► Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Der­nière mise à jour : 11 juillet 2017

 

Les assu­rés qui ont tra­vaillé tout en étant atteints d’une inca­pa­ci­té per­ma­nente d’au moins 50 % peuvent béné­fi­cier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Pour pré­tendre à ce droit, ils doivent jus­ti­fier d’une durée d’assurance et de périodes coti­sées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pen­sion et selon leur année nais­sance. La pen­sion attri­buée au titre de ce dis­po­si­tif est ver­sée à taux plein. Elle ouvre éga­le­ment droit à la liqui­da­tion sans abat­te­ment de la retraite com­plé­men­taire.

A SAVOIR

 

Les condi­tions pour pré­tendre à la retraite anti­ci­pée des tra­vailleurs han­di­ca­pés ont été assou­plies par les lois du 20 jan­vier 2014 et du 23 décembre 2016 citées en réfé­rence.

Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?

 

Les tra­vailleurs han­di­ca­pés peuvent béné­fi­cier d’une pen­sion au taux plein de 50% avant l’âge légal de départ à la retraite à condi­tion qu’ils :

  • jus­ti­fient d’une durée d’assurance et de périodes coti­sées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pen­sion. Depuis le 1er jan­vier 2009, ces durées aug­mentent éga­le­ment selon leur année de nais­sance (voir tableau ci-des­sous).
  • aient été atteints d’une inca­pa­ci­té per­ma­nente d’au moins 50% durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance coti­sée). Il n’est tou­te­fois pas néces­saire que ce taux d’incapacité soit recon­nu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pen­sion.

La loi n° 2014–40 du 20 jan­vier 2014 citée en réfé­rence a intro­duit deux mesures rela­tives à la retraite anti­ci­pée pour assu­rés han­di­ca­pés :
- l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité per­ma­nente requis ;
- la sup­pres­sion du cri­tère de recon­nais­sance de la qua­li­té de tra­vailleur han­di­ca­pé. Ces mesures s’appliquent aux retraites anti­ci­pées pre­nant effet à comp­ter du 1er jan­vier 2015. Leurs moda­li­tés de mise en œuvre sont expo­sées en détail dans la cir­cu­laire Cnav n° 2015/58 du 23 novembre 2015

Les pièces per­met­tant à l’assuré de jus­ti­fier du taux d’incapacité per­ma­nente d’au moins 50 % men­tion­né ci-des­sus sont celles dont la liste est don­née par l’arrêté du 24 juillet 2015 cité en réfé­rence. Il pour­ra s’agir, par exemple, de l’une ou l’autre des pièces sui­vantes (pour la liste com­plète, se repor­ter à l’arrêté pré­ci­té) :

- La carte d’invalidité défi­nie à l’article L. 241–3 du code de l’action sociale et des familles ou la déci­sion attri­buant cette carte prise par la CDAPH (ou par l’une des com­mis­sions que la CDAPH a rem­pla­cées : CDES, Coto­rep…) ou la nou­velle carte « mobi­li­té inclu­sion » por­tant la men­tion « inva­li­di­té » qui, sous réserve des dis­po­si­tions tran­si­toires, se sub­sti­tue à la carte d’invalidité depuis le 1er jan­vier 2017

- La déci­sion de la Coto­rep, la déci­sion de la CDAPH ou des ser­vices et orga­nismes débi­teurs des pres­ta­tions fami­liales attri­buant l’allocation aux adultes han­di­ca­pés (AAH),
- La déci­sion de la Coto­rep clas­sant le tra­vailleur han­di­ca­pé dans la caté­go­rie C de l’article R. 323–32 du code du tra­vail dans sa rédac­tion anté­rieure à l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007,
- La déci­sion du direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail, de l’emploi et de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle recon­nais­sant la lour­deur du han­di­cap de l’assuré en appli­ca­tion de l’article L. 323–8-2 dans sa rédac­tion anté­rieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
- La déci­sion de la CPAM ou de la caisse de MSA accor­dant une pen­sion d’invalidité défi­nie au 2° et 3° de l’article L. 341–4 du code de la sécu­ri­té sociale.
Les déci­sions men­tion­nées ci-des­sus (et dans l’arrêté du 24 juillet 2015 pré­ci­té) ou celles des juri­dic­tions de pre­mière ins­tance, d’appel ou de cas­sa­tion sont accep­tées si elles accordent à l’assuré les allo­ca­tions ou les cartes sus­vi­sées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité per­ma­nente d’au moins 50 %.
Lorsque l’assuré ne dis­pose pas de la tota­li­té des pièces jus­ti­fi­ca­tives néces­saires, il s’adresse au secré­ta­riat de la CDAPH, qui, au vu des pièces dis­po­nibles de son dos­sier, lui four­nit des dupli­ca­tas de déci­sions ou, le cas échéant, une attes­ta­tion signée par le pré­sident de cet orga­nisme pré­ci­sant la ou les périodes durant les­quelles un taux d’incapacité per­ma­nente d’au mois 50 % lui a été attri­bué ou recon­nu.

Si un assu­ré jus­ti­fie des durées d’assurance requises pour béné­fi­cier d’une retraite anti­ci­pée mais que, pour une par­tie de ces périodes, il ne peut pas attes­ter de la recon­nais­sance admi­nis­tra­tive de l’incapacité requise, il pour­ra, s’il est atteint d’une inca­pa­ci­té per­ma­nente d’au moins 80 % au moment où il sou­haite faire liqui­der sa retraite, obte­nir, sur sa demande, l’examen de sa situa­tion par une com­mis­sion. Cette com­mis­sion, pla­cée auprès de la CNAV, sera sai­sie par la caisse ou le ser­vice char­gé de la liqui­da­tion de sa pen­sion de retraite. Sa situa­tion sera exa­mi­née à par­tir d’un dos­sier à carac­tère médi­cal trans­mis par l’assuré. Celui-ci devra per­mettre d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la défi­cience ou du désa­van­tage pour les périodes consi­dé­rées. L’avis moti­vé de la com­mis­sion sera noti­fié et s’imposera à l’organisme débi­teur de la pen­sion.
Cette nou­velle dis­po­si­tion a été ins­tau­rée par la loi du 23 décembre 2016, citée en réfé­rence. Le décret n° 2017–999 du 10 mai 2017 dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er sep­tembre 2017 pré­cise les moda­li­tés d’application de cette mesure, et notam­ment le fonc­tion­ne­ment et la com­po­si­tion de cette com­mis­sion.

Les attri­bu­tions faites avant le 1er jan­vier 2016 de la recon­nais­sance de la qua­li­té de tra­vailleur han­di­ca­pé peuvent, sur demande de l’intéressé, don­ner lieu à une éva­lua­tion de son inca­pa­ci­té per­ma­nente par la com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH).

Sont pris compte dans la durée d’assurance : tous les tri­mestres vali­dés dans le régime géné­ral (et, le cas échéant, dans un ou plu­sieurs autres régimes obli­ga­toires) au titre de périodes tra­vaillées, de périodes recon­nues équi­va­lentes, de périodes assi­mi­lées (par exemple : arrêt mala­die, congé de mater­ni­té, chô­mage indem­ni­sé etc.) ou de droit à majo­ra­tion de durée d’assurance (par exemple : majo­ra­tion maxi­male de 8 tri­mestres par enfant).

La durée d’assurance coti­sée est plus res­tric­tive : toutes les périodes de coti­sa­tions à un régime de base fran­çais sont rete­nues, à l’exception des périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volon­ta­riat asso­cia­tif (cir­cu­laire CNAV n°2010/55 du 26 mai 2010).

Tableau récapitulatif (source : CNAVTS)

 
Année de nais­sance
Age de départ
Durée totale
d’assurance
Durée d’assurance
coti­sée

A comp­ter du

1er juillet 1951

De 60 ans à 60 ans et 3 mois 83 tri­mestres 63 tri­mestres
1952 59 ans 84 tri­mestres 64 tri­mestres
De 60 ans à 60 ans et 8 mois 84 tri­mestres 64 tri­mestres
1953 58 ans 95 tri­mestres 75 tri­mestres
59 ans 85 tri­mestres 65 tri­mestres
60 ans 85 tri­mestres 65 tri­mestres
De 61 ans à 61 ans et un mois 85 tri­mestres 65 tri­mestres
1954 57 ans 105 tri­mestres 85 tri­mestres
58 ans 95 tri­mestres 75 tri­mestres
59 ans 85 tri­mestres 65 tri­mestres
60 ans 85 tri­mestres 65 tri­mestres
De 61 ans à 61 ans et 6 mois 85 tri­mestres 65 tri­mestres
1955 56 ans 116 tri­mestres 96 tri­mestres
57 ans 106 tri­mestres 86 tri­mestres
58 ans 96 tri­mestres 76 tri­mestres
59 ans 86 tri­mestres 66 tri­mestres
60 ans 86 tri­mestres 66 tri­mestres
De 61 ans à 61 ans et 11mois 86 tri­mestres 66 tri­mestres
1956 55 ans 126 tri­mestres 106 tri­mestres
56 ans 116 tri­mestres 96 tri­mestres
57 ans 106 tri­mestres 86 tri­mestres
58 ans 96 tri­mestres 76 tri­mestres
59 ans 86 tri­mestres 66 tri­mestres
60 ans 86 tri­mestres 66 tri­mestres
De 61 ans à 61 ans et 11 mois 86 tri­mestres 66 tri­mestres

 

Quelles sont les formalités à accomplir ?

 

Le tra­vailleur han­di­ca­pé doit adres­ser sa demande de retraite anti­ci­pée auprès de la Caisse de retraite de son der­nier régime d’affiliation (régime géné­ral, régime des sala­riés agri­coles, ou régime des tra­vailleurs non sala­riés des pro­fes­sions agri­coles, régime des pro­fes­sions arti­sa­nales, indus­trielles et com­mer­ciales).

Le deman­deur doit sol­li­ci­ter auprès de sa Caisse de retraite l’imprimé de « demande de situa­tion vis-à-vis de la retraite avant 60 ans » ; ce docu­ment doit être rem­pli puis retour­né à la Caisse qui pour­ra ain­si véri­fier s’il rem­plit toutes les condi­tions pour béné­fi­cier de ce droit (durée totale d’assurance et de durée d’assurance coti­sée, jus­ti­fi­ca­tion de l’incapacité per­ma­nente, etc.).

Si l’assuré rem­plit les condi­tions exi­gées, sa caisse de retraite lui déli­vre­ra un jus­ti­fi­ca­tif de sa situa­tion vis-à-vis de la retraite anti­ci­pée. Elle join­dra à cet envoi l’imprimé de demande de retraite spé­ci­fique aux per­sonnes han­di­ca­pées et un cal­cul esti­ma­tif de la pen­sion à laquelle il peut pré­tendre.

 

Demande de retraite com­plé­men­taire

Les tra­vailleurs han­di­ca­pés qui obtiennent la liqui­da­tion de leur pen­sion avant l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre du dis­po­si­tif de la retraite anti­ci­pée, peuvent, dans un même temps, obte­nir le ver­se­ment de leur retraite com­plé­men­taire sans abat­te­ment (sauf, le cas échéant, sur la par­tie la plus éle­vée de la retraite com­plé­men­taire obte­nue sur la Tranche C des salaires, soit entre 4 et 8 fois le pla­fond de la Sécu­ri­té sociale).

La date d’effet de la pen­sion est choi­sie par l’assuré et fixée le pre­mier jour d’un mois. Elle ne peut être anté­rieure :
- à la date à laquelle les condi­tions d’ouverture du droit à retraite anti­ci­pée sont rem­plies,
- au pre­mier jour du mois qui suit le 55ème anni­ver­saire de l’assuré.
Si l’assuré n’indique pas de date d’effet pour sa pen­sion, celle-ci est fixée le pre­mier jour du mois sui­vant la récep­tion de la demande par la caisse char­gée de la liqui­da­tion des droits à pen­sion de vieillesse (article R. 351–37 du Code de la Sécu­ri­té sociale).

 

A quelles majorations peuvent prétendre les bénéficiaires de la retraite anticipée ?

 

La pen­sion liqui­dée au titre de la retraite anti­ci­pée pour tra­vailleur han­di­ca­pé peut être com­plé­tée (si les condi­tions requises sont rem­plies), par la majo­ra­tion pour enfants, ou par l’allocation sup­plé­men­taire d’invalidité. En revanche, cette pen­sion ne per­met d’obtenir la majo­ra­tion pour tierce per­sonne pré­vue par l’article L.355–1 du Code de la Sécu­ri­té sociale qui ne vise que les béné­fi­ciaires d’une pen­sion attri­buée au titre de l’inaptitude au tra­vail (celle-ci ne peut pas être liqui­dée avant l’âge légal de la retraite, par exemple 60 ans pour les assu­rés nés avant le 1er juillet 1951).

 

Majoration du montant de la retraite anticipée

Les pen­sions attri­buées depuis le 1er jan­vier 2006 au titre de la retraite anti­ci­pée pour tra­vailleurs han­di­ca­pées peuvent être majo­rées si le béné­fi­ciaire ne réunit pas la durée d’assurance maxi­mum au régime géné­ral. Le coef­fi­cient de majo­ra­tion est égal au tiers de la durée de coti­sa­tions du béné­fi­ciaire au régime géné­ral en étant han­di­ca­pé par rap­port à sa durée d’assurance au régime géné­ral (cette durée d’assurance est limi­tée à la durée néces­saire pour obte­nir une pen­sion entière).
La retraite majo­rée ne peut pas dépas­ser la retraite que le béné­fi­ciaire aurait per­çu s’il avait jus­ti­fié de la durée d’assurance requise au régime géné­ral pour béné­fi­cier d’une pen­sion à taux plein. En cas de dépas­se­ment, elle est rame­née au mon­tant de cette pen­sion entière.
En cas de majo­ra­tion, c’est le mon­tant de la pen­sion majo­rée qui com­pa­ré :
- au mini­mum contri­bu­tif, et s’il est infé­rieur por­té à ce mon­tant ;
- au maxi­mum des pen­sions et s’il est supé­rieur, rame­né à ce mon­tant.
La majo­ra­tion pour enfants (article L. 351–12 du code de la sécu­ri­té sociale) ain­si que la majo­ra­tion pour conjoint à charge (article L. 351–13 du Code de la Sécu­ri­té sociale) s’ajoutent à la pen­sion majo­rée, après com­pa­rai­son avec :
- la pen­sion entière,
- le maxi­mum des pen­sions,
- le mini­mum contri­bu­tif.


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