► Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Der­nière mise à jour29 Sep­tembre 2017

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

AAH (Allo­ca­tions aux Adultes Han­di­ca­pés)

L’allocation aux adultes han­di­ca­pés (AAH) est une aide finan­cière qui per­met d’assurer un mini­mum de res­sources. Cette aide est attri­buée sous réserve de res­pec­ter des cri­tères d’incapacité d’âge, de rési­dence et de res­sources. Elle est accor­dée sur déci­sion de la com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées. Son mon­tant vient com­plé­ter les éven­tuelles autres res­sources de la per­sonne en situa­tion de han­di­cap.

Conditions d’attribution  

Taux d’incapacité

Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité (il cor­res­pond à l’évaluation de votre han­di­cap) :

  • Supé­rieur ou égal à 80 %
  • Ou com­pris entre 50 et 79 % et connaître une res­tric­tion sub­stan­tielle et durable d’accès à un emploi, recon­nu par la CDAPH. La res­tric­tion est sub­stan­tielle lorsque le deman­deur ren­contre des dif­fi­cul­tés impor­tantes d’accès à l’emploi ne pou­vant être com­pen­sées notam­ment par des mesures d’aménagement de poste de tra­vail. La res­tric­tion est durable dès lors qu’elle est d’une durée pré­vi­sible d’au moins 1 an à par­tir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déter­mi­né par la com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH) en fonc­tion d’un guide-barème pour l’évaluation des défi­ciences et inca­pa­ci­tés des per­sonnes han­di­ca­pées.

Âge

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus consi­dé­ré à la charge des parents pour le béné­fice des pres­ta­tions fami­liales.

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947)

Rési­dence

  • Fran­çais, vous pou­vez per­ce­voir l’AAH si vous rési­dez en France de manière per­ma­nente.
  • Euro­péen, vous pou­vez per­ce­voir l’AAH si vous rési­dez en France de manière per­ma­nente.
  • Etran­ger d’un autre pays, vous pou­vez per­ce­voir l’AAH si :
  • - vous rési­dez en France de manière per­ma­nente,
  • - vous êtes en situa­tion régu­lière (titu­laire d’un titre de séjour ou récé­pis­sé de demande de renou­vel­le­ment d’un titre de séjour).

 

Res­sources

Vos res­sources ajou­tées à celles de la per­sonne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépas­ser un cer­tain pla­fond.

Nombre d’enfants à charge

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 730,68 €

19 461,36 €

1

14 596,02 €

24 326,70 €

2

19 461,36 €

29 192,04 €

3

24 326,70 €

34 057,38 €

4

29 192,04 €

38 922,72 €

Les res­sources prises en compte sont l’ensemble des reve­nus nets caté­go­riels (https://www.service-public.fr/particulier/glossaire/R10278) N-2 (soit l’année 2015 pour les demandes effec­tuées en 2017).

Démarche

Cas géné­ral

Vous devez envoyez le for­mu­laire de demande de pres­ta­tion, de pré­fé­rence par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion, à votre MDPH.

Accé­der au for­mu­laire (pdf) — (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13788.do).

 Pour vous aider à rem­plir le for­mu­laire :

  • Notice expli­ca­tive du for­mu­laire de demande(s) auprès de la mai­son dépar­te­men­tale des per­sonnes han­di­ca­pées (MDPH).

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13788*01&cerfaNotice=51299).

For­mu­laire annexe :

A joindre à toutes demandes

  • Cer­ti­fi­cat médi­cal adulte/enfant

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&cerfaFormulaire=15695).

Pour vous aider à rem­plir le for­mu­laire :

  • Guide d’utilisation du cer­ti­fi­cat médi­cal des­ti­né à la MDPH.

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=52154&cerfaFormulaire=15695).

  • Compte ren­du type pour un bilan audi­tif à joindre au cer­ti­fi­cat médi­cal (volet 1)

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695–1&cerfaFormulaire=15695).

  • Compte ren­du type pour un bilan oph­tal­mo­lo­gique à joindre au cer­ti­fi­cat médi­cal (volet 2)

(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695–2&cerfaFormulaire=15695).

Où s’adresser ?

Mai­son Dépar­te­men­tale des Per­sonnes Han­di­ca­pées (MDPH)

(https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=MDPHH&where=).

A noter :

Une pro­cé­dure de recon­nais­sance de la qua­li­té de tra­vailleur han­di­ca­pé (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650) est sys­té­ma­ti­que­ment enga­gée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renou­vel­le­ment de l’AAH.

Instruction de la demande :

La réponse de la MDPH inter­vient géné­ra­le­ment dans un délai de 4 mois.

En l’absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

 

Montant :

  • Vous n’avez aucune res­source

Le mon­tant maxi­mal de l’AAH est de 810,89 € (que vous ayez un taux d’incapacité com­pris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous êtes concer­né, si, par exemple :

* Vous vivez seul, sans aucune res­source,

* Ou êtes marié, que votre époux(se) tra­vaille et que son salaire ne dépasse pas 1 616,92 € par mois (19 461,36 € / 12).

 

  • Vous tou­chez une pen­sion ou une rente (inva­li­di­té, retraite, acci­dent du tra­vail)

Vous rece­vrez la dif­fé­rence entre le mon­tant de votre pen­sion ou rente et les 810,89 €.

 

  • Vous tra­vaillez

* Tra­vail en éta­blis­se­ment et ser­vice d’aide par le tra­vail (Ésat)

Le mon­tant de l’AAH est cal­cu­lé en fonc­tion de vos reve­nus tirés de votre acti­vi­té.

Vos res­sources sont éva­luées à par­tir de l’avant-dernière année qui sont trans­mises par le ser­vice des impôts. Tou­te­fois, le cal­cul de vos droits peut être tri­mes­triel si vous débu­tez en Ésat après avoir eu une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle en milieu ordi­naire (non spé­ci­fi­que­ment réser­vé aux per­sonnes han­di­ca­pées).

* Tra­vail en milieu ordi­naire

Le mon­tant de l’AAH est cal­cu­lé en fonc­tion de vos reve­nus tirés de votre acti­vi­té.

Vous devez effec­tuer auprès de votre Caf une décla­ra­tion tri­mes­trielle de vos res­sources par le biais :

- d’un for­mu­laire,

- ou direc­te­ment en ligne sur le site de la Caf en vous munis­sant de votre numé­ro d’allocataire et de votre code confi­den­tiel.

 

Versement :

Durée d’attribution

Taux d’incapacité de 80 % ou plus

L’AAH est accor­dé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.

Cette durée peut tou­te­fois excé­der 5 ans sans dépas­ser 20 ans lorsque le han­di­cap n’est pas sus­cep­tible d’évoluer favo­ra­ble­ment.

Entre 50 % et 79 % et res­tric­tion sub­stan­tielle et durable d’accès à l’emploi

L’AAH est accor­dée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le han­di­cap et la res­tric­tion sub­stan­tielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas sus­cep­tibles d’évoluer favo­ra­ble­ment au cours de la période d’attribution.

Fin de versement :

En cas d’incapacité de 50 % à 79 %, le ver­se­ment de l’AAH prend fin à par­tir de votre départ à la retraite. A par­tir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inap­ti­tude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, l’AAH peut conti­nuer à vous être ver­sée de manière réduite en com­plé­ment de votre retraite.

Cumul avec d’autres aides:

L’AAH se cumule :

* Avec le com­plé­ment de res­sources.

Le com­plé­ment de res­sources est une allo­ca­tion qui s’ajoute à l’allocation aux adultes han­di­ca­pés (AAH).

De quoi s’agit-il ?

Le com­plé­ment de res­sources a pour objec­tif de com­pen­ser l’absence durable de reve­nus d’activité si vous êtes dans l’incapacité de tra­vailler.

Ce com­plé­ment, forme, avec l’AAH ce que l’on appelle la garan­tie de res­sources.

Condi­tions d’attribution

Le com­plé­ment de res­sources est ouvert pour cha­cun des membres du couple, béné­fi­ciaire de l’AAH et rem­plis­sant toutes les condi­tions d’attribution sui­vantes.

Incapacité

Vous devez avoir :

  • un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
  • et une capa­ci­té de tra­vail, appré­ciée par la com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH), infé­rieure à 5 % du fait du han­di­cap.

Ressources

Vous devez :

  • per­ce­voir l’AAH à taux plein ou un com­plé­ment d’un avan­tage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du tra­vail,
  • et ne pas avoir per­çu de reve­nu à carac­tère pro­fes­sion­nel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de com­plé­ment.

Logement

Vous devez vivre dans un loge­ment indé­pen­dant, c’est-à-dire n’appartenant pas à une struc­ture dotée de locaux com­muns meu­blés ou de ser­vices col­lec­tifs ou four­nis­sant diverses pres­ta­tions annexes moyen­nant une rede­vance.

Si vous êtes héber­gé par un par­ti­cu­lier à son domi­cile, le loge­ment n’est pas consi­dé­ré comme étant indé­pen­dant sauf s’il s’agit de la per­sonne avec qui vous vivez en couple.

Démarche

Vous devez envoyer le for­mu­laire de demande de pres­ta­tion, de pré­fé­rence par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion, à votre MDPH.

Ins­truc­tion de la demande

La réponse de la MDPH inter­vient géné­ra­le­ment dans un délai de 4 mois.

En l’absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Mon­tant

Le mon­tant du com­plé­ment de res­sources est fixé à 179,31 €.

Il porte la garan­tie de res­sources (AAH + com­plé­ment de res­sources) à 990,20 €.

Durée et fin du ver­se­ment

Durée d’attribution

Le com­plé­ment de res­sources est accor­dé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de san­té. Cette durée peut être pro­lon­gée si votre han­di­cap n’est pas sus­cep­tible d’évoluer favo­ra­ble­ment.

Fin d’attribution

Lorsque l’allocataire fait valoir son droit à l’assurance vieillesse ou inva­li­di­té, le ver­se­ment du com­plé­ment de res­sources n’est pas main­te­nu. Il ne peut être réta­bli que :

  • si est ouvert un droit à l’AAH dif­fé­ren­tielle ou à l’allocation sup­plé­men­taire d’invalidité,
  • et que si les condi­tions d’ouverture conti­nuent d’être rem­plies.

A savoir :

Le com­plé­ment de res­sources cesse d’être ver­sé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un éta­blis­se­ment de san­té, médi­co-social ou péni­ten­tiaire. Il prend éga­le­ment fin en cas de reprise d’une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle.

* ou avec la majo­ra­tion pour la vie auto­nome.

De quoi s’agit-il ?

La MVA per­met aux per­sonnes en situa­tion de han­di­cap vivant à leur domi­cile de cou­vrir les dépenses d’aménagement de leur loge­ment (par exemple, ins­tal­la­tion d’un monte-esca­lier).

La MVA consti­tue un com­plé­ment à l’allocation aux adultes han­di­ca­pés (AAH).

La MVA rem­place l’aide à l’autonomie qui ne peut plus être per­çue depuis le 1er juillet 2015.

Condi­tions d’attribution

Pour pou­voir per­ce­voir la MVA, il faut rem­plir 5 condi­tions :

  • per­ce­voir l’AAH à taux plein ou en com­plé­ment d’un avan­tage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente acci­dent du tra­vail, ou per­ce­voir l’allocation sup­plé­men­taire d’invalidité (Asi),
  • avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %,
  • dis­po­ser d’un loge­ment indé­pen­dant, c’est-à-dire d’un loge­ment qui n’appartient pas à une struc­ture dotée de locaux com­muns meu­blés ou de ser­vices col­lec­tifs ou four­nis­sant diverses pres­ta­tions annexes moyen­nant une rede­vance,
  • per­ce­voir une aide au loge­ment,
  • ne pas per­ce­voir de reve­nu d’activité.

Démarche

 La MVA n’a pas à être deman­dée. La Caisse d’allocations fami­liales (Caf) ou la Mutua­li­té sociale agri­cole (MSA) l’attribue auto­ma­ti­que­ment et en même temps que l’AAH dès lors que les condi­tions sont rem­plies.

Mon­tant

Le mon­tant de la MVA est fixé à 104,77 € par mois.

Ver­se­ment

La MVA est ver­sée men­suel­le­ment.

En cas d’hospitalisation, d’hébergement dans un éta­blis­se­ment médi­co-social (par exemple, une mai­son d’accueil spé­cia­li­sée) ou d’incarcération, son ver­se­ment est main­te­nu jusqu’au 1er jour du mois sui­vant une période de 60 jours.

Le ver­se­ment de la MVA est repris, sans nou­velle demande, à comp­ter du 1er jour du mois sui­vant celui au cours duquel vous n’êtes plus hos­pi­ta­li­sé, héber­gé ou incar­cé­ré.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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