► Pension d’invalidité

Dernière mise à jour01 Janvier 2017

 

Pension d’invalidité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672

 

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Si c’est le cas, vous pouvez entamer des démarches pour obtenir le versement d’une pension d’invalidité afin de compenser la perte de salaire.

 

Condition d’âge

 

Il n’y a pas d’âge minimum ouvrant droit à la pension d’invalidité. À l’inverse, vous ne pouvez pas percevoir la pension d’invalidité dès lors que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

 

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

 

Date de naissance Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans

 

 

Conditions d’incapacité

 

Vous êtes considéré(e) comme invalide si, après une maladie ou un accident non professionnel, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.

Ainsi, en raison de votre état de santé, vous pouvez percevoir, quelle que soit votre profession, au mieux 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

L’invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle. Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, le salarié peut percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

 

Conditions d’affiliation à la sécurité sociale

 

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois au cours duquel est survenue :

  • soit l’interruption de travail suivie d’invalidité,
  • soit la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de votre organisme.

En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • soit avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail,
  • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Exemple : votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 1er juillet 2016. Le droit aux IJ est ouvert :

  • si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juillet 2015,
  • et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016,
  • ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 x 9,67 €.

Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

 

Demande à l’initiative de la CPAM

 

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit de la liquidation d’une pension d’invalidité.

 

Demande à votre initiative

 

Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité.

 

 

 


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