Le principe d’égalité entre les fonctionnaires exige qu’aucun candidat, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire ne soit empêché, en raison de son handicap, de postuler à un concours ou un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l’examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction (article 35 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Les personnes tributaires d’un handicap disposent de deux voies d’accès à la fonction publique territoriale : le recrutement par concours qui est le mode d’accès de droit commun aux cadres d’emplois territoriaux et le recrutement direct.

La voie d’accès de droit commun : le recrutement sur concours avec aménagement possible des épreuves

 

Lorsque le recrutement a lieu par la voie du concours, en application de l’article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens sont prévues pour les personnes handicapées : la durée et le fractionnement des épreuves doivent être adaptés aux moyens physiques des candidats, des aides humaines et techniques peuvent leur être apportées, des temps de repos suffisants sont également accordés entre deux épreuves successives.

Ces dispositions qui ont été introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont notamment eu pour objet de rétablir un équilibre des chances d’accès aux concours.

La voie d’accès dérogatoire : le  recrutement sur contrat en vue d’une titularisation

Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les personnes handicapées d’acquérir la qualité de fonctionnaire, après un recrutement direct en qualité d’agent non titulaire. Le recrutement s’effectue par un contrat au terme duquel l’agent a vocation à être titularisé dans un emploi de catégorie A, B, C, dans les conditions prévues par le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996.

Les candidats doivent remplir des conditions d’aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé) et des conditions de diplôme ou de niveau d’études.

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné (généralement six mois ou un an) avant d’être titularisés.  A l’issue de cette période, l’autorité territoriale peut :

  • soit titulariser l’agent ;
  • soit renouveler le contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Au terme du renouvellement, soit l’agent est titularisé, soit il n’est pas titularisé, après avis de la CAP compétente, s’il n’est pas déclaré apte à exercer ses fonctions ;
  • soit refuser la titularisation, après avis de la CAP compétente, si l’agent s’avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions.

En cas de refus de titularisation, l’intéressé peut bénéficier des allocations chômage.