► Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Dernière mise à jour29 Septembre 2017

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

AAH (Allocations aux Adultes Handicapés)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d’âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Conditions d’attribution  

Taux d’incapacité

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité (il correspond à l’évaluation de votre handicap) :

  • Supérieur ou égal à 80 %
  • Ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnu par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales.

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947)

Résidence

  • Français, vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France de manière permanente.
  • Européen, vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France de manière permanente.
  • Etranger d’un autre pays, vous pouvez percevoir l’AAH si :
  • – vous résidez en France de manière permanente,
  • – vous êtes en situation régulière (titulaire d’un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour).

 

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Nombre d’enfants à charge

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 730,68 €

19 461,36 €

1

14 596,02 €

24 326,70 €

2

19 461,36 €

29 192,04 €

3

24 326,70 €

34 057,38 €

4

29 192,04 €

38 922,72 €

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels (https://www.service-public.fr/particulier/glossaire/R10278) N-2 (soit l’année 2015 pour les demandes effectuées en 2017).

Démarche

Cas général

Vous devez envoyez le formulaire de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à votre MDPH.

Accéder au formulaire (pdf) – (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13788.do).

 Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13788*01&cerfaNotice=51299).

Formulaire annexe :

A joindre à toutes demandes

  • Certificat médical adulte/enfant

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&cerfaFormulaire=15695).

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Guide d’utilisation du certificat médical destiné à la MDPH.

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=52154&cerfaFormulaire=15695).

  • Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet 1)

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&cerfaFormulaire=15695).

  • Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-2&cerfaFormulaire=15695).

Où s’adresser ?

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

(https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=MDPHH&where=).

A noter :

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650) est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

Instruction de la demande :

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l’absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

 

Montant :

  • Vous n’avez aucune ressource

Le montant maximal de l’AAH est de 810,89 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous êtes concerné, si, par exemple :

* Vous vivez seul, sans aucune ressource,

* Ou êtes marié, que votre époux(se) travaille et que son salaire ne dépasse pas 1 616,92 € par mois (19 461,36 € / 12).

 

  • Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 810,89 €.

 

  • Vous travaillez

* Travail en établissement et service d’aide par le travail (Ésat)

Le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

Vos ressources sont évaluées à partir de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire (non spécifiquement réservé aux personnes handicapées).

* Travail en milieu ordinaire

Le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

– d’un formulaire,

– ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

 

Versement :

Durée d’attribution

Taux d’incapacité de 80 % ou plus

L’AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.

Cette durée peut toutefois excéder 5 ans sans dépasser 20 ans lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Entre 50 % et 79 % et restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

L’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Fin de versement :

En cas d’incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l’AAH prend fin à partir de votre départ à la retraite. A partir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, l’AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

Cumul avec d’autres aides:

L’AAH se cumule :

* Avec le complément de ressources.

Le complément de ressources est une allocation qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

De quoi s’agit-il ?

Le complément de ressources a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité si vous êtes dans l’incapacité de travailler.

Ce complément, forme, avec l’AAH ce que l’on appelle la garantie de ressources.

Conditions d’attribution

Le complément de ressources est ouvert pour chacun des membres du couple, bénéficiaire de l’AAH et remplissant toutes les conditions d’attribution suivantes.

Incapacité

Vous devez avoir :

  • un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.

Ressources

Vous devez :

  • percevoir l’AAH à taux plein ou un complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail,
  • et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire n’appartenant pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

Démarche

Vous devez envoyer le formulaire de demande de prestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à votre MDPH.

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l’absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Montant

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.

Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 990,20 €.

Durée et fin du versement

Durée d’attribution

Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Fin d’attribution

Lorsque l’allocataire fait valoir son droit à l’assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément de ressources n’est pas maintenu. Il ne peut être rétabli que :

  • si est ouvert un droit à l’AAH différentielle ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité,
  • et que si les conditions d’ouverture continuent d’être remplies.

A savoir :

Le complément de ressources cesse d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire. Il prend également fin en cas de reprise d’une activité professionnelle.

* ou avec la majoration pour la vie autonome.

De quoi s’agit-il ?

La MVA permet aux personnes en situation de handicap vivant à leur domicile de couvrir les dépenses d’aménagement de leur logement (par exemple, installation d’un monte-escalier).

La MVA constitue un complément à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La MVA remplace l’aide à l’autonomie qui ne peut plus être perçue depuis le 1er juillet 2015.

Conditions d’attribution

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir 5 conditions :

  • percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi),
  • avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %,
  • disposer d’un logement indépendant, c’est-à-dire d’un logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance,
  • percevoir une aide au logement,
  • ne pas percevoir de revenu d’activité.

Démarche

 La MVA n’a pas à être demandée. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement et en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Montant

Le montant de la MVA est fixé à 104,77 € par mois.

Versement

La MVA est versée mensuellement.

En cas d’hospitalisation, d’hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une maison d’accueil spécialisée) ou d’incarcération, son versement est maintenu jusqu’au 1er jour du mois suivant une période de 60 jours.

Le versement de la MVA est repris, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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