► Fiscalité du don

L’Association Pour l’Aide au Han­di­cap au sein du minis­tère des Finances (APAH-Finances) à le carac­tère d’association d’intérêt géné­ral. C’est à ce titre que vous béné­fi­ciez d’une réduc­tion d’impôt en nous sou­te­nant finan­ciè­re­ment dans nos actions.

 
 

Pour les par­ti­cu­liers : Article 200 du Code Géné­ral des Impôts

  • Depuis le 1er jan­vier 2005, la Loi de Finances accorde à nos adhé­rents et dona­teurs une réduc­tion d’impôt sur le reve­nu égale à 66% du mon­tant  de leurs dons annuels dans la limite de 20% du reve­nu impo­sable.
  • La part des dons dépas­sant cette limite au cours d’une année peut être repor­tée sur les 5 années sui­vantes et ouvre droit aux mêmes avan­tages.
  • Pour béné­fi­cier de ces réduc­tions fis­cales, il suf­fit de joindre à votre décla­ra­tion de reve­nus les reçus fis­caux que nous vous adres­sons après cha­cun de vos dons.
 
Exemples du coût réel d’un don après déduc­tion fis­cale :
 
Votre don : 10 € 15 € 20 € 25 € 27 € 30 € 50 € 100 € 200 €
Coût réel : 3,40 € 5,10 € 6,80 € 8,50 € 9,18 € 10,20 € 17 € 34 € 68 €
 
 
 

Pour les entre­prises : Article 238 bis du Code Géné­ral des Impôts

  • Les dons ver­sés à l’APAH-Finances par les entre­prises assu­jet­ties à l’impôt sur le reve­nu ou à l’impôt sur les socié­tés, ouvrent droit à une réduc­tion d’impôt de 60%, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaire.
  • Lorsque cette limite est dépas­sée au cours d’un exer­cice, la réduc­tion d’impôt peut être éta­lée sur les 5 exer­cices sui­vants l’année du don, après prise en compte des dons effec­tués lors de cha­cun de ces exer­cices sous les mêmes condi­tions.


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