► Pension d'invalidité - APAH-Finances

► Pension d’invalidité

Mis à jour le 01 avril 2019  

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

  Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.  

Conditions

 

Conditions d'incapacité

  Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3. Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.  

À savoir :

  Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez  percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.

 

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

  Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois :
  • de l'arrêt de travail suivi de votre invalidité,
  • ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
  • soit avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,
  • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Exemple : votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 1er juin 2019. Le droit à pension d'invalidité est ouvert :
  • si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2018,
  • et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin et le 31 mai 2019,
  • ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 056 €.
 

Démarche

 

Faire la demande

  Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.  

Demande à l'initiative de votre CPAM

  Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit à la liquidation d'une pension d'invalidité.  

Réponse de la CPAM

  La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.  

Recours

  Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez :
  • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).
 

Demande à votre initiative

  Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.  

Formulaire

Demande de pension d'invalidité

Cerfa n° 11174*05 Autre numéro : S4150

 
 
    Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont précisées dans la notice. Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).   Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
  • la consolidation de votre blessure,
  • la constatation médicale de votre invalidité,
  • la stabilisation de votre état de santé,
  • l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
  • la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
 

Réponse de la CPAM

  La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

 

Recours

  Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez :
  • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).
 

Montant

 

Catégories d'invalidité

  Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classés par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie Situation
1re catégorie Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
2e catégorie Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3e catégorie Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

À savoir :

  le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

 

Formule de calcul

  Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 377,00 € par mois en 2019). La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
Catégorie d'invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1re catégorie 30 % 289,90 € 1 013,10 €
2e catégorie 50 % 289,90 € 1 688,50 €
3e catégorie 50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne 1 411,82 € 2 810,43 €
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

 

Prélèvements et imposition

  Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité peut être soumise à : La pension d'invalidité n'est soumise à aucun autre prélèvement. La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.
 

Versement

 

Date d'effet

  La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité, c'est-à-dire :
  • soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,
  • soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
  • soit à la date de stabilisation de votre état de santé,
  • soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme.
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

 

Périodicité de versement

  Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre).
 

Âge de la retraite

  Cas général   Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance
Date de naissance Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans

 

À noter :

  si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est suspendue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Textes de référence
     

Services en ligne et formulaires

           
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