► Prestation de compensation du handicap (PCH)

Dernière mise à jour11 Janvier 2017

 

Prestation de compensation du handicap (PCH)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

 

La pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap (PCH) est une aide finan­cière ver­sée par le dépar­te­ment. Elle est des­ti­née à rem­bour­ser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attri­bu­tion dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos res­sources et de votre rési­dence.

 

De quoi s’agit-il ?

 

La PCH est une pres­ta­tion per­met­tant la prise en charge de cer­taines dépenses liées au han­di­cap.

C’est une aide per­son­na­li­sée, modu­lable en fonc­tion de vos besoins.

Conditions d’attribution

 

Autonomie

 

 

Pour pou­voir béné­fi­cier de la PCH, vous devez ren­con­trer :

  • une dif­fi­cul­té abso­lue pour la réa­li­sa­tion d’1 acti­vi­té (mobi­li­té, entre­tien per­son­nel, com­mu­ni­ca­tion, tâches et exi­gences géné­rales et rela­tions avec autrui). La dif­fi­cul­té à accom­plir ces acti­vi­tés est qua­li­fiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réa­li­sées par vous-même,
  • ou une dif­fi­cul­té grave pour la réa­li­sa­tion d’au moins 2 acti­vi­tés (mobi­li­té, entre­tien per­son­nel, com­mu­ni­ca­tion, tâches et exi­gences géné­rales et rela­tions avec autrui). La dif­fi­cul­té à accom­plir ces acti­vi­tés est qua­li­fiée de grave lorsqu’elles sont réa­li­sées dif­fi­ci­le­ment et de façon alté­rée par vous-même.

 

Âge

 

Adulte :

 

Pour la pre­mière demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trou­vez dans l’un des cas sui­vants :

  • Vous rem­plis­siez les condi­tions néces­saires pour la per­ce­voir avant 60 ans.
    Dans cette hypo­thèse, vous pou­vez deman­der la PCH avant vos 75 ans.
  • Vous avez plus de 60 ans et vous exer­cez tou­jours une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle.

Pour un renou­vel­le­ment, si vous per­ce­viez la PCH avant 60 ans, vous pou­vez conti­nuer à la per­ce­voir :

  • si vous rem­plis­sez les condi­tions d’attribution,
  • et tant que vous n’optez pas pour l’allocation per­son­na­li­sée d’autonomie (APA).

 

Enfant et ado­les­cent :

 

Pour pou­voir per­ce­voir la PCH :

  • votre enfant doit avoir moins de 20 ans,
  • et vous devez préa­la­ble­ment tou­cher l’allocation d’éducation de l’enfant han­di­ca­pé (AEEH).

 

Ressources

 

L’accès à la PCH n’est pas sou­mis à une condi­tion de res­sources. Cepen­dant, il est mis en place une par­ti­ci­pa­tion lais­sée à votre charge en fonc­tion de votre niveau de res­sources. Les res­sources prises en compte pour déter­mi­ner le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si vos res­sources sont infé­rieures ou égales à 26 500,42 € par an,
  • 80 % si elles sont supé­rieures à ce mon­tant.

Les res­sources prises en compte sont les res­sources N-1.

Cer­taines res­sources sont tou­te­fois exclues des res­sources rete­nues pour la déter­mi­na­tion du taux de prise en charge par­mi les­quelles :

  • vos reve­nus pro­fes­sion­nels, ceux de la per­sonne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant fami­lial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
  • votre retraite et pen­sion d’invalidité ver­sées par un régime obli­ga­toire,
  • votre allo­ca­tion de chô­mage et régime de soli­da­ri­té, votre allo­ca­tion spé­ci­fique de soli­da­ri­té, votre allo­ca­tion équi­valent retraite,
  • vos indem­ni­tés de mala­die, de mater­ni­té, d’accident du tra­vail et de mala­die pro­fes­sion­nelle ou votre allo­ca­tion de ces­sa­tion anti­ci­pée d’activité en faveur des tra­vailleurs de l’amiante,
  • vos pres­ta­tions fami­liales,
  • votre allo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés (AAH),
  • vos allo­ca­tions loge­ment,
  • votre prime d’activité,
  • votre prime de démé­na­ge­ment,
  • votre pen­sion attri­buée en cas de divorce ou de sépa­ra­tion,
  • votre bourse d’étudiant,
  • vos rentes sur­vie ou épargne han­di­cap.

 

Résidence

 

Pour pou­voir béné­fi­cier de la PCH, il faut rési­der en France.

Si vous êtes étran­ger vous devez déte­nir :

  • une carte de résident
  • ou un titre de séjour valide.

Vous pou­vez obte­nir la PCH si vous êtes héber­gé :

  • en éta­blis­se­ment social ou médi­co-social,
  • ou hos­pi­ta­li­sé en éta­blis­se­ment de san­té.

Vous pou­vez éga­le­ment béné­fi­cier de la PCH si :

  • vous êtes héber­gé dans un éta­blis­se­ment situé en Bel­gique, au Luxem­bourg, en Alle­magne, en Suisse, en Ita­lie, ou en Espagne
  • et que vous n’avez pas pu obte­nir un éta­blis­se­ment plus proche adap­té à vos besoins.
    Dans cette hypo­thèse, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une déci­sion d’orientation de la Com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH). Le séjour doit être d’une durée com­prise entre 1 et 5 ans et don­ner lieu à une prise en charge par l’Assurance mala­die ou par l’aide sociale du dépar­te­ment.

 

À savoir :

 

si vous êtes sans domi­cile stable, vous devez accom­plir en outre une démarche de domi­ni­ci­lia­tion pour pou­voir obte­nir la PCH.

 

Démarche

 

Vous devez dépo­ser votre demande de PCH au moyen d’un for­mu­laire unique.

Ce for­mu­laire doit être dépo­sé à la mai­son dépar­te­men­tale de votre lieu de rési­dence.

 

Aides couvertes

 

La PCH com­prend 5 formes d’aides.

 

Aides humaines

 

Cette aide per­met à la per­sonne han­di­ca­pée d’être assis­tée par une tierce per­sonne :

  • soit pour rému­né­rer un ser­vice d’aide à domi­cile,
  • soit pour dédom­ma­ger un aidant fami­lial (un membre de la famille qui n’est pas sala­rié pour cette aide).
Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux par­tiel
Emploi direct d’une tierce per­sonne 100 % dans la limite de

13,61 € l’heure ou 14,11 si réa­li­sa­tion de gestes liés à des soins ou aspi­ra­tions endo-tra­chéales

80 % dans la limite de 13,61 € l’heure ou 14,11 si réa­li­sa­tion de gestes liés à des soins ou aspi­ra­tions endo-tra­chéales
Recours à un ser­vice man­da­taire 100 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réa­li­sa­tion de gestes liés à des soins ou aspi­ra­tions endo-tra­chéales 80 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réa­li­sa­tion de gestes liés à des soins ou aspi­ra­tions endo-tra­chéales
Recours à un ser­vice pres­ta­taire agréé 100 % dans la limite de 17,77 € l’heure ou dans la limite du mon­tant fixé entre le ser­vice pres­ta­taire et le dépar­te­ment 80 % dans la limite 17,77 € l’heure ou dans la limite du mon­tant fixé entre le ser­vice pres­ta­taire et le dépar­te­ment
Aidant fami­lial 100 % et dédom­ma­ge­ment à hau­teur de 3,73 € l’heure ou 5,59 € l’heure si l’aidant réduit ou aban­donne son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle 80 % et dédom­ma­ge­ment à hau­teur de 3,73 € l’heure ou 5,59 € l’heure si l’aidant réduit ou aban­donne son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle

 

Aide technique

 

Cette aide est des­ti­née à l’achat ou la loca­tion d’un maté­riel com­pen­sant le han­di­cap.

Le niveau de rem­bour­se­ment dif­fère selon que l’aide figure ou non sur la liste des pro­duits et pres­ta­tions rem­bour­sables (LPPR) par la Sécu­ri­té sociale.

 

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux par­tiel
Aide figu­rant sur la LPPR À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l’aide tech­nique est tari­fée à au moins 3 000 €, cette limite est majo­ré des mon­tants des tarifs concer­nés après déduc­tion de la prise en charge accor­dée par la Sécu­ri­té sociale. À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans
Aide ne figu­rant pas sur la LPPR À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

 

Aide à l’aménagement du logement

 

Cette aide peut ser­vir à l’aménagement du loge­ment :

  • de la per­sonne han­di­ca­pée,
  • ou de la per­sonne qui l’héberge.

Les tra­vaux doivent com­pen­ser les limi­ta­tions d’activité de la per­sonne, que ce soit à titre défi­ni­tif ou pro­vi­soire. Dans ce 2nd cas, les limi­ta­tions d’activité doivent avoir une durée pré­vi­sible d’au moins 1 an.

Lorsque l’aide est attri­buée pour le domi­cile d’une per­sonne qui héberge une per­sonne han­di­ca­pée, il doit y avoir entre les 2 :

  • un lien d’ ascen­dance de des­cen­dance ou col­la­té­ral jusqu’au 4e degré,
  • ou un lien d’ascendance, de des­cen­dance ou col­la­té­ral, jusqu’au 4e degré de la per­sonne avec laquelle il vit en couple.

Les frais de démé­na­ge­ment peuvent éga­le­ment être pris en charge.

 

Amé­na­ge­ment du loge­ment

 

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux par­tiel
Tra­vaux jusqu’à 1 500 € À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Tra­vaux supé­rieurs à 1 500 € À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

 

En cas de néces­si­té de démé­na­ge­ment

 

Lorsque l’aménagement du loge­ment est impos­sible ou jugé trop coû­teux, et que la per­sonne han­di­ca­pée fait le choix de démé­na­ger dans un loge­ment répon­dant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hau­teur de 3 000 € par période de 10 ans.

 

Aide au transport 

 

L’aide com­prend :

  • l’aménagement du véhi­cule uti­li­sé habi­tuel­le­ment par la per­sonne han­di­ca­pée comme conduc­teur ou pas­sa­ger,
  • et les sur­coûts liés aux tra­jets.

Pour en béné­fi­cier, il faut être titu­laire du per­mis por­tant la men­tion res­tric­tive d’un poste de conduite adap­té.

Les sur­coûts liés aux tra­jets peuvent éga­le­ment être pris en charge lorsqu’il s’agit :

  • de trans­ports régu­liers, fré­quents ou cor­res­pon­dant à un départ annuel en congés,
  • ou de dépla­ce­ments entre le domi­cile de la per­sonne han­di­ca­pée et l’hôpital dès lors qu’ils sont effec­tués par un tiers ou lorsque la dis­tance aller-retour est supé­rieure à 50 km.
Aide Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux par­tiel
Frais d’aménagement du véhi­cule jusqu’à 1 500 € À 100 % À 80 %
Frais d’aménagement du véhi­cule au-delà de 1 500 € À 75 % dans la limite maxi­male de 5 000 € sur une période de 5 ans À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans
Sur­coût lié au tra­jet en voi­ture par­ti­cu­lière À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans
Sur­coût lié au tra­jet avec d’autres moyens de trans­port À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

 

Aides spécifiques ou exceptionnelles

 

Les charges spé­ci­fiques sont des dépenses per­ma­nentes et pré­vi­sibles liées au han­di­cap et non prises en compte par un des autres élé­ments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fau­teuil rou­lant.

Les charges excep­tion­nelles sont des dépenses ponc­tuelles liées au han­di­cap et non prises en compte par un des autres élé­ments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de répa­ra­tions d’un lit médi­ca­li­sé.

Aides Prise en charge à taux par­tiel et plein
Charges spé­ci­fiques À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges excep­tion­nelles À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

 

Aide animalière

 

Cette aide est des­ti­née à l’acquisition et à l’entretien d’un ani­mal par­ti­ci­pant à l’autonomie de la per­sonne han­di­ca­pée. Dans ce cas, le chien doit avoir été édu­qué par des édu­ca­teurs qua­li­fiés.

Le rem­bour­se­ment peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux par­tiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.


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