► Prime d’activité pour les personnes handicapés

Der­nière mise à jour : 22 juin 2017

La prime d’activité est un com­plé­ment de reve­nu men­suel des­ti­né aux tra­vailleurs modestes. Ver­sée aux per­sonnes qui tra­vaillent mais qui gagnent moins de 1 500 € nets par mois (pour un céli­ba­taire), elle vise à ren­for­cer le pou­voir d’achat des actifs aux reve­nus modestes et à inci­ter à la reprise d’une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle.

La prime d’activité est entrée en vigueur le 1er jan­vier 2016. Elle se sub­sti­tue à la prime pour l’emploi (PPE) et à la par­tie « acti­vi­té » du reve­nu de soli­da­ri­té active (RSA). Elle est finan­cée par l’État et ver­sée par les Caisses d’allocations fami­liales (Caf) et les Caisses de la Mutua­li­té sociale agri­cole (MSA). Elle n’est pas sou­mise à l’impôt sur le reve­nu.

 

Pour les personnes handicapées

 

La prime d’activité concerne aus­si les per­sonnes han­di­ca­pées, quel que soit leur lieu de tra­vail.
Elle per­met d’accroître le pou­voir d’achat des tra­vailleurs han­di­ca­pés, dont les reve­nus (rému­né­ra­tion du tra­vail + com­plé­ment d’allocation adulte han­di­ca­pé) sont proches ou infé­rieurs au SMIC : les gains se situent pour ces per­sonnes entre 15 et 150 € par mois.

Exemple  : Une per­sonne han­di­ca­pée seule tra­vaillant en milieu ordi­naire dont le salaire est de 800 € nets par mois et qui per­çoit une allo­ca­tion adulte han­di­ca­pé (AAH) de 231 €, per­ce­vra une prime d’activité de 136 € par mois.

 

La prime d’activité est entrée en vigueur le 1er jan­vier 2016. C’est un com­plé­ment de reve­nu qui est ver­sé chaque mois, sous condi­tions de res­sources, aux tra­vailleurs modestes. Elle rem­place la prime pour l’emploi (PPE) et la par­tie « acti­vi­té » du reve­nu de soli­da­ri­té active (RSA).

Toute per­sonne peut deman­der à béné­fi­cier de la prime d’activité, l’ouverture du droit dépen­dant du res­pect des condi­tions admi­nis­tra­tives et condi­tions de res­sources.

 

Conditions administratives à remplir :

 

Elles sont de deux natures : l’âge et les condi­tions de séjour du deman­deur sur le ter­ri­toire
fran­çais :

-Âge
Le deman­deur doit être âgé de plus de 18 ans.

- Condi­tion de séjour

Le deman­deur doit :

  • rési­der en France
  • être Fran­çais

OU

  • pour les res­sor­tis­sants de l’espace éco­no­mique euro­péen (EEE), hors France, et de la Suisse, rem­plir les condi­tions de droit au séjour ;
  • pour les res­sor­tis­sants étran­gers (hors EEE), sauf excep­tion, être titu­laire d’une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour auto­ri­sant à tra­vailler.
 

Conditions particulières pour les étudiants et apprentis

 

Pour béné­fi­cier de la prime d’activité, les étu­diants (ain­si que les élèves, sta­giaires et appren­tis) doivent per­ce­voir un salaire men­suel au moins égal à 78% du Smic (près de 900 € nets au 1er jan­vier 2016). Cette condi­tion doit être rem­plie durant cha­cun des trois mois pré­cé­dant la demande de prime d’activité, et est revé­ri­fiée tous les trois mois.

Tout tra­vailleur aux res­sources modestes a droit à la prime dès le 1er euro d’activité per­çu. Le mon­tant de celle-ci dépend du niveau des reve­nus d’activité, mais aus­si de la com­po­si­tion et des autres res­sources du foyer.

Il aug­mente avec la hausse des reve­nus d’activité, puis dimi­nue pro­gres­si­ve­ment de manière à ne pas perdre bru­ta­le­ment son droit à la pres­ta­tion en cas de hausse de salaire.

estimer le montant de sa prime

Vous pou­vez véri­fier votre éli­gi­bi­li­té à la prime d’activité et faire une simu­la­tion de vos droits en ligne sur le site de la caisse des allo­ca­tions fami­liales (www.caf.fr) ou de la mutua­li­té sociale agri­cole (www.msa.fr).

Pour cela, vous devez connaître les infor­ma­tions sui­vantes :

- vos reve­nus d’activités des trois der­niers mois,

- le mon­tant des pres­ta­tions fami­liales et sociales éven­tuel­le­ment reçues le mois pré­cé­dant

Vous devez également indiquer :

- si vous vivez en couple, marié(e) ou non, les reve­nus d’activité et les autres res­sources per­çus par votre conjoint(e)

- les reve­nus d’activité et les res­sources per­çues par cha­cun des autres membres de la famille qui vit dans votre foyer

À noter

 
Si votre situa­tion actuelle ne vous per­met pas de béné­fi­cier de la prime d’activité, pen­sez à faire régu­liè­re­ment une nou­velle simu­la­tion : votre situa­tion et vos droits peuvent évo­luer.

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la prime d’activité ?

 

3 grandes étapes :

 

1- Déposer sa demande

 

Avant de dépo­ser une demande, vous êtes invi­té à véri­fier sur inter­net si vous avez droit à la prime d’activité en fai­sant une simu­la­tion de votre situa­tion :

- sur le site des caisses d’allocations fami­liales : www.caf.fr

- sur le site de la mutua­li­té sociale agri­cole : www.msa.fr

Si le test vous indique que vous ne pou­vez pas pré­tendre à la prime d’activité, n’hésitez pas à
refaire régu­liè­re­ment la simu­la­tion : votre situa­tion peut évo­luer et vous ouvrir
droit à la pres­ta­tion.

Si le test vous indique que vous pou­vez pré­tendre à un mon­tant men­suel de la prime d’activité
vous êtes invi­té à rem­plir par voie déma­té­ria­li­sée un for­mu­laire de demande auprès de l’un des orga­nismes ins­truc­teurs pré­vus par la loi :
- Caisse d’allocations fami­liales (CAF),

- Mutua­li­té sociale agri­cole (MSA).

Si vous n’êtes pas en mesure de faire votre pro­cé­dure en ligne, il vous est pos­sible de deman­der un for­mu­laire papier

 

2- Déclarer régulièrement ses ressources

 

Chaque tri­mestre, votre caisse d’allocations fami­liales (CAF) ou votre caisse de mutua­li­té
sociale agri­cole (MSA) vous trans­met­tra par voie déma­té­ria­li­sée une « décla­ra­tion
tri­mes­trielle « prime d’activité » pré-rem­plie. Vous devrez la contrô­ler, la vali­der et
éven­tuel­le­ment la modi­fier afin que le mon­tant de votre prime d’activité puisse être ajus­té en
fonc­tion des chan­ge­ments de votre situa­tion.

- Pour les tra­vailleurs non-sala­riés
Pour les auto-entre­pre­neurs, qui déclarent leur chiffre d’affaires au RSI tous les mois ou tous les tri­mestres, les reve­nus d’activité sont esti­més égaux à ce chiffre d’affaires tri­mes­triel, après abat­te­ment for­fai­taire du régime micro-fis­cal (34%, 50% ou 71%).
Pour les autres tra­vailleurs non-sala­riés, c’est le der­nier béné­fice impo­sé qui est pris en compte.

 

3- Indiquer tout changement de situation

 

Vous devez infor­mer la caisse en charge du ver­se­ment de votre allo­ca­tion (CAF ou MSA) de
tout chan­ge­ment de situa­tion pro­fes­sion­nelle, fami­liale ou de loge­ment.

Si vous béné­fi­ciez déjà du RSA, vous n’avez aucune démarche à effec­tuer : dès que vous décla­rez des reve­nus d’activité (un salaire), dans votre décla­ra­tion tri­mes­trielle de res­sources, la prime d’activité sera auto­ma­ti­que­ment cal­cu­lée par votre caisse (CAF ou MSA).

 

Quelles sont les voies de recours ?

 

En cas de désac­cord avec une déci­sion prise par votre caisse d’allocations fami­liales (CAF) ou votre caisse de mutua­li­té sociale agri­cole (MSA), il vous est pos­sible d’adresser une récla­ma­tion à la caisse, qui le sou­met­tra à la com­mis­sion de recours amiable consti­tuée en son sein.

Si le désac­cord per­siste, vous pour­rez éven­tuel­le­ment contes­ter la déci­sion prise par la com­mis­sion de recours amiable devant le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif.

Ces recours doivent être for­més dans cer­tains délais, qui vous seront pré­ci­sés par votre caisse.


Ce conte­nu vous a inter­res­sé ?
pen­sez aux autres, par­ta­ger le sur vos réseaux sociaux pré­fé­rés :


Post to Twitter Post to Plurk Post to Bebo Post to Yahoo Buzz Post to Delicious Post to Digg Post to Diigo Post to Facebook Post to FriendFeed Post to Google Buzz Send Gmail Post to LinkedIn Mixx This Post Post to MySpace Post to Ping.fm Post to Reddit Post to Slashdot Post to Squidoo Post to StumbleUpon Post to Technorati
Pas de commentaires
Les commentaires sont fermés.
Réduire la taille du texte Revenir à la taille initiale du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cette page  Expédier cette page par messagerie (en PopUp) Site certifié valide CSS niveau 3 Site certifié valide xHtml 1.1
Réduire la taille du texte Revenir à la taille initiale du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cette page  Expédier cette page par messagerie (en PopUp) Site certifié valide CSS niveau 3 Site certifié valide xHtml 1.1

Twitter links powered by Tweet This v1.8.3, a WordPress plugin for Twitter.