Handicap : la loi change avec un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés - APAH-Finances

Handicap : la loi change avec un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 

Les décrets d’application relatifs à l’emploi des personnes handicapées ont été publiés le 27 mai 2019, avec quelques nouveautés :

  • un quota variable ;
  • des accords d’entreprises restreints ;
  • un référent handicap obligatoire ;
  • la priorité à l’emploi direct.

 

La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 attendait d’être formalisée. Avec quelques semaines de retard, les décrets d’application ont été publiés.

Ils fixent, tout d’abord, le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi en fonction de leurs effectifs. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Il fixe par ailleurs la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Emplois directs

Mesure importante, le quota de 6 % ne pourra être désormais atteint qu’avec des emplois directs, comprenant les stagiaires et les intérimaires. Ce nouveau système de calcul exclut donc le recours aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. La sous-traitance reste malgré tout déduite du montant de la contribution due par l’entreprise.

 

Pour atteindre ce taux, les entreprises ont deux possibilités : le recrutement ou l’achat de prestations auprès d’entreprises adaptées, d’établissements et services d’aide par le travail et de travailleurs indépendants handicapés. Si les 6 % ne sont pas atteints, elles sont redevables d’une amende auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

 

Dès 2024, le taux de 6 % de salariés handicapés recrutés directement sera un minimum obligatoire. Les achats responsables deviendront alors une alternative. Et si les organisations ne respectent pas cette contrainte, elles devront s’acquitter d’une amende. Celle-ci sera désormais recouvrée par l’Urssaf et non plus par l'Agefiph.

D’ici cinq ans, les contrôles de cette administration couvriront aussi les politiques handicap des entreprises. Autre nouveauté, ce quota de 6 % pourra être révisé tous les cinq ans, évoluant selon la part des Français en situation de handicap.

 

Des référents handicap obligatoires

La présence d’un référent handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés devient également obligatoire. Ce référent est défini comme une personne ressource qui incarne le sujet du handicap et fait le lien entre les différents acteurs qui composent l’entreprise mais aussi avec l’extérieur.

Sa fonction transverse lui permet de parler aux salariés, au médecin du travail, à l’ergonome, au service achats… Dans le même temps, cette même loi rend aussi obligatoire la présence d’un référent handicap dans chaque Centre de formation des apprentis. Cette mesure est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Les accords limités

Une autre mesure « comptable » pourrait avoir un impact favorable puisque l’obligation d’emploi ne sera plus déterminée établissement par établissement mais pour l’entreprise dans son ensemble. Elle permet ainsi de faire entrer dans la contribution les entités qui comptent moins de 20 salariés. Quant aux accords d’entreprise sur trois ans qui, à travers une politique globale d’emploi de personnes handicapées permet de s’exonérer de la contribution, solution largement plébiscitée par les grands groupes, ils ne pourront plus être renouvelés qu’une seule fois.

 

Enfin, un troisième décret procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

 

Références

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