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Le handicap dans la fonction publique : le Sénat propose une cotisation de 0,1% pour sauver le fonds d’insertion

juin 4th, 2019

 

Les sénateurs Catherine Di Folco et Didier Marie appellent à donner une nouvelle impulsion à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, et ainsi lever les freins au recrutement des personnes handicapées.

Dans un rapport d’information, il propose par exemple des parcours de qualification plus adaptés aux demandeurs d’emploi en situation de handicap, notamment pour les métiers sous tension.

 

La mission d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique appelle le gouvernement à expérimenter, dès la prochaine loi de finances, une réforme globale du modèle de financement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ses 27 autres propositions ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique.

 

Le 22 mai, la commission des lois du Sénat a adopté les 28 propositions formulées après 18 mois de travaux par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique (dont a participé certains membres du bureau de notre association). La proposition phare est de financer le FIPHFP par une cotisation universelle de 0,1 % de la masse salariale de chaque employeur public, assortie d’un système de bonus/malus valorisant les efforts des plus vertueux.

Actuellement, le fonds est financé par les contributions versées par les administrations, hôpitaux et collectivités de plus de 20 agents qui ne respectent pas le quota de 6 % d’agents en situation de handicap, ce qui lui permet, en retour, de financer des mesures d’insertion mises en œuvre par tous les employeurs.

Or, entre 2006 et 2018, le taux d’emploi légal des personnes handicapées est passé de 3,74 % à 5,61 %, même si seule la fonction publique territoriale respecte ses obligations avec 6,76 % contre 5,67 % pour la fonction publique hospitalière et 4,65 % pour la fonction publique de l’État. Rançon du succès, les rentrées diminuent donc au fil des ans, tandis que les dépenses continuent avec des aides qui concernent les 30 000 recrutés chaque année mais accompagnent aussi les agents en poste sur la durée.

 

Selon les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le FIPHFP est en train de finir d’épuiser les confortables réserves de ses débuts, et, en conséquence a drastiquement réduit de 30% ses dépenses d’intervention entre 2014 et 2018. La baisse est même de 40 % pour le financement des aides passant par les conventions tri-annuelles.

 

Le fonds n’a aucune visibilité même à court terme, ne serait-ce que sur sa pérennité. « Nous proposons de stabiliser ses ressources à environ 150 millions d’euros, 20 de plus que l’objectif du gouvernement, indique Didier Marie. Une cotisation de 0,1 % de la masse salariale apporterait des recettes proches de cette cible : 146,5 millions ».

De son côté, en tant que ministre du Gouvernement Villepin, Philippe Bas a porté le fonds sur les fonts baptismaux en 2006, et il insiste : « nous ne pouvons accepter une telle réduction des aides aux travailleurs handicapés qui remet en cause l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, votée à l’unanimité, je le rappelle ». La commission des lois qu’il préside demande au premier ministre de lancer dès la prochaine loi de finances, une expérimentation de la cotisation dans des départements pilote. « L’ensemble du rapport lui est transmis, il y découvrira entre autre que ses services sont lanterne rouge avec un taux « édifiant » de 3,38 % » explique t-il au passage…

 

Mais « le FIPHFP doit aussi se réinventer » note Catherine Di Folco. Le fonds qui s’est longtemps concentré sur le recouvrement des contributions et la délivrance des aides financières « doit se reconvertir en une administration de conseil et d’accompagnement, capable de répondre aux questions pratiques des employeurs ». Il doit « renforcer son expertise handicap et sa présence territoriale ». Pour le décharger, la mission propose de confier le recouvrement des contributions à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à partir de 2022. Les conventions pourraient également être modernisées, passées à 4 ans, avec une meilleure visibilité des objectifs retenus et des résultats obtenus.

Les autres propositions destinées plus largement « à donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le 12 juin. À commencer par l’inscription du droit applicable au handicap dans le statut général de la fonction publique ou dans le futur code général de la fonction publique. Certaines ne manqueront pas de faire débat : par exemple, fixer un objectif pluriannuel à la fonction publique de l’État pour atteindre les 6 % d’ici deux ans, ou bien limiter à cinq ans la prise en compte des maintiens dans l’emploi pour le calcul du taux d’agents handicapés.

 

Plus de 84 000 personnes handicapées ont signé un contrat de travail ou se sont insérées dans l’emploi en créant une entreprise en 2018 dans le cadre d’un accompagnement par Cap emploi, a annoncé le 23 mai 2019 l’organisme spécialisé, qui se félicite d’une pérennisation des emplois. L’insertion a plus particulièrement augmenté dans le secteur privé, selon le baromètre d’activité annuel de Cap emploi. Ce réseau national d’organismes de placement spécialisé pour personnes handicapées et employeurs dispose de 98 agences sur l'ensemble du territoire et accompagne près de 180 000 personnes.

 

Plus de 16 000 contrats à durée indéterminée ont été signés en 2018, soit une hausse de 2,3% en un an. A contrario, le baromètre note une baisse du nombre de contrats dans le secteur public en lien avec l’arrêt des contrats aidés en 2018. Tous contrats confondus, la situation stagne (+0,2%). L’organisme a également enregistré son taux le plus important de créations d’activités, avec une hausse de 16,8 % par rapport à 2017.

 

Les difficultés d’insertion professionnelle des personnes handicapées restent essentiellement liées à leur niveau de formation, équivalent en moyenne à un niveau CAP ou BEP.

Pour Cap emploi, le levier privilégié est celui d’une approche compétences, notamment via le développement des "Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)" qui favorisent la rencontre avec les employeurs, ou encore les contrats Parcours emploi compétences, des CDD ayant pour objectif une montée en compétence des personnes. Sur les plus de 13 000 PMSMP effectuées en 2018, 20 % ont abouti à la signature d’un contrat.

 

Une expérimentation est par ailleurs menée dans quatre agences Pôle emploi du département du Rhône, depuis octobre 2018, où ont été déployés des conseillers Cap emploi. Un rapprochement entre les deux organismes est prévu par le gouvernement pour mettre en place une offre de services commune à tous les chômeurs et un lieu unique d’accueil. Cap emploi pourrait apporter son expertise pour la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’information sur les obligations d’emploi des entreprises et les aides et mesures spécifiques dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emplois handicapés.

RAPPORT SENAT

Handicap : la loi change avec un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

juin 4th, 2019
 

Les décrets d’application relatifs à l’emploi des personnes handicapées ont été publiés le 27 mai 2019, avec quelques nouveautés :

  • un quota variable ;
  • des accords d’entreprises restreints ;
  • un référent handicap obligatoire ;
  • la priorité à l’emploi direct.

 

La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 attendait d’être formalisée. Avec quelques semaines de retard, les décrets d’application ont été publiés.

Ils fixent, tout d’abord, le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi en fonction de leurs effectifs. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Il fixe par ailleurs la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Emplois directs

Mesure importante, le quota de 6 % ne pourra être désormais atteint qu’avec des emplois directs, comprenant les stagiaires et les intérimaires. Ce nouveau système de calcul exclut donc le recours aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. La sous-traitance reste malgré tout déduite du montant de la contribution due par l’entreprise.

 

Pour atteindre ce taux, les entreprises ont deux possibilités : le recrutement ou l’achat de prestations auprès d’entreprises adaptées, d’établissements et services d’aide par le travail et de travailleurs indépendants handicapés. Si les 6 % ne sont pas atteints, elles sont redevables d’une amende auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

 

Dès 2024, le taux de 6 % de salariés handicapés recrutés directement sera un minimum obligatoire. Les achats responsables deviendront alors une alternative. Et si les organisations ne respectent pas cette contrainte, elles devront s’acquitter d’une amende. Celle-ci sera désormais recouvrée par l’Urssaf et non plus par l'Agefiph.

D’ici cinq ans, les contrôles de cette administration couvriront aussi les politiques handicap des entreprises. Autre nouveauté, ce quota de 6 % pourra être révisé tous les cinq ans, évoluant selon la part des Français en situation de handicap.

 

Des référents handicap obligatoires

La présence d’un référent handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés devient également obligatoire. Ce référent est défini comme une personne ressource qui incarne le sujet du handicap et fait le lien entre les différents acteurs qui composent l’entreprise mais aussi avec l’extérieur.

Sa fonction transverse lui permet de parler aux salariés, au médecin du travail, à l’ergonome, au service achats… Dans le même temps, cette même loi rend aussi obligatoire la présence d’un référent handicap dans chaque Centre de formation des apprentis. Cette mesure est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Les accords limités

Une autre mesure « comptable » pourrait avoir un impact favorable puisque l’obligation d’emploi ne sera plus déterminée établissement par établissement mais pour l’entreprise dans son ensemble. Elle permet ainsi de faire entrer dans la contribution les entités qui comptent moins de 20 salariés. Quant aux accords d’entreprise sur trois ans qui, à travers une politique globale d’emploi de personnes handicapées permet de s’exonérer de la contribution, solution largement plébiscitée par les grands groupes, ils ne pourront plus être renouvelés qu’une seule fois.

 

Enfin, un troisième décret procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

 

Références

Consultation citoyenne dédiée au handicap

juin 4th, 2019
 

La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a annoncé ce mardi 28 mai le lancement d’une consultation nationale “ActionHandicap”, menée par la plate-forme de mobilisation citoyenne make.org. en partenariat avec le groupe Klesia, la Fondation OCIRP et le Comité national Coordination Action Handicap (CCAH).

Cette consultation citoyenne dédiée au handicap aura pour but de trouver des solutions concrètes.Ce sera une grnade mobilisation assure-t-elle.

Comment la société peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapées ?

Des millions de Français sont invités à répondre à cette question et à proposer des solutions concrètes.

Emploi, mobilité, accès aux transports ou au logement, lutte contre les préjugés, les Français ont jusqu’au 31 août pour proposer leurs idées sur le site handicap.make.org, a précisé Mme Cluzel, qui s’exprimait lors d’un point presse depuis le Salon “Handicap, emploi et achats responsables” au Palais des Congrès à Paris.

“Le handicap, c’est l’affaire de tous. Il faut sortir de l’entre-soi du handicap, faire comprendre que tous les Françaises et Français sont impliqués, qu’ils peuvent changer la donne”, a résumé la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Les résultats de cette consultation iront nourrir la réflexion dans la perspective de la Conférence nationale sur le Handicap (CNH), prévue au second semestre 2019.

L’objectif est de convaincre 500.000 personnes de prendre part à l’initiative, soit en formulant directement une proposition, soit en donnant leur avis sur les idées des autres, a expliqué de son côté Axel Dauchez, le président de Make.org.

Le taux de jeunes en situation de handicap en apprentissage devrait passer de 1% à 6%

mai 15th, 2019
La secrétaire d'état aux personnes handicapées, Sophie Cluzel a annoncé ce mardi vouloir relever le taux de jeunes handicapés en apprentissage  à 6% contre 1% actuellement. Ceci afin d'améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans l'emploi. Le gouvernement a décidé le déploiement d'un référent handicap  dans chacun des 965 centres de formation (CFA) de France. Ils auront en charge de rendre les formations plus accessibles et d'accompagner les apprentis en situation de handicap. Un calendrier des mesures devrait venir d'ici une quinzaine de jours. Il aura pour but de préparer la mise en place d'actions opérationnelles à partir de 2020, a par ailleurs annoncé la secrétaire d’État. Parmi les actions envisagées, un rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi  (le réseau national d'organismes de placement spécialisé pour personnes handicapées et employeurs) pour la mise en place d'un lieu unique d'accueil et une offre de services commune à tous les chômeurs, ou encore une simplification des démarches administratives des entreprises au moment de l'embauche d'un travailleur handicapé. Malgré l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés, datant de 1987 dans les entreprises privées et de 2005 dans la fonction publique, les personnes handicapées éprouvent de fortes difficultés d'insertion professionnelle.