► Statuts


Les Sta­tuts en vigueur de l’association intègre les dif­fé­rentes pro­po­si­tions actées lors de l’Assemblée Géné­rale Extra­or­di­naire du 31 mars 2014.

Ces Sta­tuts regroupent notam­ment les points sui­vants :

  1. Déno­mi­na­tion, buts et com­po­si­tion [ancre dans la page]
  2. Admi­nis­tra­tion, fonc­tion­ne­ment [ancre dans la page]
  3. Orga­ni­sa­tion finan­cière [ancre dans la page]
  4. Modi­fi­ca­tions, dis­so­lu­tion, liqui­da­tion [ancre dans la page]

  1. TITRE I : DÉNOMINATION-BUT-COMPOSITION
    • Article 1 : Déno­mi­na­tion

    Il est fon­dé entre tous les adhé­rents aux pré­sents sta­tuts une asso­cia­tion régie par la loi du 1er juillet 1901, décla­rée à but non lucra­tif, ayant pour titre : “Asso­cia­tion Pour l’Aide au Han­di­cap au sein du minis­tère des Finances”, ou sigles “APAHF”, “A.P.A.H.F.”, “APAH Finances”, “A.P.A.H. Finances”, “APAH-Finances”, “A.P.A.H.-Finances”.

    Sa durée est illi­mi­tée.

    • Article 2 : Siège social

    Le siège social de l’association est éta­bli :

    Immeuble ATRIUM — boîte 173 — Pièce 6206 et 6208 — 6ème étage
    5, place des Vins de France — 75573 PARIS cedex 12

    Télé­phone : 01 53 44 20 19
    Télé­co­pie : 01 53 44 24 79

    Il pour­ra être trans­fé­ré par simple déci­sion du Conseil d’administration. La rati­fi­ca­tion par l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire sera néces­saire.

    • Article 2 BIS : Iden­ti­fi­ca­tion du min­si­tère

    Rete­nir de façon per­ma­nente les inti­tu­lés Minis­tères Finan­ciers, quelle que soit l’appellation de ceux-ci, ain­si que des Minis­tères ou Admi­nis­tra­tions éven­tuel­le­ment rat­ta­chés.

    • Article 3 : Buts

    L’association se pro­pose :
    ► de faire recon­naître et de défendre les droits des parents d’enfants han­di­ca­pés, des per­son­nels han­di­ca­pés fonc­tion­naires et de leurs ayants droits  par­ti­cu­liè­re­ment au sein des minis­tères éco­no­mique et finan­cier, et au besoin des trois fonc­tions publiques, et de recher­cher auprès de ceux-ci et de l’ensemble des Pou­voirs Publics et des Ins­ti­tu­tion­nels la satis­fac­tion de leurs inté­rêts géné­raux,
    ► de créer et de main­te­nir entre les familles l’esprit d’entraide et de soli­da­ri­té néces­saire et de leur appor­ter l’appui moral et maté­riel indis­pen­sable,
    ► d’informer, d’accompagner, de faire recon­naître les droits de toute per­sonne concer­née par le han­di­cap, qu’il s’agisse de parent d’enfant han­di­ca­pé ou de tra­vailleur en situa­tion de han­di­cap,
    ► d’étudier et de mettre en œuvre, en liai­son avec les orga­ni­sa­tions exis­tantes ou à créer, natio­nales ou euro­péennes, des Minis­tères Finan­ciers et /ou inter­mi­nis­té­riel, tout pro­jet concer­nant les enfants han­di­ca­pés des per­son­nels et les agents en situa­tion de han­di­cap :
    — veiller au dérou­le­ment de car­rière et à l’amélioration des condi­tions de tra­vail,
    — sou­te­nir l’inclusion sco­laire,
    — faci­li­ter l’accès aux centres de vacances, de loi­sirs et de sports,
    — contri­buer à la créa­tion d’établissements ou de ser­vices appro­priés en vue de l’insertion pro­fes­sion­nelle et sociale,
    ► d’intervenir en qua­li­té d’expert et de conseil, chaque fois que la recon­nais­sance des droits de la per­sonne le néces­site.

    • Article 4 : Com­po­si­tion

    L’association se com­pose de :
    ► Membres actifs,
    ► Membres asso­ciés,
    ► Membres bien­fai­teurs,
    ► Membres d’honneur.

    Pour être membre actif, il faut être fonc­tion­naire, en acti­vi­té ou retrai­té de l’un des Minis­tères Finan­ciers.

    Peuvent être membres asso­ciés :
    ► les conjoints, veuves ou veufs, frères ou sœur, descendants(es), ascendants(es) et col­la­té­raux des per­sonnes ayant la qua­li­té de fonc­tion­naires des Minis­tères Finan­ciers,
    ► les per­sonnes phy­siques ou morales dési­gnées en qua­li­té de tuteur de l’enfant han­di­ca­pé, mineur ou majeur, d’un fonc­tion­naire des Minis­tères Finan­ciers.

    Peuvent être membres bien­fai­teurs toute per­sonne appor­tant à l’association une aide maté­rielle ou morale.

    Le titre de membre d’honneur est décer­né par le Conseil d’Administration aux per­sonnes appar­te­nant ou non aux Minis­tères Finan­ciers pour ser­vices ren­dus à l’association. Les membres d’honneur sont dis­pen­sés de coti­sa­tion.

    • Article 5 : Admis­sion

    La qua­li­té d’adhérent(e) s’acquiert par le paie­ment de la coti­sa­tion et implique le res­pect des dis­po­si­tions conte­nues dans la la loi de 1901 et les sta­tuts.

    • Article 6 : Radia­tion

    La qua­li­té de membre se perd par :
    ► La démis­sion
    ► La perte de qua­li­té de fonc­tion­naire des minis­tères Finan­ciers par révo­ca­tion ou démis­sion, excep­té les membres bien­fai­teurs.
    ► La radia­tion pro­non­cée par le Conseil d’Administration pour pour motif grave, l’intéressé(e) ayant été préa­la­ble­ment invité(e) à four­nir des expli­ca­tions.

    • Article 7 : Coti­sa­tion

    Le mon­tant des coti­sa­tions est fixé par l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire.

  1. TITRE II : ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENT
    • Article 8 : Gra­tui­té de fonc­tions et secret pro­fes­sion­nel

    Les membres de l’association ne peuvent rece­voir de rétri­bu­tion pour les fonc­tions qui leur sont confiées et qu’ils ont accep­tées.

    Les admi­nis­tra­teurs, membre du bureau et délégués(es) de l’APAHF sont tenu tant, tant à l’égard de l’administration, qu’à l’égard de l’association, au secret pro­fes­sion­nel.

    • Article 9 : Conseil d’administration

    L’association est admi­nis­trée par un Conseil d’administration com­po­sé de 6 à 21 membres élus pour une durée de 3 ans par l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire.

    Les admi­nis­tra­teurs sont élus par­mi les membres actifs ou asso­ciés, dans la pro­por­tion de deux tiers au moins de membres actifs.

    Tout can­di­dat à l’élection au conseil d’administration devra préa­la­ble­ment avoir exer­cé les fonc­tions de délé­gué dépar­te­men­tal au cours des 12 mois qui pré­cèdent l’acte de can­di­da­ture.

    Le renou­vè­le­ment du Conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sor­tants sont rééli­gibles.
    En cas de vacances, le Conseil peut pour­voir au rem­pla­ce­ment de ses membres par coop­ta­tion de nou­veaux membres, sous réserve de rati­fi­ca­tion par l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire. La durée de man­dat des nou­veaux membres est la même que celle de ceux qu’ils rem­placent.

    Le Conseil choi­sit par­mi ses membres un Bureau com­po­sé de :
    un(e) Président(e),
    un(e) vice-Président(e), et (s’il y a lieu) un(e) vice-Président(e) Adjoint(e),
    un(e) Secré­taire Général(e) et (si il y a lieu) un(e) Secré­taire Général(e) Adjoint(e),
    un(e) Trésorier(ère) Général(e) et (si il y a lieu) un(e) Trésorier(ère) Général(e) Adjoint(e),
    et éven­tuel­le­ment des Conseillers(ères) Tech­niques (avec voix consul­ta­tive).


    • La dési­gna­tion de l’administrateur sor­tant en 2018, et des tiers renou­ve­lables en 2016 et 2017 sera effec­tué par tirage au sort.
    • L’effectif du Bureau ne peut excé­der la moi­tié de l’effectif du Conseil d’Administration.
    • Le bureau com­po­sé de six membres, pré­sident, vice-pré­sident, secré­taire, secré­taire adjoint, tré­so­rier et tré­so­rier adjoint est élu pour trois ans.
    • Il est ins­tau­ré une période tran­si­toire cou­vrant les années 2013–2015.
    • Le Conseil d’Administration issu de l’assemblée géné­rale du 3 juin 2013 est élu jusqu’en 2015.
    • Le man­dat des membres du bureau élus par ce conseil est de deux ans et expi­re­ra donc aus­si en 2015.
    • En 2015, le conseil d’administration sera renou­ve­lé dans son inté­gra­li­té.
    • Lors de sa pre­mière réunion : il pro­cé­de­ra à l’élection des six membres du bureau visés ci-des­sus. Tous appar­tien­dront au tiers sor­tant en 2018.

    • Article 10 : Réunion et pou­voirs du conseil

    Le Conseil d’Administration se réunit quatre fois par an au mini­mum.

    Il est convo­qué par son(sa) Président(e) ou sur demande du tiers de ses membres.

    Une feuille de pré­sence est émar­gée par les par­ti­ci­pants.
    La pré­sence de la moi­tié plus un des membres du Conseil d’Administration est néces­saire pour la vali­di­té des déli­bé­ra­tions.

    Le nombre de pou­voirs est limi­té à un par per­sonne et à cinq par Conseil d’Administration. Au-delà de cinq, les pou­voirs à annu­ler sont tirés au sort.
    En cas de par­tage des voix, celle du (de la) Président(e) est pré­pon­dé­rante.

    Il est dres­sé pro­cès-ver­bal des déli­bé­ra­tions, insé­ré dans le registre des déli­bé­ra­tions pré­vu à cet effet.
    Le pro­cès-ver­bal est approu­vé par le Conseil d’Administration lors de la réunion sui­vante.
    Les pro­pos tenus au cours des séances du Conseil d’Administration ont un carac­tère confi­den­tiel en dehors de ceux por­tés au pro­cès-ver­bal de séance.

    Tout membre du Conseil d’Administration qui aura été absent à trois réunions consé­cu­tives, quelle que soit la rai­son, sera consi­dé­ré comme démis­sion­naire d’office.

    Le Conseil d’administration pro­cède à la clô­ture des comptes.
    Il a les pou­voirs les plus éten­dus pour admi­nis­trer l’association, sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas expli­ci­te­ment réser­vés à l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire. En par­ti­cu­lier, les déli­bé­ra­tions rela­tives aux acqui­si­tions, échanges ou alié­na­tions des immeubles néces­saires au but pour­sui­vi par l’association, consti­tu­tion d’hypothèque sur les dits-immeubles, baux excé­dent 10 années, alié­na­tion des biens entrant dans la dota­tion et emprunts, doivent être sou­mis à l’approbation de l’Assemblée Géné­rale.

    • Article 11 : Réunion et pou­voirs du bureau

    Le Bureau se réunit en prin­cipe une fois par mois. Une feuille de pré­sence est émar­gée par les par­ti­ci­pants.

    Le Bureau assure l’exécution des déci­sions du Conseil d’Administration et expé­die les affaires cou­rantes.

    Il pour­voit aux besoins en per­son­nels admi­nis­tra­tifs de l’association.

    Le(la) Président(e) décide, en accord avec le Bureau, de la nature de leur fonc­tion ou mis­sion. Les tâches à accom­plir feront réfé­rence à un règle­ment inté­rieur. Seul le Conseil d’Administration a le pou­voir de révo­ca­tion.

    • Article 12 : Fonc­tions des membres du bureau

    Le(la) Président(e) anime l’association, contrôle l’application des sta­tuts et du règle­ment inté­rieur de l’association, pré­side les réunions de l’association, este en jus­tice ou dans les actes de la vie civile.

    Les adhé­rents donnent délé­ga­tion au(à la) Président(e) tant devant les juri­dic­tions civiles qu’administratives et, tant en qua­li­té de deman­deur que de défen­deur.

    Les dépenses sont ordon­nan­cées par le(la) Président(e) ou par toute autre per­sonne délé­guée à cet effet par le Conseil d’Administration.

    • Article 13 : Délégués(es)

    Pour être délégué(e), il convient :
    ► d’avoir la qua­li­té d’adhérent en tant que membre actif ou membre asso­cié,
    ► d’être à jour de sa coti­sa­tion annuelle,
    ► de faire acte de can­di­da­ture et de signer la Charte du délé­gué, pré­vue par le règle­ment inté­rieur.

    • Article 14 : Com­mis­sion de contrôle interne

    Pour la véri­fi­ca­tion des comptes, il est ins­ti­tué une com­mis­sion de contrôle interne com­po­sée de deux membres élus chaque année par le Conseil d’Administration. Ils sont rééli­gibles.

    Cette com­mis­sion rend compte de son man­dat à l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire.

    • Article 15 : Assem­blée Géné­rale Ordi­naire

    Tout membre adhé­rent de l’association peut assis­ter à l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire.

    Seuls par­ti­cipent aux votes les membres actifs et les membres asso­ciés à jour de leur coti­sa­tion au 31 décembre de l’année qui pré­cède la tenue de l’Assemblée Géné­rale.

    Elle se réunit au moins une fois par an sur convo­ca­tion du Conseil d’administration qui en fixe l’ordre du jour.

    Le rap­port du com­mis­saire aux comptes est consul­table au siège de l’association, quinze jours avant la tenue de l’assemblée géné­rale.

    Les rap­ports moral et Finan­cier sont trans­mis aux adhérents(es), quinze jours avant l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire ain­si que l’ordre du jour arrê­té par le Conseil d’Administration.
    Le bureau est celui du Conseil d’administration.

    L’Assemblée Géné­rale Ordi­naire :
    ► entend et vote les rap­ports sur les tra­vaux du Conseil d’Administration, sur la situa­tion finan­cière et morale de l’association, et celui du com­mis­saire aux comptes
    ► pour­voit au renou­vè­le­ment ou a la rati­fi­ca­tion des admi­nis­tra­teurs,
    ► approuve les comptes de l’exercice clos et décide de l’affectation des résul­tats comp­tables béné­fi­ciaires ou défi­ci­taires,
    ► vote le bud­get pré­vi­sion­nel de l’exercice sui­vant,
    ► déli­bère sur les ques­tions mises à l’ordre du jour ou sou­mises par les membres pour autant qu’ils en aient fait la demande écrite 10 jours aupa­ra­vant au siège de l’association.

    Toutes les déci­sions de l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire sont votées à main levées, à l’exception de l’élection des admi­nis­tra­teurs qui a lieu à bul­le­tin secret, à la majo­ri­té abso­lue des membres pré­sents ou repré­sen­tés (le vote par pro­cu­ra­tion est admis, consi­dé­rant tou­te­fois que le nombre total des man­dats pou­vant être déte­nus par un membre est limi­té à trois).

    Le vote à bul­le­tin secret peut être deman­dé par un seul membre actif ou asso­cié de l’Assemblée.

    • Article 16 : Assem­blée Géné­rale Extra­or­di­naire

    Sur la demande du quart des membres actifs, ou sur la pro­po­si­tion du Conseil d’Administration, le Conseil convoque une Assem­blée Géné­rale Extra­or­di­naire en appli­ca­tion des dis­po­si­tions des articles 20, 21 et 22.

    Cette Assem­blée doit être com­po­sée d’un nombre d’adhérents pré­sents ou repré­sen­tés réunis­sant un nombre de voix égal au moins à deux fois le nombre des admi­nis­tra­teurs, plus une.

    Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde Assem­blée Extra­or­di­naire qui se tien­dra immé­dia­te­ment sta­tue­ra défi­ni­ti­ve­ment à la majo­ri­té des voix réunies par les adhé­rents pré­sents ou repré­sen­tés.

    • Article 17 : Rela­tions avec les autres asso­cia­tions

    L’association est indé­pen­dante dans sa direc­tion et dans ses tra­vaux, des orga­ni­sa­tions visant à faire recon­naître et à défendre les droits des per­sonnes han­di­ca­pées et des agents han­di­ca­pés des Minis­tères Finan­ciers. Tou­te­fois l’association peut conclure des accords ou des conven­tions com­munes limi­tés et pré­cis avec ces orga­ni­sa­tions, dans le cadre des buts fixés à l’article 3 des pré­sents sta­tuts.

    • Article 18 : Règle­ment inté­rieur

    Le règle­ment inté­rieur relève de la seule com­pé­tence du Conseil d’Administration qui informe l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire des modi­fi­ca­tions appor­tées.

  1. TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE
    • Article 19 : Res­sources et dépenses

    Les res­sources de l’association pro­viennent :
    ► des coti­sa­tions et sous­crip­tions de ses membres,
    ► des sub­ven­tions qui peuvent lui être accor­dées,
    ► des res­sources crées à titre excep­tion­nel dans la mesure auto­ri­sée par la loi,
    ► des inté­rêts et reve­nus des biens et valeurs qu’elle pos­sède, et géné­ra­le­ment de toutes les sommes que l’association peut rece­voir régu­liè­re­ment.

    Ces res­sources sont exploi­tées :
    ► aux frais d’administration de l’association ou de ges­tion des biens qu’elle pos­sède ou des œuvres qu’elle a créée, ou aux­quelles elle par­ti­cipe,
    ► aux aides qui pour­ront être allouées aux membres actifs ou asso­ciés, sur dos­sier et après exa­men par la com­mis­sion d’aide finan­cière.

    Il est tenu au jour le jour une comp­ta­bi­li­té « créances acquises » / « dettes cer­taines ».

    Le(la) Trésorier(ère) rend compte à chaque Conseil d’Administration de l’évolution de la situa­tion finan­cière de l’association.

    Seuls les adhérents(es) ayant la qua­li­té de membre actif ou de membre asso­cié depuis au moins trois mois peuvent sol­li­ci­ter de l’association une aide finan­cière.

    Sur dos­sier, la com­mis­sion d’aide finan­cière, com­po­sée du(de la) Président(e), du(de la) Trésorier(ère), du(de la) Secré­taire Général(e), de leurs adjoints(es) et d’au plus deux membres du Conseil d’Administration, sta­tue sur leur demande, déter­mine le mon­tant de l’aide et arrête les moda­li­tés de ver­se­ment de celle-ci, dans le res­pect des dis­po­si­tions du règle­ment inté­rieur.

  1. TITRE IV : MODIFICATIONS-DISSOLUTION-LIQUIDATION
    • Article 20 : Modi­fi­ca­tion aux sta­tuts

    Les sta­tuts peuvent être modi­fiés sur pro­po­si­tion du Conseil d’Administration ou du quart des membres actifs.

    Les modi­fi­ca­tions pro­po­sées sont envoyées avec l’ordre du jour de l’Assemblée Géné­rale Extra Ordi­naire. Après appro­ba­tion par celle-ci, les modi­fi­ca­tions sont consi­gnées sur un registre spé­cial coté et para­phé.

    • Article 21 : Dis­so­lu­tion

    La dis­so­lu­tion de l’association ne peut être pro­non­cée que par l’Assemblée Géné­rale Extra­or­di­naire convo­quée à cet effet.

    Cette Assem­blée doit être com­po­sée d’un nombre d’adhérents pré­sents ou repré­sen­tés dans les mêmes condi­tions que celles de l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire et réunis­sant un nombre de voix égal au moins à la moi­tié du nombre de membres actifs à jour de leur coti­sa­tion.

    Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde Assem­blée Géné­rale Extra­or­di­naire qui se tien­dra immé­dia­te­ment sta­tue­ra défi­ni­ti­ve­ment à la majo­ri­té des voix réunies par les adhé­rents pré­sents ou repré­sen­tés.

    • Article 22 : Liqui­da­tion

    Le pro­duit de la liqui­da­tion sera dévo­lu à une asso­cia­tion pour­sui­vant le même but ou à défaut à une asso­cia­tion recon­nue d’utilité publique.

    • Article 23 : Res­pon­sa­bi­li­tés

    Le patri­moine de l’association répond seul des enga­ge­ments contrac­tés en son nom, sans que les adhé­rents ni les admi­nis­tra­teurs puissent être per­son­nel­le­ment res­pon­sables.

    _____________

    Sta­tuts décla­rés conformes à ceux sou­mis au vote de l’Assemblée Géné­rale Extra­or­di­naire qui s’est tenue le 31 mars 2014.

Le Conseil d’Administration se réunit quatre fois par an au mini­mum. Il est convo­qué par son(sa) Président(e) ou sur demande du tiers de ses membres.

La pré­sence de la moi­tié plus un des membres du Conseil d’Administration est néces­saire pour la vali­di­té des déli­bé­ra­tions.

Le nombre de pou­voirs est limi­té à un par per­sonne et à cinq par Conseil d’Administration. Au-delà de cinq, les pou­voirs à annu­ler sont tirés au sort.

En cas de par­tage des voix, celle du(de la) Président(e) est pré­pon­dé­rante.

Il est dres­sé pro­cès-ver­bal des déli­bé­ra­tions, insé­ré dans le registre des déli­bé­ra­tions pré­vu à cet effet.

Le pro­cès-ver­bal est approu­vé par le Conseil d’Administration lors de la réunion sui­vante.

Les pro­pos tenus au cours des séances du Conseil d’Administration ont un carac­tère confi­den­tiel en dehors de ceux por­tés au pro­cès-ver­bal de séance.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuses, n’aura pas assis­té à trois réunions consé­cu­tives, pour­ra être consi­dé­ré comme démis­sion­naire.

Le Conseil d’administration a les pou­voirs les plus éten­dus pour admi­nis­trer l’association, sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas expli­ci­te­ment réser­vés à l’Assemblée Géné­rale Ordi­naire.

Il pro­cède à la clô­ture des comptes.

En par­ti­cu­lier, les déli­bé­ra­tions rela­tives aux acqui­si­tions, échanges ou alié­na­tions des immeubles néces­saires au but pour­sui­vi par l’association, consti­tu­tion d’hypothèque sur les dits-immeubles, baux excé­dent 10 années, alié­na­tion des biens entrant dans la dota­tion et emprunts, doivent être sou­mis à l’approbation de l’Assemblée Géné­rale.


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