► Statuts


Les Statuts en vigueur de l’association intègre les différentes propositions actées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2014.

Ces Statuts regroupent notamment les points suivants :

  1. Dénomination, buts et composition [ancre dans la page]
  2. Administration, fonctionnement [ancre dans la page]
  3. Organisation financière [ancre dans la page]
  4. Modifications, dissolution, liquidation [ancre dans la page]

  1. TITRE I : DÉNOMINATION-BUT-COMPOSITION
    • Article 1 : Dénomination

    Il est fondé entre tous les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à but non lucratif, ayant pour titre : « Association Pour l’Aide au Handicap au sein du ministère des Finances », ou sigles « APAHF », « A.P.A.H.F. », « APAH Finances », « A.P.A.H. Finances », « APAH-Finances », « A.P.A.H.-Finances ».

    Sa durée est illimitée.

    • Article 2 : Siège social

    Le siège social de l’association est établi :

    Immeuble ATRIUM – boîte 173 – Pièce 6206 et 6208 – 6ème étage
    5, place des Vins de France – 75573 PARIS cedex 12

    Téléphone : 01 53 44 20 19
    Télécopie : 01 53 44 24 79

    Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration. La ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire.

    • Article 2 BIS : Identification du minsitère

    Retenir de façon permanente les intitulés Ministères Financiers, quelle que soit l’appellation de ceux-ci, ainsi que des Ministères ou Administrations éventuellement rattachés.

    • Article 3 : Buts

    L’association se propose :
    ► de faire reconnaître et de défendre les droits des parents d’enfants handicapés, des personnels handicapés fonctionnaires et de leurs ayants droits  particulièrement au sein des ministères économique et financier, et au besoin des trois fonctions publiques, et de rechercher auprès de ceux-ci et de l’ensemble des Pouvoirs Publics et des Institutionnels la satisfaction de leurs intérêts généraux,
    ► de créer et de maintenir entre les familles l’esprit d’entraide et de solidarité nécessaire et de leur apporter l’appui moral et matériel indispensable,
    ► d’informer, d’accompagner, de faire reconnaître les droits de toute personne concernée par le handicap, qu’il s’agisse de parent d’enfant handicapé ou de travailleur en situation de handicap,
    ► d’étudier et de mettre en œuvre, en liaison avec les organisations existantes ou à créer, nationales ou européennes, des Ministères Financiers et /ou interministériel, tout projet concernant les enfants handicapés des personnels et les agents en situation de handicap :
    – veiller au déroulement de carrière et à l’amélioration des conditions de travail,
    – soutenir l’inclusion scolaire,
    – faciliter l’accès aux centres de vacances, de loisirs et de sports,
    – contribuer à la création d’établissements ou de services appropriés en vue de l’insertion professionnelle et sociale,
    ► d’intervenir en qualité d’expert et de conseil, chaque fois que la reconnaissance des droits de la personne le nécessite.

    • Article 4 : Composition

    L’association se compose de :
    ► Membres actifs,
    ► Membres associés,
    ► Membres bienfaiteurs,
    ► Membres d’honneur.

    Pour être membre actif, il faut être fonctionnaire, en activité ou retraité de l’un des Ministères Financiers.

    Peuvent être membres associés :
    ► les conjoints, veuves ou veufs, frères ou sœur, descendants(es), ascendants(es) et collatéraux des personnes ayant la qualité de fonctionnaires des Ministères Financiers,
    ► les personnes physiques ou morales désignées en qualité de tuteur de l’enfant handicapé, mineur ou majeur, d’un fonctionnaire des Ministères Financiers.

    Peuvent être membres bienfaiteurs toute personne apportant à l’association une aide matérielle ou morale.

    Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes appartenant ou non aux Ministères Financiers pour services rendus à l’association. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

    • Article 5 : Admission

    La qualité d’adhérent(e) s’acquiert par le paiement de la cotisation et implique le respect des dispositions contenues dans la la loi de 1901 et les statuts.

    • Article 6 : Radiation

    La qualité de membre se perd par :
    ► La démission
    ► La perte de qualité de fonctionnaire des ministères Financiers par révocation ou démission, excepté les membres bienfaiteurs.
    ► La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour pour motif grave, l’intéressé(e) ayant été préalablement invité(e) à fournir des explications.

    • Article 7 : Cotisation

    Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.

  1. TITRE II : ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENT
    • Article 8 : Gratuité de fonctions et secret professionnel

    Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées et qu’ils ont acceptées.

    Les administrateurs, membre du bureau et délégués(es) de l’APAHF sont tenu tant, tant à l’égard de l’administration, qu’à l’égard de l’association, au secret professionnel.

    • Article 9 : Conseil d’administration

    L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de 6 à 21 membres élus pour une durée de 3 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.

    Les administrateurs sont élus parmi les membres actifs ou associés, dans la proportion de deux tiers au moins de membres actifs.

    Tout candidat à l’élection au conseil d’administration devra préalablement avoir exercé les fonctions de délégué départemental au cours des 12 mois qui précèdent l’acte de candidature.

    Le renouvèlement du Conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.
    En cas de vacances, le Conseil peut pourvoir au remplacement de ses membres par cooptation de nouveaux membres, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire. La durée de mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu’ils remplacent.

    Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé de :
    un(e) Président(e),
    un(e) vice-Président(e), et (s’il y a lieu) un(e) vice-Président(e) Adjoint(e),
    un(e) Secrétaire Général(e) et (si il y a lieu) un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e),
    un(e) Trésorier(ère) Général(e) et (si il y a lieu) un(e) Trésorier(ère) Général(e) Adjoint(e),
    et éventuellement des Conseillers(ères) Techniques (avec voix consultative).


    • La désignation de l’administrateur sortant en 2018, et des tiers renouvelables en 2016 et 2017 sera effectué par tirage au sort.
    • L’effectif du Bureau ne peut excéder la moitié de l’effectif du Conseil d’Administration.
    • Le bureau composé de six membres, président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint est élu pour trois ans.
    • Il est instauré une période transitoire couvrant les années 2013-2015.
    • Le Conseil d’Administration issu de l’assemblée générale du 3 juin 2013 est élu jusqu’en 2015.
    • Le mandat des membres du bureau élus par ce conseil est de deux ans et expirera donc aussi en 2015.
    • En 2015, le conseil d’administration sera renouvelé dans son intégralité.
    • Lors de sa première réunion : il procédera à l’élection des six membres du bureau visés ci-dessus. Tous appartiendront au tiers sortant en 2018.

    • Article 10 : Réunion et pouvoirs du conseil

    Le Conseil d’Administration se réunit quatre fois par an au minimum.

    Il est convoqué par son(sa) Président(e) ou sur demande du tiers de ses membres.

    Une feuille de présence est émargée par les participants.
    La présence de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

    Le nombre de pouvoirs est limité à un par personne et à cinq par Conseil d’Administration. Au-delà de cinq, les pouvoirs à annuler sont tirés au sort.
    En cas de partage des voix, celle du (de la) Président(e) est prépondérante.

    Il est dressé procès-verbal des délibérations, inséré dans le registre des délibérations prévu à cet effet.
    Le procès-verbal est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la réunion suivante.
    Les propos tenus au cours des séances du Conseil d’Administration ont un caractère confidentiel en dehors de ceux portés au procès-verbal de séance.

    Tout membre du Conseil d’Administration qui aura été absent à trois réunions consécutives, quelle que soit la raison, sera considéré comme démissionnaire d’office.

    Le Conseil d’administration procède à la clôture des comptes.
    Il a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire. En particulier, les délibérations relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèque sur les dits-immeubles, baux excédent 10 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

    • Article 11 : Réunion et pouvoirs du bureau

    Le Bureau se réunit en principe une fois par mois. Une feuille de présence est émargée par les participants.

    Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et expédie les affaires courantes.

    Il pourvoit aux besoins en personnels administratifs de l’association.

    Le(la) Président(e) décide, en accord avec le Bureau, de la nature de leur fonction ou mission. Les tâches à accomplir feront référence à un règlement intérieur. Seul le Conseil d’Administration a le pouvoir de révocation.

    • Article 12 : Fonctions des membres du bureau

    Le(la) Président(e) anime l’association, contrôle l’application des statuts et du règlement intérieur de l’association, préside les réunions de l’association, este en justice ou dans les actes de la vie civile.

    Les adhérents donnent délégation au(à la) Président(e) tant devant les juridictions civiles qu’administratives et, tant en qualité de demandeur que de défendeur.

    Les dépenses sont ordonnancées par le(la) Président(e) ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d’Administration.

    • Article 13 : Délégués(es)

    Pour être délégué(e), il convient :
    ► d’avoir la qualité d’adhérent en tant que membre actif ou membre associé,
    ► d’être à jour de sa cotisation annuelle,
    ► de faire acte de candidature et de signer la Charte du délégué, prévue par le règlement intérieur.

    • Article 14 : Commission de contrôle interne

    Pour la vérification des comptes, il est institué une commission de contrôle interne composée de deux membres élus chaque année par le Conseil d’Administration. Ils sont rééligibles.

    Cette commission rend compte de son mandat à l’Assemblée Générale Ordinaire.

    • Article 15 : Assemblée Générale Ordinaire

    Tout membre adhérent de l’association peut assister à l’Assemblée Générale Ordinaire.

    Seuls participent aux votes les membres actifs et les membres associés à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année qui précède la tenue de l’Assemblée Générale.

    Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’administration qui en fixe l’ordre du jour.

    Le rapport du commissaire aux comptes est consultable au siège de l’association, quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale.

    Les rapports moral et Financier sont transmis aux adhérents(es), quinze jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration.
    Le bureau est celui du Conseil d’administration.

    L’Assemblée Générale Ordinaire :
    ► entend et vote les rapports sur les travaux du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association, et celui du commissaire aux comptes
    ► pourvoit au renouvèlement ou a la ratification des administrateurs,
    ► approuve les comptes de l’exercice clos et décide de l’affectation des résultats comptables bénéficiaires ou déficitaires,
    ► vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant,
    ► délibère sur les questions mises à l’ordre du jour ou soumises par les membres pour autant qu’ils en aient fait la demande écrite 10 jours auparavant au siège de l’association.

    Toutes les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont votées à main levées, à l’exception de l’élection des administrateurs qui a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (le vote par procuration est admis, considérant toutefois que le nombre total des mandats pouvant être détenus par un membre est limité à trois).

    Le vote à bulletin secret peut être demandé par un seul membre actif ou associé de l’Assemblée.

    • Article 16 : Assemblée Générale Extraordinaire

    Sur la demande du quart des membres actifs, ou sur la proposition du Conseil d’Administration, le Conseil convoque une Assemblée Générale Extraordinaire en application des dispositions des articles 20, 21 et 22.

    Cette Assemblée doit être composée d’un nombre d’adhérents présents ou représentés réunissant un nombre de voix égal au moins à deux fois le nombre des administrateurs, plus une.

    Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde Assemblée Extraordinaire qui se tiendra immédiatement statuera définitivement à la majorité des voix réunies par les adhérents présents ou représentés.

    • Article 17 : Relations avec les autres associations

    L’association est indépendante dans sa direction et dans ses travaux, des organisations visant à faire reconnaître et à défendre les droits des personnes handicapées et des agents handicapés des Ministères Financiers. Toutefois l’association peut conclure des accords ou des conventions communes limités et précis avec ces organisations, dans le cadre des buts fixés à l’article 3 des présents statuts.

    • Article 18 : Règlement intérieur

    Le règlement intérieur relève de la seule compétence du Conseil d’Administration qui informe l’Assemblée Générale Ordinaire des modifications apportées.

  1. TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE
    • Article 19 : Ressources et dépenses

    Les ressources de l’association proviennent :
    ► des cotisations et souscriptions de ses membres,
    ► des subventions qui peuvent lui être accordées,
    ► des ressources crées à titre exceptionnel dans la mesure autorisée par la loi,
    ► des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède, et généralement de toutes les sommes que l’association peut recevoir régulièrement.

    Ces ressources sont exploitées :
    ► aux frais d’administration de l’association ou de gestion des biens qu’elle possède ou des œuvres qu’elle a créée, ou auxquelles elle participe,
    ► aux aides qui pourront être allouées aux membres actifs ou associés, sur dossier et après examen par la commission d’aide financière.

    Il est tenu au jour le jour une comptabilité « créances acquises » / « dettes certaines ».

    Le(la) Trésorier(ère) rend compte à chaque Conseil d’Administration de l’évolution de la situation financière de l’association.

    Seuls les adhérents(es) ayant la qualité de membre actif ou de membre associé depuis au moins trois mois peuvent solliciter de l’association une aide financière.

    Sur dossier, la commission d’aide financière, composée du(de la) Président(e), du(de la) Trésorier(ère), du(de la) Secrétaire Général(e), de leurs adjoints(es) et d’au plus deux membres du Conseil d’Administration, statue sur leur demande, détermine le montant de l’aide et arrête les modalités de versement de celle-ci, dans le respect des dispositions du règlement intérieur.

  1. TITRE IV : MODIFICATIONS-DISSOLUTION-LIQUIDATION
    • Article 20 : Modification aux statuts

    Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration ou du quart des membres actifs.

    Les modifications proposées sont envoyées avec l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extra Ordinaire. Après approbation par celle-ci, les modifications sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé.

    • Article 21 : Dissolution

    La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

    Cette Assemblée doit être composée d’un nombre d’adhérents présents ou représentés dans les mêmes conditions que celles de l’Assemblée Générale Ordinaire et réunissant un nombre de voix égal au moins à la moitié du nombre de membres actifs à jour de leur cotisation.

    Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra immédiatement statuera définitivement à la majorité des voix réunies par les adhérents présents ou représentés.

    • Article 22 : Liquidation

    Le produit de la liquidation sera dévolu à une association poursuivant le même but ou à défaut à une association reconnue d’utilité publique.

    • Article 23 : Responsabilités

    Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables.

    _____________

    Statuts déclarés conformes à ceux soumis au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 31 mars 2014.

Le Conseil d’Administration se réunit quatre fois par an au minimum. Il est convoqué par son(sa) Président(e) ou sur demande du tiers de ses membres.

La présence de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le nombre de pouvoirs est limité à un par personne et à cinq par Conseil d’Administration. Au-delà de cinq, les pouvoirs à annuler sont tirés au sort.

En cas de partage des voix, celle du(de la) Président(e) est prépondérante.

Il est dressé procès-verbal des délibérations, inséré dans le registre des délibérations prévu à cet effet.

Le procès-verbal est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la réunion suivante.

Les propos tenus au cours des séances du Conseil d’Administration ont un caractère confidentiel en dehors de ceux portés au procès-verbal de séance.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Il procède à la clôture des comptes.

En particulier, les délibérations relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèque sur les dits-immeubles, baux excédent 10 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.


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