Logement et handicap : Loi ELAN, ce que l’on peut dire.

 

Rendre 10% des loge­ments nou­vel­le­ment construits acces­sibles aux per­sonnes à mobi­li­té réduite, contre 100% aujourd’hui. C’est ce que pré­sage le pro­jet de loi ELAN (Enga­ge­ment pour le loge­ment, l’aménagement et le numé­rique).

 

C’est ven­dre­di 1er juin, qu’en pre­mière lec­ture, l’Assemblée natio­nale a voté un article de la loi loge­ment qui réduit à 10 %, contre 100 % aujourd’hui, le nombre de construc­tion de loge­ments acces­sibles aux per­sonnes à mobi­li­té réduite.

 

Selon ce pro­jet de loi, au sein de chaque bâti­ment à usage d’habitation ou à usage mixte, seuls un dixième des loge­ments devront être acces­sibles, tan­dis que les autres devront être « évo­lu­tifs », c’est-à-dire adap­tables à la perte d’autonomie et au vieillis­se­ment (cloi­sons amo­vibles…).

 

Face au tol­lé, la secré­taire d’État char­gée des Per­sonnes han­di­ca­pées, Sophie Clu­zel, a expli­qué lun­di 4 juin sur RTL que la notion « d’évolutif allait être pré­ci­sée dans un décret » pour « ras­su­rer les per­sonnes han­di­ca­pées ».

 

Elle a évo­qué quelques pistes, notam­ment celle de tra­vaux pou­vant « être faits très faci­le­ment à moindre coût, pour le modu­ler ». Selon elle, les par­ties com­munes ou les toi­lettes res­te­ront « tota­le­ment acces­sibles » et les habi­tants « pour­ront rece­voir des per­sonnes en fau­teuil rou­lant ».

 

Qu’est-ce qu’un logement « évolutif ?

 

Une pre­mière modi­fi­ca­tion de ce décret a été pré­sen­tée au Conseil natio­nal consul­ta­tif des per­sonnes han­di­ca­pées (CNCPH).

 

Il pré­voit que les loge­ments évo­lu­tifs dis­posent de « cloi­sons dans les­quelles il n’y a pas de cana­li­sa­tions d’eau ni de réseaux élec­triques pour qu’elles puissent être faci­le­ment détruites »

 

Par­mi les autres cri­tères, le fait de pré­voir un sys­tème dans la salle de bain qui per­mette de pas­ser faci­le­ment d’une bai­gnoire à une douche sans faire de gros tra­vaux.

La concep­tion de loge­ments évo­lu­tifs doit garan­tir leur évo­lu­ti­vi­té tout au long de la vie.

 

Ce loge­ment pour­rait ser­vir à une per­sonne âgée qui ne sou­haite pas vivre en mai­son de retraite mais dont l’habitation néces­site des amé­na­ge­ments.

 

Sans oublier l’exemple de « familles recom­po­sées qui doivent par­fois accueillir un membre de la famille en situa­tion de han­di­cap ».

 

En sub­stance, un loge­ment opti­mi­sé pour une per­sonne valide pour­rait être faci­le­ment adap­table pour une per­sonne pré­sen­tant un han­di­cap.

 

Qui devra payer les travaux ?

 

Dans le texte du pro­jet de loi on ne parle pas de coûts réduits, mais de tra­vaux simples

 

Sophie Clu­zel a pré­ci­sé sur RTL que ces tra­vaux « ne seront pas à la charge des per­sonnes pour tout ce qui res­sort des loge­ments sociaux ».

 

Mais qu’en est-il des loge­ments pri­vés ?

 

Qui devra payer, dans quels délais seront réa­li­sés les tra­vaux, et sur­tout, qui déci­de­ra de ces tra­vaux ?

 

Le décret devrait fixer un cadre pour cela.

Quelques notions :

 

Accessible, adaptable ou évolutif, quelle différence ?

 

Le code de la construc­tion et de l’habitat défi­nit en fait plu­sieurs niveaux d’acces­si­bi­li­té :

  • la « visi­ta­bi­li­té » : un accès à par­tir de l’extérieur sans marche ni seuil, des cou­loirs et des portes larges per­met­tant des débat­te­ments suf­fi­sants afin qu’une per­sonne en fau­teuil puisse accé­der à la pièce prin­ci­pale et aux toi­lettes ;

 

  • l’« habi­ta­bi­li­té » : la cir­cu­la­tion doit être pos­sible dans toute l’unité de vie, y com­pris vers les bal­cons et ter­rasses, et les équi­pe­ments doivent être amé­na­gés pour y vivre en auto­no­mie (cui­sine large ou ouverte sur le séjour, salle de bains et toi­lettes assez spa­cieuses, espace suf­fi­sant pour cir­cu­ler autour du lit).

 

Un loge­ment est consi­dé­ré comme acces­sible lorsqu’il res­pecte toutes les règles. Pour autant, il ne répon­dra pas for­cé­ment aux besoins spé­ci­fiques de chaque han­di­cap. Il faut encore qu’il soit « adap­té », c’est-à-dire que des amé­na­ge­ments spé­ci­fiques puissent être faci­le­ment ajou­tés pour les usa­gers : douche à l’italienne, barre d’appui, code cou­leur pour les mal­voyants, son­nette pour les mal­en­ten­dants…

 

Quant à la notion de loge­ment « évo­lu­tif », elle n’a pas encore été défi­nie, mais devrait être pré­ci­sée par décret, comme l’a dit la secré­taire d’État char­gée des per­sonnes han­di­ca­pées, Sophie Clu­zel, sur RTL.

 

Les détails ne sont pas encore connus. Il s’agirait de loge­ments qui ne seraient pas direc­te­ment acces­sibles à la construc­tion, mais « modu­lables », c’est-à-dire trans­for­mables « avec des tra­vaux faits très faci­le­ment et à moindre coût, et pas à la charge des per­sonnes han­di­ca­pées pour tout ce qui est du res­sort des loge­ments sociaux ».

 

Quels types de logements sont concernés par des normes d’accessibilité ?

 

Seule une mino­ri­té de loge­ments sont aujourd’hui sou­mis à ces contraintes.

 

La loi ne concerne que les construc­tions neuves (envi­ron 400 000 par an) ou les gros chan­tiers de réno­va­tion et d’extension d’immeubles exis­tants, et pas l’intégralité des 28 mil­lions de loge­ments fran­çais.

 

Même dans le neuf, la loi ne s’applique pas sys­té­ma­ti­que­ment :

  • la loi ne concerne pas les mai­sons indi­vi­duelles construites par des par­ti­cu­liers pour leur propre usage, mais seule­ment celles des­ti­nées à être louées ou ven­dues ;

 

  • dans les loge­ments col­lec­tifs, les ascen­seurs ne sont pas obli­ga­toires pour les immeubles de moins de quatre étages. Dans ce cas, seules les par­ties com­munes et les appar­te­ments du rez-de-chaus­sée doivent être tota­le­ment acces­sibles aux per­sonnes en fau­teuil rou­lant, les autres ne doivent être que « visi­tables » ;

 

  • même pour ces loge­ments, des déro­ga­tions sont pos­sibles. Selon un arrê­té du 24 décembre 2015, les acqué­reurs d’appartement sur plan peuvent deman­der des tra­vaux modi­fiant l’aménagement inté­rieur (cui­sine fer­mée, salle de bain plus petite, cloi­son dépla­cée). Seule obli­ga­tion : que le salon reste acces­sible, et que la remise aux normes puisse se faire avec des tra­vaux légers, c’est-à-dire sans devoir détruire de murs por­teurs ou de gaine tech­nique ;

 

  • enfin, dans les rési­dences étu­diantes ou de tou­risme, un décret de 2014 a déjà ins­tau­ré un quo­ta de 5 à 10 % de loge­ments qui doivent être acces­sibles aux per­sonnes han­di­ca­pées.

Obliger de rendre 100% de logements « aux normes » n’a jamais résolu le problème

 

Jean-Chris­tophe Lagarde, copré­sident des dépu­tés UDI-Agir-Indé­pen­dants, s’est féli­ci­té du réta­blis­se­ment d’un « équi­libre ». D’après lui, le 100% de loge­ments acces­sibles aux han­di­ca­pés repré­sen­tait un « excès » légis­la­tif.

 

Jacques Mézard, ministre de la Cohé­sion des ter­ri­toires, recon­naît que la loi pré­cé­dente était « source de bien des dif­fi­cul­tés d’application ».

 

Le pro­jet de loi main­tient tou­te­fois l’accessibilité obli­ga­toire des par­ties com­munes pour les han­di­ca­pés.

 

Chambre, salle de bain et WC… Dans les appar­te­ments neufs actuels, ces pièces sont plus grandes pour per­mettre la rota­tion des fau­teuils rou­lants. Les toi­lettes rede­vien­dront plus petites, mais les pro­mo­teurs les entou­re­ront d’une cloi­son mobile à abattre en cas de besoin. Cette place inuti­li­sée per­met­tra de pro­po­ser aux clients des salons plus vastes.

 

Pour le gou­ver­ne­ment, une seule et même voix :

 

Je tiens à ras­su­rer les per­sonnes han­di­ca­pées assure Sophie Clu­zel :

« Ce vers quoi l’on va n’est pas du tout une régres­sion ».

 

Dany Lemoine

 

 


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8 Juin 2018 | Publié dans Faire savoir
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