Publication d’un mini guide sur la réforme des tutelles

La loi sur la réforme des tutelles, votée en mars 2007, entre en pleine appli­ca­tion au 1er jan­vier 2009. Inno­vante, ren­due néces­saire par l’évolution de la société et de la jus­tice, la réforme répond à une néces­sité récla­mée par tous les acteurs concer­nés, magis­trats, gérants de tutelle, asso­cia­tions de défense des familles, et particuliers.

Télé­char­gez ce guide pour vous y retrou­ver !
Cli­quez sur ce lien : Mini guide sur la réforme des tutelles (PDF 896 Ko) ou rendez-vous sur le site de CAP Retraite.

En voici le contenu :

SOMMAIRE

Pre­mière par­tie — Réforme des tutelles : ce qui change au 1er jan­vier 2009

Le man­dat de pro­tec­tion future
Le prin­cipe
Qui peut ini­tier un man­dat de pro­tec­tion future ?
Qui peut-être dési­gné man­da­taire ?
Quels sont les moda­li­tés que peut prendre le man­dat de pro­tec­tion future ?

* Le man­dat sous seing privé
* Le man­dat notarié

Com­ment mettre en oeuvre un man­dat de pro­tec­tion future ?

* Com­ment éta­blir et faire enre­gis­trer un man­dat ?
* Quand le man­dat prend-il effet ?
* Quelles démarches le man­da­taire est-il tenu d’effectuer ?

Quelles sont les obli­ga­tions du man­da­taire ?
Quelle est la res­pon­sa­bi­lité du man­da­taire ?
Quand le man­dat prend-il fin ?

Des droits ren­for­cés pour les majeurs protégés

L’audition préa­lable de la per­sonne à pro­té­ger
Le cer­ti­fi­cat médi­cal cir­cons­tan­cié
Prio­rité à la famille
Un réexa­men sys­té­ma­tique après 5 ans
Evi­ter la mise sous tutelle systématique

Les contrôles et l’encadrement des tuteurs
Un nou­veau métier : les man­da­taires judi­ciaires à la pro­tec­tion des majeurs
Créa­tion d’une liste natio­nale
Les contrôles
La notice d’information obli­ga­toire
Seconde Par­tie — L’essentiel à rete­nir sur la pro­tec­tion juri­dique des majeurs

Rap­pel des prin­ci­pales mesures existantes.

La Sau­ve­garde de jus­tice
Une mesure d’urgence
Com­ment la mettre en oeuvre ?
Quelles sont les dif­fé­rentes formes de sau­ve­garde de jus­tice ?
Quelles sont les consé­quences de la sau­ve­garde de jus­tice ?
Ce qui change avec la réforme

La Cura­telle
Qui concerne-t-elle ?
Com­ment la mettre en oeuvre ?
Quels sont les dif­fé­rents types de cura­telle ?
Quelles sont les consé­quences de la cura­telle ?
Ce qui change avec la réforme

La Tutelle
Un régime com­plet de pro­tec­tion
Com­ment la mettre en oeuvre ?
Quelles sont les consé­quences de la mise sous tutelle ?
Ce qui change avec la réforme

Infor­ma­tions et docu­ments annexes
Glos­saire
For­mu­laire de demande


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5 Sep 2011 | Publié dans Faire savoir
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