► Règlement intérieur


Modi­fi­ca­tion du 25 jan­vier 2013 @ 21:47

Après plu­sieurs ver­sions cor­rec­tives, le texte du règle­ment inté­rieur réac­tua­li­sé au 1er jan­vier 2006 à l’issue du Conseil d’Administration du 17 jan­vier 2006 inclut doré­na­vant des annexes pour faci­li­ter ses mises à jour.

La ver­sion au 25 jan­vier 2013 du règle­ment inté­rieur de l’association regroupe les points sui­vants :

  1. Siège social et admi­nis­tra­tif, bureaux annexes [ancre dans la page]
  2. Maté­riel, inves­tis­se­ments divers et pro­prié­té intel­lec­tuelle [ancre dans la page]
  3. Secré­ta­riat admi­nis­tra­tif [ancre dans la page]
  4. Per­son­nels de l’association [ancre dans la page]
  5. Fichier des adhé­rents [ancre dans la page]
  6. Site Inter­net [ancre dans la page]
  7. Frais et frais de dépla­ce­ments [ancre dans la page]
  8. Comp­ta­bi­li­té [ancre dans la page]
  9. Inté­gra­tion des adhé­rents au Conseil d’Administration [ancre dans la page]
  10. Hygiène et sécu­ri­té [ancre dans la page]
  11. Conven­tions diverses [ancre dans la page]
  12. Charte du(de la) délégué(e) [ancre dans la page]
  13. Annexe (mise à jour : jan­vier 2013) [ancre dans la page]

  1. SIEGE SOCIAL ET ADMINISTRATIFBUREAUX ANNEXES
    • SIEGE SOCIAL ET ADMINISTRATIF
    • Le siège social et admi­nis­tra­tif est situé dans des locaux mis à dis­po­si­tion de l’association par le Minis­tère de l’Economie des Finances et de l’Industrie (MINEFI) à l’adresse sui­vante :

      Immeu­ble ATRIUM — Boîte 173 — Pièce 3209 et 3211 — 3ème étage
      5, place des Vins de France — 75573 PARIS cedex 12

      L’association est joi­gnable à cette adresse

      au télé­phone au 01 53 44 20 19 ou
      par télé­co­pie au 01 53 44 24 79.

      Il n’est récla­mé aucune contre­par­tie finan­cière en échange de cette pres­ta­tion.

      Les locaux du siège hébergent notam­ment le secré­ta­riat admi­nis­tra­tif, tout ou par­tie de la docu­men­ta­tion admi­nis­tra­tive, du maté­riel et des don­nées de l’association. Ces locaux sont acces­sibles à l’ensemble des adhé­rents de l’association, comme à toute per­sonne qui mani­feste le désir d’entrer en contact avec l’association.

    • ACCES AU SIEGE SOCIAL ET ADMINISTRATIF
    • En rai­son des res­tric­tions d’accès aux locaux des admi­nis­tra­tions finan­cières et du minis­tère en géné­ral (plan vigie-pirate, etc.), il peut être néces­saire de prendre ren­dez-vous et/ou de lais­ser une pièce d’identité à l’accueil des locaux en échange d’un badge visi­teur.

      Pour les membres de son Bureau et son per­son­nel admi­nis­tra­tif qui accèdent quo­ti­dien­ne­ment ou très fré­quem­ment aux locaux du siège admi­nis­tra­tif, l’association se réserve la pos­si­bi­li­té de sol­li­ci­ter des auto­ri­tés com­pé­tentes, l’attribution de badges tri­co­lores per­met­tant l’accès aux locaux, et la dota­tion de clefs com­plé­men­taires des pièces 3209 et 3211.

    • BUREAUX ANNEXES
    • Cha­cun des bureaux res­pec­tifs des membres du Bureau, du Conseil d’Administration ou des Délé­gués Dépar­te­men­taux de l’association est à consi­dé­rer comme des bureaux annexes et un pro­lon­ge­ment de l’association, dans les­quels peuvent être héber­gés tout ou par­tie de la docu­men­ta­tion admi­nis­tra­tive, du maté­riel et des don­nées de l’association.

      A ce titre, ils peuvent appa­raître en entête dans les cour­riers de l’association ou figu­rer dans les
      cor­res­pon­dances.

      Ces locaux sont acces­sibles aux adhé­rents de l’association, comme à toute per­sonne qui mani­feste le désir d’entrer en contact avec l’association ou ses repré­sen­tants dans les dépar­te­ments.

      En rai­son des res­tric­tions d’accès aux locaux des admi­nis­tra­tions finan­cières et du minis­tère en géné­ral (plan vigie-pirate, etc.), il peut être néces­saire de prendre ren­dez-vous et/ou de lais­ser une pièce d’identité à l’accueil des locaux en échange d’un badge visi­teur.

      La liste des repré­sen­tants de l’association, les adresses pos­tales, comme les dif­fé­rents contacts télé­pho­niques des bureaux annexes de l’association peuvent être obte­nus auprès du siège admi­nis­tra­tif ou sur le site Inter­net de l’association.

      Cer­tains de ces bureaux peuvent, comme les bureaux du siège social et admi­nis­tra­tif, être mis à dis­po­si­tion par les admi­nis­tra­tions finan­cières du minis­tère, sans que ces der­nières ne réclament quoi que ce soit en échange de cette pres­ta­tion.

  2. MATERIEL, INVESTISSEMENTS DIVERS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
    Les maté­riels et mobi­liers ins­tal­lés dans les locaux direc­te­ment mis à dis­po­si­tion de l’association (siège social et admi­nis­tra­tif) par le minis­tère ou four­nis aux repré­sen­tants de l’association (bureaux annexes) en rai­son de leurs fonc­tions dans les dif­fé­rentes admi­nis­tra­tions finan­cières, res­tent la pro­prié­té du minis­tère.
    • MATERIEL ET INVESTISSEMENTS DIVERS
    • En revanche, les maté­riels et mobi­liers acquis par l’association, ins­crits ou non comme immo­bi­li­sa­tions à son bilan, demeurent la pro­prié­té de l’association jusqu’à leurs ventes ou ces­sions éven­tuelles.

      Tous les achats de maté­riels envi­sa­gés devant être ins­crits à l’actif du bilan de l’association (valeur d’achat HT > 381 € — notion comp­table d’immobilisation et d’amortissement) doivent rece­voir l’approbation du Conseil d’Administration.

    • PROPRIETE INTELLECTUELLE
    • L’ensemble des tra­vaux, bro­chures, pla­quettes, livres, etc., réa­li­sés et/ou pro­duits par les adhé­rents ou les repré­sen­tants de l’association dans le cadre des réunions, mani­fes­ta­tions, col­loques, etc., orga­ni­sés ou pré­pa­rés par l’association, demeurent la pro­prié­té de l’association. Pour des rai­sons poli­tiques, l’ensemble des tra­vaux le jus­ti­fiant peuvent éga­le­ment faire l’objet de publi­ca­tion et pro­tec­tion de la pro­prié­té (exemple, Guide de l’Intégration Sco­laire en milieu sco­laire ordi­naire).

      L’ensemble des déve­lop­pe­ments infor­ma­tiques réa­li­sés par ou pour l’association (logi­ciel de ges­tion du fichier, site Inter­net, etc.), comme les tra­vaux pré­pa­ra­toires, les maquettes, et tous les tests demeurent éga­le­ment la pro­prié­té de l’association.

      L’ensemble des don­nées conte­nues dans les fichiers infor­ma­tiques ou non déte­nus par l’association (exemple, fichier des adhé­rents et dona­teurs, etc.), comme les fichiers eux-mêmes, demeurent la pro­prié­té de l’association.

  3. SECRETARIAT ADMINISTRATIF
    • ROLE ET COMPETENCE
    • Les secré­taires admi­nis­tra­tifs employés par l’association ne sont pas des per­son­nels sala­riés de l’association.

      Ils sont mis à dis­po­si­tion de l’association par leur admi­nis­tra­tion d’origine.

      En rai­son de cette mise à dis­po­si­tion, ils ne peuvent ni occu­per un poste de délé­gué dépar­te­men­tal, ni exer­cer de fonc­tions élec­tives au sein de l’association, les sec­teurs poli­tiques et tech­niques, sou­mis à élec­tion, demeu­rant du res­sort du Conseil d’Administration et du Bureau.

      En revanche, ces per­son­nels assurent la par­tie admi­nis­tra­tive de l’association.

      Leur fonc­tion implique un lien hié­rar­chique avec le(la) Président(e).

    • HORAIRES ET ABSENCES
    • Les horaires atten­dus sont iden­tiques à ceux pou­vant être pra­ti­qués dans les admi­nis­tra­tions finan­cières ou au minis­tère. Toutes les moda­li­tés pra­tiques (horaires variables, 35 heures, compte épargne temps, etc.) peuvent aus­si être mises en appli­ca­tion dans l’association dans les mêmes condi­tions que dans cha­cune des admi­nis­tra­tions finan­cières.

      Le(la) Président(e), ou l’Administrateur(trice) délégué(e) est informé(e) des congés mala­die dans les 48h et des congés annuels à l’avance afin de pour­voir au rem­pla­ce­ment éven­tuel sur le poste de tra­vail.

      Les auto­ri­sa­tions d’absences légales doivent être jus­ti­fiées et ne consti­tuent en aucun cas des congés sup­plé­men­taires.

      Une fiche navette de comp­ta­bi­li­sa­tion est éta­blie entre le Pré­sident et les secré­taires admi­nis­tra­tifs.

    • DISCIPLINE ET DISCRETION PROFESSIONNELLE
    • Les secré­taires admi­nis­tra­tifs sont tenus à une dis­cré­tion de rigueur et au secret pro­fes­sion­nel, sans divul­guer quelque ren­sei­gne­ment per­son­nel que ce soit, ni pro­pos tenus lors des séances de l’association.

  4. PERSONNELS DE L’ASSOCIATION
    L’association ne se consti­tue pas employeur et n’est donc liée par aucun contrat par­ti­cu­lier avec quelque sala­rié que ce soit.

    Les per­son­nels des admi­nis­tra­tions finan­cières oeu­vrant à la pour­suite de l’objet de l’association et à son suc­cès agissent à titre béné­vole.

    En fonc­tion du rôle et de l’implication de cha­cun dans l’association et son bureau, son admi­nis­tra­tion d’origine peut être sol­li­ci­tée afin qu’elle lui accorde les plus grandes faci­li­tés pour rem­plir les mis­sions qui lui sont confiées (décharges de ser­vices, mises à dis­po­si­tion, etc.).

    L’association, son(sa) président(e) et tout le bureau en géné­ral se doivent d’être des inter­lo­cu­teurs auprès des ins­tances diri­geantes de cha­cune de ces admi­nis­tra­tions en vue de l’obtention de ces faci­li­tés qui contri­buent à faire pro­gres­ser l’image de l’association et celle de tout le minis­tère.

  5. FICHIER DES ADHERENTS
    Le fichier des adhé­rents et des dona­teurs de l’association est exploi­té par l’association à des fins d’organisation et de ges­tion finan­cière.

    Ce fichier est exploi­té par l’association de façon infor­ma­tique sous forme de l’exploitation d’une base de don­nées s’attachant à décrire notam­ment :
    ► un car­net d’adresses per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles agré­men­té de contacts télé­pho­niques, infor­ma­tiques, etc.,
    ► les infor­ma­tions concer­nant le ou les han­di­caps de l’adhérent(e) ou de sa famille,
    ► l’historique et la ges­tion des coti­sa­tions à l’association,
    ► l’historique et la ges­tion des demandes d’aides finan­cières.

    Il fait l’objet d’une décla­ra­tion à la Com­mis­sion Natio­nale Infor­ma­tique et Liber­tés (CNIL) auprès de laquelle nous dis­po­sons notam­ment des récé­pis­sés CNIL n° 1015918 (trai­te­ment auto­ma­ti­sé du fichier) et n° 533390 (son trai­te­ment manuel), cf. aus­si § Conven­tions diverses.

    Ce fichier ne fait l’objet d’aucune opé­ra­tion d’échange ou de ces­sion à quelque titre que ce soit.

    Il ne peut et ne doit pas être divul­gué à toute per­sonne phy­sique ou morale exté­rieure à l’association.

    Dans le but de dis­po­ser d’informations per­ti­nentes sur ses adhé­rents, l’association leurs pro­pose de com­plé­ter un bul­le­tin d’inscription ou de mise à jour les infor­mant qu’ils ont accès à la rec­ti­fi­ca­tion des don­nées les concer­nant, confor­mé­ment à l’article 27 de la loi n°78–17 du 8 jan­vier 1978 rela­tive à l’informatique, aux fichiers et aux liber­tés.

    Le droit d’accès et de rec­ti­fi­ca­tion s’exerce direc­te­ment auprès de l’association ou de son(sa) président(e) à l’adresse du siège.

  6. SITE INTERNET
    L’association s’est ouverte sur le monde exté­rieur cou­rant 2002 en se dotant d’un site Inter­net qui lui sert de vitrine, contri­bue à la faire connaître et pro­pose des infor­ma­tions d’ordre juri­dique, social et poli­tique sur l’association, des infor­ma­tions à carac­tère infor­ma­tif sur ses tra­vaux, ses pro­duc­tions, etc., per­met de consul­ter le calen­drier des actions et mani­fes­ta­tions, et auto­rise la récu­pé­ra­tion de docu­ments et l’inscription et les modi­fi­ca­tions des adhé­rents.

    Son site Inter­net est actuel­le­ment héber­gé chez OVH.com Numé­ro 1 de l’hébergement en France.

    L’association qui s’est dotée de son propre nom de domaine apahf.org est doré­na­vant acces­sible en ligne à l’adresse : http://www.apahf.org [lien interne], il est pos­sible de lui écrire à son adresse élec­tro­nique : contact@apahf.org [lien de mes­sa­ge­rie externe].

    Afin d’éviter toute concur­rence déloyale de membres ou d’ex-membres de l’association, voire d’associations concur­rentes vou­lant uti­li­ser un sigle et/ou un nom de domaine simi­laire à celui de l’APAH-Finances, et plus géné­ra­le­ment pour garan­tir le carac­tère ori­gi­nal des pro­pos asso­cia­tifs mis en ligne, l’association a éga­le­ment acquis les noms de domaine apahf.net, apahf.com, apahf.fr, apahf.asso.fr et apahf.com.fr.

    Le site Inter­net a fait l’objet d’un déve­lop­pe­ment « en régie » par l’association elle-même.

    Ce site est publié sous la res­pon­sa­bi­li­té édi­to­riale du(de la) président(e) de l’association qui agit en tant que Direc­teur de la publi­ca­tion.

    Au sein d’un groupe de tra­vail Inter­net consti­tué de plu­sieurs per­sonnes, le rédac­teur en chef de la publi­ca­tion
    est res­pon­sable de la rédac­tion et de la mise en forme des docu­ments publiés.

    L’administration tech­nique de ce site a été confiée à un web­mestre (webmaster@apahf.org) qui doit assu­rer la ges­tion et la mise en ligne des docu­ments et la cohé­rence de la publi­ca­tion.

    Ces per­sonnes agissent direc­te­ment sous le contrôle du Direc­teur de publi­ca­tion.

    Le Direc­teur de publi­ca­tion, le Rédac­teur en chef, les dif­fé­rents Rédac­teurs et le web­mestre rendent régu­liè­re­ment compte au Conseil d’Administration de leurs tra­vaux et de toutes les dif­fi­cul­tés ren­con­trées dans l’exploitation du site Inter­net.

    Les mili­tants de l’association (délé­gués dépar­te­men­taux, admi­nis­tra­teurs et membres du bureau) dis­posent sur ce site Inter­net d’un espace de tra­vail sécu­ri­sé : l’extranet de l’APAH-Finances.

    En rai­son de leurs fonc­tions asso­cia­tives, ces per­sonnes reçoivent une habi­li­ta­tion adap­tée à leurs acti­vi­tés.

    Ces habi­li­ta­tions sont stric­te­ment per­son­nelles et sont atta­chées aux per­sonnes elles-mêmes en fonc­tion de leurs acti­vi­tés asso­cia­tives.

    L’attention des mili­tants est fré­quem­ment atti­rée sur la sécu­ri­té de l’extranet de l’APAH-Finances et la néces­saire obli­ga­tion de confi­den­tia­li­té concer­nant les habi­li­ta­tions qui leurs sont déli­vrées.
    Elles peuvent être révo­quées en fonc­tion des chan­ge­ments d’activités suc­ces­sifs et/ou du retrait des per­sonnes.

  7. FRAIS ET FRAIS DE DEPLACEMENTS
    L’association accorde à cer­tains de ses membres impli­qués dans la vie asso­cia­tive l’indemnisation de tout ou par­tie des frais aux­quels ils ont eu à faire face pour exer­cer le man­dat qui leur est confié.

    Les membres visés et leurs fonc­tions ou man­dats res­pec­tifs sont les sui­vants :
    ► les membres du bureau de l’association dans le cadre de leurs fonc­tions res­pec­tives,
    ► les admi­nis­tra­teurs de l’association dans le cadre de leur fonc­tion d’administrateur,
    ► les délé­gués dépar­te­men­taux de l’association, dans le cadre des fonc­tions liés à leur acti­vi­té de délé­gué,
    ► les membres de l’association ins­crits à des com­mis­sions ou groupes de tra­vail que l’association a mis en place.

    Les frais dont l’association accorde le rem­bour­se­ment ou la prise en charge s’entendent pour les adhé­rents dési­gnés :
    ► des frais de dépla­ce­ment, de trans­port, d’hébergement, de res­tau­ra­tion, et tous autres frais liés aux dépla­ce­ments effec­tués pour se rendre aux réunions et mani­fes­ta­tions de l’association aux­quelles ils ont été conviés,
    ► des frais direc­te­ment liés à l’exercice des fonc­tions ou des man­dats qui leur ont été confié et à ce titre peuvent recou­vrir des dépenses liées à l’affranchissement de cour­riers, aux com­mu­ni­ca­tions et abon­ne­ments, à l’achat de petite docu­men­ta­tion et de petit maté­riel (équi­pe­ments et four­ni­tures) et éven­tuel­le­ment frais de repré­sen­ta­tion.

    Les condi­tions préa­lables à l’indemnisation des frais sup­por­tés par les membres de l’association ain­si dési­gnés sont les sui­vantes :
    ► l’intéressé doit avoir été convié à une réunion ou mani­fes­ta­tion pour laquelle il reçoit une convo­ca­tion,
    ► il doit conser­ver tous jus­ti­fi­ca­tifs néces­saires à maté­ria­li­ser sa créance (titres de trans­port, fac­tures, fac­tu­rettes, cou­pons divers, etc.) et les four­nir à l’appui d’un état de frais éta­bli sui­vant le modèle pro­po­sé par l’association,
    ► un état de frais nor­ma­li­sé sera éta­bli par mis­sion,
    ► les frais avan­cés par le requé­rant doivent être com­pa­tibles avec l’objet de l’association et ses sta­tuts, le règle­ment inté­rieur, l’exercice de man­dats ou fonc­tions et l’avis ren­du par le(la) président(e), s’il(elle) a été sollicité(e).

    Le prin­cipe et la maî­trise des coûts de cer­tains des frais dont l’association accorde le rem­bour­se­ment s’entend des enga­ge­ments sui­vants, étant pré­ci­sé que les mon­tants pro­po­sés ci-après consti­tuent en tout état de cause des pla­fonds maxi­mums de rem­bour­se­ment et que les indem­ni­sa­tions peuvent avoir lieu pour des mon­tants moindres si les jus­ti­fi­ca­tifs l’attestent.

    • RESTAURATION
    • » Repas de midi

      La plu­part du temps et lorsque c’est pos­sible, les repas de midi sont pris, en com­mun, dans les can­tines et selfs des admi­nis­tra­tions finan­cières ou dans les mêmes éta­blis­se­ments dont dépendent les asso­cia­tions par­te­naires du Comi­té d’Entente des Asso­cia­tions de la Fonc­tion Publique (Han­di­Pu­blic) ou des asso­cia­tions par­te­naires réunies au sein du Col­lec­tif HANDIPUBLIC.

      Dans ce cas, l’association pro­cède au règle­ment glo­bal des repas pour le compte des membres pré­sents.

      Aucun frais expo­sé pour ce motif ne sau­rait être rem­bour­sé en sup­plé­ment.

      Lorsqu’il n’est pas pos­sible de pra­ti­quer ain­si, ou pour les membres de l’association pou­vant pré­tendre à une indem­ni­sa­tion sur ce motif, qui n’auraient pas sou­hai­té par­ti­ci­per au repas de midi dans les condi­tions préa­la­ble­ment expo­sés, l’association accorde un rem­bour­se­ment confor­mé­ment à un pla­fond d’indemnisation fixé dans l’annexe à ce pré­sent règle­ment inté­rieur (Reva­lo­ri­sa­tions) au para­graphe § Repas de Midi.

      Ce pla­fond est sus­cep­tible d’être modi­fié chaque fois que néces­saire et en tout état de cause au moins une fois par an.

      Les repas des éven­tuels invi­tés sont direc­te­ment sup­por­tés par l’association.

      » Repas du soir

      L’association a cal­qué le rem­bour­se­ment maxi­mum des repas du soir sur le tarif d’indemnisation des repas en vigueur dans les admi­nis­tra­tions finan­cières (der­nière reva­lo­ri­sa­tion prise par arrê­té du 20 sep­tembre 2001, publié au J.O. du 28 sep­tembre 2001) pour les­quelles, à titre indi­ca­tif, le rem­bour­se­ment est fixé à 15,25 € par repas depuis le 1er juillet 2002.

      Tou­te­fois, pour tenir compte des coûts pra­ti­qués dans la res­tau­ra­tion à Paris et dans le quar­tier du siège de l’APAH-Finances, l’association rem­bourse les repas du soir confor­mé­ment à un pla­fond d’indemnisation fixé dans l’annexe à ce pré­sent règle­ment inté­rieur (Reva­lo­ri­sa­tions) au para­graphe § Repas du Soir.

      Ce pla­fond est sus­cep­tible d’être modi­fié chaque fois que néces­saire et en tout état de cause au moins une fois par an.

      Les repas des éven­tuels invi­tés sont direc­te­ment sup­por­tés par l’association.

    • HEBERGEMENT
    • De façon à pro­cu­rer les tarifs les plus attrac­tifs pos­sibles, l’association a conve­nu avec cer­tains hôtels des tarifs pré­fé­ren­tiels, notam­ment sur le sec­teur de Paris Ber­cy (lieu du siège de l’association) ou éven­tuel­le­ment dans d’autres villes.

      Le mon­tant des nui­tées est pla­fon­né au mon­tant du prix pra­ti­qué dans les hôtels où l’association a obte­nu ces tarifs pré­fé­ren­tiels.

      Pour la pro­vince et dans le cas où les adhé­rents sont ame­nés à deman­der des rem­bour­se­ments simi­laires et pour autant que l’association leur ait pro­po­sé des éta­blis­se­ments pour les héber­ger, il sera pra­ti­qué de même.

      Ain­si, l’association rem­bourse les frais d’hébergement, géné­ra­le­ment à l’hôtel, confor­mé­ment à un pla­fond d’indemnisation fixé dans l’annexe à ce pré­sent règle­ment inté­rieur (Reva­lo­ri­sa­tions) au para­graphe § Hôtel, Chambre 1 per­sonne ou § Hôtel, Chambre 2 per­sonnes ou plus sui­vant le cas.

      Ce pla­fond est sus­cep­tible d’être modi­fié chaque fois que néces­saire et en tout état de cause au moins une fois par an.

      Dans la mesure du pos­sible et pour pro­fi­ter du tarif “groupe” négo­cié, l’association effec­tue un règle­ment glo­bal de(es) hôtel(s) à chaque réunion ou mani­fes­ta­tion, ce qui évite ain­si aux adhé­rents d’effectuer eux-mêmes les paie­ments et sim­pli­fie les états de frais.

      L’hébergement des éven­tuels invi­tés est direc­te­ment sup­por­té par l’association.

    • TRANSPORT
    • De façon à réduire le plus pos­sible ce poste de dépense tout en pro­cu­rant des condi­tions décentes d’indemnisation, l’association pro­pose le rem­bour­se­ment des frais de trans­port pla­fon­nés au tarif aller/retour du billet SNCF 2nd classe. A cet effet, cf. l’annexe à ce pré­sent règle­ment inté­rieur (Reva­lo­ri­sa­tions) au para­graphe § Trans­port, cas géné­ral.

      Pour cer­taines réunions ou mani­fes­ta­tions, l’association s’est réser­vé la pos­si­bi­li­té de four­nir les condi­tions de tari­fi­ca­tion spé­ciales comme les “- 20%, groupe”, négo­ciées avec la SNCF pour les Assem­blées Géné­rales.

      Dans ce cas pré­cis, comme dans les autres cas où il n’est pas de la res­pon­sa­bi­li­té de l’usager des trans­ports d’avoir à acquit­ter un sup­plé­ment de prix par rap­port aux condi­tions du tarif aller/retour du billet SNCF 2nd classe (par exemple, l’absence de dis­po­ni­bi­li­té de réser­va­tion en 2nd classe, etc.), il est de la res­pon­sa­bi­li­té du tré­so­rier et éven­tuel­le­ment des admi­nis­tra­teurs de sta­tuer sur la demande pré­sen­tée.

      Ain­si, sauf cas par­ti­cu­lier néces­si­tant l’utilisation de véhi­cules auto­mo­bile per­son­nels ou de loca­tion ou d’autres moyens de trans­ports et à condi­tion qu’il n’existe pas de trans­port moins oné­reux sur le tra­jet dont l’indemnisation est deman­dée (cas de cer­taines lignes aériennes inté­rieures à grandes des­sertes), le rem­bour­se­ment accor­dé par l’association ne sau­rait excé­der la réfé­rence SNCF évo­quée.

      Néan­moins, et à titre tout à fait déro­ga­toire et excep­tion­nel, les frais de par­king ou de garage ou autres frais liés au trans­port (taxi, etc.) occa­sion­nés par des dépla­ce­ments pro­vo­qués par l’association, pour­ront être rem­bour­sés.

      » Uti­li­sa­tion du véhi­cule auto­mo­bile per­son­nel

      Il va de soi que ce moyen de trans­port peut faci­le­ment pal­lier cer­taines dif­fi­cul­tés pré­sen­tées par les horaires et cor­res­pon­dances des trans­ports SNCF, sur­tout sur les lignes dites trans­ver­sales.

      C’est notam­ment dans ces condi­tions ou parce que les membres de l’association pou­vant pré­tendre à une indem­ni­sa­tion sur ce motif ne peuvent uti­li­ser le train que l’association auto­rise aus­si l’indemnisation de ces frais de trans­ports.

      L’utilisation du véhi­cule auto­mo­bile per­son­nel doit aupa­ra­vant avoir été accor­dées par le(la) président(e) de l’association. Il en est fait men­tion sur l’ordre de mis­sion.

      Ce choix de trans­port implique donc, de façon préa­lable au dépla­ce­ment, une action auprès du(de la) président(e) de l’association ou son bureau visant à obte­nir un accord éven­tuel sur la méthode de trans­port. L’indemnisation s’effectue, soit sur la base du barème kilo­mé­trique en vigueur pour les béné­voles asso­cia­tifs et publié chaque année par l’administration fis­cale, soit sur la base du tarif SNCF de seconde classe.

      » Loca­tion de véhi­cules et acces­soi­re­ment prêts de véhi­cules

      Bien que, sta­tis­ti­que­ment, ce moyen de trans­port soit peu uti­li­sé au sein de l’association, son uti­li­sa­tion n’est pas à négli­ger, dans la mesure où pour cer­taines mani­fes­ta­tions il peut s’avérer très utile (ex. loca­tion de mono­space jusqu’à 7 places, loca­tion de véhi­cules uti­li­taires pour des trans­ports par­ti­cu­liers, etc.).

      Comme pour les cas d’utilisation du véhi­cule auto­mo­bile per­son­nel, l’autorisation du (de la) président(e) de l’association ou de son bureau doit avoir été préa­la­ble­ment accor­dée pour la loca­tion ou l’emprunt d’un véhi­cule.

      Il est impor­tant de veiller à obte­nir préa­la­ble­ment l’autorisation du bureau qui essaie dans la mesure du pos­sible de se tenir infor­mé des tarifs et condi­tions les plus avan­ta­geux pour l’association (rap­port entre prix du kilo­mètre, for­faits kilo­mé­triques, assu­rance du conduc­teur, des pas­sa­gers, du maté­riel trans­por­té, etc., lieu de mise à dis­po­si­tion et de retour, etc.) et de conseiller en temps utile le meilleur pres­ta­taire pour l’opération envi­sa­gée.

      Dans ce cas, l’association entend sup­por­ter l’intégralité de cette charge qui devra dans tous les cas être direc­te­ment fac­tu­rée à son nom ou à son sigle.

      Le requé­rant l’ayant eu cette dépense à sa charge pour­ra en deman­der le rem­bour­se­ment, accom­pa­gné d’autres dépenses éven­tuelles (car­bu­rants, auto­routes et de façon excep­tion­nelle par­kings) sui­vant la méthode d’indemnisation des frais réels enga­gés décrite supra.

      En effet, la méthode d’indemnisation for­fai­taire assise sur le for­fait kilo­mé­trique ne peut pas trou­ver à s’appliquer ici, dans la mesure où elle tient notam­ment compte de la dépré­cia­tion du véhi­cule (notion comp­table d’amortissement) qui au cas par­ti­cu­lier n’est pas celui du requé­rant. Cette remarque trouve éga­le­ment à s’appliquer pour les trans­ports effec­tués avec des véhi­cules prê­tés ou ayant pu être emprun­tés.

      Dans le cas de tels trans­ports, l’association s’engage à rem­bour­ser l’intégralité des frais réels de trans­port pou­vant être pré­sen­tée (car­bu­rants, auto­routes et de façon excep­tion­nelle par­kings), sans appli­ca­tion d’un quel­conque barème ou pla­fond (cf. à cet effet, l’annexe à ce pré­sent règle­ment inté­rieur (Reva­lo­ri­sa­tions) au para­graphe § Trans­port, véhi­cule auto­mo­bile »» déter­mi­na­tion des frais réels).

      Pré­ci­sion : s’il est néces­saire pour les socié­tés de loca­tion de faire figu­rer le conduc­teur du véhi­cule sur le contrat type, à la fois pour des rai­sons d’assurance et de res­pon­sa­bi­li­té, il est impé­ra­tif de veiller à ce que ces der­nières libellent cor­rec­te­ment leurs fac­tures. Si tel n’était pas le cas, l’association refu­se­rait l’indemnisation, le jus­ti­fi­ca­tif four­ni n’étant pas conforme d’un point de vue civil et comp­table.

    • AUTRES FRAIS
    • Le poste “autres frais” recouvre l’ensemble des dépenses liées à l’affranchissement de cour­riers, paquets, etc., aux com­mu­ni­ca­tions et abon­ne­ments, à l’achat de petite docu­men­ta­tion et de petit maté­riel (équi­pe­ments et four­ni­tures) et éven­tuel­le­ment frais de repré­sen­ta­tion.

      Rien de spé­ci­fique n’est pré­vu concer­nant ces frais qui doivent seule­ment, sui­vant les prin­cipes de base énon­cés au 1er ali­néa du para­graphe Frais et frais de dépla­ce­ments, être pré­sen­tés au fins d’indemnisation avec tous jus­ti­fi­ca­tifs néces­saires à éta­blir leur nature, leur impor­tance, la tari­fi­ca­tion, leur paie­ment effec­tif, et leur com­pa­ti­bi­li­té avec l’objet de l’association et ses sta­tuts, le règle­ment inté­rieur, l’exercice de man­dats ou fonc­tions et l’avis ren­du par le(la) président(e), s’il(elle) a été sollicité(e).

      Le tré­so­rier ou son adjoint veille­ra par­ti­cu­liè­re­ment au res­pect de ces règles simples impo­sées tant par un sou­cis de ges­tion saine et rigou­reuse que par les obli­ga­tions fis­cales et comp­tables.

      Pré­ci­sion : dans ces condi­tions et dans le cas où il man­que­rait tout ou par­tie des jus­ti­fi­ca­tifs néces­saires, ou s’il était éta­bli que les frais pré­sen­tés sont sans rap­port avec l’objet asso­cia­tif, l’association refu­se­rait l’indemnisation.

    • AUTRES FRAIS
    • L’aide finan­cière allouée sur dos­sier, par la com­mis­sion d’aide finan­cière à un adhé­rent, membre actif ou membre asso­cié, peut :
      ► être ver­sée direc­te­ment au four­nis­seur de maté­riel adap­té ou de pres­ta­tion de ser­vices spé­ci­fi­que­ment dédiées au han­di­cap (aide humaine, hono­raire),
      ► ou, à défaut, lui être payée direc­te­ment.

  8. COMPTABILITE
    L’association dis­pose d’un compte prin­ci­pal et d’un compte secon­daire tous deux ouverts auprès de la Banque Fédé­rale Mutua­liste. Le Tré­so­rier Géné­ral assure la glo­ba­li­té de la ges­tion de ces comptes.

    Les spé­ci­fi­ca­tions du compte prin­ci­pal de l’association sont four­nies ici à toutes fins utiles :

    Le compte ban­caire de l’association
    Banque : Banque Fédé­rale Mutua­liste
    Domi­ci­lia­tion : Socié­té Géné­rale
    Agence Ber­cy Vil­lage
    41, rue Fran­çois Truf­faut — PARIS 12 (75)
    Codi­fi­ca­tion RIB :
    Banque Gui­chet N° de compte Clé
    30003 00430 00031750014 46

    Seuls le(la) Trésorier(ère) Général(e), le(la) Trésorier(ère) Adjoint(e) et le(la) Président(e) sont auto­ri­sés à effec­tuer des opé­ra­tions y affé­rant.

  9. INTEGRATION DES ADHERENTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
    Cette phase est consti­tu­tive « l’entrée en poli­tique asso­cia­tive ».
    Il convient de dis­tin­guer les demandes volon­taires éma­nant direc­te­ment des can­di­dats de celles for­mu­lées par le conseil d’administration qui vise à faire entrer en son sein l’adhérent pres­sen­ti apte à inté­grer cette ins­tance.

    Entre ces deux démarches sub­siste quelque chose de dif­fi­cile à défi­nir intrin­sè­que­ment dans la mesure où il s’agit de déter­mi­ner si le can­di­dat “a fait ses preuves”, en d’autres termes, s’il a suf­fi­sam­ment mar­qué son impli­ca­tion dans le rôle asso­cia­tif et fait en sorte de rendre en tout temps et en tout lieu les meilleurs ser­vices.

    Dans cette approche, entre les can­di­dats qui se jugent près à fran­chir ce pas et, le conseil d’administration qui peut ne pas avoir le même avis, le risque est grand pour l’association de créer des mécon­tents et des déçus ; tel n’est pour­tant pas l’objectif de cette démarche qui doit dans tous les cas pro­cu­rer une réflexion sur soi, son inves­tis­se­ment, ses dis­po­ni­bi­li­tés et ses objec­tifs per­son­nels asso­cia­tifs.

    • LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
    • Il est com­po­sé à 21 membres. Cette limite, qui paraît être un maxi­mum pour la struc­ture de notre asso­cia­tion, ne sau­rait être aug­men­tée.

    • LES DEMARCHES ET ACTES VOLONTAIRES
    • Tout volon­taire est néces­sai­re­ment un membre actif de l’association, à jour du paie­ment régu­lier de ses coti­sa­tions.

    • LES CAS DE COOPTATION DIRECTE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
    • Indé­pen­dam­ment des actes iso­lés de can­di­da­ture, le Conseil d’Administration se réserve la pos­si­bi­li­té, en tant que de besoin, de sol­li­ci­ter tel ou tel délé­gué dépar­te­men­tal, voire même membre actif qu’il aurait par­ti­cu­liè­re­ment remar­qué pour lui faire inté­grer cette ins­tance de façon tem­po­raire en atten­dant déci­sion de l’Assemblée Géné­rale.

      Ces cas de coop­ta­tion qui demeurent excep­tion­nels, per­mettent de palier aux démis­sions ou défaillances d’administrateurs sur­ve­nues en cours d’année.

    • LES CAS D’EXCLUSION
    • Les cas d’exclusion résultent des actions des admi­nis­tra­teurs eux-mêmes (démis­sion en cours de man­dat ou non renou­vel­le­ment en fin de man­dat), et plus géné­ra­le­ment des actions que le Conseil d’Administration, lui-même, aurait inté­rêt à faire valoir pour qu’à tout ins­tant les sta­tuts de l’association soient res­pec­tés (à cet effet, cf. article 6 : radia­tion, qui pré­cise notam­ment com­ment se perd la qua­li­té de membre de l’association et par exten­sion, de toutes fonc­tions internes à l’association).

  10. HYGIENE ET SECURITE
    Chaque délé­gué de l’association, admi­nis­tra­teur, membre du bureau peut être ame­né à sié­ger, en tant qu’observateur, conseiller tech­nique ou consul­tant, à sa demande ou non, dans les réunions du CHS (Comi­té Hygiène et Sécu­ri­té) local à son dépar­te­ment d’affectation.

    De façon à regrou­per les infor­ma­tions qui éma­ne­raient des adhé­rents, des per­sonnes tra­vaillant pour l’association, des visi­teurs des bureaux de l’APAH-Finances, ou plus géné­ra­le­ment de toute per­sonne en contact avec l’association, il est tenu un registre unique d’hygiène et de sécu­ri­té, loca­li­sé au siège de l’association.

    Les infor­ma­tions qui par­vien­draient par cour­rier seront direc­te­ment ins­crites dans le registre unique d’hygiène et de sécu­ri­té par l’association elle-même, ces cour­riers étant ver­sés aux annexes pour authen­ti­fier les écri­tures faites.

  11. CONVENTIONS DIVERSES
    Cha­cune des actions de l’association a natu­rel­le­ment voca­tion à être finan­cée par tout moyen externe à l’association en fai­sant pour cela appel à la spon­so­ri­sa­tion, au par­rai­nage, au mécé­nat ou au don.

    Les opé­ra­tions de finan­ce­ment sont for­ma­li­sées dans des contrats de par­te­na­riat, de par­rai­nage ou de finan­ce­ment que l’association tient à dis­po­si­tion de ses finan­ceurs en même temps qu’elle leur sou­met ses dos­siers de pro­jets.

    En contre­par­tie du finan­ce­ment qui lui être accor­dé, l’APAH-Finances peut être ame­née, si elle le juge conforme et com­pa­tible avec ses sta­tuts et une déon­to­lo­gie à laquelle elle s’oblige, à effec­tuer des opé­ra­tions de publi­ci­té ou plus géné­ra­le­ment de com­mu­ni­ca­tion en faveur de ses spon­sors, mécènes…

    • COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL)
    • Tous les tra­vaux de l’association s’attachant à décrire de façon nomi­na­tive les adhé­rents ou plus géné­ra­le­ment toute per­sonne font l’objet d’une demande par­ti­cu­lière auprès de la CNIL (Com­mis­sion Natio­nale Infor­ma­tique et Liber­tés).

    • PREFECTURE
    • Toutes les modi­fi­ca­tions, sta­tu­taires on non, de l’association font néces­sai­re­ment l’objet d’un dépôt à la Pré­fec­ture de Police de Paris (Pré­fec­ture du lieu du siège de l’association) comme le pré­voit la Loi du 1er juillet 1901 régis­sant les asso­cia­tions.

    • JOURNAUX OFFICIELS
    • Toutes les modi­fi­ca­tions, sta­tu­taires on non, de l’association sont dépo­sées à la Pré­fec­ture de Police de Paris (Pré­fec­ture du lieu du siège de l’association) dans le but de pou­voir être publiées au Jour­nal Offi­ciel de la Répu­blique.

    • DEPOT LEGAL
    • Tous les docu­ments de tra­vail, publi­ca­tions, ouvrages en tout genre ayant voca­tion ou non à être uti­li­sé à des fins publiques, dont l’association sou­hai­te­rait se pré­mu­nir et vou­drait obte­nir une pro­tec­tion légale, au sens d’une ori­gine de pro­prié­té, feront l’objet d’une ins­crip­tion auprès des orga­nismes offi­ciels d’enregistrement : BdF (Biblio­thèque de France), INPI (Ins­ti­tut Natio­nal de la Pro­prié­té Intel­lec­tuelle), IDDN (Inter­De­po­sit Digi­tal Num­ber), Minis­tère de l’Intérieur, etc., notam­ment pour que l’APAH-Finances puisse faire acte ou preuve, si néces­saire, de l’antériorité de tout ou par­tie de ses tra­vaux.

  12. LA CHARTE DU(DE LA) DÉLÉGUÉ(E)
    La déon­to­lo­gie des acti­vi­tés du(de la) délégué(e) départemental(e) de l’APAH-Finances est pré­vue dans une charte que chacun(e) d’eux(elles) s’engage à signer avec le(la) Président(e) de l’association.

    Cette charte du(de la) délégué(e) [lien interne] est consul­table par tous les adhé­rents.

  13. Annexe (mise à jour : jan­vier 2013)
    REVALORISATIONS
    Annexe au règle­ment inté­rieur de l’association

    (adop­té par le Conseil d’Administration du 21 jan­vier 2010, actua­li­sé au 25 jan­vier 2013)
    l’entrée en vigueur des nou­veaux pla­fonds d’indemnisation confirme les tarifs appli­qués
    rétro­ac­ti­ve­ment depuis le début de l’année 2010 et actua­li­sés depuis cette date

    Vous trou­ve­rez ci-après le tableau des pla­fonds d’indemnisation pré­vus au sein de l’APAH-Finances qui sont sus­cep­tibles d’être révi­sés annuel­le­ment ou chaque fois que néces­saire.

    A toutes fins utiles, il est rap­pe­lé que l’association ne pra­tique pas d’indemnisation for­fai­taire sur la base de ces pla­fonds.

    Chaque décla­rant devant four­nir les jus­ti­fi­ca­tifs des sommes qu’il a enga­gées et dont il sol­li­cite le rem­bour­se­ment peut voir le mon­tant de son indem­ni­sa­tion limi­té en fonc­tion des pla­fonds sui­vants.


    Les les pla­fonds d’indemnisation pré­vus au sein de de l’association
    Nature des Frais Pla­fond d’indemnisation Date de reva­lo­ri­sa­tion
    § Repas de Midi 16,00 €
    (jus­ti­fi­ca­tifs néces­saires)
    21/01/2010
    § Repas du Soir 16,00 €
    (jus­ti­fi­ca­tifs néces­saires)
    21/01/2010
    § Repas de Midi et repas du Soir 32,00 €
    (si les 2 repas sont pris : jus­ti­fi­ca­tifs néces­saires)
    21/01/2010
    § Hôtel, Chambre 1 per­sonne 98,00 € (petit déjeu­ner inclus) 01/01/2013
    § Hôtel, Chambre 2 per­sonnes ou plus 110,00 € (petit déjeu­ner inclus) 01/01/2013
    § Trans­port, cas géné­ral
    (sauf impos­si­bi­li­té ne résul­tant pas du fait de l’usager des trans­ports, ex. absence de dis­po­ni­bi­li­té de réser­va­tion en 2nd classe, etc.)
    Le tra­jet aller/retour en train SNCF 2nd classe 02/04/2003
    § Trans­port, véhi­cule auto­mo­bile
    » déter­mi­na­tion des frais réels
    » loca­tion de véhi­cules uni­que­ment
    Pas de pla­fond pour les seuls frais limi­ta­ti­ve­ment énu­mé­rés ici, tous les autres étant exclus : loca­tion, car­bu­rants, auto­routes et de façon excep­tion­nelle les par­kings 02/04/2003
    § Trans­port, véhi­cule auto­mo­bile
    » méthode du for­fait kilo­mé­trique
    (méthode non appli­cable avec les loca­tions de véhi­cules)
    cf. l’extrait en bas de page du tableau figu­rant au BOI 5 B-11–12 n°11 du 10 mars 2012 10/03/2012

    La valo­ri­sa­tion kilo­mé­trique est indexée sur le der­nier Bul­le­tin Offi­ciel des Impôts (BOI) connu à la date d’adoption du pré­sent règle­ment, au cas par­ti­cu­lier :

    » BOI 5 B-11–12 n°11 du 10 mars 2012, pro­po­sant le barème d’indemnisation pré­vu pour l’évaluation des frais de véhi­cule enga­gés par les béné­voles au titre de l’année 2011  (barème  uti­li­sable  pour  les  frais  enga­gés  en  2011) :


    Barème d’indemnisation
    Type de véhi­cule Mon­tant auto­ri­sé par kilo­mètre
    En 2009 En 2010 En 2011
    Véhi­cules auto­mo­biles 0,299 EUR 0,304 EUR 0,304 EUR
    Vélo­mo­teurs, scoo­ters et motos 0,116 EUR 0,118 EUR 0,118 EUR


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