► Aides et soins à domicile

Der­nière mise à jour : 22 juin 2017

 

En France, tout un chacun a accès à des prestations à domicile qui ouvrent droit aux bénéfices d’avantages fiscaux. Il existe ainsi des prestations à domicile proposées au plus grand nombre : les Services à la personne

Des services d’aide et d’accompagnement à domicile sont proposés plus spécifiquement à des publics vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées ou les familles fragilisées. Ce sont les SAAD, les SSIAD, les SPASAD et les SPASAD “intégrés” Ces services permettent d’apporter à ces publics des prestations favorisant le maintien à domicile.

Selon le niveau de protections nécessaire à l’accompagnement de ces publics, les prestations peuvent relever de régime juridiques différents : régime de l’autorisation, régime de l’agrément ou dans le cadre commun du régime général.

 

Les Services à la personne

 

Les Ser­vices à la per­sonne (SAP), défi­nis dans le code du tra­vail (Art. L. 7232–1), dési­gnent des acti­vi­tés de garde d’enfants, de tâches ména­gères ou fami­liales ou encore d’assistance aux per­sonnes âgées ou han­di­ca­pées quand elles sont exer­cées en mode man­da­taire. Ils visent à répondre au besoin crois­sant des familles d’être épau­lées dans leur vie quo­ti­dienne.

Les par­ti­cu­liers qui ont recours à ces ser­vices peuvent être direc­te­ment employeurs en choi­sis­sant ou non d’être accom­pa­gnés dans leurs démarches admi­nis­tra­tives par un ser­vice man­da­taire ou faire appel à un orga­nisme ou une entre­prise qui inter­vient comme pres­ta­taire.

Les ser­vices à la per­sonne ouvrent droit à un cer­tain nombre d’avantages fis­caux et sociaux, et peuvent être rému­né­rés au moyen du chèque emploi ser­vice uni­ver­sel (CESU).

Le par­ti­cu­lier qui a recours à un sala­rié à domi­cile dans le cadre des ser­vices à la per­sonne peut uti­li­ser, pour décla­rer et rému­né­rer ce sala­rié, le dis­po­si­tif du chèque emploi ser­vice uni­ver­sel (CESU) “décla­ra­tif”. Il existe éga­le­ment un dis­po­si­tif de (CESU) “pré­fi­nan­cé” qui per­met de régler les ser­vices d’un orga­nisme pres­ta­taire ou man­da­taire de ser­vices à la per­sonne, ou d’une struc­ture d’accueil d’un enfant, ou de rému­né­rer une assis­tante mater­nelle agréée ou un sala­rié employé par un par­ti­cu­lier pour une acti­vi­té entrant dans le champ des ser­vices à la per­sonne.

Textes de référence : Articles L. 7231–1, L. 7231–2, D. 7231–1, D. 7231–2 et D. 7231–2 du Code du travail.

 

Les Services d’aide et d’accompagnement (SAAD)

 

Les ser­vices d’aide et d’accompagnement à domi­cile (SAAD) dési­gnent les orga­nismes pri­vés ou publics qui inter­viennent en qua­li­té de pres­ta­taires, pour des actions liées aux actes essen­tiels de la vie, au sou­tien à domi­cile, à la pré­ser­va­tion ou la res­tau­ra­tion de l’autonomie dans l’exercice des acti­vi­tés de la vie quo­ti­dienne et au main­tien et au déve­lop­pe­ment des acti­vi­tés sociales et des liens avec l’entourage.

Ils accom­pagnent notam­ment les per­sonnes âgées dépen­dantes, les per­sonnes han­di­ca­pées ain­si que les familles fra­gi­li­sées.

Le régime juri­dique des ser­vices d’aide et d’accompagnement à domi­cile (SAAD) est modi­fié par la loi n°2015–1776 du 28 décembre 2015 rela­tive à l’adaptation de la socié­té au vieillis­se­ment.

Désor­mais tous les ser­vices inter­ve­nant auprès des publics fra­giles au sens du code de l’action sociale et des familles (CASF) — per­sonnes âgées, per­sonnes han­di­ca­pées, familles en dif­fi­cul­tés — relèvent du régime de l’autorisation déli­vrée par le pré­sident du conseil dépar­te­men­tal.

Depuis le 30 décembre 2015, tous les ser­vices agréés rele­vant du droit d’option ont bas­cu­lé auto­ma­ti­que­ment dans le régime de l’autorisation, sans habi­li­ta­tion à rece­voir les béné­fi­ciaires de l’aide sociale, pour une durée de 15 ans à comp­ter de la date de leur der­nier agré­ment.

Tous les ser­vices d’aide à domi­cile sont désor­mais sou­mis aux mêmes règles de fonc­tion­ne­ment pré­vues par le code de l’action sociale et des familles et par le cahier des charges natio­nal annexé au décret n° 2016–502 du 22 avril 2016.

Textes de référence : L. 311–4, L. 311–5, L. 311–5-1, L. 312–1 II ; L. 313–1-2 et L313-1–3 ; L. 313–11-1 du code de l’action sociale et des familles.

 

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

 

Les ser­vices de soins infir­miers à domi­cile (SSIAD), créés en 1981, sont des ser­vices médi­co-sociaux qui inter­viennent au domi­cile des per­sonnes âgées, des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et des per­sonnes de moins de 60 ans atteintes de patho­lo­gies chro­niques ou pré­sen­tant cer­tains types d’affection afin de leur dis­pen­ser des soins (soins tech­niques infir­miers et soins de nur­sing).

Les ser­vices de soins infir­miers à domi­cile (SSIAD) ont voca­tion tant d’éviter l’hospitalisation, notam­ment lors d’une phase aiguë d’une affec­tion pou­vant être trai­tée à domi­cile et ne rele­vant pas de l’hospitalisation à domi­cile, que de faci­li­ter les retours à domi­cile à la suite d’une hos­pi­ta­li­sa­tion.

Ils contri­buent à pré­ve­nir la perte d’autonomie, à limi­ter les inca­pa­ci­tés et à lut­ter contre l’isolement ; ils contri­buent ain­si à retar­der l’admission dans des éta­blis­se­ments sociaux et médi­co-sociaux.

Ils dis­pensent des pres­ta­tions de soins au domi­cile ou dans les éta­blis­se­ments non médi­ca­li­sés pour per­sonnes âgées et pour per­sonnes adultes han­di­ca­pées et dans les éta­blis­se­ments men­tion­nés aux II, III et IV de l’article L.313–12 du code de l’action sociale et des familles.

Prestations de soins

Les SSIAD assurent sur pres­crip­tion médi­cale des soins infir­miers sous la forme de soins tech­niques et de soins de base et rela­tion­nels. Ils effec­tuent éga­le­ment une coor­di­na­tion des soins.

Soins techniques

Les soins tech­niques cor­res­pondent aux actes infir­miers côtés en AMI (actes médi­caux infir­miers). Ils ne peuvent être effec­tués que par des infir­miers sala­riés du ser­vice, des infir­miers libé­raux ou des centres de san­té infir­miers ayant pas­sé conven­tion avec le SSIAD.

Exemple d’actes médi­caux infir­miers : pré­lè­ve­ment par ponc­tion vei­neuse, injec­tion intra­vei­neuse, injec­tion sous cuta­née, pan­se­ment, pan­se­ment d’escarres, pose de sonde gas­trique, extrac­tion manuelle des selles, pul­vé­ri­sa­tion de pro­duits médi­ca­men­teux, pose de per­fu­sion ….

 

Soins de base

Les soins de base et rela­tion­nels cor­res­pondent notam­ment aux actes côtés en AIS (actes infir­miers de soins).

Les soins de base sont défi­nis, dans la ter­mi­no­lo­gie des actes infir­miers comme les soins d’entretien et de conti­nui­té de la vie, c’est-à-dire l’ensemble des « inter­ven­tions qui visent à com­pen­ser par­tiel­le­ment ou tota­le­ment les inca­pa­ci­tés fonc­tion­nelles, afin de main­te­nir ses fonc­tions vitales et de lui per­mettre de recou­vrer l’autonomie ».

Ces soins tiennent compte des habi­tudes de vie, des cou­tumes et valeurs de la per­sonne soi­gnée. Ils sont le plus sou­vent dési­gnés par le terme de « nur­sing ».

Les soins de base com­prennent en par­ti­cu­lier les soins d’hygiène, de confort, mais aus­si « les inter­ven­tions qui consistent à assu­rer à la per­sonne soi­gnée la pro­pre­té cor­po­relle et à lui pro­cu­rer un envi­ron­ne­ment sain et agréable » (cir­cu­laire du 28 février 2005 rela­tive aux condi­tions d’autorisation et de fonc­tion­ne­ment des SSIAD).

Les soins de base sont des soins qui répondent à une tech­ni­ci­té bien pré­cise qui est par­ti­cu­liè­re­ment impor­tante pour la pré­ven­tion de la sur­ve­nue d’escarres.

Coordination des soins

Les SSIAD effec­tuent un tra­vail de coor­di­na­tion, assu­ré par un infir­mier coor­don­na­teur pour coor­don­ner :

  • les inter­ven­tions rele­vant du SSIAD auprès de la per­sonne prise en charge
  • les pro­fes­sion­nels du ser­vice
  • les inter­ven­tions du ser­vice avec les dif­fé­rents acteurs du sec­teur

Ils contri­buent éga­le­ment à l’éducation et à la pré­ven­tion en matière de san­té :

  • Les SSIAD peuvent être ame­nés à par­ti­ci­per à l’éducation thé­ra­peu­tique des patients défi­nie par les articles L. 1161–1 à L. 1161–6 du code de la san­té publique.
  • Ils peuvent éga­le­ment mettre en œuvre des actions d’éducation à la san­té et d’aide à l’autonomisation des soins en direc­tion des usa­gers et de leurs proches.
  • Des actions de for­ma­tion ou d’éducation et d’apprentissage à la réa­li­sa­tion des gestes peuvent enfin être mises en œuvre auprès des pro­fes­sion­nels d’autres ser­vices à domi­cile.

Textes de références : articles D. 312–1 à D 312–5-1 du CASF.

 

Règles applicables aux SSIAD

Le « recueil com­men­té des normes et des recom­man­da­tions appli­cables aux SSIAD » ras­semble dans un seul docu­ment l’ensemble des règles appli­cables à ces ser­vices et les expli­cite. Il ne crée ni nou­velles normes ni nou­velles règles.

Il est le fruit du tra­vail d’un groupe com­po­sé des fédé­ra­tions du sec­teur et ani­mé par la Direc­tion géné­rale de la cohé­sion sociale. Il s’inscrit dans une logique de par­tage et d’échange pour tous les acteurs du domi­cile. La par­ti­ci­pa­tion de l’ANESM à son éla­bo­ra­tion, a d’ailleurs per­mis de faire le lien avec les recom­man­da­tions de bonne pra­tique émises par l’agence.

Les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)

 

Afin de répondre de manière plus com­plète aux besoins des per­sonnes fra­giles, une nou­velle forme d’organisation des ser­vices à domi­cile a été mise en place en 2005 sous la forme de ser­vices poly­va­lents d’aide et de soins à domi­cile (SPASAD).

Les SPASAD apportent à la fois un accom­pa­gne­ment dans les actes de la vie quo­ti­dienne et des soins aux per­sonnes prises en charge.

Ils regroupent des ser­vices qui assurent les mis­sions d’un ser­vice de soins infir­miers à domi­cile (SSIAD) et les mis­sions d’un ser­vice d’aide et d’accompagnement à domi­cile (SAAD).

Un SPASAD peut être nou­vel­le­ment créé ou consti­tué à par­tir d’un SSIAD et d’un SAAD pré exis­tants. La créa­tion fait l’objet d’un arrê­té d’autorisation conjoint du direc­teur géné­ral de l’ARS (Agence régio­nale de san­té) et du pré­sident du conseil dépar­te­men­tal.

Par le rap­pro­che­ment de ces 2 types de struc­tures, les SPASAD favo­risent la coor­di­na­tion des inter­ven­tions tant autour de la per­sonne accom­pa­gnée, qu’auprès des dif­fé­rents acteurs du sec­teur.

Enfin, l’évaluation des besoins de la per­sonne donne lieu à l’élaboration d’un pro­jet indi­vi­dua­li­sé d’aide, d’accompagnement et de soins, construit et mis en œuvre dans une démarche conjointe par les per­son­nels de l’aide et du soin à domi­cile, pour une prise en charge glo­bale plus cohé­rente.

Textes de références : article D.312–7 du CASF.

 

Les SPASAD « intégrés »

 

La loi du 28 décembre 2015, rela­tive à l’adaptation de la socié­té au vieillis­se­ment, pro­pose en son article 49 d’expérimenter, sur une période de 2 ans, une évo­lu­tion des moda­li­tés d’organisation, de fonc­tion­ne­ment et de finan­ce­ment des SPASAD. L’objectif est de pro­mou­voir le déve­lop­pe­ment de ce modèle d’organisation de l’aide et du soin à domi­cile, et en par­ti­cu­lier d’en amé­lio­rer la coor­di­na­tion et favo­ri­ser la mise en œuvre d’actions de pré­ven­tion de la perte d’autonomie.

Les expé­ri­men­ta­tions por­te­ront sur une orga­ni­sa­tion et un fonc­tion­ne­ment inté­grés des SPASAD pour assu­rer une plus grande mutua­li­sa­tion des orga­ni­sa­tions et des outils mais au-delà, une inté­gra­tion des pres­ta­tions au béné­fice de la qua­li­té de l’accompagnement glo­bal de la per­sonne et de la pro­mo­tion de la bien­trai­tance.

Ain­si, cette nou­velle forme de SPASAD per­met­tra aux per­sonnes accom­pa­gnées de béné­fi­cier :

  • d’un accès sim­pli­fié aux infor­ma­tions, par la mise en place d’un gui­chet unique et d’un inter­lo­cu­teur unique,
  • d’une prise en charge glo­bale de ses besoins don­nant lieu à l’élaboration d’un pro­jet indi­vi­dua­li­sé d’aide,
  • d’accompagnement et de soins, et coor­don­née au sein du ser­vice et auprès des par­te­naires exté­rieurs par un infir­mier coor­don­na­teur,
  • et d’actions de pré­ven­tions (dont le finan­ce­ment pour­ra être pris en charge dans le cadre de la confé­rence des finan­ceurs).

Textes d’application :

 


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