Quelles mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap ? “Loi avenir professionnel”

 

Un élargissement du champ d’action de l’obligation d’emploi.

 

Suite à la réforme de l’Obli­ga­tion d’Emploi des Tra­vailleurs Han­di­ca­pés (OETH), il a été modi­fié les moda­li­tés de décla­ra­tion des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap dans l’entreprise.

La décla­ra­tion quelque soit la taille des entre­prises devient obli­ga­toire (Article L5212-1 du Code du Tra­vail).

Cette décla­ra­tion se fera via la DSN (Décla­ra­tion Sociale Nomi­na­tive) dès le 1er Jan­vier 2020, et ce, même pour des entre­prises de moins de 20 sala­riés.

Actuel­le­ment, le taux d’emploi mini­mal de per­sonnes en situa­tion de han­di­cap dans les entre­prises est de 6%. Ce taux sera revu tous les 5 ans, et se fera néces­sai­re­ment à la hausse sans jamais des­cendre en des­sous du seuil des 6%. Ceci afin de garan­tir l’égalité au sein des entre­prises.

Dès le 1er jan­vier 2020, le taux d’emploi se cal­cu­le­ra non plus au niveau de l’établissement, mais au niveau de l’entreprise.

Ceci est garan­tie des don­nées moins faus­sées au moment du cal­cul des effec­tifs d’une entre­prise.

 

Acquittement de l’obligation d’emploi.

 

Désor­mais, les seuls moyens de s’acquitter de l’obligation d’emploi sont l’emploi direct ou le paie­ment de la contri­bu­tion à l’AGEFIPH (Article L5212-6).

Cette obli­ga­tion est plus souple car les emplois directs seront comp­ta­bi­li­sés quelque soit la nature ou la durée du contrat.

 

Cepen­dant, les sous-trai­tance avec les Entre­prises Adap­tées, les ESAT et les tra­vailleur indé­pen­dants en situa­tion de han­di­cap ne peuvent être prisent en compte lors du cal­cul des effec­tifs. Toutes dépen­dances engen­drées pour ses sous-trai­tance pour­ront être déduites de la coti­sa­tion à ver­ser à l’AGEFIPH.

Reste le cas des sta­giaires en situa­tion de han­di­cap. Ils inté­gre­ront à part entière le cal­cul des effec­tifs dans l’entreprise et ne seront plus consi­dé­rés comme une don­née par­tielle.

Cepen­dant, actuel­le­ment, aucun décret fixant les moda­li­tés de leur prise en compte n’a été publié.

 

D’après le Code du Tra­vail (L5212-8), les accords plu­ri­an­nuels d’acquittement de l’OETH pour­ront tou­jours être conclus, mais, non plus au niveau de l’établissement, mais au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise.

Ils seront d’une durée maxi­male de 3 ans renou­ve­lables une fois.

Si l’employeur ne réus­sit pas à atteindre le seuil des 6%, il pour­ra tou­jours ver­ser sa contri­bu­tion à l’AGEFIPH via la DSN.

Confi­den­tielle, cette décla­ra­tion ne pour­ra être uti­li­sée contre les entre­prises ne par­ve­nant pas à rem­plir l’obligation pour quelques rai­sons que ce soient.

 

Des mesures favorisant l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

 

Cer­taines mesures sont prises pour per­mettre l’emploi pérenne des sala­riés en situa­tion de han­di­cap dans l’entreprise.

Désor­mais, il fau­dra sys­té­ma­ti­que­ment moti­ver le refus d’une demande de télé­tra­vail d’un employé en situa­tion de han­di­cap.

La mise en place d’un réfé­rent han­di­cap au sein de l’entreprise devra per­mettre de lut­ter contre les dis­cri­mi­na­tion tou­chant les tra­vailleurs en situa­tion de han­di­cap dans les entre­prises de plus de 250 sala­riés. Bien enten­du, le rôle du réfé­rent han­di­cap n’est pas incom­pa­tible avec celui du réfé­rent éga­li­té qui s’occupe éga­le­ment de l’égalité homme-femme, des dis­cri­mi­na­tions sur l’orientation sexuelle, l’origine…

Enfin, et c’est une bonne nou­velle, la RQTH qui devait être renou­ve­lée tous les 5 ans jusqu’à pré­sent, pour­ra désor­mais être per­ma­nente si le han­di­cap concer­né le jus­ti­fie.

 

Dany Lemoine

 

 


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17 Jan 2019 | Publié dans Faire savoir
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