► Récupération des prestations sociales

Der­nière mise à jour : 30 juin 2017

 

Certaines allocations ou aides, non contributives, c’est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu’ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu’ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires.
Les règles diffèrent selon les allocations ou aides perçues.

 

Quelles sont les règles pour les prestations d’aide sociale ?

 

L’aide sociale pour les adultes concerne les per­sonnes âgées, les per­sonnes han­di­ca­pées et les per­sonnes néces­si­tant une aide à la réin­ser­tion. Cer­taines des pres­ta­tions de l’aide sociale peuvent avoir le carac­tère d’avances récu­pé­rables.

 

Hypothèses de récupération

 

Les recours sont exer­cés géné­ra­le­ment par le dépar­te­ment qui a finan­cé l’aide. En fonc­tion de la situa­tion des per­sonnes concer­nées, la récu­pé­ra­tion d’une par­tie de la créance ou même de sa tota­li­té peut être repous­sée à une date ulté­rieure.
Les recours en récu­pé­ra­tion peuvent être enga­gés dans les hypo­thèses sui­vantes :
- quand le béné­fi­ciaire est reve­nu à meilleure for­tune,
- au décès du béné­fi­ciaire, à l’encontre de la suc­ces­sion ou, le cas échéant, à l’encontre d’un léga­taire,
- à l’encontre d’un dona­taire (béné­fi­ciaire d’une dona­tion),
- à titre sub­si­diaire, contre le béné­fi­ciaire d’un contrat d’assurance-vie sous­crit par le béné­fi­ciaire de l’aide sociale, à concur­rence de la frac­tion des primes ver­sées après l’âge de 70 ans. Quand la récu­pé­ra­tion concerne plu­sieurs béné­fi­ciaires, celle-ci s’effectue au pro­ra­ta des sommes ver­sées à cha­cun de ceux-ci..

- Récupération auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Lorsque la situa­tion finan­cière du béné­fi­ciaire s’améliore, le dépar­te­ment peut enga­ger un recours en récu­pé­ra­tion. La déci­sion de récu­pé­rer les sommes ver­sées est prise par la com­mis­sion d’aide sociale, déci­sion qui peut être contes­tée devant les tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs.
Le retour à meilleure for­tune signi­fie une aug­men­ta­tion signi­fi­ca­tive du patri­moine du béné­fi­ciaire. Par exemple, une per­sonne voit son patri­moine aug­men­ter lorsqu’elle reçoit des biens par suc­ces­sion. En revanche, la vente d’un bien n’augmente pas le patri­moine du béné­fi­ciaire et ne jus­ti­fie pas la mise en œuvre de la pro­cé­dure de récu­pé­ra­tion.

- Récupération sur la succession du bénéficiaire

Le mon­tant total des sommes ver­sées au titre de l’aide sociale à domi­cile, de l’aide médi­cale à domi­cile, de la pres­ta­tion spé­ci­fique dépen­dance ou de la prise en charge du for­fait jour­na­lier pour­ra être récu­pé­ré sur la suc­ces­sion si l’actif suc­ces­so­ral est supé­rieur à 46 000 €.
L’actif suc­ces­so­ral rete­nu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens dimi­nuée des dettes.
Les dettes déduc­tibles sont les dettes per­son­nelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès (par exemple les frais funé­raires) ou encore les dettes atta­chées aux biens com­po­sant la suc­ces­sion (un cré­dit en cours par exemple). La juris­pru­dence a admis éga­le­ment qu’il était pos­sible de déduire pour le cal­cul de l’actif net suc­ces­so­ral, les sommes dépen­sées par l’héritier pour l’amélioration d’un immeuble indi­vis (Conseil d’État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supé­rieures à 760 €, et pour la part excé­dant ce mon­tant, peuvent don­ner lieu à recou­vre­ment.

- Récupération auprès du donataire

Lorsque la dona­tion est inter­ve­nue pos­té­rieu­re­ment à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont pré­cé­dé cette demande, un recours en récu­pé­ra­tion peut être exer­cé à l’encontre du dona­taire (le béné­fi­ciaire de la dona­tion).
Le recours est exer­cé jusqu’à concur­rence de la valeur des biens don­nés par le béné­fi­ciaire de l’aide sociale, appré­ciée au jour de l’introduction du recours, déduc­tion faite, le cas échéant, des plus-values résul­tant des dépenses ou du tra­vail du dona­taire.

- Récupération auprès du légataire

Il faut dis­tin­guer le léga­taire uni­ver­sel (ou à titre uni­ver­sel) et le léga­taire par­ti­cu­lier. Le léga­taire uni­ver­sel ou le léga­taire à titre uni­ver­sel peuvent rece­voir la tota­li­té de la suc­ces­sion ou une cer­taine quote-part de ces biens (par exemple la moi­tié de la suc­ces­sion).
Ils sont assi­mi­lés aux héri­tiers et sont tenus de payer les dettes de la suc­ces­sion.
En consé­quence, les règles de récu­pé­ra­tion à l’encontre du léga­taire uni­ver­sel ou du léga­taire à titre uni­ver­sel sont les mêmes que celles concer­nant la récu­pé­ra­tion sur suc­ces­sion (seuils de 46 000 € et 760 €).
En revanche, le léga­taire par­ti­cu­lier est celui qui reçoit un bien déter­mi­né (par exemple une voi­ture, un ter­rain…). Il n’est pas tenu de payer les dettes de la suc­ces­sion. Le recours à son encontre est exer­cé jusqu’à concur­rence de la valeur du ou des biens légués au jour de l’ouverture de la suc­ces­sion.

La loi d’adaptation de la socié­té au vieillis­se­ment du 28 décembre 2015 pré­voit que des recours en récu­pé­ra­tion peuvent être exer­cés, selon les cas, par l’Etat ou le Dépar­te­ment, et à titre sub­si­diaire (c’est-à-dire après les autres recours pos­sibles), contre le béné­fi­ciaire d’un contrat d’assurance-vie sous­crit par le béné­fi­ciaire de l’aide sociale, à concur­rence de la frac­tion des primes ver­sées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récu­pé­ra­tion concerne plu­sieurs béné­fi­ciaires, celle-ci s’effectue au pro­ra­ta des sommes ver­sées à cha­cun de ceux-ci (article L 132–8 4e du Code de l’action sociale et des familles).

 

Les aides non récupérables

 

Ne sont pas récu­pé­rables :

- La pres­ta­tion de com­pen­sa­tion pour les per­sonnes han­di­ca­pées
- Le reve­nu de soli­da­ri­té active (RSA)
- L’allocation per­son­na­li­sée d’autonomie (APA)
Ces aides ne peuvent faire l’objet d’aucun recours en récu­pé­ra­tion ni à l’encontre de la suc­ces­sion du béné­fi­ciaire décé­dé, ni à l’encontre du léga­taire ou du dona­taire.
Les sommes ver­sées au titre de ces pres­ta­tions ne peuvent pas non plus être récla­mées au béné­fi­ciaire lorsque celui-ci est reve­nu à meilleure for­tune.

Les pres­ta­tions, même non récu­pé­rables, peuvent tou­jours être récla­mées aux héri­tiers si elles ont été ver­sées indû­ment ou par erreur (Conseil d’État 10.3.2010).

Quelles sont les règles pour les allocations vieillesse

 

Les allo­ca­tions ver­sées aux per­sonnes âgées com­prennent l’allocation de soli­da­ri­té aux per­sonnes âgées (ASPA) et l’allocation sup­plé­men­taire d’invalidité (ASI).
Ces allo­ca­tions peuvent être récu­pé­rées sur la suc­ces­sion du béné­fi­ciaire sous cer­taines condi­tions.

Le mon­tant de la limite de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA et de l’ASI s’élève à par­tir du 1er avril 2017 à :
- 6 244,96 € par an pour une per­sonne seule ;
- 8 176,73 € par an pour un couple (marié, concu­bin, pacsé).

Cer­tains allo­ca­taires per­çoivent encore l’ancienne allo­ca­tion sup­plé­men­taire (rem­pla­cée depuis 2007 par l’ASPA et l’ASI). Cette allo­ca­tion peut éga­le­ment être récu­pé­rée sur la suc­ces­sion de son béné­fi­ciaire.

 

Les hypothèses de récupération

 

Les allo­ca­tions peuvent être récu­pé­rées sur la suc­ces­sion de l’allocataire quand l’actif net suc­ces­so­ral dépasse la somme de 39 000 €.
Le recou­vre­ment s’exerce sur la par­tie de l’actif qui excède cette somme et le recou­vre­ment ne peut avoir pour consé­quence d’abaisser l’actif net de la suc­ces­sion en des­sous de ce mon­tant.
L’actif net suc­ces­so­ral est obte­nu en sous­trayant de l’actif brut les dettes admises en déduc­tion de cet actif (dettes du défunt notam­ment).

Afin de limi­ter l’effet dis­sua­sif du dis­po­si­tif de recou­vre­ment sur suc­ces­sion et accroître ain­si le recours à l’ASPA des retrai­tés du monde rural, est exclu tota­le­ment du champ de ce recou­vre­ment le capi­tal d’exploitation agri­cole (terres, chep­tel mort ou vif, bâti­ments d’exploitation, élé­ments végé­taux consti­tuant le sup­port per­ma­nent de la pro­duc­tion, tels que arbres frui­tiers et vigne, etc.) ; cette exclu­sion concerne éga­le­ment l’ensemble des bâti­ments indis­so­ciables de ce capi­tal. Sont consi­dé­rés comme tels les bâti­ments d’habitation occu­pés à titre de rési­dence prin­ci­pale par le béné­fi­ciaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui com­prennent un mur mitoyen à un bâti­ment d’exploitation agri­cole inclus dans ce capi­tal agri­cole, ain­si que les autres bâti­ments d’habitation affec­tés à l’usage exclu­sif de l’exploitation et qui sont soit implan­tés sur des terres incluses dans ce capi­tal, soit situés à une dis­tance ne pou­vant excé­der 50 mètres des bâti­ments agri­coles ou des terres qui consti­tuent ce capi­tal, soit néces­saires à l’activité de l’exploitation.

À cet actif net, les orga­nismes peuvent ajou­ter les libé­ra­li­tés consen­ties par l’allocataire quelle qu’en soit la forme ain­si que les primes ver­sées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie.
Les libé­ra­li­tés sont les dona­tions que l’allocataire a consen­ties de son vivant et les legs qu’il a pu pré­voir par tes­ta­ment.
Pour être réin­té­grés dans l’actif suc­ces­so­ral, les condi­tions sui­vantes doivent être réunies :
- les libé­ra­li­tés doivent avoir été accor­dées ou les contrats d’assurance vie doivent avoir été conclus pos­té­rieu­re­ment à la demande d’allocation ;
- ces libé­ra­li­tés doivent être mani­fes­te­ment incom­pa­tibles avec les res­sources ou les biens décla­rés par l’allocataire ;
- ces libé­ra­li­tés et ces primes, en mino­rant l’actif net suc­ces­so­ral, doivent avoir eu pour effet d’empêcher le recou­vre­ment de l’allocation sur la suc­ces­sion.

Une hypo­thèque sur les immeubles de l’allocataire peut être ins­crite en garan­tie du paie­ment des sommes recou­vrables.

Les modalités du recouvrement


Le recou­vre­ment est effec­tué par les orga­nismes ou ser­vices qui versent l’allocation.
Lorsque le mon­tant de l’allocation de soli­da­ri­té aux per­sonnes âgées est ver­sé à des conjoints, concu­bins ou par­te­naires liés par un PACS, tous deux béné­fi­ciaires, l’allocation est répu­tée avoir été per­çue pour moi­tié par cha­cun des membres du couple.
Si par­mi les héri­tiers il y a des nus-pro­prié­taires (les enfants par exemple) et un usu­frui­tier (le conjoint sur­vi­vant par exemple), la caisse peut récla­mer la tota­li­té de sa créance aux nus-pro­prié­taires.
L’action en recou­vre­ment se pres­crit par 5 ans, non pas à comp­ter du décès mais à comp­ter du moment où la caisse a pu avoir connais­sance du décès de l’allocataire, à l’occasion de l’enregistrement d’un écrit ou d’une décla­ra­tion (par exemple l’enregistrement d’un tes­ta­ment ou la décla­ra­tion de suc­ces­sion) men­tion­nant la date et le lieu du décès du défunt ain­si que le nom et l’adresse de l’un au moins des héri­tiers.

Dans cer­tains cas, le recou­vre­ment peut être dif­fé­ré quand il concerne :
- le conjoint sur­vi­vant, le par­te­naire pac­sé ou le concu­bin du défunt (le recou­vre­ment peut être dif­fé­ré jusqu’au décès de ces der­niers) ;
- des héri­tiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans en cas d’inaptitude au tra­vail, soit en des­sous de cet âge, atteints d’une inva­li­di­té rédui­sant d’au moins des deux tiers leur capa­ci­té de tra­vail ou de gain.


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