Conférence des Ministres européens chargés du handicap à Paris

 

A l’initiative de Sophie Clu­zel, Secré­taire d’État auprès du Pre­mier ministre, char­gée des Per­sonnes han­di­ca­pées, et de Natha­lie Loi­seau, Ministre char­gée des Affaires euro­péennes, dix ministres  et secré­taire d’État char­gés des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et des repré­sen­tants de l’ensemble des États membres se sont réunis le jeu­di 14 mars, au minis­tère de l’Europe et des Affaires étran­gères. Cette réunion inédite a été orga­ni­sée en coopé­ra­tion avec la Pré­si­dence rou­maine du Conseil de l’Union euro­péenne et de la Com­mis­sion euro­péenne.

 

Natha­lie Loi­seau a décla­ré : « Avec cette pre­mière réunion des ministres euro­péens en charge du han­di­cap, nous posons une pierre sup­plé­men­taires dans la construc­tion de l’Europe sociale sou­hai­tée par les Fran­çais et défen­due par le Pré­sident de la Répu­blique. En matière d’accessibilité, en matière de mobi­li­té, en matière de par­ti­ci­pa­tion  pour ne prendre que trois exemples. L’Union euro­péenne peut et doit contri­buer à faci­li­ter la vie quo­ti­dienne des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap. Avec cette confé­rence, notre objec­tif est de pré­pa­rer l’avenir, alors qu’un nou­veau par­le­ment et une nou­velle Com­mis­sion seront ins­tal­lés dans quelques mois. C’est main­te­nant qu’il nous revient de réflé­chir aux prio­ri­tés de cette nou­velles légis­la­ture ».

 

Sophie Clu­zel pour sa part, pré­ci­sait : « Près de 80 mil­lions d’européens vivent le han­di­cap. En moyenne, les pays euro­péens consacrent envi­ron 2% de leur PIB à leurs poli­tiques pour les per­sonnes han­di­ca­pées. Et pour­tant, les per­sonnes en situa­tion de han­di­cap conti­nuent de ren­con­trer de nom­breux obs­tacles pour vivre une vie « comme tout le monde » à laquelle elles aspirent. La construc­tion d’une socié­té plus humaine et fra­ter­nelle est un enjeu à la hau­teur de notre conti­nent. Nous réus­si­rons par une mobi­li­sa­tion de notre intel­li­gence col­lec­tive, en par­ti­cu­lier avec le déve­lop­pe­ment des nou­velles tech­no­lo­gies, et l’irrigation déter­mi­née de l’ensemble des poli­tiques publiques, natio­nales et com­mu­nau­taires, de droit com­mun. La pleine par­ti­ci­pa­tion et l’émancipation des per­sonnes sont à por­tée de nos mains ».

 

A cette occa­sion, les par­ti­ci­pants ont pu signer une décla­ra­tion réaf­fir­mant leur enga­ge­ment à sou­te­nir d’avantage l’autonomie des 80 mil­lions de per­sonnes han­di­ca­pées à l’échelle de l’Union. Les signa­taires ont réaf­fir­mé leur déter­mi­na­tion à conti­nuer de faire tom­ber les bar­rières aux­quelles les per­sonnes han­di­ca­pées font face dans leur vie de tous les jours afin de leur per­mettre d’accéder à l’ensemble de leurs droits, au tra­vail, à l’éducation, à la san­té et à la pro­tec­tion sociale, pour par­ti­ci­per plei­ne­ment à la vie de la cité. Ils ont, en outre, sou­li­gné qu’en cohé­rence avec le socle euro­péen des droits sociaux, les spé­ci­fi­ci­tés néces­saires à la prise en compte des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap ont voca­tion à être inté­grées dans le futur cadre stra­té­gique de l’Union euro­péenne.

 

Par ailleurs, ils sont conve­nus de ren­for­cer leur coopé­ra­tion en matière de recherche, en par­ti­cu­lier s’agissant de l’autisme et des troubles du neu­ro-déve­lop­pe­ment. Dans le cadre de sa stra­té­gie natio­nale adop­tée en avril 2018, la France pro­pose de mettre en œuvre des pro­grammes de recherche de plus grande enver­gure, afin d’accompagner la struc­tu­ra­tion des acti­vi­tés de recherche et d’innovation autour des troubles du neu­ro-déve­lop­pe­ment.

 

Préa­la­ble­ment à l’adoption de cette décla­ra­tion, la confé­rence minis­té­rielle de ce jour, à laquelle étaient asso­ciés des repré­sen­tants de la socié­té civile, des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap ou leur repré­sen­tants, a per­mis aux par­ti­ci­pants d’échanger sur les bonnes pra­tiques pour trans­for­mer le quo­ti­dien des per­sonnes han­di­ca­pées et confor­ter la mobi­li­sa­tion de tous, à l’échelle de l’Union euro­péenne, en faveur des droits des per­sonnes han­di­ca­pées.

 

A ce titre, le Duo­Day, orga­ni­sé le 16 mai pro­chain, est un évè­ne­ment euro­péen exem­plaire pour favo­ri­ser le chan­ge­ment de regard sur le han­di­cap. Il per­met à une per­sonne han­di­ca­pée de com­po­ser un duo avec un pro­fes­sion­nel durant une jour­née et de s’immerger dans son quo­ti­dien. Pour les per­sonnes han­di­ca­pées, c’est la pos­si­bi­li­té de décou­vrir un métier ou un sec­teur d’activité. Pour les entre­prises, c’est l’opportunité de sen­si­bi­li­ser leurs équipes, de dépas­ser les pré­ju­gés et de décou­vrir les com­pé­tences et les qua­li­tés pro­fes­sion­nelles de ces per­sonnes.

 

Cette confé­rence a été éga­le­ment l’occasion de faire le point sur les avan­cées concrètes pour le quo­ti­dien des per­sonnes han­di­ca­pées per­mises dans le cadre de l’Union euro­péenne, comme la mise en acces­si­bi­li­té d’un ensemble de bien et ser­vices. L’Acte euro­péen sur l’accessibilité, qui a été adop­té le 13 mars 2019 par le Par­le­ment euro­péen et qui doit être très pro­chai­ne­ment adop­té par le Conseil, pré­voit que devront être acces­sibles de manière uni­ver­selle à l’échelle de l’UE :

*tous les biens et ser­vices numé­riques per­met­tant la déli­vrance de titres de trans­port quels qu’ils soient ;

*les ser­vices de trans­port et d’information ;

*les ser­vices de déli­vrance de billets et tous les ter­mi­naux de paie­ment ain­si que l’ensemble des ser­vices ban­caires aux consom­ma­teurs ;

*les ordi­na­teurs et les sys­tèmes d’exploitation ;

*les smart­phones ;

*les tablettes et les équi­pe­ments télé­vi­suels ;

*les livres élec­tro­niques et les logi­ciels spé­cia­li­sés ;

*le com­merce en ligne ;

*et le numé­ro d’urgence euro­péen 112.

 

La construc­tion d’une Union euro­péenne plus inclu­sive s’inscrit plei­ne­ment dans le cadre de la conven­tion rela­tive aux droits des per­sonnes han­di­ca­pées de l’ONU à laquelle l’Union euro­péenne, ain­si que l’ensemble des États membres sont par­ties pre­nantes. Elle conforte une ambi­tion de pro­grès pour l’Union et l’ensemble de ses citoyens.

 

Dany Lemoine

 

 


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22 Mar 2019 | Classé sous$ s
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Un dispositif Pôle emploi expérimental en faveur des personnes en situation de handicap à Lille

 

 

 

En visite le 10 jan­vier au sein de l’agence Pôle Emploi Lille Grand Sud. Muriel Péni­caud,   Ministre du tra­vail était accom­pa­gnée de Sophie Clu­zel, Secré­taire d’État char­gée des per­sonnes han­di­ca­pées.

En 2018, un dis­po­si­tif expé­ri­men­tal a été lan­cé dans 13 agences Pôle Emploi pour per­mettre l’accès et le main­tien à l’emploi des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap par le biais notam­ment de la démarche SARRAH (Ser­vice d’Animation du Réseau Ren­for­ce­ment Accom­pa­gne­ment Han­di­cap).

Ce dis­po­si­tif vise à repé­rer et iden­ti­fier les deman­deurs d’emploi han­di­ca­pés, réa­li­ser un diag­nos­tic en mesu­rant les impacts du han­di­cap sur la recherche d’emploi et pro­po­ser l’accompagnement le plus adap­té.

Il s’agit aus­si de conseiller les employeurs dans leur recru­te­ment et l’intégration des can­di­dats.

 

Muriel Péni­caud et Sophie Clu­zel sont venues éva­luer les pre­mières retom­bées de ce dis­po­si­tif expé­ri­men­tal qui sera géné­ra­li­sé s’il porte ses fruits.
A terme, l’objectif est de réduire l’écart entre le taux de chô­mage des per­sonnes han­di­ca­pées (19%) et des valides (10%).
En France, 500 000 per­sonnes en situa­tion de han­di­cap sont ins­crites à Pôle Emploi.

 

Dany Lemoine

 

 

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14 Fév 2019 | Classé sous$ s
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Travailleurs en situation de handicap : Comment obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

 

Pourquoi demander à bénéficier de la RQTH ?

 

D’après une loi de février 2005 recon­nais­sant le han­di­cap sous toutes ses formes, une per­sonne en situa­tion de han­di­cap est une per­sonne vivant une situa­tion gênante au quo­ti­dien.

Être en situa­tion de han­di­cap peut consti­tuer un lourd far­deau pour cer­taines per­sonnes. Et, sou­vent, ce n’est pas le han­di­cap “visible” qui fait le plus souf­frir psy­cho­lo­gi­que­ment.

 

Un han­di­cap dit “invi­sible” peut par­fois être vec­teur de sources d’une dis­cri­mi­na­tion encore plus forte qu’un han­di­cap dit “visible” pour les per­sonnes qui en souffre.

Pas tou­jours com­pris, ces han­di­caps “invi­sibles” donnent par­fois l’impression de cher­cher à réduire sa charge de tra­vail vis à vis de ses col­lègues, ou de cher­cher à se vic­ti­mi­ser au sein de la socié­té.

 

C’est pour­tant un com­bat au quo­ti­dien que mènent les per­sonnes qui en souffre. C’est une ques­tion impor­tante, sérieuse et c’est une dis­cri­mi­na­tion pas tou­jours facile à abor­der.

 

C’est pour­quoi, il faut abso­lu­ment faire la demande d’une RQTH, c’est à dire d’une Recon­nais­sance de la Qua­li­té de Tra­vailleur Han­di­ca­pé.

 

Cette recon­nais­sance peut faci­li­ter l’emploi des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap qu’il soit “visible” ou “invi­sible”, en les pla­çant sous le régime de l’obligation d’emploi. Ils peuvent ain­si béné­fi­cier d’une prio­ri­té à l’emploi.

 

Autre aspect d’une RQTH, si vous avez déjà un emploi, vous pou­vez béné­fi­cier d’un amé­na­ge­ment de poste ou d’horaires. Il ne faut pas hési­ter à en faire la demande, car loin d’être une reven­di­ca­tion, c’est un droit qu’il vous appar­tient de faire valoir.

 

Enfin, cela vous per­met­tra d’être orien­té dans vos démarches de recherche d’emploi par des orga­nismes dédiés au han­di­cap comme Cap Emploi.

 

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la RQTH ?

 

Dans un pre­mier temps, vous devez par­ler à votre méde­cin trai­tant de la démarche que vous allez entre­prendre.

Vous devrez ensuite prendre contact avec la MDPH (Mai­son Dépar­te­men­tale des Per­sonnes Han­di­ca­pées) de votre dépar­te­ment, soit en vous ren­dant dans les locaux, soit en télé­char­geant les for­mu­laires de demande de RQTH.

 

Une fois la demande de RQTH effec­tuée, vous ren­con­tre­rez le méde­cin de la MDPH, qui ren­dra un avis et votre dos­sier sera sou­mis à l’avis de la Com­mis­sion des Droits et de l’Autonomie des Per­sonne Han­di­ca­pées (CDAPH).

 

En moyenne, il faut attendre entre 4 et 6 mois pour obte­nir une réponse. D’où la néces­si­té d’avoir un dos­sier le plus com­plet pos­sible afin d’éviter la demande d’éventuelles pièces com­plé­men­taires. N’hésitez pas à faire appel au spé­cia­liste qui connait votre han­di­cap. Ain­si, votre dos­sier aura toutes ses chances d’être vali­dé par la com­mis­sion.

 

Renouvellement de la RQTH

 

Avant la loi “Ave­nir Pro­fes­sion­nel” du 5 sep­tembre 2018, la RQTH était attri­buée pour une durée de 1 à 5 ans.

Désor­mais, si le han­di­cap le jus­ti­fie, la RQTH peut être obte­nue à vie. Si vous RQTH est tou­jours en cours d’exercice, lors de la demande de son renou­vel­le­ment, la com­mis­sion déci­de­ra de son attri­bu­tion à vie si votre situa­tion le jus­ti­fie.

 

Dany Lemoine

 

 


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17 Jan 2019 | Classé sous$ s
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Quelles mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap ? “Loi avenir professionnel”

 

Un élargissement du champ d’action de l’obligation d’emploi.

 

Suite à la réforme de l’Obli­ga­tion d’Emploi des Tra­vailleurs Han­di­ca­pés (OETH), il a été modi­fié les moda­li­tés de décla­ra­tion des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap dans l’entreprise.

La décla­ra­tion quelque soit la taille des entre­prises devient obli­ga­toire (Article L5212-1 du Code du Tra­vail).

Cette décla­ra­tion se fera via la DSN (Décla­ra­tion Sociale Nomi­na­tive) dès le 1er Jan­vier 2020, et ce, même pour des entre­prises de moins de 20 sala­riés.

Actuel­le­ment, le taux d’emploi mini­mal de per­sonnes en situa­tion de han­di­cap dans les entre­prises est de 6%. Ce taux sera revu tous les 5 ans, et se fera néces­sai­re­ment à la hausse sans jamais des­cendre en des­sous du seuil des 6%. Ceci afin de garan­tir l’égalité au sein des entre­prises.

Dès le 1er jan­vier 2020, le taux d’emploi se cal­cu­le­ra non plus au niveau de l’établissement, mais au niveau de l’entreprise.

Ceci est garan­tie des don­nées moins faus­sées au moment du cal­cul des effec­tifs d’une entre­prise.

 

Acquittement de l’obligation d’emploi.

 

Désor­mais, les seuls moyens de s’acquitter de l’obligation d’emploi sont l’emploi direct ou le paie­ment de la contri­bu­tion à l’AGEFIPH (Article L5212-6).

Cette obli­ga­tion est plus souple car les emplois directs seront comp­ta­bi­li­sés quelque soit la nature ou la durée du contrat.

 

Cepen­dant, les sous-trai­tance avec les Entre­prises Adap­tées, les ESAT et les tra­vailleur indé­pen­dants en situa­tion de han­di­cap ne peuvent être prisent en compte lors du cal­cul des effec­tifs. Toutes dépen­dances engen­drées pour ses sous-trai­tance pour­ront être déduites de la coti­sa­tion à ver­ser à l’AGEFIPH.

Reste le cas des sta­giaires en situa­tion de han­di­cap. Ils inté­gre­ront à part entière le cal­cul des effec­tifs dans l’entreprise et ne seront plus consi­dé­rés comme une don­née par­tielle.

Cepen­dant, actuel­le­ment, aucun décret fixant les moda­li­tés de leur prise en compte n’a été publié.

 

D’après le Code du Tra­vail (L5212-8), les accords plu­ri­an­nuels d’acquittement de l’OETH pour­ront tou­jours être conclus, mais, non plus au niveau de l’établissement, mais au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise.

Ils seront d’une durée maxi­male de 3 ans renou­ve­lables une fois.

Si l’employeur ne réus­sit pas à atteindre le seuil des 6%, il pour­ra tou­jours ver­ser sa contri­bu­tion à l’AGEFIPH via la DSN.

Confi­den­tielle, cette décla­ra­tion ne pour­ra être uti­li­sée contre les entre­prises ne par­ve­nant pas à rem­plir l’obligation pour quelques rai­sons que ce soient.

 

Des mesures favorisant l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

 

Cer­taines mesures sont prises pour per­mettre l’emploi pérenne des sala­riés en situa­tion de han­di­cap dans l’entreprise.

Désor­mais, il fau­dra sys­té­ma­ti­que­ment moti­ver le refus d’une demande de télé­tra­vail d’un employé en situa­tion de han­di­cap.

La mise en place d’un réfé­rent han­di­cap au sein de l’entreprise devra per­mettre de lut­ter contre les dis­cri­mi­na­tion tou­chant les tra­vailleurs en situa­tion de han­di­cap dans les entre­prises de plus de 250 sala­riés. Bien enten­du, le rôle du réfé­rent han­di­cap n’est pas incom­pa­tible avec celui du réfé­rent éga­li­té qui s’occupe éga­le­ment de l’égalité homme-femme, des dis­cri­mi­na­tions sur l’orientation sexuelle, l’origine…

Enfin, et c’est une bonne nou­velle, la RQTH qui devait être renou­ve­lée tous les 5 ans jusqu’à pré­sent, pour­ra désor­mais être per­ma­nente si le han­di­cap concer­né le jus­ti­fie.

 

Dany Lemoine

 

 

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17 Jan 2019 | Classé sous$ s
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Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) : allongement de sa durée d’attribution

 

Un décret paru au Jour­nal offi­ciel du 27 décembre 2018 aug­mente la durée d’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Han­di­ca­pé (AEEH).

 

À comp­ter du 1er jan­vier 2019 et pour les demandes dépo­sées à par­tir de cette date, la durée d’attribution de l’AEEH est allon­gée selon les moda­li­tés sui­vantes :

  • Lorsque le taux d’incapacité per­ma­nente de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le cer­ti­fi­cat médi­cal ne men­tionne pas de pers­pec­tives d’amélioration de l’état de l’enfant, l’AEEH de base (et l’éventuel com­plé­ment) est désor­mais attri­buée sans limi­ta­tion de durée jusqu’à l’âge limite du béné­fice des pres­ta­tions fami­liales ou jusqu’au bas­cu­le­ment vers l’allocation d’adulte han­di­ca­pé (AAH) lorsque l’ouverture de ce droit est consé­cu­tive au droit à l’AEEH.
    En cas de pers­pec­tives d’évolution favo­rable, le droit à l’AEEH de base est attri­bué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.
  • Lorsque le taux d’incapacité per­ma­nente se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’allocation de base (et, le cas échéant, de son com­plé­ment) sont attri­bués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

Ces droits peuvent être révi­sés à tout moment avant la fin de la période fixée en cas de modi­fi­ca­tion de l’incapacité de l’enfant (ou des condi­tions pré­vues pour les com­plé­ments), à la demande du béné­fi­ciaire ou de l’organisme four­nis­sant les pres­ta­tions fami­liales.

 

A savoir :

 

Les per­sonnes qui, au 1er jan­vier 2019, béné­fi­cient de cette allo­ca­tion (et éven­tuel­le­ment de son com­plé­ment) conti­nuent à per­ce­voir ces pres­ta­tions jusqu’à l’échéance pré­vue, sous réserve qu’elles conti­nuent de satis­faire aux condi­tions atten­dues pour leur attri­bu­tion.

 

Texte de réfé­rence :

 

Décret du 27 décembre 2018 rela­tif à l’allocation d’éducation de l’enfant han­di­ca­pé

 

Dany Lemoine

 

  




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14 Jan 2019 | Classé sous$ s
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