► Droits des personnes handicapées vieillissantes

Dernière mise à jour13 Décembre 2016

 

Les personnes handicapées vieillissantes sont des personnes qui ont connu leur situation de handicap avant de connaître les effets du vieillissement. Elles peuvent sous condition bénéficier selon leur préférence de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap). Elles peuvent aussi bénéficier sous condition du régime d’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour les personnes handicapées quand elles vivent en maison de retraite.

 

  • Qu’entend-on par « personne handicapée vieillissante » ?

 

Lorsque l’on parle de « personne handicapée vieillissante », il s’agit d’une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroit les effets du vieillissement.

Le processus de vieillissement peut s’avérer plus complexe ou plus précoce pour certaines personnes handicapées, avec une grande variabilité selon le type de handicap, les pathologies associées et le parcours de vie.

Tout comme les personnes handicapées, leurs aidants vieillissent, ce qui peut rendre nécessaire de faire évoluer l’accompagnement et le soutien de la personne handicapée et de ses aidants.

Cette période s’accompagne souvent d’une évolution de la situation et des besoins de la personne handicapée qu’il est nécessaire d’anticiper pour éviter des ruptures dans le parcours.

Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans mais dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

 

  • APA et PCH : dans quels cas les personnes handicapées de plus de 60 ans peuvent-elles en bénéficier ?

 

Voici les différents cas de figure possibles :

  • La personne handicapée bénéficiait de la PCH (prestation de compensation du handicap) avant ses 60 ans car elle a besoin d‘aide dans la vie quotidienne :
    • elle peut continuer à bénéficier de la PCH si elle en bénéficiait avant 60 ans ;
    • si elle remplit les conditions d’éligibilité pour l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), elle peut choisir entre le maintien de la PCH ou demander l’APA.
  • La personne handicapée ne bénéficiait pas de la PCH avant ses 60 ans et elle a besoin d‘aide dans la vie quotidienne :
    • elle peut demander la PCH si elle exerce toujours une activité professionnelle ;
    • elle peut aussi demander la PCH jusqu’à 75 ans dès lors qu’elle atteste que les critères d’obtention de la PCH étaient remplis avant ses 60 ans ;
    • elle peut demander l’APA.

Les critères d’obtention de la PCH sont les suivants : avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

 

  • Quelles différences entre PCH et APA ?

Il est important de bien comprendre les caractéristiques des deux aides pour faire un choix adapté à sa situation.

Quand on est éligible à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et à la PCH (prestation de compensation du handicap), en fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l’une ou l’autre des aides.  

 

Voici un tableau qui permet de comparer les caractéristiques des deux aides.

 

 

La PCH

L’APA

Pour qui et pour quoi ? La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap.

La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au handicap.

L’APA est destinée à couvrir en totalité ou en partie les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans vivant à domicile ou en établissement.
Quelles sont les conditions d’accès ? Condition d’âge Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut :

  • soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ;
  • soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans ;
  • soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Etre âgé de 60 ans et plus.
Condition de perte d’autonomie Avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Avoir besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller…), ou être dans un état qui nécessite une surveillance régulière.

Le niveau de perte d’autonomie est évalué par l’équipe médico-sociale du conseil départemental. Le support de l’évaluation est une grille nommée AGGIR. Pour être éligible, il faut avoir une perte d’autonomie évaluée en GIR 1 à 4.

Un plan d’aide est proposé par le conseil départemental.

Condition de revenus et participation financière des bénéficiaires La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Dans le cadre du plan d’aide proposé par la CDAPH, les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge :

  • à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an (au 1er avril 2015).
  • à 80 % si ses ressources sont supérieures.
L’APA est une allocation universelle : toutes les personnes âgées de 60 ans ou plus qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Son attribution n’est pas soumise à conditions de ressources mais, au-delà de 800 € de resources mensuelles à partir du 1er mars 2016, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.

A partir du 1er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile prévue par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement :

  • Les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 800 € par mois sont exonérés de participation financière.
  • Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA dont les revenus mensuels sont compris entre 800 € et 2945 € est modulé suivant le montant du plan d’aide. L’objectif est d’alléger le reste-à-charge pour les plans d’aide les plus importants.
Condition de résidence Résider en France de façon stable et régulière. Résider en France de façon stable et régulière.
Comment se passe l’attribution et le versement ? Attribution par la CDAPH de la MDPH et versement par le conseil départemental. Attribution et versement par le conseil départemental.
Les sommes versées sont-elles récupérables ? Non.

La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit :

  • ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas de retour à meilleure fortune, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage ;
  • ni à son décès sur sa succession.
Non.

L’APA ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas de retour à meilleure fortune ni à son décès sur sa succession

Quels types d’aides sont financés ? La PCH peut financer cinq types d’aide :

  • les aides humaines : intervention d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements…) ;
  • les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour le handicap ;
  • les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
  • les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges             exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ( par exemple les batteries pour fauteuils électriques) ;
  • les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

Si le bénéficiaire de l’APA vit à domicile :

L’APA à domicile va aider à payer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, comme :

  • la rémunération d’une aide à domicile,
  • du matériel (installation de la téléassistance…),
  • des fournitures pour l’hygiène,
  • du portage de repas,
  • des travaux pour l’aménagement du logement,
  • de l’hébergement temporaire,
  • des dépenses de transport.

Si le bénéficiaire de l’APA vit en établissement :

L’APA en établissement va aider le résident à payer le tarif dépendance correspondant à son GIR. Les établissements concernés par l’APA en établissement sont les suivants :

  • les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
  • les USLD (unités de soins de longue durée).
L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) est-elle prise en compte ? Non.

Les heures d’aide à domicile financées dans le cadre de la PCH ne peuvent pas servir pour la réalisation de tâches ménagères. 

Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée « aide-ménagère à domicile ». Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.

Oui.

Les aides à domicile intervenant dans le cadre de l’APA peuvent effectuer des tâches ménagères que les bénéficiaires sont dans l’incapacité de réaliser. 

Le montant des aides est-il plafonné ? Oui. 

Il y a des plafonds distincts pour chacun des 5 types d’aides, fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.

Voici quelques exemples de plafonds au 1er janvier 2016 :

  • Pour l’aide humaine : 6h05 d’intervention maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24h d’intervention par jour).
  • Pour les aides techniques : 3 960 € maximum sur 3 ans.
  • Pour l’aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
  • Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans sous conditions.
  • Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles : 100 € par mois pendant 10 ans.
Oui.

Le plafond est fixé pour l’ensemble des aides prévues dans le plan d’aide, et fonction du degré de perte d’autonomie.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 revalorise les plafonds.

Les montants attribués ne peuvent pas dépasser à partir du 1er mars 2016 :

  •     Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois (plafond avant réforme : 1312,67 €/mois),
  •     Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois (plafond avant réforme : 1125,14 €/mois),
  •     Pour le GIR 3 : 993,884 €/mois (plafond avant réforme : 843,864 € /mois),
  •     Pour le GIR 4 : 662,95 € /mois (plafond avant réforme : 562,57 €/mois).
Est-il possible d’être dédommagé en tant qu’aidant familial pour l’aide apportée à son proche ? Oui.

Un dédommagement d’un montant de 3,70 € par heure d’aide accordée dans le cadre du plan d’aide au 1er janvier 2016 et identifiée comme étant apportée par l’aidant familial. Ce dédommagement est de 5,54 € au 1er janvier 2016 pour les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle.

Les aidants familiaux pouvant être dédommagés sont :

  • le conjoint,
  • le concubin,
  • ou la personne avec laquelle la personne a conclu un PACS.

Jusqu’au 4ème degré de la personne handicapée ou de l’autre membre du couple :

  • l’ascendant : parents et grands-parents,
  • le descendant : enfants et petits-enfants,
  • le collatéral : frères, sœurs.
Non.
Est-il possible de salarier un membre de sa famille ? Oui, il est possible de salarier un membre de sa famille à l’exception :

  • du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS,
  • des parents et des enfants de la personne handicapée.

Cette exception ne vaut pas dans le cas d’un handicap très lourd : il est possible de salarier tous les membres de sa famille sans exception, conjoint, parents, enfants y compris.

Dans les deux cas, pour être employé par la personne handicapée, le membre de la famille :

  • ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite,
  • doit avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Oui, il est possible de salarier un membre de sa famille à l’exception du conjoint, concubin ou personne avec laquelle la personne a conclu un PACS.

 

  • L’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour les personnes handicapées vieillissantes accueillies en maisons de retraite 

 

Les personnes handicapées hébergées dans des maisons de retraite et dans les USLD (unités de soins de longue durée) peuvent bénéficier, sous condition, du régime d’ASH (aide sociale à l’hébergement) des personnes handicapées.

Qui peut bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées ?

Pour bénéficier de l’ASH pour les personnes handicapées, la personne handicapée doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • Soit avoir été accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service pour personnes handicapées adultes avant d’avoir été accueillie en établissement pour personnes âgées :
    • foyer d’hébergement,
    • foyer de vie,
    • FAM (foyer d’accueil médicalisé),
    • MAS (maison d’accueil spécialisée),
    • SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale),
    • SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé),
    • SSIAD (service de soins infirmiers à domicile),
    • Service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Cette condition n’est pas satisfaite si la personne a travaillé en ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ou a été accueillie en IME (institut médico-éducatif) sans être passée par d’autres établissements ou services pour personnes handicapées.

  • Soit avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % reconnu avant l’âge de 65 ans.

Comment fonctionne l’ASH pour les personnes handicapées ?

  • l’obligation alimentaire

Pour les personnes handicapées, l’ASH est versée sans étude préalable de la situation des obligés alimentaires qui ne sont pas mis à contribution.

  •  la récupération des sommes versées du vivant et au décès du bénéficiaire de l’ASH

De la même façon que pour les personnes âgées bénéficiaires de l’ASH, les sommes prises en charge par l’aide sociale peuvent être récupérées sur la succession au décès de la personne par le conseil départemental.

La récupération n’est pas opposable sur la part qui revient à certains de ses héritiers comme ses parents, son conjoint, ses enfants ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.

Enfin, il n’y a pas de récupération du vivant de la personne dans le cas d’un retour à meilleure fortune pour les personnes handicapées, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.

  • Une somme minimum laissée à disposition

Une somme minimum est obligatoirement laissée par le conseil départemental aux bénéficiaires de l’ASH vivant en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).   

Dans le cas général, il s’agit d’1 % du montant annuel de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 96 € par mois en 2016.

Pour les personnes handicapées vivant en EHPAD, le montant laissé à leur disposition est égal à 10 % de l’ensemble de leurs ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Le montant de l’AAH en 2016 est égal à 807,65 € soit au minimum environ 240 € par mois laissé au résident handicapé.

 


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