► Droits des personnes handicapées vieillissantes

Der­nière mise à jour13 Décembre 2016

 

Les per­sonnes han­di­ca­pées vieillis­santes sont des per­sonnes qui ont connu leur situa­tion de han­di­cap avant de connaître les effets du vieillis­se­ment. Elles peuvent sous condi­tion béné­fi­cier selon leur pré­fé­rence de l’APA (allo­ca­tion per­son­na­li­sée d’autonomie) ou de la PCH (pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap). Elles peuvent aus­si béné­fi­cier sous condi­tion du régime d’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour les per­sonnes han­di­ca­pées quand elles vivent en mai­son de retraite.

 

  • Qu’entend-on par « per­sonne han­di­ca­pée vieillis­sante » ?

 

Lorsque l’on parle de « per­sonne han­di­ca­pée vieillis­sante », il s’agit d’une per­sonne qui a enta­mé ou connu sa situa­tion de han­di­cap avant de connaître par sur­croit les effets du vieillis­se­ment.

Le pro­ces­sus de vieillis­se­ment peut s’avérer plus com­plexe ou plus pré­coce pour cer­taines per­sonnes han­di­ca­pées, avec une grande varia­bi­li­té selon le type de han­di­cap, les patho­lo­gies asso­ciées et le par­cours de vie.

Tout comme les per­sonnes han­di­ca­pées, leurs aidants vieillissent, ce qui peut rendre néces­saire de faire évo­luer l’accompagnement et le sou­tien de la per­sonne han­di­ca­pée et de ses aidants.

Cette période s’accompagne sou­vent d’une évo­lu­tion de la situa­tion et des besoins de la per­sonne han­di­ca­pée qu’il est néces­saire d’anticiper pour évi­ter des rup­tures dans le par­cours.

Une situa­tion de han­di­cap peut éga­le­ment sur­ve­nir après 60 ans mais dans ce cas, pour être aidée, la per­sonne concer­née relè­ve­ra prin­ci­pa­le­ment des aides dédiées aux per­sonnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allo­ca­tion per­son­na­li­sée d’autonomie).

 

  • APA et PCH : dans quels cas les per­sonnes han­di­ca­pées de plus de 60 ans peuvent-elles en béné­fi­cier ?

 

Voi­ci les dif­fé­rents cas de figure pos­sibles :

  • La per­sonne han­di­ca­pée béné­fi­ciait de la PCH (pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap) avant ses 60 ans car elle a besoin d‘aide dans la vie quo­ti­dienne :
    • elle peut conti­nuer à béné­fi­cier de la PCH si elle en béné­fi­ciait avant 60 ans ;
    • si elle rem­plit les condi­tions d’éligibilité pour l’APA (allo­ca­tion per­son­na­li­sée d’autonomie), elle peut choi­sir entre le main­tien de la PCH ou deman­der l’APA.
  • La per­sonne han­di­ca­pée ne béné­fi­ciait pas de la PCH avant ses 60 ans et elle a besoin d‘aide dans la vie quo­ti­dienne :
    • elle peut deman­der la PCH si elle exerce tou­jours une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle ;
    • elle peut aus­si deman­der la PCH jusqu’à 75 ans dès lors qu’elle atteste que les cri­tères d’obtention de la PCH étaient rem­plis avant ses 60 ans ;
    • elle peut deman­der l’APA.

Les cri­tères d’obtention de la PCH sont les sui­vants : avoir une limi­ta­tion abso­lue ou deux limi­ta­tions graves par­mi une liste de 19 acti­vi­tés comme se mettre debout, mar­cher, se laver, uti­li­ser les toi­lettes, par­ler, entendre, voir…

 

  • Quelles dif­fé­rences entre PCH et APA ?

Il est impor­tant de bien com­prendre les carac­té­ris­tiques des deux aides pour faire un choix adap­té à sa situa­tion.

Quand on est éli­gible à l’APA (allo­ca­tion per­son­na­li­sée d’autonomie) et à la PCH (pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap), en fonc­tion de sa situa­tion, il peut être plus inté­res­sant de choi­sir l’une ou l’autre des aides.  

 

Voi­ci un tableau qui per­met de com­pa­rer les carac­té­ris­tiques des deux aides.

 

 

La PCH

L’APA

Pour qui et pour quoi ? La PCH est une aide des­ti­née aux per­sonnes qui ont besoin d’une aide dans la réa­li­sa­tion des actes de la vie quo­ti­dienne du fait d’un han­di­cap.

La PCH peut prendre en charge en tota­li­té ou en par­tie des dépenses liées au han­di­cap.

L’APA est des­ti­née à cou­vrir en tota­li­té ou en par­tie les dépenses liées à la perte d’autonomie des per­sonnes âgées de plus de 60 ans vivant à domi­cile ou en éta­blis­se­ment.
Quelles sont les condi­tions d’accès ? Condi­tion d’âge Pour pou­voir béné­fi­cier de la PCH, il faut :
  • soit être âgé de moins de 60 ans lors de la pre­mière demande ;
  • soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rem­pli les condi­tions d’accès à la PCH avant 60 ans ;
  • soit être encore en acti­vi­té pro­fes­sion­nelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Etre âgé de 60 ans et plus.
Condi­tion de perte d’autonomie Avoir une limi­ta­tion abso­lue ou deux limi­ta­tions graves par­mi une liste de 19 acti­vi­tés comme se mettre debout, mar­cher, se laver, uti­li­ser les toi­lettes, par­ler, entendre, voir…

C’est l’équipe plu­ri­dis­ci­pli­naire de la MDPH (mai­son dépar­te­men­tale des per­sonnes han­di­ca­pées) qui éva­lue le degré de limi­ta­tion dans les acti­vi­tés.

Un plan de com­pen­sa­tion est pro­po­sé par la CDAPH (com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées).

Avoir besoin d’aide pour accom­plir les actes essen­tiels de la vie quo­ti­dienne (se lever, se laver, s’habiller…), ou être dans un état qui néces­site une sur­veillance régu­lière.

Le niveau de perte d’autonomie est éva­lué par l’équipe médi­co-sociale du conseil dépar­te­men­tal. Le sup­port de l’évaluation est une grille nom­mée AGGIR. Pour être éli­gible, il faut avoir une perte d’autonomie éva­luée en GIR 1 à 4.

Un plan d’aide est pro­po­sé par le conseil dépar­te­men­tal.

Condi­tion de reve­nus et par­ti­ci­pa­tion finan­cière des béné­fi­ciaires La PCH est une pres­ta­tion uni­ver­selle : toutes les per­sonnes han­di­ca­pées qui rem­plissent les condi­tions d’éligibilité peuvent en béné­fi­cier quels que soient leurs reve­nus.

Dans le cadre du plan d’aide pro­po­sé par la CDAPH, les dépenses pour com­pen­ser le han­di­cap sont prises en charge :

  • à 100 % de leur tarif si les res­sources annuelles de patri­moine de la per­sonne han­di­ca­pée sont infé­rieures ou égales à 26 473,96 € par an (au 1er avril 2015).
  • à 80 % si ses res­sources sont supé­rieures.
L’APA est une allo­ca­tion uni­ver­selle : toutes les per­sonnes âgées de 60 ans ou plus qui rem­plissent les condi­tions d’éligibilité peuvent en béné­fi­cier quels que soient leurs reve­nus.

Son attri­bu­tion n’est pas sou­mise à condi­tions de res­sources mais, au-delà de 800 € de resources men­suelles à par­tir du 1er mars 2016, le béné­fi­ciaire acquitte une par­ti­ci­pa­tion pro­gres­sive aux dépenses ins­crites dans son plan d’aide.

A par­tir du 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domi­cile pré­vue par la loi rela­tive à l’adaptation de la socié­té au vieillis­se­ment :

  • Les béné­fi­ciaires de l’APA dont les reve­nus sont infé­rieurs à 800 € par mois sont exo­né­rés de par­ti­ci­pa­tion finan­cière.
  • Le taux de par­ti­ci­pa­tion finan­cière des béné­fi­ciaires de l’APA dont les reve­nus men­suels sont com­pris entre 800 € et 2945 € est modu­lé sui­vant le mon­tant du plan d’aide. L’objectif est d’alléger le reste-à-charge pour les plans d’aide les plus impor­tants.
Condi­tion de rési­dence Rési­der en France de façon stable et régu­lière. Rési­der en France de façon stable et régu­lière.
Com­ment se passe l’attribution et le ver­se­ment ? Attri­bu­tion par la CDAPH de la MDPH et ver­se­ment par le conseil dépar­te­men­tal. Attri­bu­tion et ver­se­ment par le conseil dépar­te­men­tal.
Les sommes ver­sées sont-elles récu­pé­rables ? Non.

La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récu­pé­ra­tion quelle qu’elle soit :

  • ni du vivant de la per­sonne qui la per­çoit en cas de retour à meilleure for­tune, par exemple si elle reçoit une dona­tion ou un héri­tage ;
  • ni à son décès sur sa suc­ces­sion.
Non.

L’APA ne peut pas faire l’objet d’une récu­pé­ra­tion quelle qu’elle soit ni du vivant de la per­sonne qui la per­çoit en cas de retour à meilleure for­tune ni à son décès sur sa suc­ces­sion

Quels types d’aides sont finan­cés ? La PCH peut finan­cer cinq types d’aide :
  • les aides humaines : inter­ven­tion d’une tierce per­sonne pour l’accomplissement des actes essen­tiels de la vie quo­ti­dienne (toi­lette, habillage, ali­men­ta­tion, dépla­ce­ments…) ;
  • les aides tech­niques : équi­pe­ments conçus et adap­tés pour le han­di­cap ;
  • les aides pour l’aménagement du loge­ment et du véhi­cule et les sur­coûts liés au trans­port ;
  • les charges spé­ci­fiques  c’est-à-dire les dépenses per­ma­nentes et pré­vi­sibles liées au han­di­cap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres élé­ments de la PCH (par exemple, les pro­tec­tions pour incon­ti­nence, l’abonnement à un ser­vice de téléa­larme…) ou les charges             excep­tion­nelles c’est-à-dire les dépenses ponc­tuelles liées au han­di­cap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres élé­ments de la PCH ( par exemple les bat­te­ries pour fau­teuils élec­triques) ;
  • les aides ani­ma­lières, uni­que­ment pour les ani­maux agréés.

La PCH n’est pas des­ti­née à finan­cer le coût de l’accueil dans un éta­blis­se­ment médi­co-social ou un éta­blis­se­ment de san­té.

Si le béné­fi­ciaire de l’APA vit à domi­cile :

L’APA à domi­cile va aider à payer les dépenses ins­crites dans un plan d’aide, comme :

  • la rému­né­ra­tion d’une aide à domi­cile,
  • du maté­riel (ins­tal­la­tion de la téléas­sis­tance…),
  • des four­ni­tures pour l’hygiène,
  • du por­tage de repas,
  • des tra­vaux pour l’aménagement du loge­ment,
  • de l’hébergement tem­po­raire,
  • des dépenses de trans­port.

Si le béné­fi­ciaire de l’APA vit en éta­blis­se­ment :

L’APA en éta­blis­se­ment va aider le résident à payer le tarif dépen­dance cor­res­pon­dant à son GIR. Les éta­blis­se­ments concer­nés par l’APA en éta­blis­se­ment sont les sui­vants :

  • les EHPAD (éta­blis­se­ments d’hébergement pour per­sonnes âgées dépen­dantes),
  • les USLD (uni­tés de soins de longue durée).
L’aide à la vie domes­tique (ménage, courses, entre­tien du linge, pré­pa­ra­tion des repas…) est-elle prise en compte ? Non.

Les heures d’aide à domi­cile finan­cées dans le cadre de la PCH ne peuvent pas ser­vir pour la réa­li­sa­tion de tâches ména­gères. 

Si la per­sonne a besoin d’aide pour les tâches ména­gères, elle doit les payer elle-même. Elle peut béné­fi­cier pour cela d’une aide sociale appe­lée « aide-ména­gère à domi­cile ». Elle est ver­sée par le conseil dépar­te­men­tal et peut se cumu­ler avec la PCH. Son attri­bu­tion est sou­mise à condi­tions de res­sources.

Oui.

Les aides à domi­cile inter­ve­nant dans le cadre de l’APA peuvent effec­tuer des tâches ména­gères que les béné­fi­ciaires sont dans l’incapacité de réa­li­ser. 

Le mon­tant des aides est-il pla­fon­né ? Oui. 

Il y a des pla­fonds dis­tincts pour cha­cun des 5 types d’aides, fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.

Voi­ci quelques exemples de pla­fonds au 1er jan­vier 2016 :

  • Pour l’aide humaine : 6h05 d’intervention maxi­mum par jour (pos­si­bi­li­té de dépas­ser ce pla­fond pour les per­sonnes ayant besoin d’une aide totale pour la plu­part des actes et d’une pré­sence constante ou qua­si constante d’un tiers, jusqu’à 24h d’intervention par jour).
  • Pour les aides tech­niques : 3 960 € maxi­mum sur 3 ans.
  • Pour l’aménagement du loge­ment : 10 000 € sur 10 ans.
  • Pour l’aménagement du véhi­cule et le sur­coût lié aux trans­ports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans sous condi­tions.
  • Pour les charges spé­ci­fiques ou excep­tion­nelles : 100 € par mois pen­dant 10 ans.
Oui.

Le pla­fond est fixé pour l’ensemble des aides pré­vues dans le plan d’aide, et fonc­tion du degré de perte d’autonomie.

La loi rela­tive à l’adaptation de la socié­té au vieillis­se­ment du 28 décembre 2015 reva­lo­rise les pla­fonds.

Les mon­tants attri­bués ne peuvent pas dépas­ser à par­tir du 1er mars 2016 :

  •     Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois (pla­fond avant réforme : 1312,67 €/mois),
  •     Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois (pla­fond avant réforme : 1125,14 €/mois),
  •     Pour le GIR 3 : 993,884 €/mois (pla­fond avant réforme : 843,864 € /mois),
  •     Pour le GIR 4 : 662,95 € /mois (pla­fond avant réforme : 562,57 €/mois).
Est-il pos­sible d’être dédom­ma­gé en tant qu’aidant fami­lial pour l’aide appor­tée à son proche ? Oui.

Un dédom­ma­ge­ment d’un mon­tant de 3,70 € par heure d’aide accor­dée dans le cadre du plan d’aide au 1er jan­vier 2016 et iden­ti­fiée comme étant appor­tée par l’aidant fami­lial. Ce dédom­ma­ge­ment est de 5,54 € au 1er jan­vier 2016 pour les aidants inter­rom­pant ou rédui­sant leur acti­vi­té pro­fes­sion­nelle.

Les aidants fami­liaux pou­vant être dédom­ma­gés sont :

  • le conjoint,
  • le concu­bin,
  • ou la per­sonne avec laquelle la per­sonne a conclu un PACS.

Jusqu’au 4ème degré de la per­sonne han­di­ca­pée ou de l’autre membre du couple :

  • l’ascendant : parents et grands-parents,
  • le des­cen­dant : enfants et petits-enfants,
  • le col­la­té­ral : frères, sœurs.
Non.
Est-il pos­sible de sala­rier un membre de sa famille ? Oui, il est pos­sible de sala­rier un membre de sa famille à l’exception :
  • du conjoint, du concu­bin ou de la per­sonne avec laquelle la per­sonne han­di­ca­pée a conclu un PACS,
  • des parents et des enfants de la per­sonne han­di­ca­pée.

Cette excep­tion ne vaut pas dans le cas d’un han­di­cap très lourd : il est pos­sible de sala­rier tous les membres de sa famille sans excep­tion, conjoint, parents, enfants y com­pris.

Dans les deux cas, pour être employé par la per­sonne han­di­ca­pée, le membre de la famille :

  • ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite,
  • doit avoir ces­sé ou renon­cé tota­le­ment ou par­tiel­le­ment à une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle.
Oui, il est pos­sible de sala­rier un membre de sa famille à l’exception du conjoint, concu­bin ou per­sonne avec laquelle la per­sonne a conclu un PACS.

 

  • L’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour les per­sonnes han­di­ca­pées vieillis­santes accueillies en mai­sons de retraite 

 

Les per­sonnes han­di­ca­pées héber­gées dans des mai­sons de retraite et dans les USLD (uni­tés de soins de longue durée) peuvent béné­fi­cier, sous condi­tion, du régime d’ASH (aide sociale à l’hébergement) des per­sonnes han­di­ca­pées.

Qui peut bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées ?

Pour béné­fi­cier de l’ASH pour les per­sonnes han­di­ca­pées, la per­sonne han­di­ca­pée doit rem­plir l’une des deux condi­tions sui­vantes :

  • Soit avoir été accueillie dans un éta­blis­se­ment ou accom­pa­gnée par un ser­vice pour per­sonnes han­di­ca­pées adultes avant d’avoir été accueillie en éta­blis­se­ment pour per­sonnes âgées :
    • foyer d’hébergement,
    • foyer de vie,
    • FAM (foyer d’accueil médi­ca­li­sé),
    • MAS (mai­son d’accueil spé­cia­li­sée),
    • SAVS (ser­vice d’accompagnement à la vie sociale),
    • SAMSAH (ser­vice d’accompagnement médi­co-social pour adulte han­di­ca­pé),
    • SSIAD (ser­vice de soins infir­miers à domi­cile),
    • Ser­vice d’aide et d’accompagnement à domi­cile.

Cette condi­tion n’est pas satis­faite si la per­sonne a tra­vaillé en ESAT (éta­blis­se­ment et ser­vice d’aide par le tra­vail) ou a été accueillie en IME (ins­ti­tut médi­co-édu­ca­tif) sans être pas­sée par d’autres éta­blis­se­ments ou ser­vices pour per­sonnes han­di­ca­pées.

  • Soit avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % recon­nu avant l’âge de 65 ans.

Com­ment fonc­tionne l’ASH pour les per­sonnes han­di­ca­pées ?

  • l’obligation ali­men­taire

Pour les per­sonnes han­di­ca­pées, l’ASH est ver­sée sans étude préa­lable de la situa­tion des obli­gés ali­men­taires qui ne sont pas mis à contri­bu­tion.

  •  la récu­pé­ra­tion des sommes ver­sées du vivant et au décès du béné­fi­ciaire de l’ASH

De la même façon que pour les per­sonnes âgées béné­fi­ciaires de l’ASH, les sommes prises en charge par l’aide sociale peuvent être récu­pé­rées sur la suc­ces­sion au décès de la per­sonne par le conseil dépar­te­men­tal.

La récu­pé­ra­tion n’est pas oppo­sable sur la part qui revient à cer­tains de ses héri­tiers comme ses parents, son conjoint, ses enfants ou les per­sonnes ayant assu­mé sa charge effec­tive et constante.

Enfin, il n’y a pas de récu­pé­ra­tion du vivant de la per­sonne dans le cas d’un retour à meilleure for­tune pour les per­sonnes han­di­ca­pées, par exemple si elle reçoit une dona­tion ou un héri­tage.

  • Une somme mini­mum lais­sée à dis­po­si­tion

Une somme mini­mum est obli­ga­toi­re­ment lais­sée par le conseil dépar­te­men­tal aux béné­fi­ciaires de l’ASH vivant en EHPAD (éta­blis­se­ment d’hébergement pour per­sonnes âgées dépen­dantes).   

Dans le cas géné­ral, il s’agit d’1 % du mon­tant annuel de l’ASPA (allo­ca­tion de soli­da­ri­té aux per­sonnes âgées), ex-mini­mum vieillesse, soit 96 € par mois en 2016.

Pour les per­sonnes han­di­ca­pées vivant en EHPAD, le mon­tant lais­sé à leur dis­po­si­tion est égal à 10 % de l’ensemble de leurs res­sources men­suelles et, au mini­mum, de 30 % du mon­tant men­suel de l’AAH (allo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés). Le mon­tant de l’AAH en 2016 est égal à 807,65 € soit au mini­mum envi­ron 240 € par mois lais­sé au résident han­di­ca­pé.

 


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