Le prin­cipe d’égalité entre les fonc­tion­naires exige qu’aucun can­di­dat, recon­nu apte à tra­vailler en milieu ordi­naire ne soit empê­ché, en rai­son de son han­di­cap, de pos­tu­ler à un concours ou un emploi de la fonc­tion publique, sauf si son han­di­cap a été décla­ré incom­pa­tible avec la fonc­tion pos­tu­lée à la suite de l’examen médi­cal des­ti­né à éva­luer son apti­tude à l’exercice de sa fonc­tion (article 35 de la loi du 26 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­taires rela­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­riale).

Les per­sonnes tri­bu­taires d’un han­di­cap dis­posent de deux voies d’accès à la fonc­tion publique ter­ri­to­riale : le recru­te­ment par concours qui est le mode d’accès de droit com­mun aux cadres d’emplois ter­ri­to­riaux et le recru­te­ment direct.

La voie d’accès de droit commun : le recrutement sur concours avec aménagement possible des épreuves

 

Lorsque le recru­te­ment a lieu par la voie du concours, en appli­ca­tion de l’article 35 de la loi n° 84–53 du 26 jan­vier 1984 des déro­ga­tions aux règles de dérou­le­ment des concours et des exa­mens sont pré­vues pour les per­sonnes han­di­ca­pées : la durée et le frac­tion­ne­ment des épreuves doivent être adap­tés aux moyens phy­siques des can­di­dats, des aides humaines et tech­niques peuvent leur être appor­tées, des temps de repos suf­fi­sants sont éga­le­ment accor­dés entre deux épreuves suc­ces­sives.

Ces dis­po­si­tions qui ont été intro­duites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­ne­té des per­sonnes han­di­ca­pées ont notam­ment eu pour objet de réta­blir un équi­libre des chances d’accès aux concours.

La voie d’accès dérogatoire : le  recrutement sur contrat en vue d’une titularisation

Par déro­ga­tion au prin­cipe du recru­te­ment par concours, l’article 38 de la loi du 26 jan­vier 1984 pré­voit la pos­si­bi­li­té pour les per­sonnes han­di­ca­pées d’acquérir la qua­li­té de fonc­tion­naire, après un recru­te­ment direct en qua­li­té d’agent non titu­laire. Le recru­te­ment s’effectue par un contrat au terme duquel l’agent a voca­tion à être titu­la­ri­sé dans un emploi de caté­go­rie A, B, C, dans les condi­tions pré­vues par le décret n° 96–1087 du 10 décembre 1996.

Les can­di­dats doivent rem­plir des condi­tions d’aptitude phy­sique (leur han­di­cap doit avoir été jugé com­pa­tible avec l’emploi pos­tu­lé) et des condi­tions de diplôme ou de niveau d’études.

La durée du contrat cor­res­pond à la durée que doivent nor­ma­le­ment accom­plir les fonc­tion­naires sta­giaires du corps ou cadre d’emplois concer­né (géné­ra­le­ment six mois ou un an) avant d’être titu­la­ri­sés.  A l’issue de cette période, l’autorité ter­ri­to­riale peut :

  • soit titu­la­ri­ser l’agent ;
  • soit renou­ve­ler le contrat pour la même durée que le contrat ini­tial, après avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire com­pé­tente. Au terme du renou­vel­le­ment, soit l’agent est titu­la­ri­sé, soit il n’est pas titu­la­ri­sé, après avis de la CAP com­pé­tente, s’il n’est pas décla­ré apte à exer­cer ses fonc­tions ;
  • soit refu­ser la titu­la­ri­sa­tion, après avis de la CAP com­pé­tente, si l’agent s’avère pro­fes­sion­nel­le­ment inapte à exer­cer ses fonc­tions.

En cas de refus de titu­la­ri­sa­tion, l’intéressé peut béné­fi­cier des allo­ca­tions chô­mage.