► Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)

 Mise à jour : 02.10.2017

AEEH (Allo­ca­tion d’Education de l’Enfant Han­di­ca­pé)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

AEEH (Allo­ca­tions d’Education de l’Enfant Han­di­ca­pé)

L’allocation d’éducation de l’enfant han­di­ca­pé (AEEH) est une pres­ta­tion des­ti­née à com­pen­ser les frais d’éducation et de soins appor­tés à un enfant en situa­tion de han­di­cap. Cette aide est ver­sée à la per­sonne qui en assume la charge. Elle peut être com­plé­tée, dans cer­tains cas, d’un com­plé­ment d’allocation.

Conditions d’attribution  

L’AEEH n’est pas sou­mise à condi­tion de res­sources.

Elle est ver­sée à la famille d’un enfant en situa­tion de han­di­cap de moins de 20 ans.

La com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH) déter­mine le taux d’incapacité de l’enfant. Les condi­tions à rem­plir dépen­dant de ce taux.

Taux de 80 % ou +

Il faut rem­plir les condi­tions sui­vantes :

  • L’enfant han­di­ca­pé doit rési­der en France
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être pla­cé en inter­nat avec prise en charge inté­grale des frais de séjour par l’Assurance mala­die, l’État ou l’aide sociale
  • Il ne doit pas per­ce­voir des reve­nus pro­fes­sion­nels supé­rieurs à 55 % du Smic men­suel brut

Taux com­pris entre 50 % et 80

Il faut rem­plir les condi­tions sui­vantes :

  • L’enfant han­di­ca­pé doit rési­der en France
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être pla­cé en inter­nat avec prise en charge inté­grale des frais de séjour par l’Assurance mala­die, l’État ou l’aide sociale
  • Il ne doit pas per­ce­voir des reve­nus pro­fes­sion­nels supé­rieurs à 55 % du Smic men­suel brut

Il faut éga­le­ment que :

  • l’enfant fré­quente un éta­blis­se­ment d’enseignement adap­té,
  • ou que son état exige le recours à un dis­po­si­tif adap­té ou d’accompagnement,
  • ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures pré­co­ni­sées par CDAPH.

 

Niveau de handicap

La CDAPH appré­cie l’état de san­té de l’enfant et décide de l’attribution de l’AEEH et éven­tuel­le­ment d’un com­plé­ment d’allocation.

Les com­plé­ments sont accor­dés en fonc­tion :

  • des dépenses liées au han­di­cap
  • et/ou de la réduc­tion ou ces­sa­tion d’activité pro­fes­sion­nelle d’un des parents,
  • ou à l’embauche d’un tiers.

Les com­plé­ments de l’AEEH se répar­tissent en 6 niveaux de han­di­cap.

Le clas­se­ment dans l’une de ces caté­go­ries est effec­tué par la CDAPH.

Déter­mi­na­tion du niveau de han­di­cap

Consé­quence du han­di­cap

Cri­tères

Niveau de han­di­cap

Dépenses men­suelles liées au han­di­cap

Entre 228,39 € et 395,60 € – Niveau 1
Entre 395,60 € et 505,72 € – Niveau 2
Entre 505,72 € et 711,97 € – Niveau 3
711,97 € et plus – Niveau 4

Embauche d’un tiers

8 h par semaine – Niveau 2

– Niveau 3 si cela entraîne en plus des dépenses d’au mini­mum 240,63 € par mois

– Niveau 4 si cela entraîne en plus des dépenses d’au mini­mum 446,87 € par mois.

20 h par semaine – Niveau 3

– Niveau 4 si cela entraîne en plus des dépenses d’au mini­mum 336,75 € par mois.

Temps plein – Niveau 4

– Niveau 5 si cela entraîne en plus des dépenses d’au mini­mum 292,18 € par mois

– Niveau 6 si l’état de l’enfant impose, en plus, des contraintes per­ma­nentes de sur­veillance et de soins à la charge de la famille.

Consé­quence sur le tra­vail du parent

Temps de tra­vail réduit à 80 % – Niveau 2

– Niveau 3 si cela entraîne en plus des dépenses d’au mini­mum 240,63 €

– Niveau 4 si cela entraîne en plus des dépenses d’au mini­mum 446,87 € par mois.

Mi-temps – Niveau 3

– Niveau 4 si cela entraîne en plus des dépenses d’au mini­mum 336,75 € par mois.

Arrêt total – Niveau 4

– Niveau 5 si cela entraîne en plus des dépenses d’au mini­mum 292,18 €

– Niveau 6 si cela entraîne aus­si des contraintes per­ma­nentes de sur­veillance et de soins à la charge de la famille.

 

Démarche

Vous devez envoyer le for­mu­laire de demande de pres­ta­tion, de pré­fé­rence par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion, à votre MDPH.

For­mu­laire de demande(s) de pres­ta­tions liées au han­di­cap  “Cer­fa n°13788*01”

FORMULAIRE CERFA 13788–01

For­mu­laire annexe “Cer­fa n°15695*01”  Cer­ti­fi­cat médi­cal adulte / enfant   À joindre à toutes demandes

FROMULAIRE CERFA 15695–01

For­mu­laire annexe “Cer­fa n°15695*01” Compte ren­du type pour un bilan audi­tif à joindre au cer­ti­fi­cat médi­cal (volet 1)

For­mu­laire annexe “Cer­fa n°15695*01” Compte ren­du type pour un bilan oph­tal­mo­lo­gique à joindre au cer­ti­fi­cat médi­cal

      (volet 2)

CERFA 15695–1 VOLET 2

Instruction de la demande

La demande d’AEEH fait l’objet d’une éva­lua­tion de vos besoins par une équipe plu­ri­dis­ci­pli­naire qui éla­bore ensuite un plan per­son­na­li­sé de com­pen­sa­tion (PPC). Ce plan com­prend des pro­po­si­tions de toute nature (pres­ta­tions, orien­ta­tion, conseils).

Le PPC est ensuite trans­mis, avec vos obser­va­tions éven­tuelles, à la CDAPH pour déci­sion.

La CDAPH rend sa déci­sion dans un délai de 4 mois à par­tir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gar­dé pen­dant plus de 4 mois cor­res­pond à un refus.

Montants

Le mon­tant de l’AEEH de base s’élève à 130,51 €.

Ce mon­tant peut être com­plé­té, selon les cas, par :

  • un com­plé­ment AEEH,
  • et une majo­ra­tion pour parent iso­lé, si le parent assume seul la charge de son enfant.

Niveau de han­di­cap

AEEH de base + Com­plé­ment AEEH

AEEH de base + Com­plé­ment AEEH + Majo­ra­tion pour parent iso­lé

1 228,39 €  
2 395,60 € 448,62 €
3 505,72 € 579,13 €
4 711,97 € 944,44 €
5 873,63 € 1 171,36 €
6 1 238,01 € 1 674,39 €

Durée d’attribution

L’AEEH est accor­dée pour une durée allant de 1 à 5 ans selon l’état de san­té de votre enfant. Cette durée peut être pro­lon­gée si son han­di­cap n’est pas sus­cep­tible d’évoluer favo­ra­ble­ment.

Versement

Le droit à l’AEEH est ouvert à par­tir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L’allocation est ver­sée men­suel­le­ment pen­dant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans au plus sauf s’il y a aggra­va­tion du taux d’incapacité).

Lorsque la CDAPH a pré­co­ni­sé des mesures par­ti­cu­lières d’éducation et de soins de l’enfant, le droit à l’AEEH est réexa­mi­né au maxi­mum tous les 2 ans.

  À savoir :

Si l’enfant est en inter­nat avec prise en charge des frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pen­dant les­quelles il rentre chez lui, c’est-à-dire les fins de semaines et les vacances.

Cumul avec d’autres aides

En tant que béné­fi­ciaire de l’AEEH, vous pou­vez choi­sir de cumu­ler cette allo­ca­tion :

  • avec l’intégralité des élé­ments com­po­sant la pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap (PCH),
  • ou avec le com­plé­ment AEEH ain­si qu’avec le 3e élé­ment de la PCH, à savoir celui concer­nant les frais enga­gés pour l’aménagement du loge­ment ou du véhi­cule, ou sur­coûts liés au trans­port.

Ce choix s’effectue sur la base de pro­po­si­tions figu­rant dans le PPC. Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous pré­sente les dif­fé­rents cas de figure et vous pro­pose une com­pa­rai­son chif­frée des dif­fé­rentes pres­ta­tions.

  À noter :

une majo­ra­tion spé­ci­fique peut éga­le­ment s’ajouter si vous assu­mez seul la charge de votre enfant.

 

 

 

 

 


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