► Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Der­nière mise à jour01 Jan­vier 2017
 

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

Vous pou­vez, sous condi­tions d’âge et de dépen­dance, béné­fi­cier de l’allocation per­son­na­li­sée d’autonomie (Apa).

APA à domi­cile

L’Apa per­met de finan­cer une par­tie des dépenses néces­saires à votre main­tien à domi­cile.

Condition d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépen­dance, être rat­ta­ché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Vous devez rési­der :

  • soit à votre domi­cile ;
  • soit au domi­cile d’un proche qui vous héberge ;
  • soit chez un accueillant fami­lial ;
  • soit dans un éta­blis­se­ment dont la capa­ci­té d’accueil est infé­rieure à 25 places ;
  • soit dans une rési­dence auto­no­mie (ancien­ne­ment “foyer-loge­ment”).

Vous devez habi­ter en France de manière stable et régu­lière.

Retirer le dossier de demande

Vous devez d’abord vous pro­cu­rer un dos­sier de demande d’Apa auprès de votre mai­rie (CCAS), du dépar­te­ment, d’un ou d’un point d’information local dédié aux per­sonnes âgées.

Mode de calcul

 

Le mon­tant de l’Apa à domi­cile est égal au mon­tant de la frac­tion du plan d’aide que vous uti­li­sez, auquel on sous­trait une cer­taine somme res­tant à votre charge.

Son mon­tant ne peut pas dépas­ser un mon­tant men­suel maxi­mum.

Mon­tant men­suel maxi­mum variable en fonc­tion du groupe iso-res­sources (Gir) de rat­ta­che­ment

Gir Mon­tant men­suel maxi­mum
Gir 1 1 714,79 €
Gir 2 1 376,91 €
Gir 3 994,87 €
Gir 4 663,61 €

Ces pla­fonds peuvent être majo­rés si le proche aidant est indis­pen­sable au main­tien à domi­cile du béné­fi­ciaire de l’Apa et s’il ne peut être rem­pla­cé par une autre per­sonne à titre non pro­fes­sion­nel. Cette majo­ra­tion sert à finan­cer de dis­po­si­tifs de répit. Le mon­tant maxi­mum de la majo­ra­tion est fixé, pour une année, à 500,19 €.

Ces pla­fonds peuvent être aug­men­tés ponc­tuel­le­ment en cas d’hospitalisation du proche aidant qui est indis­pen­sable au main­tien à domi­cile du béné­fi­ciaire et ne peut être rem­pla­cée par une autre per­sonne à titre non pro­fes­sion­nel. Cette majo­ra­tion sert à finan­cer un dis­po­si­tif d’accueil d’urgence (héber­ge­ment tem­po­raire) du béné­fi­ciaire de l’Apa. Le mon­tant maxi­mum de la majo­ra­tion est de 993,76 €.

  À savoir :

si l’Apa est infé­rieure à 29,28 , elle n’est pas ver­sée.

Participation financière du bénéficiaire

Selon vos reve­nus, une par­ti­ci­pa­tion finan­cière peut être lais­sée à votre charge.

Conditions de versement

L’allocation per­son­na­li­sée d’autonomie est ver­sée à son béné­fi­ciaire. Des excep­tions sont pos­sibles :

  • une par­tie de l’Apa peut être ver­sée direc­te­ment au ser­vice d’aide à domi­cile choi­si par le béné­fi­ciaire ;
  • une par­tie de l’Apa peut être ver­sée direc­te­ment à la per­sonne ou à l’organisme qui four­nit l’aide tech­nique, réa­lise l’aménagement du loge­ment ou assure l’accueil tem­po­raire ou le répit à domi­cile.

Lorsque l’Apa est ver­sée direc­te­ment à son béné­fi­ciaire, la par­tie ser­vant à payer des aides régu­lières est ver­sée men­suel­le­ment, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rap­porte. Le 1er ver­se­ment inter­vient le mois qui suit celui de la déci­sion d’attribution, il com­prend le ver­se­ment de l’Apa due à par­tir de la date d’ouverture des droits. La par­tie de l’Apa ser­vant à payer les dépenses rela­tives au droit de répit, aux aides tech­niques ou à l’aménagement du loge­ment, peut être ver­sée selon une autre pério­di­ci­té.

La par­tie de l’Apa des­ti­née à rému­né­rer un sala­rié employé à domi­cile, un accueillant fami­lial ou un ser­vice d’aide à domi­cile agréé peut être ver­sée sous forme de  Cesu pré­fi­nan­cé.

Attribution en urgence

En cas d’urgence attes­tée, d’ordre médi­cal ou social, vous pou­vez per­ce­voir l’Apa à titre pro­vi­soire, pen­dant au maxi­mum 2 mois à par­tir du dépôt de la demande. L’allocation attri­buée dans ce cas est égale à 857,40 €. Cette avance est déduite des mon­tants d’Apa ver­sés ulté­rieu­re­ment.

Remboursement d’un trop-perçu

En cas de paie­ment indu, vous devez rem­bour­ser le mon­tant concer­né. Ce trop-per­çu est alors récu­pé­ré :

  • soit par rete­nues men­suelles sur le mon­tant des allo­ca­tions à venir (à hau­teur de 20 % maxi­mum du mon­tant men­suel de l’allocation ver­sée),
  • soit, si le béné­fi­ciaire n’est plus éli­gible à l’Apa, par rem­bour­se­ment du trop-per­çu en un ou plu­sieurs ver­se­ments.

Le trop-per­çu d’un mon­tant infé­rieur ou égal à 29,28 € n’est pas récla­mé.

Récupération sur succession

Après décès du béné­fi­ciaire, l’Apa n’est pas récu­pé­rable sur la suc­ces­sion, ni auprès d’un léga­taire, d’un dona­taire, ou d’un béné­fi­ciaire de contrat d’assurance-vie.

Décla­ra­tion obli­ga­toire du béné­fi­ciaire

Dans le mois sui­vant la noti­fi­ca­tion de la déci­sion d’attribution, vous devez rem­plir le for­mu­laire cer­fa n°10544*02, en indi­quant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le ser­vice d’aide auquel vous avez recours.

APA en éta­blis­se­ment

Si vous êtes héber­gé dans un éta­blis­se­ment médi­co-social (par exemple, un Ehpad), l’Apa couvre une par­tie du tarif dépen­dance fixé par l’établissement d’accueil.

Condition d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépen­dance, être rat­ta­ché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Votre éta­blis­se­ment d’accueil doit être situé en France et héber­ger au moins 25 per­sonnes âgées dépen­dantes. Si cet éta­blis­se­ment en héberge moins, vous devez deman­der l’APA à domi­cile.

Situation ne nécessitant pas de faire la demande

Vous n’avez pas besoin de faire la demande d’Apa en éta­blis­se­ment :

  • si l’établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dota­tion glo­bale Apa des ser­vices du dépar­te­ment pour tous ses rési­dents ;
  • et si votre domi­cile de secours est situé dans le même dépar­te­ment que l’établissement.

Si au moins une de ces condi­tions n’est pas rem­plie, vous devez faire la demande.

Vous pou­vez vous ren­sei­gner direc­te­ment auprès de l’établissement pour savoir s’il per­çoit une dota­tion glo­bale Apa.

Retirer le dossier de demande

Vous devez d’abord vous pro­cu­rer un dos­sier de demande d’Apa :

  • soit auprès des ser­vices du dépar­te­ment, d’un CCAS ou d’un point d’information local dédié aux per­sonnes âgées ;
  • soit direc­te­ment auprès de l’établissement où vous allez vivre ou sur le site inter­net de votre dépar­te­ment.

Montant

 

L’Apa est des­ti­née à payer le tarif dépen­dance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Cepen­dant, selon vos reve­nus, une par­ti­ci­pa­tion finan­cière peut être lais­sée à votre charge.

Conditions de versement

Le 1er ver­se­ment inter­vient le mois qui suit celui de la déci­sion d’attribution. L’allocation est ver­sée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rap­porte.

L’Apa est ver­sée direc­te­ment à l’établissement ou, si vous le deman­dez, sur votre compte ban­caire.

Attribution en urgence

En cas d’urgence attes­tée, d’ordre médi­cal ou social, vous pou­vez per­ce­voir l’Apa à titre pro­vi­soire, pen­dant au maxi­mum 2 mois à par­tir du dépôt de la demande.

L’allocation attri­buée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépen­dance en vigueur dans l’établissement d’accueil pour les rési­dents clas­sés dans les groupes iso-res­sources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des mon­tants d’Apa ver­sés ulté­rieu­re­ment.

Remboursement d’un trop-perçu

En cas de paie­ment indu, vous devez rem­bour­ser le mon­tant concer­né. Ce trop-per­çu est alors récu­pé­ré :

  • soit par rete­nues men­suelles sur le mon­tant des allo­ca­tions à venir (à hau­teur de 20 % maxi­mum du mon­tant men­suel de l’allocation ver­sée) ;
  • soit, si le béné­fi­ciaire n’est plus éli­gible à l’Apa, par rem­bour­se­ment du trop-per­çu en un ou plu­sieurs ver­se­ments.

Le trop-per­çu d’un mon­tant infé­rieur ou égal à 29,28 € n’est pas récla­mé.

Récupération sur succession

Après décès du béné­fi­ciaire, l’Apa n’est pas récu­pé­rable sur la suc­ces­sion, ni auprès d’un léga­taire ou d’un dona­taire.


Ce conte­nu vous a inter­res­sé ?
pen­sez aux autres, par­ta­ger le sur vos réseaux sociaux pré­fé­rés :


Post to Twitter Post to Plurk Post to Bebo Post to Yahoo Buzz Post to Delicious Post to Digg Post to Diigo Post to Facebook Post to FriendFeed Post to Google Buzz Send Gmail Post to LinkedIn Mixx This Post Post to MySpace Post to Ping.fm Post to Reddit Post to Slashdot Post to Squidoo Post to StumbleUpon Post to Technorati
Pas de commentaires
Les commentaires sont fermés.
Réduire la taille du texte Revenir à la taille initiale du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cette page  Expédier cette page par messagerie (en PopUp) Site certifié valide CSS niveau 3 Site certifié valide xHtml 1.1
Réduire la taille du texte Revenir à la taille initiale du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cette page  Expédier cette page par messagerie (en PopUp) Site certifié valide CSS niveau 3 Site certifié valide xHtml 1.1

Twitter links powered by Tweet This v1.8.3, a WordPress plugin for Twitter.