Travailleurs en situation de handicap : Comment obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

 

Pourquoi demander à bénéficier de la RQTH ?

 

D’après une loi de février 2005 recon­nais­sant le han­di­cap sous toutes ses formes, une per­sonne en situa­tion de han­di­cap est une per­sonne vivant une situa­tion gênante au quo­ti­dien.

Être en situa­tion de han­di­cap peut consti­tuer un lourd far­deau pour cer­taines per­sonnes. Et, sou­vent, ce n’est pas le han­di­cap “visible” qui fait le plus souf­frir psy­cho­lo­gi­que­ment.

 

Un han­di­cap dit “invi­sible” peut par­fois être vec­teur de sources d’une dis­cri­mi­na­tion encore plus forte qu’un han­di­cap dit “visible” pour les per­sonnes qui en souffre.

Pas tou­jours com­pris, ces han­di­caps “invi­sibles” donnent par­fois l’impression de cher­cher à réduire sa charge de tra­vail vis à vis de ses col­lègues, ou de cher­cher à se vic­ti­mi­ser au sein de la socié­té.

 

C’est pour­tant un com­bat au quo­ti­dien que mènent les per­sonnes qui en souffre. C’est une ques­tion impor­tante, sérieuse et c’est une dis­cri­mi­na­tion pas tou­jours facile à abor­der.

 

C’est pour­quoi, il faut abso­lu­ment faire la demande d’une RQTH, c’est à dire d’une Recon­nais­sance de la Qua­li­té de Tra­vailleur Han­di­ca­pé.

 

Cette recon­nais­sance peut faci­li­ter l’emploi des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap qu’il soit “visible” ou “invi­sible”, en les pla­çant sous le régime de l’obligation d’emploi. Ils peuvent ain­si béné­fi­cier d’une prio­ri­té à l’emploi.

 

Autre aspect d’une RQTH, si vous avez déjà un emploi, vous pou­vez béné­fi­cier d’un amé­na­ge­ment de poste ou d’horaires. Il ne faut pas hési­ter à en faire la demande, car loin d’être une reven­di­ca­tion, c’est un droit qu’il vous appar­tient de faire valoir.

 

Enfin, cela vous per­met­tra d’être orien­té dans vos démarches de recherche d’emploi par des orga­nismes dédiés au han­di­cap comme Cap Emploi.

 

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la RQTH ?

 

Dans un pre­mier temps, vous devez par­ler à votre méde­cin trai­tant de la démarche que vous allez entre­prendre.

Vous devrez ensuite prendre contact avec la MDPH (Mai­son Dépar­te­men­tale des Per­sonnes Han­di­ca­pées) de votre dépar­te­ment, soit en vous ren­dant dans les locaux, soit en télé­char­geant les for­mu­laires de demande de RQTH.

 

Une fois la demande de RQTH effec­tuée, vous ren­con­tre­rez le méde­cin de la MDPH, qui ren­dra un avis et votre dos­sier sera sou­mis à l’avis de la Com­mis­sion des Droits et de l’Autonomie des Per­sonne Han­di­ca­pées (CDAPH).

 

En moyenne, il faut attendre entre 4 et 6 mois pour obte­nir une réponse. D’où la néces­si­té d’avoir un dos­sier le plus com­plet pos­sible afin d’éviter la demande d’éventuelles pièces com­plé­men­taires. N’hésitez pas à faire appel au spé­cia­liste qui connait votre han­di­cap. Ain­si, votre dos­sier aura toutes ses chances d’être vali­dé par la com­mis­sion.

 

Renouvellement de la RQTH

 

Avant la loi “Ave­nir Pro­fes­sion­nel” du 5 sep­tembre 2018, la RQTH était attri­buée pour une durée de 1 à 5 ans.

Désor­mais, si le han­di­cap le jus­ti­fie, la RQTH peut être obte­nue à vie. Si vous RQTH est tou­jours en cours d’exercice, lors de la demande de son renou­vel­le­ment, la com­mis­sion déci­de­ra de son attri­bu­tion à vie si votre situa­tion le jus­ti­fie.

 

Dany Lemoine

 

 


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17 Jan 2019 | Classé sous$ s
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Quelles mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap ? “Loi avenir professionnel”

 

Un élargissement du champ d’action de l’obligation d’emploi.

 

Suite à la réforme de l’Obli­ga­tion d’Emploi des Tra­vailleurs Han­di­ca­pés (OETH), il a été modi­fié les moda­li­tés de décla­ra­tion des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap dans l’entreprise.

La décla­ra­tion quelque soit la taille des entre­prises devient obli­ga­toire (Article L5212-1 du Code du Tra­vail).

Cette décla­ra­tion se fera via la DSN (Décla­ra­tion Sociale Nomi­na­tive) dès le 1er Jan­vier 2020, et ce, même pour des entre­prises de moins de 20 sala­riés.

Actuel­le­ment, le taux d’emploi mini­mal de per­sonnes en situa­tion de han­di­cap dans les entre­prises est de 6%. Ce taux sera revu tous les 5 ans, et se fera néces­sai­re­ment à la hausse sans jamais des­cendre en des­sous du seuil des 6%. Ceci afin de garan­tir l’égalité au sein des entre­prises.

Dès le 1er jan­vier 2020, le taux d’emploi se cal­cu­le­ra non plus au niveau de l’établissement, mais au niveau de l’entreprise.

Ceci est garan­tie des don­nées moins faus­sées au moment du cal­cul des effec­tifs d’une entre­prise.

 

Acquittement de l’obligation d’emploi.

 

Désor­mais, les seuls moyens de s’acquitter de l’obligation d’emploi sont l’emploi direct ou le paie­ment de la contri­bu­tion à l’AGEFIPH (Article L5212-6).

Cette obli­ga­tion est plus souple car les emplois directs seront comp­ta­bi­li­sés quelque soit la nature ou la durée du contrat.

 

Cepen­dant, les sous-trai­tance avec les Entre­prises Adap­tées, les ESAT et les tra­vailleur indé­pen­dants en situa­tion de han­di­cap ne peuvent être prisent en compte lors du cal­cul des effec­tifs. Toutes dépen­dances engen­drées pour ses sous-trai­tance pour­ront être déduites de la coti­sa­tion à ver­ser à l’AGEFIPH.

Reste le cas des sta­giaires en situa­tion de han­di­cap. Ils inté­gre­ront à part entière le cal­cul des effec­tifs dans l’entreprise et ne seront plus consi­dé­rés comme une don­née par­tielle.

Cepen­dant, actuel­le­ment, aucun décret fixant les moda­li­tés de leur prise en compte n’a été publié.

 

D’après le Code du Tra­vail (L5212-8), les accords plu­ri­an­nuels d’acquittement de l’OETH pour­ront tou­jours être conclus, mais, non plus au niveau de l’établissement, mais au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise.

Ils seront d’une durée maxi­male de 3 ans renou­ve­lables une fois.

Si l’employeur ne réus­sit pas à atteindre le seuil des 6%, il pour­ra tou­jours ver­ser sa contri­bu­tion à l’AGEFIPH via la DSN.

Confi­den­tielle, cette décla­ra­tion ne pour­ra être uti­li­sée contre les entre­prises ne par­ve­nant pas à rem­plir l’obligation pour quelques rai­sons que ce soient.

 

Des mesures favorisant l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

 

Cer­taines mesures sont prises pour per­mettre l’emploi pérenne des sala­riés en situa­tion de han­di­cap dans l’entreprise.

Désor­mais, il fau­dra sys­té­ma­ti­que­ment moti­ver le refus d’une demande de télé­tra­vail d’un employé en situa­tion de han­di­cap.

La mise en place d’un réfé­rent han­di­cap au sein de l’entreprise devra per­mettre de lut­ter contre les dis­cri­mi­na­tion tou­chant les tra­vailleurs en situa­tion de han­di­cap dans les entre­prises de plus de 250 sala­riés. Bien enten­du, le rôle du réfé­rent han­di­cap n’est pas incom­pa­tible avec celui du réfé­rent éga­li­té qui s’occupe éga­le­ment de l’égalité homme-femme, des dis­cri­mi­na­tions sur l’orientation sexuelle, l’origine…

Enfin, et c’est une bonne nou­velle, la RQTH qui devait être renou­ve­lée tous les 5 ans jusqu’à pré­sent, pour­ra désor­mais être per­ma­nente si le han­di­cap concer­né le jus­ti­fie.

 

Dany Lemoine

 

 

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17 Jan 2019 | Classé sous$ s
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Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) : allongement de sa durée d’attribution

 

Un décret paru au Jour­nal offi­ciel du 27 décembre 2018 aug­mente la durée d’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Han­di­ca­pé (AEEH).

 

À comp­ter du 1er jan­vier 2019 et pour les demandes dépo­sées à par­tir de cette date, la durée d’attribution de l’AEEH est allon­gée selon les moda­li­tés sui­vantes :

  • Lorsque le taux d’incapacité per­ma­nente de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le cer­ti­fi­cat médi­cal ne men­tionne pas de pers­pec­tives d’amélioration de l’état de l’enfant, l’AEEH de base (et l’éventuel com­plé­ment) est désor­mais attri­buée sans limi­ta­tion de durée jusqu’à l’âge limite du béné­fice des pres­ta­tions fami­liales ou jusqu’au bas­cu­le­ment vers l’allocation d’adulte han­di­ca­pé (AAH) lorsque l’ouverture de ce droit est consé­cu­tive au droit à l’AEEH.
    En cas de pers­pec­tives d’évolution favo­rable, le droit à l’AEEH de base est attri­bué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.
  • Lorsque le taux d’incapacité per­ma­nente se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’allocation de base (et, le cas échéant, de son com­plé­ment) sont attri­bués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

Ces droits peuvent être révi­sés à tout moment avant la fin de la période fixée en cas de modi­fi­ca­tion de l’incapacité de l’enfant (ou des condi­tions pré­vues pour les com­plé­ments), à la demande du béné­fi­ciaire ou de l’organisme four­nis­sant les pres­ta­tions fami­liales.

 

A savoir :

 

Les per­sonnes qui, au 1er jan­vier 2019, béné­fi­cient de cette allo­ca­tion (et éven­tuel­le­ment de son com­plé­ment) conti­nuent à per­ce­voir ces pres­ta­tions jusqu’à l’échéance pré­vue, sous réserve qu’elles conti­nuent de satis­faire aux condi­tions atten­dues pour leur attri­bu­tion.

 

Texte de réfé­rence :

 

Décret du 27 décembre 2018 rela­tif à l’allocation d’éducation de l’enfant han­di­ca­pé

 

Dany Lemoine

 

  




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14 Jan 2019 | Classé sous$ s
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : en 2020 la loi change

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En 2020, la loi sur l’obligation de l’emploi des tra­vailleurs han­di­ca­pés.

L’Age­fiph publie un dépliant infor­ma­tif  pour accom­pa­gner les entre­prises dans cette tran­si­tion.

À tra­vers ce dépliant, décou­vrez quels sont les grands chan­ge­ments et quelles seront les entre­prises concer­nées. 

À chaque étape, l’Age­fiph reste aux côtés des entre­prises et pro­pose :

– un accom­pa­gne­ment emploi-han­di­cap sur mesure

– de la proxi­mi­té et de la réac­ti­vi­té

– des aides finan­cières 

Dépliant- Chan­ge­ment Obli­ga­tion emploi des tra­vailleurs han­di­ca­pés

 Dany Lemoine

 


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14 Jan 2019 | Classé sous$ s
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Handicap : ce qui change en 2019 pour les personnes handicapées

Des droits à vie, reva­lo­ri­sa­tion de l’AAH, droit de vote, droit de se marier… de nom­breux chan­ge­ments majeurs dans la vie des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap vont voir le jour en 2019.

Des “droits à vie” à partir du 1er janvier

 

Le 28 mai 2018, le rap­port “Plus simple la vie“sur la sim­pli­fi­ca­tion du par­cours admi­nis­tra­tif des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap était remis au Pre­mier ministre. Il com­pre­nait 113 pro­po­si­tions pour amé­lio­rer le quo­ti­dien des per­sonnes concer­nées par le han­di­cap. Les auteurs Adrien Taquet et Jean-Fran­çois Serres pro­po­saient notam­ment de confé­rer des droits sans limi­ta­tion de durée.

En s’appuyant sur le rap­port Taquet-Serres, deux décrets ont été pris en décembre 2018 pour per­mettre d’attribuer des droits à vie aux per­sonnes dont le han­di­cap n’est pas sus­cep­tible d’évoluer. Depuis le 1er jan­vier 2019, cette réforme est effec­tive. Elle va per­mettre de chan­ger le quo­ti­dien de cen­taines de mil­liers de per­sonnes han­di­ca­pées et de leurs familles.

Quatre droits sont concer­nés :

  • LAAH (Allo­ca­tion aux Adultes Han­di­ca­pés), pour les per­sonnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.
  • La RQTH (Recon­nais­sance de la Qua­li­té de Tra­vailleur Han­di­ca­pé).
  • La carte mobi­li­té.
  • AEEH (Allo­ca­tiond’Éducation de l’Enfant Han­di­ca­pé) jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Cette avan­cée majeure per­met de mettre un terme aux démarches inces­santes et épui­santes pour les per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et leurs familles, et éga­le­ment à la sur­charge admi­nis­tra­tive pour les MDPH.

 

La revalorisation de l’AAH

 

Au début du quin­quen­nat, l’Allo­ca­tion aux Adultes Han­di­ca­pés (AAH) était de 810 euros par mois. L’AAH sera de 900 euros par mois fin 2019. Cette reva­lo­ri­sa­tion pro­gres­sive a débu­té en 2018 avec une aug­men­ta­tion de 50 euros. Elle se pour­sui­vra en 2019 avec une nou­velle reva­lo­ri­sa­tion de 40 euros par mois. Au total, cela repré­sente plus de 2 mil­liards d’euros sur le quin­quen­nat.

 

Le déploiement de la stratégie autisme

 

Pré­sen­tée le 6 avril 2018 par le Pre­mier ministre, la Stra­té­gie natio­nale pour l’autisme au sein des troubles du neu­ro-déve­lop­pe­ment sera déployée à par­tir de 2019. Elle a pour objec­tif de chan­ger la situa­tion des per­sonnes autistes et de leurs familles en pre­nant en compte leurs besoins spé­ci­fiques pour un accom­pa­gne­ment digne et effi­cace.

Cette stra­té­gie autisme repose sur 5 enga­ge­ments et 20 mesures. Par­mi elles, la créa­tion d’un “for­fait d’intervention pré­coce”, afin de prendre en charge immé­dia­te­ment les enfants pré­sen­tant des troubles du neu­ro-déve­lop­pe­ment.

 

Le Droit de vote, de se marier, de se pacser ou de divorcer pour les personnes sous tutelle

 

Le pré­sident de la Répu­blique l’avait annon­cé en juillet der­nier lors du Congrès de Ver­sailles : les per­sonnes han­di­ca­pées sous tutelle pour­ront désor­mais voter sans qu’aucun juge ne puisse s’y oppo­ser. Le droit de vote pour les per­sonnes han­di­ca­pées sous tutelle sera pré­sent dans le pro­jet de loi Jus­tice.

Autre mesure pré­sente dans ce pro­jet de loi : le droit de se marier, se pac­ser ou divor­cer, sans recou­rir à l’autorisation judi­ciaire pour les per­sonnes sous tutelle.

 

Les ascenseurs obligatoires pour les logements “R+3”

 

Annon­cée par Sophie Clu­zel en sep­tembre der­nier, les ascen­seurs seront obli­ga­toires pour les loge­ments neufs de 3 étages et plus. Cette mesure, qui entre­ra en vigueur en 2019, vient ain­si ren­for­cer l’accessibilité des loge­ments. Elle répond à une demande for­mu­lée depuis plus de 20 ans par les asso­cia­tions de per­sonnes han­di­ca­pées et d’aidants.

 

La CMU-C et l’aide à la complémentaire santé ne feront plus qu’un

 

La Cou­ver­ture Mala­die Uni­ver­selle com­plé­men­taire (CMU-c) et l’Aide à la Com­plé­men­taire San­té (ACS) seront fusion­nées dès 2019. Le Pre­mier ministre l’avait annon­cé le 15 octobre 2018, “à comp­ter du 1er novembre 2019, la CMU-c sera donc éten­due aux per­sonnes aujourd’hui éli­gibles à l’ACS, moyen­nant une par­ti­ci­pa­tion finan­cière. Elle res­te­ra gra­tuite jusqu’aux pla­fonds de res­sources actuels de la CMU-c (soit envi­ron 734 euros men­suels pour une per­sonne seule) et sera sou­mise à une par­ti­ci­pa­tion finan­cière réduite, selon l’âge du béné­fi­ciaire, jusqu’au pla­fond de l’ACS (qui est de 991 euros men­suels)”.

Cette fusion va per­mettre d’améliorer l’accès aux soins des per­sonnes han­di­ca­pées. “Cet élar­gis­se­ment du public éli­gible à la CMU-c assu­re­ra à ses béné­fi­ciaires la prise en charge com­plé­men­taire de la tota­li­té des frais pour un panier de soins élar­gi (…) ce sera le cas pour les fau­teuils rou­lants, les sondes ou les pan­se­ments. Cette exten­sion va donc limi­ter les renon­ce­ments aux soins.”

 

L’Aide à la garde d’enfant

 

En octobre 2018, le com­plé­ment de mode de garde pour les parents fai­sant gar­der leur enfant han­di­ca­pé a été majo­ré de 30%. A par­tir de 2019, un bonus sera mise en place pour les crèches qui ouvrent des places dédiées aux enfants han­di­ca­pés.

 

La poursuite de la réforme de l’école inclusive

 

L’objectif du Gou­ver­ne­ment concer­nant la sco­la­ri­sa­tion est clair : qu’il n’y ait plus d’enfants sans solu­tions et que l’école soit véri­ta­ble­ment inclu­sive. La ren­trée 2018 a été un pas de plus dans ce sens avec 20 000 élèves han­di­ca­pés sup­plé­men­taires sco­la­ri­sés, soit 6% de plus à la ren­trée 2018 (340 000 élèves han­di­ca­pés au total).

La réforme de l’école inclu­sive est une impor­tante trans­for­ma­tion en cours pour que tous les enfants qui ont besoin béné­fi­cient d’un accom­pa­gne­ment en classe. De nom­breuses mesures vont dans ce sens :

 
pour­suite du rem­pla­ce­ment des contrats aidés par des contrats d’AESH ;
for­ma­tion de 60h obli­ga­toire depuis cet été pour les AESH ;
créa­tion de “pôles inclu­sifs” dans les éta­blis­se­ments sco­laires…
 
 

L’augmentation du budget du handicap

 

Le han­di­cap est l’une des prio­ri­tés du Gou­ver­ne­ment. Ain­si, en 2019, son bud­get est aug­men­té de + 5%.

 

Dany Lemoine

 

 

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9 Jan 2019 | Classé sous$ s
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