► Prestation de compensation du handicap (PCH)

Dernière mise à jour11 Janvier 2017

 

Prestation de compensation du handicap (PCH)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

 

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

 

De quoi s’agit-il ?

 

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C’est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Conditions d’attribution

 

Autonomie

 

 

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d’1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

 

Âge

 

Adulte :

 

Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans.
    Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans.
  • Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

  • si vous remplissez les conditions d’attribution,
  • et tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

 

Enfant et adolescent :

 

Pour pouvoir percevoir la PCH :

  • votre enfant doit avoir moins de 20 ans,
  • et vous devez préalablement toucher l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

 

Ressources

 

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 500,42 € par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Certaines ressources sont toutefois exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge parmi lesquelles :

  • vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux,
  • votre retraite et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire,
  • votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite,
  • vos indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,
  • vos prestations familiales,
  • votre allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • vos allocations logement,
  • votre prime d’activité,
  • votre prime de déménagement,
  • votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • votre bourse d’étudiant,
  • vos rentes survie ou épargne handicap.

 

Résidence

 

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger vous devez détenir :

  • une carte de résident
  • ou un titre de séjour valide.

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé :

  • en établissement social ou médico-social,
  • ou hospitalisé en établissement de santé.

Vous pouvez également bénéficier de la PCH si :

  • vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
  • et que vous n’avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.
    Dans cette hypothèse, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.

 

À savoir :

 

si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir en outre une démarche de dominiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

 

Démarche

 

Vous devez déposer votre demande de PCH au moyen d’un formulaire unique.

Ce formulaire doit être déposé à la maison départementale de votre lieu de résidence.

 

Aides couvertes

 

La PCH comprend 5 formes d’aides.

 

Aides humaines

 

Cette aide permet à la personne handicapée d’être assistée par une tierce personne :

  • soit pour rémunérer un service d’aide à domicile,
  • soit pour dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).
Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne 100 % dans la limite de

13,61 € l’heure ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

80 % dans la limite de 13,61 € l’heure ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service mandataire 100 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales 80 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service prestataire agréé 100 % dans la limite de 17,77 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 80 % dans la limite 17,77 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial 100 % et dédommagement à hauteur de 3,73 € l’heure ou 5,59 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 80 % et dédommagement à hauteur de 3,73 € l’heure ou 5,59 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

 

Aide technique

 

Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

 

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majoré des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

 

Aide à l’aménagement du logement

 

Cette aide peut servir à l’aménagement du logement :

  • de la personne handicapée,
  • ou de la personne qui l’héberge.

Les travaux doivent compenser les limitations d’activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an.

Lorsque l’aide est attribuée pour le domicile d’une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les 2 :

  • un lien d’ ascendance de descendance ou collatéral jusqu’au 4e degré,
  • ou un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle il vit en couple.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

 

Aménagement du logement

 

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu’à 1 500 € À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 € À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

 

En cas de nécessité de déménagement

 

Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que la personne handicapée fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.

 

Aide au transport 

 

L’aide comprend :

  • l’aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,
  • et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
  • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l’hôpital dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Aide Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 € À 100 % À 80 %
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

 

Aides spécifiques ou exceptionnelles

 

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.

Aides Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

 

Aide animalière

 

Cette aide est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal participant à l’autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.


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