► Accéder à la fonction publique hospitalière dans le cadre de l’obligation d’emploi

En vertu de l’article 27 de la Loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’administration a la possibilité de recruter des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

 

Le recru­te­ment contrac­tuel est une voie d’accès spé­ci­fique à la fonc­tion publique réser­vée aux per­sonnes ayant obte­nu la recon­nais­sance de la qua­li­té de tra­vailleurs han­di­ca­pés (RQTH). Il s’agit d’un recru­te­ment don­nant voca­tion à titu­la­ri­sa­tion.

Les minis­tères sociaux orga­nisent chaque année un recru­te­ment contrac­tuel de per­sonnes en situa­tion de han­di­cap dans les corps de caté­go­rie A sui­vants : atta­ché d’administration de l’État (AAE), ins­pec­teur de l’action sani­taire et sociale (IASS), ins­pec­teur de la jeu­nesse et des sports (IJS), conseiller d’éducation popu­laire et de jeu­nesse (CEPJ), pro­fes­seur de sports (PS), méde­cin ins­pec­teur de san­té publique (MISP), etc.

Texte de référence

 

- Article 27 de la loi n° 84–16 du 11 jan­vier 1984 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­taires rela­tives à la fonc­tion publique de l’État : les béné­fi­ciaires de l’obligation d’emploi “peuvent être recru­tées en qua­li­té d’agent contrac­tuel dans les emplois de caté­go­ries A, B et C pen­dant une période cor­res­pon­dant à la durée de stage pré­vue par le sta­tut par­ti­cu­lier du corps dans lequel elles ont voca­tion à être titu­la­ri­sées”.

 

Conditions d’inscription

 

Pour s’inscrire, les can­di­dats ne doivent pas avoir la qua­li­té de fonc­tion­naire.
Ils doivent rem­plir éga­le­ment les condi­tions géné­rales d’accès aux emplois publics :

  • être de natio­na­li­té fran­çaise ou res­sor­tis­sant d’un des États membres de l’Union euro­péenne ou d’un autre État membre par­tie à l’accord sur l’Espace éco­no­mique euro­péen,
  • jouir de leurs droits civiques,
  • ne pas avoir fait l’objet de condam­na­tion incom­pa­tible avec l’exercice des fonc­tions,
  • être en posi­tion régu­lière au regard des obli­ga­tions de ser­vice natio­nal,
  • être apte phy­si­que­ment à l’exercice des fonc­tions,
  • jus­ti­fier du niveau d’études exi­gé des can­di­dats aux concours externes.

 

Conditions spécifiques

 

Ce recru­te­ment est acces­sible uni­que­ment aux per­sonnes sui­vantes :

  1. Les tra­vailleurs recon­nus han­di­ca­pés par la com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées. Pour plus d’informations sur la recon­nais­sance de la qua­li­té de tra­vailleur han­di­ca­pé (RQTH), vous pou­vez consul­ter l’article dédié sur ce sujet dans la rubrique Emploi et han­di­cap sur le site inter­net du minis­tère char­gé du tra­vail ;
  2. Les vic­times d’accidents du tra­vail ou de mala­dies pro­fes­sion­nelles ayant entraî­né une inca­pa­ci­té per­ma­nente au moins égale à 10 % et titu­laires d’une rente ;
  3. Les titu­laires d’une pen­sion d’invalidité attri­buée à condi­tion que l’invalidité des inté­res­sés réduise au moins des deux tiers leur capa­ci­té de tra­vail ou de gain ;
  4. Les titu­laires d’une pen­sion d’invalidité de guerre ou assi­mi­lés, vic­times civiles de la guerre, vic­times d’ un acte de ter­ro­risme ;
  5. Les béné­fi­ciaires des emplois réser­vés du code des pen­sions mili­taires ;
  6. Les sapeurs pom­piers volon­taires titu­laires d’une allo­ca­tion ou d’une rente d’invalidité attri­buée suite à un acci­dent ou à une mala­die contrac­tée en ser­vice ou à l’ occa­sion du ser­vice ;
  7. Les titu­laires de la carte d’invalidité ;
  8. Les titu­laires de l’allocation aux adultes han­di­ca­pés.

 

Comment s’inscrire

 

Après avoir consul­té le calen­drier des recru­te­ments et pris connais­sance de la fiche de poste cor­res­pon­dante, vous pour­rez télé­char­ger le dos­sier de recon­nais­sance des acquis de l’expérience pro­fes­sion­nelle (RAEP) mis en ligne dans Moda­li­tés d’inscription.
Il n’y a pas d’inscription en ligne.

Ce docu­ment est à ren­voyer, au plus tard à la date de clô­ture des ins­crip­tions, à l’adresse sui­vante accom­pa­gnée des pièces jus­ti­fi­ca­tives :

Minis­tère des Soli­da­ri­tés et de la San­té
Direc­tion des res­sources humaines
Bureau du recru­te­ment – SD1C
Recru­te­ment voie contrac­tuelle (caté­go­rie A)
14 ave­nue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

 

La commission de sélection

 

A l’issue du pro­ces­sus de pré­sé­lec­tion des dos­siers, les can­di­dats rete­nus pour l’entretien oral seront audi­tion­nés par la com­mis­sion de sélec­tion com­pé­tente. Elle éta­blit une liste de per­sonnes par ordre de mérite, ame­nées à être recru­tées par la voie contrac­tuelle, sous réserve de pro­duc­tion des pièces jus­ti­fi­ca­tives.

 

La formation

 

En fonc­tion du corps choi­sis, les can­di­dats sélec­tion­nés sont ame­nés à l’issue de leur sélec­tion, soit à suivre une for­ma­tion en école (Ex : EHESP, IRA), soit à rejoindre l’affectation de poste qui leur a été attri­buée.


 

 

En savoir plus

 

- Pour décou­vrir l’ensemble des dis­po­si­tifs exis­tants pour l’accès à la fonc­tion publique des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap, vous pou­vez consul­ter la rubrique dédiée Emploi et han­di­cap sur le site inter­net du minis­tère du tra­vail.


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