► Fiscalité du don

L’Association Pour l’Aide au Handicap au sein du ministère des Finances (APAH-Finances) à le caractère d’association d’intérêt général. C’est à ce titre que vous bénéficiez d’une réduction d’impôt en nous soutenant financièrement dans nos actions.

 
 

Pour les particuliers : Article 200 du Code Général des Impôts

  • Depuis le 1er janvier 2005, la Loi de Finances accorde à nos adhérents et donateurs une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant  de leurs dons annuels dans la limite de 20% du revenu imposable.
  • La part des dons dépassant cette limite au cours d’une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit aux mêmes avantages.
  • Pour bénéficier de ces réductions fiscales, il suffit de joindre à votre déclaration de revenus les reçus fiscaux que nous vous adressons après chacun de vos dons.
 
Exemples du coût réel d’un don après déduction fiscale :
 
Votre don : 10 € 15 € 20 € 25 € 27 € 30 € 50 € 100 € 200 €
Coût réel : 3,40 € 5,10 € 6,80 € 8,50 € 9,18 € 10,20 € 17 € 34 € 68 €
 
 
 

Pour les entreprises : Article 238 bis du Code Général des Impôts

  • Les dons versés à l’APAH-Finances par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60%, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaire.
  • Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, la réduction d’impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivants l’année du don, après prise en compte des dons effectués lors de chacun de ces exercices sous les mêmes conditions.


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