Handicap / Éducation — La prise en charge d’un accompagnant d’élève handicapé par l’État s’étend au temps périscolaire

 

Un arrêt de la cour admi­nis­tra­tive d’appel (CAA) de Nantes, en date du 25 juin 2018, apporte une pré­ci­sion sur la prise en charge des heures d’accom­pa­gnant d’élève en situa­tion de han­di­cap (AESH), et  tout par­ti­cu­liè­re­ment dans les acti­vi­tés péri­sco­laires.

 

La com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH) du Finis­tère accorde à un enfant l’accompagnement d’un AESH pour 11 heures d’activités péri­sco­laires par semaine, en plus des 24 heures heb­do­ma­daires accor­dées pour le temps sco­laire. Mais, par deux déci­sions suc­ces­sives, l’ins­pec­teur d’académie du Finis­tère refuse de mettre à dis­po­si­tion de cet enfant un auxi­liaire de vie sco­laire sur le temps des acti­vi­tés péri­sco­laires.

 

L’inspection d’académie ne veut rien entendre

 

Dans un pre­miers temps, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Rennes, sai­si d’un recours par les parents de l’enfant et par la com­mune de Pla­ben­nec, leur donne par­tiel­le­ment satis­fac­tion en annu­lant la déci­sion de l’inspecteur d’académie et en enjoi­gnant au rec­teur de l’académie de Rennes de prendre, dans le délai d’un mois, une nou­velle déci­sion sur la mise à dis­po­si­tion d’un AESH sur le temps des acti­vi­tés péri­sco­laires.

 

Le ministre de l’Éducation natio­nale sai­sit alors la CAA de Nantes, en fai­sant notam­ment valoir que l’article L.551–1 du Code de l’éducation défi­nit les acti­vi­tés péri­sco­laires comme facul­ta­tives, à la fois pour les enfants des écoles et pour les com­munes sus­cep­tibles de les orga­ni­ser. Dans ces condi­tions, pour le minis­tère de l’Éducation natio­nale, ces acti­vi­tés péri­sco­laires ne sau­raient être regar­dées comme une com­po­sante néces­saire à la sco­la­ri­sa­tion des enfants et au droit à l’éducation posé par les articles L.111–1 et L.112–1 du Code de l’éducation.

 

L’État enjoint de prendre en charge le temps périscolaire

 

Dans sa déci­sion, la CAA de Nantes réforme le juge­ment du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Rennes pour des rai­sons d’ordre juri­dique, mais donne rai­son, sur le fond, aux parents et à la com­mune de Pla­ben­nec, qui avait pris à sa charge le com­plé­ment de temps néces­saire au res­pect de la déci­sion de la CDAPH pour la période non cou­verte par le rec­to­rat concer­nant le temps péri­sco­laire.

L’arrêt de la CAA enjoint en effet au ministre de l’Éducation natio­nale de per­mettre à l’enfant d’être sui­vi par un accom­pa­gnant des élèves en situa­tion de han­di­cap (AESH) pen­dant les périodes sco­laires et péri­sco­laires telles que pré­co­ni­sées par la com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH) du Finis­tère.

Cette injonc­tion n’est tou­te­fois pas assor­tie d’une astreinte. La CAA condamne éga­le­ment l’État à ver­ser mille euros aux parents et à la com­mune de Pla­ben­nec au titre de l’article L.761–1 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive.

 

Les décisions de la CDAPH s’imposent, même si le périscolaire est facultatif

 

Le consi­dé­rant prin­ci­pal est par­fai­te­ment clair et mérite à ce titre d’être cité inté­gra­le­ment.

Pour jus­ti­fier sa déci­sion, la CAA de Nantes fait en effet valoir qu’il incombe à l’État, au titre de sa mis­sion d’organisation géné­rale du ser­vice public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens néces­saires pour que le droit à l’éducation et l’obligation sco­laire ait, pour les enfants han­di­ca­pés, un carac­tère effec­tif ;

Qu’à cette fin, la prise en charge par l’État du finan­ce­ment des emplois des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap n’est pas limi­tée aux inter­ven­tions pen­dant le temps sco­laire ;

Qu’ainsi, et dès lors que l’accès aux acti­vi­tés péri­sco­laires appa­raît comme une com­po­sante néces­saire à la sco­la­ri­sa­tion de l’enfant et que ces acti­vi­tés sont pré­co­ni­sées à ce titre par la CDAPH, il incombe à l’État d’assurer la conti­nui­té du finan­ce­ment des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap pen­dant les acti­vi­tés péri­sco­laires, et ce, alors même que l’organisation et le finan­ce­ment de celles-ci ne seraient pas de sa com­pé­tence ;

Qu’en consé­quence, dès lors que la CDAPH a émis de telles pré­co­ni­sa­tions, ni le fait que ces acti­vi­tés péri­sco­laires auraient un carac­tère facul­ta­tif, ni le fait que les textes appli­cables ne pré­voient pas la prise en charge par l’État des moyens finan­ciers affé­rents à ces acti­vi­tés péri­sco­laires, ne sau­raient déga­ger l’État de sa res­pon­sa­bi­li­té que les textes lui confèrent dans ces cas spé­ci­fiques.

 

Réfé­rences : Cour admi­nis­tra­tive d’appel de Nantes, cin­quième chambre, déci­sion n°17NT02962, ministre de l’Éducation natio­nale, com­mune de Pla­ben­nec, M. A…F…et Mme G…D…
 
 
 
 
 
Dany Lemoine
 

 


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19 Sep 2018 | Classé sous$ s
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Enquête nationale de satisfaction des usagers des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

 

Le réseau des mai­sons dépar­te­men­tales des per­sonnes han­di­ca­pées (MDPH) lance une enquête natio­nale de satis­fac­tion des usa­gers, afin de par­ve­nir, dans le cadre du réfé­ren­tiel de mis­sions et de qua­li­té de ser­vice des MDPH éla­bo­ré par la CNSA (Caisse natio­nale de soli­da­ri­té pour l’autonomie), à la construc­tion d’un baro­mètre natio­nal de satis­fac­tion.

 

Ce questionnaire est accessible à tous

 

Assez court, avec seule­ment neuf ques­tions, il a été éla­bo­ré avec des MDPH et sou­mis à l’avis de repré­sen­tants d’associations de per­sonnes han­di­ca­pées. Il est donc conçu dans une approche “facile à lire et à com­prendre pour que tout le monde puisse le lire et y répondre”. Le ques­tion­naire obéit aus­si aux normes d’accessibilité sur le web.

 

Anonyme, ce questionnaire se limite à cinq identifiants :

 

  • Le dépar­te­ment de la MDPH concer­née
  • L’âge du répon­dant
  • Sa situa­tion (effec­tue des démarches pour lui-même ou pour un proche)
  • Le fait d’avoir ou non déjà reçu un ou plu­sieurs cour­riers de noti­fi­ca­tion de la MDPH
  • Le motif de la sol­li­ci­ta­tion de la MDPH

 

Les ques­tions posées portent notam­ment sur la satis­fac­tion d’ensemble vis-à-vis de la MDPH, sur la qua­li­té de l’accueil (faci­li­té d’accès et de contact, atti­tude des agents…)

La grille se penche éga­le­ment sur la pos­si­bi­li­té d’exprimer ses besoins, sur la com­pré­hen­sion des droits et des aides et sur l’identification d’un inter­lo­cu­teur pour des pré­ci­sions sur sa demande.

 

Résultats pour début 2019

 

Les résul­tats de cette pre­mière enquête natio­nale devraient être ren­dus publics au début de l’année 2019. Outre les ensei­gne­ments à en tirer pour chaque orga­nisme, ils devraient éga­le­ment ser­vir à orien­ter l’appui de la CNSA  vis-à-vis du réseau des MDPH. L’enquête a ensuite voca­tion à être renou­ve­lée annuel­le­ment.

 

 

Dany Lemoine

 

 


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18 Sep 2018 | Classé sous$ s
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Un label pour les entreprises

 

Ven­dre­di 14 sep­tembre, les dépu­tés ont pro­po­sé un label pour les entre­prises ayant mis en place une poli­tique d’accessibilité et d’inclusion des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap.

 

C’est le dépu­té des Hauts-de-Seine Adrien Taquet (LREM) qui a por­té ce pro­jet, adop­té en com­mis­sion spé­ciale et qui pré­voit la mise en place de ce label. Les moda­li­tés d’application de la dis­po­si­tion étant ren­voyées à un décret.

 

Le pro­jet de loi sera exa­mi­né à l’Assemblée Natio­nale à par­tir du 25 sep­tembre.

 

Les dépu­tés sou­haitent la mise en place d’un label ayant pour base une norme AFNOR qui contient « 62 recom­man­da­tions qui balayent l’ensemble des pro­blé­ma­tiques liées au han­di­cap comme le recru­te­ment des per­sonnes han­di­ca­pées, l’aménagement du poste de tra­vail, l’évolution de car­rière ou encore l’accessibilité des locaux ».

 

19 % de chômage chez les personnes en situation de handicap

 

Ces même dépu­tés rap­pellent qu’en France, être en situa­tion de han­di­cap,  « cela signi­fie avoir trois fois moins de chances d’être en emploi, deux fois plus de chance d’être au chô­mage et de subir une durée de recherche d’emploi supé­rieur d’au moins un an ».

 

Dany Lemoine

 

 


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18 Sep 2018 | Classé sous$ s
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Actualités DGFIP

 

Déploie­ment du télé­tra­vail à la DGFIP 

Groupe de tra­vail du 6 sep­tembre 2018

 

Le groupe de tra­vail « télé­tra­vail » devant pré­sen­ter les moda­li­tés de déploie­ment du télé­tra­vail à la DGFIP s’est tenu le 6 sep­tembre 2018.

Désor­mais, le télé­tra­vail peut béné­fi­cier à une grande par­tie des agents de la DGFIP. Il s’agit d’une vraie avan­cée qui per­met­tra une meilleure conci­lia­tion de la vie pro­fes­sion­nelle et de la vie per­son­nelle.

 

Un bilan posi­tif de l’expérimentation

 

De l’avis des agents télé­tra­vailleurs et des chefs de ser­vice qui les encadrent, le télé­tra­vail est une orga­ni­sa­tion du tra­vail qui ne pose pas de pro­blème majeur dans sa mise en œuvre.

Les prin­ci­paux effets posi­tifs consta­tés sont : la réduc­tion du temps de trans­port, la concen­tra­tion, le gain d’efficacité, la dimi­nu­tion du stress.

Les prin­ci­paux effets néga­tifs consta­tés sont : l’accès moins facile aux infor­ma­tions ou aux don­nées, la perte de convi­via­li­té, l’isolement.

Cepen­dant, les agents en télé­tra­vail concèdent que les effets posi­tifs prennent lar­ge­ment le pas sur les effets néga­tifs et plé­bis­citent ce mode d’organisation du tra­vail.

 

Le déploie­ment du télé­tra­vail

 

La cir­cu­laire de déploie­ment du télé­tra­vail devrait sor­tir fin sep­tembredébut octobre 2018 dès que le dis­po­si­tif aura été pré­sen­té au CTR.

L’administration pro­pose de fixer une cam­pagne de recen­se­ment des can­di­da­tures de télé­tra­vail chaque année en automne. Les agents dis­po­se­raient d’un délai de 15 jours pour dépo­ser leur demande.

Cette cam­pagne de recen­se­ment serait pré­cé­dée d’une com­mu­ni­ca­tion dédiée orga­ni­sée loca­le­ment auprès de tous les agents de la direc­tion par le biais de l’intranet local et/ou de la mes­sa­ge­rie. Les direc­tions auraient aus­si la pos­si­bi­li­té d’organiser des réunions de pré­sen­ta­tion du télé­tra­vail pour les chefs de ser­vice et les agents inté­res­sés.

 

La demande de télé­tra­vail serait visée par le chef de ser­vice avec for­mu­la­tion d’un avis puis serait trans­mise au ser­vice RH pour exa­men et prise de déci­sion par le réfé­rent dépar­te­men­tal télé­tra­vail.

 

Les refus de télé­tra­vail devront être moti­vés et sont sus­cep­tibles de faire l’objet d’un recours en CAPL à la demande de l’agent.

Un délai de 2 à 3 mois est néces­saire entre le dépôt de la demande et la mise en œuvre effec­tive du télé­tra­vail à la fois pour per­mettre l’examen des demandes, mais aus­si com­man­der les maté­riels infor­ma­tiques adé­quats et les confi­gu­rer puis les faire ins­tal­ler par l’assistance infor­ma­tique.

 

Pour les demandes qui seront dépo­sés lors de la cam­pagne 2018, cela revient à une mise en place effec­tive du télé­tra­vail en jan­vier 2019.

L’administration sou­haite pla­fon­ner le nombre de télé­tra­vailleurs à 10 % de l’effectif de la DGFIP, soit envi­ron 10 000 agents. Ce pla­fond serait appli­cable aux effec­tifs de chaque direc­tion. Cette limite serait atteinte à une échéance de 3 ans. La pre­mière année de déploie­ment, l’administration veut limi­ter le pla­fond à 5 %, soit envi­ron 5 000 agents.

Les situa­tions par­ti­cu­lières inter­ve­nant en dehors de la cam­pagne pour­raient être exa­mi­nées au fur et à mesure.

 

Le dis­po­si­tif de télé­tra­vail pour rai­sons médi­cales

 

 

Ce dis­po­si­tif exis­tait déjà et se trouve ren­for­cé. Il concerne des agents confron­tés à un contexte médi­cal lourd ou à des dif­fi­cul­tés d’ordre social ou fami­lial.

L’administration va trans­fé­rer la ges­tion de ces demandes au niveau de chaque direc­tion ou ser­vice de l’administration cen­trale. Le bureau RH-2C n’interviendra plus dans le pro­ces­sus.

Les demandes pour rai­sons médi­cales ou d’ordre social ou fami­lial seront étu­diées au fur et à mesure et ne feront l’objet d’aucun quo­ta.

 

Dany Lemoine

 

 


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13 Sep 2018 | Classé sous$ s
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Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

La loi pour la liber­té de choi­sir son ave­nir pro­fes­sion­nel a été publiée au Jour­nal offi­ciel du 6 sep­tembre.

 

En ce qui nous concerne, ce texte com­prend des dis­po­si­tions visant à favo­ri­ser l’emploi, et notam­ment celui des per­sonnes en situa­tion de handicap.mais aus­si la for­ma­tion, avec des mesures sur le compte per­son­nel de for­ma­tion, l’apprentissage, et le rôle des régions.

Diverses mesures concernent aus­si la fonc­tion publique.

 

Dany Lemoine

 

 


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7 Sep 2018 | Classé sous$ s
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