Quelles mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap ? “Loi avenir professionnel”

 

Un élargissement du champ d'action de l'obligation d'emploi.

  Suite à la réforme de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), il a été modifié les modalités de déclaration des personnes en situation de handicap dans l'entreprise. La déclaration quelque soit la taille des entreprises devient obligatoire (Article L5212-1 du Code du Travail). Cette déclaration se fera via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) dès le 1er Janvier 2020, et ce, même pour des entreprises de moins de 20 salariés. Actuellement, le taux d'emploi minimal de personnes en situation de handicap dans les entreprises est de 6%. Ce taux sera revu tous les 5 ans, et se fera nécessairement à la hausse sans jamais descendre en dessous du seuil des 6%. Ceci afin de garantir l'égalité au sein des entreprises. Dès le 1er janvier 2020, le taux d'emploi se calculera non plus au niveau de l'établissement, mais au niveau de l'entreprise. Ceci est garantie des données moins faussées au moment du calcul des effectifs d'une entreprise.  

Acquittement de l'obligation d'emploi.

  Désormais, les seuls moyens de s'acquitter de l'obligation d'emploi sont l'emploi direct ou le paiement de la contribution à l'AGEFIPH (Article L5212-6). Cette obligation est plus souple car les emplois directs seront comptabilisés quelque soit la nature ou la durée du contrat.   Cependant, les sous-traitance avec les Entreprises Adaptées, les ESAT et les travailleur indépendants en situation de handicap ne peuvent être prisent en compte lors du calcul des effectifs. Toutes dépendances engendrées pour ses sous-traitance pourront être déduites de la cotisation à verser à l'AGEFIPH. Reste le cas des stagiaires en situation de handicap. Ils intégreront à part entière le calcul des effectifs dans l'entreprise et ne seront plus considérés comme une donnée partielle. Cependant, actuellement, aucun décret fixant les modalités de leur prise en compte n'a été publié.   D'après le Code du Travail (L5212-8), les accords pluriannuels d'acquittement de l'OETH pourront toujours être conclus, mais, non plus au niveau de l'établissement, mais au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Ils seront d'une durée maximale de 3 ans renouvelables une fois. Si l'employeur ne réussit pas à atteindre le seuil des 6%, il pourra toujours verser sa contribution à l'AGEFIPH via la DSN. Confidentielle, cette déclaration ne pourra être utilisée contre les entreprises ne parvenant pas à remplir l'obligation pour quelques raisons que ce soient.  

Des mesures favorisant l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

  Certaines mesures sont prises pour permettre l'emploi pérenne des salariés en situation de handicap dans l'entreprise. Désormais, il faudra systématiquement motiver le refus d'une demande de télétravail d'un employé en situation de handicap. La mise en place d'un référent handicap au sein de l'entreprise devra permettre de lutter contre les discrimination touchant les travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés. Bien entendu, le rôle du référent handicap n'est pas incompatible avec celui du référent égalité qui s'occupe également de l'égalité homme-femme, des discriminations sur l'orientation sexuelle, l'origine... Enfin, et c'est une bonne nouvelle, la RQTH qui devait être renouvelée tous les 5 ans jusqu'à présent, pourra désormais être permanente si le handicap concerné le justifie.  

Dany Lemoine

   

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