► Pension d’invalidité

Der­nière mise à jour01 Jan­vier 2017

 

Pension d’invalidité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672

 

Vous pou­vez être recon­nu inva­lide si votre capa­ci­té de tra­vail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un acci­dent ou d’une mala­die d’origine non pro­fes­sion­nelle. Si c’est le cas, vous pou­vez enta­mer des démarches pour obte­nir le ver­se­ment d’une pen­sion d’invalidité afin de com­pen­ser la perte de salaire.

 

Condition d’âge

 

Il n’y a pas d’âge mini­mum ouvrant droit à la pen­sion d’invalidité. À l’inverse, vous ne pou­vez pas per­ce­voir la pen­sion d’invalidité dès lors que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie en fonc­tion de votre date de nais­sance, dans les condi­tions sui­vantes :

 

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

 

Date de nais­sance Âge mini­mum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À par­tir de 1955 62 ans

 

 

Conditions d’incapacité

 

Vous êtes considéré(e) comme inva­lide si, après une mala­die ou un acci­dent non pro­fes­sion­nel, votre capa­ci­té de tra­vail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.

Ain­si, en rai­son de votre état de san­té, vous pou­vez per­ce­voir, quelle que soit votre pro­fes­sion, au mieux 1/3 de la rému­né­ra­tion nor­male per­çue par des tra­vailleurs de même caté­go­rie et tra­vaillant dans la même région que vous.

L’invalidité doit être cau­sée par un acci­dent ou une mala­die d’origine non pro­fes­sion­nelle. Si l’accident ou la mala­die est d’origine pro­fes­sion­nelle, le sala­rié peut per­ce­voir, sous condi­tions, une rente d’incapacité per­ma­nente.

 

Conditions d’affiliation à la sécurité sociale

 

Vous devez être affi­lié à la Sécu­ri­té sociale depuis au moins 12 mois à par­tir du 1er jour du mois au cours duquel est sur­ve­nue :

  • soit l’interruption de tra­vail sui­vie d’invalidité,
  • soit la consta­ta­tion de l’état d’invalidité résul­tant de l’usure pré­ma­tu­rée de votre orga­nisme.

En plus de la durée d’affiliation, vous devez rem­plir au moins une des condi­tions sui­vantes :

  • soit avoir coti­sé sur la base d’une rému­né­ra­tion au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils pré­cé­dant l’interruption de tra­vail,
  • soit avoir tra­vaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois pré­cé­dant l’interruption de tra­vail ou la consta­ta­tion de l’état d’invalidité.

Exemple : votre inter­rup­tion de tra­vail sui­vie d’invalidité a débu­té le 1er juillet 2016. Le droit aux IJ est ouvert :

  • si vous êtes affi­lié à la Sécu­ri­té sociale depuis au moins le 1er juillet 2015,
  • et si vous avez tra­vaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016,
  • ou si, pen­dant cette même période, vous avez coti­sé sur la base d’une rému­né­ra­tion au moins égale à 2 030 x 9,67 €.

Si vous rem­plis­sez les condi­tions d’attribution, la demande de pen­sion d’invalidité peut être faite soit direc­te­ment par votre CPAM, soit par vous-même.

 

Demande à l’initiative de la CPAM

 

Si votre CPAM estime que vous rem­plis­sez les condi­tions vous per­met­tant de per­ce­voir la pen­sion d’invalidité, elle vous informe par lettre recom­man­dée de sa déci­sion de pro­cé­der à votre pro­fit de la liqui­da­tion d’une pen­sion d’invalidité.

 

Demande à votre initiative

 

Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous pro­po­ser une pen­sion d’invalidité, vous pou­vez la deman­der vous-même direc­te­ment (notam­ment sur les conseils de votre méde­cin trai­tant).

Vous devez rem­plir le for­mu­laire de demande de pen­sion d’invalidité.

 

 

 


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