► Prime d’activité pour les personnes handicapés

Dernière mise à jour : 22 juin 2017

La prime d’activité est un complément de revenu mensuel destiné aux travailleurs modestes. Versée aux personnes qui travaillent mais qui gagnent moins de 1 500 € nets par mois (pour un célibataire), elle vise à renforcer le pouvoir d’achat des actifs aux revenus modestes et à inciter à la reprise d’une activité professionnelle.

La prime d’activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle se substitue à la prime pour l’emploi (PPE) et à la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Elle est financée par l’État et versée par les Caisses d’allocations familiales (Caf) et les Caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Pour les personnes handicapées

 

La prime d’activité concerne aussi les personnes handicapées, quel que soit leur lieu de travail.
Elle permet d’accroître le pouvoir d’achat des travailleurs handicapés, dont les revenus (rémunération du travail + complément d’allocation adulte handicapé) sont proches ou inférieurs au SMIC : les gains se situent pour ces personnes entre 15 et 150 € par mois.

Exemple  : Une personne handicapée seule travaillant en milieu ordinaire dont le salaire est de 800 € nets par mois et qui perçoit une allocation adulte handicapé (AAH) de 231 €, percevra une prime d’activité de 136 € par mois.

 

La prime d’activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. C’est un complément de revenu qui est versé chaque mois, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes. Elle remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA).

Toute personne peut demander à bénéficier de la prime d’activité, l’ouverture du droit dépendant du respect des conditions administratives et conditions de ressources.

 

Conditions administratives à remplir :

 

Elles sont de deux natures : l’âge et les conditions de séjour du demandeur sur le territoire
français :

-Âge
Le demandeur doit être âgé de plus de 18 ans.

- Condition de séjour

Le demandeur doit :

  • résider en France
  • être Français

OU

  • pour les ressortissants de l’espace économique européen (EEE), hors France, et de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour ;
  • pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, être titulaire d’une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.
 

Conditions particulières pour les étudiants et apprentis

 

Pour bénéficier de la prime d’activité, les étudiants (ainsi que les élèves, stagiaires et apprentis) doivent percevoir un salaire mensuel au moins égal à 78% du Smic (près de 900 € nets au 1er janvier 2016). Cette condition doit être remplie durant chacun des trois mois précédant la demande de prime d’activité, et est revérifiée tous les trois mois.

Tout travailleur aux ressources modestes a droit à la prime dès le 1er euro d’activité perçu. Le montant de celle-ci dépend du niveau des revenus d’activité, mais aussi de la composition et des autres ressources du foyer.

Il augmente avec la hausse des revenus d’activité, puis diminue progressivement de manière à ne pas perdre brutalement son droit à la prestation en cas de hausse de salaire.

estimer le montant de sa prime

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à la prime d’activité et faire une simulation de vos droits en ligne sur le site de la caisse des allocations familiales (www.caf.fr) ou de la mutualité sociale agricole (www.msa.fr).

Pour cela, vous devez connaître les informations suivantes :

- vos revenus d’activités des trois derniers mois,

- le montant des prestations familiales et sociales éventuellement reçues le mois précédant

Vous devez également indiquer :

- si vous vivez en couple, marié(e) ou non, les revenus d’activité et les autres ressources perçus par votre conjoint(e)

- les revenus d’activité et les ressources perçues par chacun des autres membres de la famille qui vit dans votre foyer

À noter

 
Si votre situation actuelle ne vous permet pas de bénéficier de la prime d’activité, pensez à faire régulièrement une nouvelle simulation : votre situation et vos droits peuvent évoluer.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime d’activité ?

 

3 grandes étapes :

 

1- Déposer sa demande

 

Avant de déposer une demande, vous êtes invité à vérifier sur internet si vous avez droit à la prime d’activité en faisant une simulation de votre situation :

- sur le site des caisses d’allocations familiales : www.caf.fr

- sur le site de la mutualité sociale agricole : www.msa.fr

Si le test vous indique que vous ne pouvez pas prétendre à la prime d’activité, n’hésitez pas à
refaire régulièrement la simulation : votre situation peut évoluer et vous ouvrir
droit à la prestation.

Si le test vous indique que vous pouvez prétendre à un montant mensuel de la prime d’activité
vous êtes invité à remplir par voie dématérialisée un formulaire de demande auprès de l’un des organismes instructeurs prévus par la loi :
– Caisse d’allocations familiales (CAF),

– Mutualité sociale agricole (MSA).

Si vous n’êtes pas en mesure de faire votre procédure en ligne, il vous est possible de demander un formulaire papier

 

2- Déclarer régulièrement ses ressources

 

Chaque trimestre, votre caisse d’allocations familiales (CAF) ou votre caisse de mutualité
sociale agricole (MSA) vous transmettra par voie dématérialisée une « déclaration
trimestrielle « prime d’activité » pré-remplie. Vous devrez la contrôler, la valider et
éventuellement la modifier afin que le montant de votre prime d’activité puisse être ajusté en
fonction des changements de votre situation.

- Pour les travailleurs non-salariés
Pour les auto-entrepreneurs, qui déclarent leur chiffre d’affaires au RSI tous les mois ou tous les trimestres, les revenus d’activité sont estimés égaux à ce chiffre d’affaires trimestriel, après abattement forfaitaire du régime micro-fiscal (34%, 50% ou 71%).
Pour les autres travailleurs non-salariés, c’est le dernier bénéfice imposé qui est pris en compte.

 

3- Indiquer tout changement de situation

 

Vous devez informer la caisse en charge du versement de votre allocation (CAF ou MSA) de
tout changement de situation professionnelle, familiale ou de logement.

Si vous bénéficiez déjà du RSA, vous n’avez aucune démarche à effectuer : dès que vous déclarez des revenus d’activité (un salaire), dans votre déclaration trimestrielle de ressources, la prime d’activité sera automatiquement calculée par votre caisse (CAF ou MSA).

 

Quelles sont les voies de recours ?

 

En cas de désaccord avec une décision prise par votre caisse d’allocations familiales (CAF) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA), il vous est possible d’adresser une réclamation à la caisse, qui le soumettra à la commission de recours amiable constituée en son sein.

Si le désaccord persiste, vous pourrez éventuellement contester la décision prise par la commission de recours amiable devant le tribunal administratif.

Ces recours doivent être formés dans certains délais, qui vous seront précisés par votre caisse.


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