Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible

 

Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dis­po­si­tif de don de jours de repos non pris au béné­fice de proches aidants, un décret publié au Jour­nal offi­ciel du mer­cre­di 10 octobre 2018 per­met à agent public de renon­cer ano­ny­me­ment sur sa demande et sans contre­par­tie à tout ou à une par­tie de ses jours de repos non pris (affec­tés ou non sur un compte épargne-temps) au béné­fice d’un col­lègue, proche aidant d’une per­sonne en perte d’autonomie ou en situa­tion de han­di­cap.

 

L’agent civil qui sou­haite béné­fi­cier de ce don de jours de repos for­mule sa demande par écrit auprès de son ser­vice, cette demande étant accom­pa­gnée d’un cer­ti­fi­cat médi­cal détaillé remis sous pli confi­den­tiel éta­bli par le méde­cin qui suit la per­sonne concer­née. Ce cer­ti­fi­cat atteste de la gra­vi­té de la perte d’autonomie ou du han­di­cap dont est atteinte la per­sonne. L’agent en ques­tion doit rédi­ger éga­le­ment une décla­ra­tion sur l’honneur de l’aide effec­tive qu’il apporte à la per­sonne concer­née.

 

Rappel :

 

 

 

 

Dany Lemoine

 


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16 Oct 2018 | Publié dans Faire savoir
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