Déclaration d’impôts : PCH et aidant familial

La pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap ver­sée à une per­sonne han­di­ca­pée est exo­né­rée d’impôt pour le béné­fi­ciaire.

Cepen­dant, lorsqu’elles sont ver­sées à un aidant fami­lial, les sommes per­çues au titre de la Pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap (PCH) sont-elles impo­sables ?

La réponse du minis­tère de l’Économie et des finances à la ques­tion écrite n°2101 posée par le dépu­té du Nord Fran­cis Ver­ca­mer (UDI, Agir et Indé­pen­dants), est sans appel.

Publiée dans le JO AN du 10 avril 2018, page 3002, elle pré­cise que lorsque la pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap (qui est exo­né­rée d’impôt sur le reve­nu pour son béné­fi­ciaire) per­met de dédom­ma­ger un aidant fami­lial, c’est-à-dire un membre de l’entourage qui vient en aide à la per­sonne han­di­ca­pée sans être sala­rié pour cette acti­vi­té, les sommes per­çues sont impo­sables.

En bref, Ces sommes doivent être décla­rées sur le Cer­fa : « Décla­ra­tion com­plé­men­taire 2042 C Pro, pro­fes­sions non sala­riées » dans la rubrique « Reve­nus non com­mer­ciaux non pro­fes­sion­nels », sous-rubrique « Régime décla­ra­tif spé­cial », puis ligne « Reve­nus impo­sables » (5KU, 5 LU ou 5 MU selon le décla­rant).

La tota­li­té des sommes per­çues doit être men­tion­née et c’est l’administration fis­cale qui cal­cule le béné­fice impo­sable.

Les sommes per­çues sont sou­mises aux pré­lè­ve­ments sociaux.

Les dédom­ma­ge­ments per­çus par les aidants fami­liaux ne sont plus sou­mis aux pré­lè­ve­ments sociaux sur les reve­nus du patri­moine au taux de 17,2%, mais assu­jet­tis aux coti­sa­tions sociales (Contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG) et Contri­bu­tion pour le rem­bour­se­ment de la dette sociale (CRDS)) sur les reve­nus d’activité au taux de 9,2% (8° de l’article L. 136–2 du code de la sécu­ri­té sociale).

La com­mis­sion des affaires sociales de l’Assemblée natio­nale a adop­té le 9 mai 2018, la pro­po­si­tion de loi pré­sen­tée par le dépu­té Phi­lippe BERTA rela­tive à l’amélioration de la pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap.

Cette pro­po­si­tion sera exa­mi­née par l’Assemblée natio­nale en pre­mière lec­ture jeu­di 17 mai.

 

Dany Lemoine

 

 


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14 Mai 2018 | Publié dans Faire savoir
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