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Le Projet de Loi de Finances 2019 va simplifier les compléments de l’AAH

 

L’article 83 du pro­jet de loi de finances (PLF) pour 2019 ini­tie une réforme des com­plé­ments de l’AAH (allo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés). Ceux-ci sont aujourd’hui au nombre de deux. D’une part, le com­plé­ment de res­sources (CR), qui doit com­pen­ser l’absence durable de reve­nus pour les béné­fi­ciaires de l’AAH dans l’incapacité de tra­vailler. Il concerne envi­ron 6% des allo­ca­taires de l’AAH. D’autre part, la majo­ra­tion pour la vie auto­nome (MVA), qui per­met notam­ment de cou­vrir les dépenses d’aménagement du loge­ment (et qui rem­place l’aide à l’autonomie, sup­pri­mée en 2015). Elle concerne envi­ron 14% des béné­fi­ciaires de l’AAH.

 

Rationaliser les prestations complémentaires à l’AAH

 

L’article 83 du PLF 2019 entend “ratio­na­li­ser les pres­ta­tions com­plé­men­taires à l’allocation aux adultes han­di­ca­pés (AAH), à la suite des annonces faites par le Pre­mier ministre lors du comi­té inter­mi­nis­té­riel du han­di­cap du 20 sep­tembre 2017″ (voir notre article ci-des­sous du même jour). Edouard Phi­lippe avait alors évo­qué un “tra­vail de sim­pli­fi­ca­tion et de cla­ri­fi­ca­tion entre cer­tains dis­po­si­tifs de sou­tien com­plé­men­taires aux per­sonnes han­di­ca­pées, qui sont peu lisibles pour les béné­fi­ciaires eux-mêmes et peuvent être source d’incompréhensions et d’erreurs”.
Comme annon­cé lors de ce comi­té inter­mi­nis­té­riel, l’article 83 du PLF fusionne les deux com­plé­ments actuels en un seul. Cette fusion s’appuie sur les dif­fé­rences limi­tées qui existent entre ces deux com­plé­ments de l’AAH et sur leur voca­tion très simi­laire.

 

Une entrée en vigueur le 1er novembre 2019

 

En pra­tique, l’article 83 pré­voit de sup­pri­mer le com­plé­ment de reve­nu, pour main­te­nir uni­que­ment la MVA. Selon l’exposé des motifs, “ce choix se jus­ti­fie par le fait qu’elle est sus­cep­tible de béné­fi­cier à un nombre de béné­fi­ciaires plus large, compte tenu de ses cri­tères d’éligibilité, et en rai­son de l’automaticité de son attri­bu­tion par les orga­nismes payeurs, si les condi­tions pré­vues à cet effet sont satis­faites”.
La mesure pren­dra effet à comp­ter du 1er novembre 2019, même s’il était ini­tia­le­ment pré­vu de rendre cette fusion effec­tive au début de l’an pro­chain. Tou­te­fois, les béné­fi­ciaires actuels de l’AAH-1 (avec un taux d’incapacité égal ou supé­rieur à 80%) et qui per­çoivent aujourd’hui le com­plé­ment de res­sources, en conser­ve­ront le béné­fice durant encore dix ans (sous réserve de res­ter allo­ca­taires de l’AAH-1).
A noter : la mesure pré­vue par l’article 83 du PLF s’appliquera aus­si aux béné­fi­ciaires de l’allocation sup­plé­men­taire d’invalidité (ASI), aux­quels le béné­fice du CR et de la MVA est éga­le­ment ouvert.

 

 
Réfé­rences :  Le pro­jet de loi de finances pour 2019 (voir l’article 83, page 214). [1]
 
 
 
Dany Lemoine
 
 


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