Le handicap dans la fonction publique : le Sénat propose une cotisation de 0,1% pour sauver le fonds d’insertion - APAH-Finances

Le handicap dans la fonction publique : le Sénat propose une cotisation de 0,1% pour sauver le fonds d’insertion

 

Les sénateurs Catherine Di Folco et Didier Marie appellent à donner une nouvelle impulsion à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, et ainsi lever les freins au recrutement des personnes handicapées.

Dans un rapport d’information, il propose par exemple des parcours de qualification plus adaptés aux demandeurs d’emploi en situation de handicap, notamment pour les métiers sous tension.

 

La mission d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique appelle le gouvernement à expérimenter, dès la prochaine loi de finances, une réforme globale du modèle de financement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ses 27 autres propositions ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique.

 

Le 22 mai, la commission des lois du Sénat a adopté les 28 propositions formulées après 18 mois de travaux par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique (dont a participé certains membres du bureau de notre association). La proposition phare est de financer le FIPHFP par une cotisation universelle de 0,1 % de la masse salariale de chaque employeur public, assortie d’un système de bonus/malus valorisant les efforts des plus vertueux.

Actuellement, le fonds est financé par les contributions versées par les administrations, hôpitaux et collectivités de plus de 20 agents qui ne respectent pas le quota de 6 % d’agents en situation de handicap, ce qui lui permet, en retour, de financer des mesures d’insertion mises en œuvre par tous les employeurs.

Or, entre 2006 et 2018, le taux d’emploi légal des personnes handicapées est passé de 3,74 % à 5,61 %, même si seule la fonction publique territoriale respecte ses obligations avec 6,76 % contre 5,67 % pour la fonction publique hospitalière et 4,65 % pour la fonction publique de l’État. Rançon du succès, les rentrées diminuent donc au fil des ans, tandis que les dépenses continuent avec des aides qui concernent les 30 000 recrutés chaque année mais accompagnent aussi les agents en poste sur la durée.

 

Selon les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le FIPHFP est en train de finir d’épuiser les confortables réserves de ses débuts, et, en conséquence a drastiquement réduit de 30% ses dépenses d’intervention entre 2014 et 2018. La baisse est même de 40 % pour le financement des aides passant par les conventions tri-annuelles.

 

Le fonds n’a aucune visibilité même à court terme, ne serait-ce que sur sa pérennité. « Nous proposons de stabiliser ses ressources à environ 150 millions d’euros, 20 de plus que l’objectif du gouvernement, indique Didier Marie. Une cotisation de 0,1 % de la masse salariale apporterait des recettes proches de cette cible : 146,5 millions ».

De son côté, en tant que ministre du Gouvernement Villepin, Philippe Bas a porté le fonds sur les fonts baptismaux en 2006, et il insiste : « nous ne pouvons accepter une telle réduction des aides aux travailleurs handicapés qui remet en cause l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, votée à l’unanimité, je le rappelle ». La commission des lois qu’il préside demande au premier ministre de lancer dès la prochaine loi de finances, une expérimentation de la cotisation dans des départements pilote. « L’ensemble du rapport lui est transmis, il y découvrira entre autre que ses services sont lanterne rouge avec un taux « édifiant » de 3,38 % » explique t-il au passage…

 

Mais « le FIPHFP doit aussi se réinventer » note Catherine Di Folco. Le fonds qui s’est longtemps concentré sur le recouvrement des contributions et la délivrance des aides financières « doit se reconvertir en une administration de conseil et d’accompagnement, capable de répondre aux questions pratiques des employeurs ». Il doit « renforcer son expertise handicap et sa présence territoriale ». Pour le décharger, la mission propose de confier le recouvrement des contributions à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à partir de 2022. Les conventions pourraient également être modernisées, passées à 4 ans, avec une meilleure visibilité des objectifs retenus et des résultats obtenus.

Les autres propositions destinées plus largement « à donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique » ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le 12 juin. À commencer par l’inscription du droit applicable au handicap dans le statut général de la fonction publique ou dans le futur code général de la fonction publique. Certaines ne manqueront pas de faire débat : par exemple, fixer un objectif pluriannuel à la fonction publique de l’État pour atteindre les 6 % d’ici deux ans, ou bien limiter à cinq ans la prise en compte des maintiens dans l’emploi pour le calcul du taux d’agents handicapés.

 

Plus de 84 000 personnes handicapées ont signé un contrat de travail ou se sont insérées dans l’emploi en créant une entreprise en 2018 dans le cadre d’un accompagnement par Cap emploi, a annoncé le 23 mai 2019 l’organisme spécialisé, qui se félicite d’une pérennisation des emplois. L’insertion a plus particulièrement augmenté dans le secteur privé, selon le baromètre d’activité annuel de Cap emploi. Ce réseau national d’organismes de placement spécialisé pour personnes handicapées et employeurs dispose de 98 agences sur l'ensemble du territoire et accompagne près de 180 000 personnes.

 

Plus de 16 000 contrats à durée indéterminée ont été signés en 2018, soit une hausse de 2,3% en un an. A contrario, le baromètre note une baisse du nombre de contrats dans le secteur public en lien avec l’arrêt des contrats aidés en 2018. Tous contrats confondus, la situation stagne (+0,2%). L’organisme a également enregistré son taux le plus important de créations d’activités, avec une hausse de 16,8 % par rapport à 2017.

 

Les difficultés d’insertion professionnelle des personnes handicapées restent essentiellement liées à leur niveau de formation, équivalent en moyenne à un niveau CAP ou BEP.

Pour Cap emploi, le levier privilégié est celui d’une approche compétences, notamment via le développement des "Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)" qui favorisent la rencontre avec les employeurs, ou encore les contrats Parcours emploi compétences, des CDD ayant pour objectif une montée en compétence des personnes. Sur les plus de 13 000 PMSMP effectuées en 2018, 20 % ont abouti à la signature d’un contrat.

 

Une expérimentation est par ailleurs menée dans quatre agences Pôle emploi du département du Rhône, depuis octobre 2018, où ont été déployés des conseillers Cap emploi. Un rapprochement entre les deux organismes est prévu par le gouvernement pour mettre en place une offre de services commune à tous les chômeurs et un lieu unique d’accueil. Cap emploi pourrait apporter son expertise pour la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’information sur les obligations d’emploi des entreprises et les aides et mesures spécifiques dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emplois handicapés.

RAPPORT SENAT

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