ten­dants…

 

Quant à la notion de loge­ment « évo­lu­tif », elle n’a pas encore été défi­nie, mais devrait être pré­ci­sée par décret, comme l’a dit la secré­taire d’État char­gée des per­sonnes han­di­ca­pées, Sophie Clu­zel, sur RTL.

 

Les détails ne sont pas encore connus. Il s’agirait de loge­ments qui ne seraient pas direc­te­ment acces­sibles à la construc­tion, mais « modu­lables », c’est-à-dire trans­for­mables « avec des tra­vaux faits très faci­le­ment et à moindre coût, et pas à la charge des per­sonnes han­di­ca­pées pour tout ce qui est du res­sort des loge­ments sociaux ».

 

Quels types de logements sont concernés par des normes d’accessibilité ?

 

Seule une mino­ri­té de loge­ments sont aujourd’hui sou­mis à ces contraintes.

 

La loi ne concerne que les construc­tions neuves (envi­ron 400 000 par an) ou les gros chan­tiers de réno­va­tion et d’extension d’immeubles exis­tants, et pas l’intégralité des 28 mil­lions de loge­ments fran­çais.

 

Même dans le neuf, la loi ne s’applique pas sys­té­ma­ti­que­ment :

  • la loi ne concerne pas les mai­sons indi­vi­duelles construites par des par­ti­cu­liers pour leur propre usage, mais seule­ment celles des­ti­nées à être louées ou ven­dues ;

 

  • dans les loge­ments col­lec­tifs, les ascen­seurs ne sont pas obli­ga­toires pour les immeubles de moins de quatre étages. Dans ce cas, seules les par­ties com­munes et les appar­te­ments du rez-de-chaus­sée doivent être tota­le­ment acces­sibles aux per­sonnes en fau­teuil rou­lant, les autres ne doivent être que « visi­tables » ;

 

  • même pour ces loge­ments, des déro­ga­tions sont pos­sibles. Selon un arrê­té du 24 décembre 2015, les acqué­reurs d’appartement sur plan peuvent deman­der des tra­vaux modi­fiant l’aménagement inté­rieur (cui­sine fer­mée, salle de bain plus petite, cloi­son dépla­cée). Seule obli­ga­tion : que le salon reste acces­sible, et que la remise aux normes puisse se faire avec des tra­vaux légers, c’est-à-dire sans devoir détruire de murs por­teurs ou de gaine tech­nique ;

 

  • enfin, dans les rési­dences étu­diantes ou de tou­risme, un décret de 2014 a déjà ins­tau­ré un quo­ta de 5 à 10 % de loge­ments qui doivent être acces­sibles aux per­sonnes han­di­ca­pées.

Obliger de rendre 100% de logements « aux normes » n’a jamais résolu le problème

 

Jean-Chris­tophe Lagarde, copré­sident des dépu­tés UDI-Agir-Indé­pen­dants, s’est féli­ci­té du réta­blis­se­ment d’un « équi­libre ». D’après lui, le 100% de loge­ments acces­sibles aux han­di­ca­pés repré­sen­tait un « excès » légis­la­tif.

 

Jacques Mézard, ministre de la Cohé­sion des ter­ri­toires, recon­naît que la loi pré­cé­dente était « source de bien des dif­fi­cul­tés d’application ».

 

Le pro­jet de loi main­tient tou­te­fois l’accessibilité obli­ga­toire des par­ties com­munes pour les han­di­ca­pés.

 

Chambre, salle de bain et WC… Dans les appar­te­ments neufs actuels, ces pièces sont plus grandes pour per­mettre la rota­tion des fau­teuils rou­lants. Les toi­lettes rede­vien­dront plus petites, mais les pro­mo­teurs les entou­re­ront d’une cloi­son mobile à abattre en cas de besoin. Cette place inuti­li­sée per­met­tra de pro­po­ser aux clients des salons plus vastes.

 

Pour le gou­ver­ne­ment, une seule et même voix :

 

Je tiens à ras­su­rer les per­sonnes han­di­ca­pées assure Sophie Clu­zel :

« Ce vers quoi l’on va n’est pas du tout une régres­sion ».

 

Dany Lemoine

 

 


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8 Juin 2018 | Classé sous$ s
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Les aides au handicap : vers une simplification

 

Selon un rap­port remis au pre­mier ministre Édouard Phi­lippe et à la secré­taire d’État Sophie Clu­zel, les aides au han­di­cap sont illi­sibles.

 

Lorsque l’on se découvre un han­di­cap, il n’existe pas ou très peu d’informations fiables, ou du moins faci­le­ment acces­sibles ou lisibles. Le pre­mier réflexe est sou­vent de se tour­ner vers Inter­net et ses impré­ci­sions, ses inter­pré­ta­tions sou­vent contra­dic­toires.

 

Le dépu­té LREM Adrien Taquet et Jean-Fran­çois Serres du Conseil éco­no­mique, social et envi­ron­ne­men­tal (CESE) ont ren­du le résul­tat de leurs tra­vaux sur la sim­pli­fi­ca­tion admi­nis­tra­tive au ser­vice des per­sonnes han­di­ca­pées.

 

Ils pro­posent de mettre en place un site natio­nal unique d’information et de ser­vices sur le han­di­cap pilo­té par la Caisse natio­nale de soli­da­ri­té pour l’autonomie (CNSA).

 

Ils pré­co­nisent aus­si d’attribuer un cer­tain nombre de droits à vie, et de refondre le sys­tème de com­pen­sa­tion à des­ti­na­tion des enfants.

 

Pour­quoi 2 régimes ?

 

Jusqu’à 20 ans, il existe deux pres­ta­tions :

  • La Presta­tion de Compen­sa­tion du Handi­cap (PCH)
  • L’Allo­ca­tion d’Éducation de l’Enfant Handi­ca­pé (AEEH).

 

Les 2 rap­por­teurs estiment que leur rôle et leur sta­tut sont flous et se confondent. Ils plaident pour la fusion des mini­ma sociaux pour les adultes han­di­ca­pés (AAH) et en inva­li­di­té (ASI), dans le cadre d’un rap­pro­che­ment entre les deux régimes.

 

Les auteurs de ce rap­port consi­dèrent néan­moins qu’il est pos­sible, de sim­pli­fier la vie quo­ti­dienne des per­sonnes en situa­tions de han­di­cap, en pro­po­sant notam­ment de faci­li­ter l’octroi et sur­tout le renou­vel­le­ment des aides, d’augmenter le temps dédié à l’accompagnement et d’améliorer la qua­li­té de l’information dis­po­nible.

 

Ils iden­ti­fient comme pre­mière cause de la colère des per­sonnes han­di­ca­pées le fait de devoir per­pé­tuel­le­ment jus­ti­fier de son han­di­cap même lorsque celui-ci évo­lue peu.

 

Ils pro­posent de pas­ser d’un sys­tème jus­ti­fi­ca­tif à un sys­tème décla­ra­tif, avec des contrôles a pos­te­rio­ri, notam­ment en accor­dant sans limite de durée l’allocation aux adultes han­di­ca­pés (AAH) lorsque la situa­tion du deman­deur est stable.

 

Actuel­le­ment, l’accès à cette allo­ca­tion est fixé à une durée pou­vant aller jusqu’à vingt ans (pour les taux d’inca­pa­ci­té supé­rieurs à 80 %).

 

Cette mesure per­met­trait au per­son­nel des Mai­son Dépar­te­men­tale des Per­sonnes Han­di­ca­pées (MDPH) de consa­crer moins de temps aux tâches que sont l’octroi et le renou­vel­le­ment des droits pour se concen­trer sur l’accompagnement.

 

Jean-Fran­çois Serres et Adrien Taquet pro­posent de mettre en place au sein de ces struc­tures des ren­dez-vous régu­liers cen­trés sur l’actualisation des besoins et des attentes.

 

Adrien Taquet pro­pose par ailleurs de sim­pli­fier le mode d’attri­bu­tion de la PCH.

 

Cette aide, qui peut finan­cer un emploi à domi­cile ou des tra­vaux, serait ain­si ver­sée sur fac­ture et non plus sur devis. Il demande en outre de sup­pri­mer la bar­rière d’âge qui empêche les per­sonnes âgées de 75 ans et plus de béné­fi­cier de la PCH.

 

Pro­po­si­tion qui a d’ailleurs déjà été adop­tée par l’Assemblée natio­nale le 17 mai 2018.

 

Sur la ques­tion de la com­pen­sa­tion, le chef du gou­ver­ne­ment a dit vou­loir des tra­vaux plus appro­fon­dis et une concer­ta­tion des acteurs concer­nés.

 

Autre prio­ri­té pour les rap­por­teurs : rompre l’isolement.

 

D’après Jean-Fran­çois Serres, il y a plus d’un mil­lion de per­sonnes han­di­ca­pées qui n’ont pas accès à l’emploi, vivent dans l’iso­le­ment social.

 

Pour y remé­dier, il pré­co­nise un maillage ter­ri­to­rial, d’équipes citoyennes, consti­tuées de béné­voles.

 

Pour Adrien Taquet « le plus fon­da­men­tal, c’est de refon­der la rela­tion avec l’admi­nis­tra­tion sur la base de la confiance », « Il faut mettre fin au stress et à l’humi­lia­tion du renou­vel­le­ment pério­dique des droits à pres­ta­tions. « Cer­tains doivent être attri­bués à vie, par exemple quand vous êtes para­plé­gique, autiste, tri­so­mique », sou­ligne le dépu­té, en poin­tant la lour­deur des pro­cé­dures et la mul­ti­pli­ci­té des échéances pour l’accès à l’allo­ca­tion adulte han­di­ca­pé, la carte mobi­li­té, la recon­nais­sance de tra­vailleur han­di­ca­pé

 

Selon le même prin­cipe, et pour qu’il n’y ait pas de rup­tures dans le par­cours sco­laire des enfants han­di­ca­pés, le droit à une auxi­liaire de vie sco­laire (AVS) ne devrait plus être accor­dé pour un an, mais pour un « cycle » de trois ans.

 

Et maintenant ?

 

Les mesures de ce rap­port de plus de 300 pages, inti­tu­lé « Plus simple la vie », parce qu’elles ont été construites direc­te­ment avec et pour les usa­gers, visent à amé­lio­rer le quo­ti­dien des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et de leur famille”, assure le gou­ver­ne­ment.

 

Il affirme que “cer­taines ont voca­tion à être mises en œuvre rapi­de­ment”, par exemple lorsqu’elles “mettent fin aux démarches admi­nis­tra­tives obli­geant les per­sonnes à appor­ter en per­ma­nence les preuves de leur han­di­cap, même lorsque cela est inutile”.

 

D’autres néces­si­te­ront des tra­vaux plus appro­fon­dis et une concer­ta­tion des acteurs concer­nés.

 

Ces tra­vaux s’inscriront, d’une part dans le pro­jet d’Action publique 2022 qui vise à sim­pli­fier et amé­lio­rer les ser­vices publics, d’autre part dans le grand chan­tier de construc­tion d’une socié­té inclu­sive, que le gou­ver­ne­ment qua­li­fie de “fil rouge” de son action depuis plus d’un an.

 

 

Dany Lemoine

 

 


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8 Juin 2018 | Classé sous$ s
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Bientôt une deuxième journée ?

 

Une deuxième jour­née de soli­da­ri­té ?

C’est l’une des pistes qui a été évo­quée en avril 2018 par le gou­ver­ne­ment pour faire face à la mon­tée en charge de la dépen­dance.

Agnès Buzyn, ministre de la San­té, en appelle à un « débat socié­tal », notam­ment avec les élus. Elle entend « pro­po­ser une solu­tion » d’ici fin 2018, ou début 2019 dans le cadre de l’agenda dépen­dance fixé par Emma­nuel Macron.

En 2004, le lun­di de Pen­te­côte devient Jour­née de soli­da­ri­té. Mais l’initiative ne fait pas l’unanimité. C’est pour­quoi, depuis 2008, ce jour est à nou­veau férié, en tout cas pour cer­tains puisque les entre­prises fixent désor­mais libre­ment la date et les moda­li­tés de cette jour­née tra­vaillée mais non payée au sala­rié.

Elles peuvent ain­si choi­sir un autre jour férié, sup­pri­mer une jour­née de RTT ou un congé payé ou frac­tion­ner ces 7 heures sur l’année et, pour­quoi pas, l’offrir à leurs sala­riés.

Cepen­dant, ce ne peut être le 1er mai ni un dimanche et, dans les dépar­te­ments d’Alsace-Moselle, ni le Ven­dre­di Saint, ni les 25 et 26 décembre !

Depuis 2013, les retrai­tés impo­sables par­ti­cipent éga­le­ment à l’effort natio­nal. En contre­par­tie, les employeurs, publics et pri­vés, versent à la Caisse natio­nale de soli­da­ri­té pour l’autonomie une contri­bu­tion de 0,3% de la masse sala­riale. Les reve­nus du capi­tal (0,3% des reve­nus des pla­ce­ments et des reve­nus du patri­moine) y sont éga­le­ment sou­mis (à l’excep­tion de l’épargne popu­laire telle que le livret A).

Cette jour­née a été mise en place pour finan­cer une meilleure prise en charge des per­sonnes en perte d’autonomie après la cani­cule de 2003 qui avait mis au jour les insuf­fi­sances de l’accompagnement des per­sonnes âgées en France.

La CNSA (Caisse de soli­da­ri­té pour l’autonomie), qui est char­gée de sa col­lecte, a fait ses comptes. En 2018, elle devrait rap­por­ter 2,42 mil­liards d’euros au titre de la Contri­bu­tion soli­da­ri­té auto­no­mie (CSA) (2,37 en 2017), plus 765,4 mil­lions d’euros au titre de la Contri­bu­tion addi­tion­nelle de soli­da­ri­té pour l’autonomie (CASA) (743,8 en 2017).

Ain­si, entre 2004 et 2017, la jour­née de soli­da­ri­té a per­mis de col­lec­ter 30 mil­liards d’euros et la CASA 3,36 mil­liards d’euros.

La CSA

 

La loi pré­voit que le pro­duit de la CSA soit affec­té chaque année au finan­ce­ment des dis­po­si­tifs indi­vi­duels et col­lec­tifs de la perte d’autonomie. 60% est ain­si attri­buée aux per­sonnes âgées (40% pour le finan­ce­ment des éta­blis­se­ments et ser­vices, 20% pour l’Allocation per­son­na­li­sée d’autonomie (APA), dis­tri­buée par les conseils dépar­te­men­taux au béné­fice des per­sonnes âgées vivant à domi­cile ou en éta­blis­se­ment) et 40% aux per­sonnes han­di­ca­pées (26% pour le finan­ce­ment de la Pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap (PCH) et des mai­sons dépar­te­men­tales des per­sonnes han­di­ca­pées (MDPH) et 14% pour le finan­ce­ment des éta­blis­se­ments et ser­vices médi­co-sociaux).

Les 2,42 mil­liards d’euros qui devraient être col­lec­tés en 2018 au titre de la CSA seront redis­tri­bués de la façon sui­vante : 1,45 mil­liard d’euros au béné­fice des per­sonnes âgées, 967,7 pour les per­sonnes han­di­ca­pées et 338,7 mil­lions alloués aux éta­blis­se­ments et ser­vices médi­co-sociaux les accueillant.

La CASA

 

En 2017, les recettes de la CASA sont esti­mées à 765,4 mil­lions d’euros, pré­vi­sion qui peut évo­luer. 453,7 mil­lions d’euros sont affec­tés pour reva­lo­ri­ser l’APA à domi­cile, c’est-à-dire aug­men­ter le nombre d’heures d’aide pour les per­sonnes âgées qui en ont le plus besoin et dimi­nuer leur niveau de par­ti­ci­pa­tion finan­cière (via des ver­se­ments aux conseils dépar­te­men­taux), 180 mil­lions pour des actions de pré­ven­tion de la perte d’autonomie, 101 mil­lions pour finan­cer les éta­blis­se­ments et ser­vices médi­co-sociaux, 6 mil­lions d’euros pour ren­for­cer l’accompagnement des proches aidants de per­sonnes âgées en perte d’autonomie et sou­te­nir le déve­lop­pe­ment de l’accueil fami­lial et, enfin, 5 mil­lions pour abon­der les fonds dépar­te­men­taux de com­pen­sa­tion du han­di­cap.

 

Dany Lemoine

 

 


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6 Juin 2018 | Classé sous$ s
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Formation : le compte personnel des handicapés majoré

 

Le 30 mai, les dépu­tés ont pré­vu que le compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF) des tra­vailleurs han­di­ca­pés soit majo­ré, et que le CPF puisse être uti­li­sé pour pas­ser le per­mis poids lourds, lors de l’examen en com­mis­sion du pro­jet de loi “ave­nir pro­fes­sion­nel”.

Lors de l’examen de l’article 1er du texte, qui pose les fon­de­ments d’un nou­veau compte comp­ta­bi­li­sé en euro, les dépu­tés ont adop­té des amen­de­ments por­tés par des élus LR et UDI-Agir-Indé­pen­dant, ain­si que Nou­velle Gauche pour majo­rer finan­ciè­re­ment le CPF pour les tra­vailleurs en situa­tion de han­di­cap. Le mon­tant de la majo­ra­tion sera défi­ni par décret.

La rap­por­teure sur ce volet, Cathe­rine Fabre (LREM), et la ministre Muriel Péni­caud ont don­né un avis défa­vo­rable arguant qu’une concer­ta­tion est en cours sur le sujet. Via des amen­de­ments venus de divers bords (LREM, LR, UAI et Nou­velle Gauche), les dépu­tés ont éga­le­ment pré­vu de rendre éli­gible le pas­sage du per­mis poids lourds au titre du CPF.

Les amen­de­ments ajoutent la men­tion “du groupe lourd” au volet du texte indi­quant que sont éli­gibles au compte per­son­nel de for­ma­tion la pré­pa­ra­tion de l’épreuve théo­rique du code de la route et de l’épreuve pra­tique du per­mis de conduire des véhi­cules du groupe léger.

 

Dany Lemoine

 


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6 Juin 2018 | Classé sous$ s
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Aujourd’hui, 1er juin, le Pass Navigo devient gratuit pour les Parisiens en situation de handicap

 

Le Pass Navi­go Eme­raude Amé­thyste devient le Pass Paris Seniors. Il est entiè­re­ment gra­tuit.

Il faut appar­te­nir à un foyer fis­cal acquit­tant un impôt sur les reve­nus sou­mis au barème (ligne 14 de l’avis d’imposition) infé­rieur ou égal à 2.028 euros (pre­mière demande) ou à 2.430 euros (renou­vel­le­ment). Il faut éga­le­ment rési­der sur Paris depuis plus de 3 ans.

 

Avant, seules les per­sonnes han­di­ca­pées titu­laires d’un mini­mum social ver­sé par l’État (Allo­ca­tion aux adultes Han­di­ca­pés (AAH) et Allo­ca­tion sup­plé­men­taire d’invalidité (ASI) pou­vaient pré­tendre à la gra­tui­té des trans­ports en com­mun.

Désor­mais, le dis­po­si­tif est élar­gi aux per­sonnes pou­vant pré­tendre aux pres­ta­tions sui­vantes :

 

  • Allo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés ;
  • Allo­ca­tion com­pen­sa­trice pour tierce per­sonne ;
  • Pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap, volet aides humaines ;
  • Pen­sion d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime géné­ral de la Sécu­ri­té sociale ;
  • Pen­sion de veuve ou de veuf inva­lide ;
  • Rente d’accident du tra­vail attri­buée pour une inca­pa­ci­té au moins égale à 80 %, ver­sée par la Sécu­ri­té sociale ;
  • Pen­sion anti­ci­pée attri­buée aux fonc­tion­naires civils et aux mili­taires, s’ils ne sont pas admis à res­ter en ser­vice ;
  • Rente via­gère d’invalidité ser­vie par la Caisse des dépôts et consi­gna­tions.

 

Dany Lemoine

 

 


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1 Juin 2018 | Classé sous$ s
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