Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) : allongement de sa durée d’attribution

 

Un décret paru au Jour­nal offi­ciel du 27 décembre 2018 aug­mente la durée d’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Han­di­ca­pé (AEEH).

 

À comp­ter du 1er jan­vier 2019 et pour les demandes dépo­sées à par­tir de cette date, la durée d’attribution de l’AEEH est allon­gée selon les moda­li­tés sui­vantes :

  • Lorsque le taux d’incapacité per­ma­nente de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le cer­ti­fi­cat médi­cal ne men­tionne pas de pers­pec­tives d’amélioration de l’état de l’enfant, l’AEEH de base (et l’éventuel com­plé­ment) est désor­mais attri­buée sans limi­ta­tion de durée jusqu’à l’âge limite du béné­fice des pres­ta­tions fami­liales ou jusqu’au bas­cu­le­ment vers l’allocation d’adulte han­di­ca­pé (AAH) lorsque l’ouverture de ce droit est consé­cu­tive au droit à l’AEEH.
    En cas de pers­pec­tives d’évolution favo­rable, le droit à l’AEEH de base est attri­bué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.
  • Lorsque le taux d’incapacité per­ma­nente se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’allocation de base (et, le cas échéant, de son com­plé­ment) sont attri­bués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

Ces droits peuvent être révi­sés à tout moment avant la fin de la période fixée en cas de modi­fi­ca­tion de l’incapacité de l’enfant (ou des condi­tions pré­vues pour les com­plé­ments), à la demande du béné­fi­ciaire ou de l’organisme four­nis­sant les pres­ta­tions fami­liales.

 

A savoir :

 

Les per­sonnes qui, au 1er jan­vier 2019, béné­fi­cient de cette allo­ca­tion (et éven­tuel­le­ment de son com­plé­ment) conti­nuent à per­ce­voir ces pres­ta­tions jusqu’à l’échéance pré­vue, sous réserve qu’elles conti­nuent de satis­faire aux condi­tions atten­dues pour leur attri­bu­tion.

 

Texte de réfé­rence :

 

Décret du 27 décembre 2018 rela­tif à l’allocation d’éducation de l’enfant han­di­ca­pé

 

Dany Lemoine

 

  




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14 Jan 2019 | Publié dans Faire savoir
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