► Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Dernière mise à jour01 Janvier 2017
 

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

Vous pouvez, sous conditions d’âge et de dépendance, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

APA à domicile

L’Apa permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile.

Condition d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Vous devez résider :

  • soit à votre domicile ;
  • soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;
  • soit chez un accueillant familial ;
  • soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places ;
  • soit dans une résidence autonomie (anciennement « foyer-logement »).

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

Retirer le dossier de demande

Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa auprès de votre mairie (CCAS), du département, d’un ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.

Mode de calcul

 

Le montant de l’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge.

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressources (Gir) de rattachement

Gir Montant mensuel maximum
Gir 1 1 714,79 €
Gir 2 1 376,91 €
Gir 3 994,87 €
Gir 4 663,61 €

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’Apa et s’il ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer de dispositifs de répit. Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 500,19 €.

Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant qui est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire et ne peut être remplacée par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer un dispositif d’accueil d’urgence (hébergement temporaire) du bénéficiaire de l’Apa. Le montant maximum de la majoration est de 993,76 €.

  À savoir :

si l’Apa est inférieure à 29,28 , elle n’est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

Conditions de versement

L’allocation personnalisée d’autonomie est versée à son bénéficiaire. Des exceptions sont possibles :

  • une partie de l’Apa peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire ;
  • une partie de l’Apa peut être versée directement à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.

Lorsque l’Apa est versée directement à son bénéficiaire, la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution, il comprend le versement de l’Apa due à partir de la date d’ouverture des droits. La partie de l’Apa servant à payer les dépenses relatives au droit de répit, aux aides techniques ou à l’aménagement du logement, peut être versée selon une autre périodicité.

La partie de l’Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile agréé peut être versée sous forme de  Cesu préfinancé.

Attribution en urgence

En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l’Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 857,40 €. Cette avance est déduite des montants d’Apa versés ultérieurement.

Remboursement d’un trop-perçu

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

  • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée),
  • soit, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 29,28 € n’est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l’Apa n’est pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.

Déclaration obligatoire du bénéficiaire

Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d’aide auquel vous avez recours.

APA en établissement

Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad), l’Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement d’accueil.

Condition d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Votre établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l’APA à domicile.

Situation ne nécessitant pas de faire la demande

Vous n’avez pas besoin de faire la demande d’Apa en établissement :

  • si l’établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents ;
  • et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l’établissement.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez faire la demande.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’établissement pour savoir s’il perçoit une dotation globale Apa.

Retirer le dossier de demande

Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa :

  • soit auprès des services du département, d’un CCAS ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées ;
  • soit directement auprès de l’établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.

Montant

 

L’Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

Conditions de versement

Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. L’allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

Attribution en urgence

En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l’Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d’Apa versés ultérieurement.

Remboursement d’un trop-perçu

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

  • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée) ;
  • soit, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 29,28 € n’est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l’Apa n’est pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire ou d’un donataire.


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