► Pension d’invalidité

Mis à jour le 01 avril 2018

 

Pension d’invalidité de la Sécurité sociale

 

Vous pou­vez être recon­nu inva­lide si votre capa­ci­té de tra­vail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un acci­dent ou d’une mala­die d’origine non pro­fes­sion­nelle. Vous pou­vez obte­nir le ver­se­ment d’une pen­sion d’invalidité afin de com­pen­ser la perte de salaire. La pen­sion d’invalidité est attri­buée à titre pro­vi­soire. Celle-ci peut être révi­sée, sus­pen­due ou sup­pri­mée selon l’évolution de votre situa­tion.

 

Conditions

 

Conditions d’incapacité

 

Vous êtes consi­dé­ré comme inva­lide si, après un acci­dent ou une mala­die d’origine non pro­fes­sion­nelle, votre capa­ci­té de tra­vail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.

Cela signi­fie que vous n’êtes pas en mesure de vous pro­cu­rer un salaire supé­rieur au 1/3 de la rému­né­ra­tion nor­male per­çue par des tra­vailleurs de même caté­go­rie et tra­vaillant dans la même région que vous.

 

À savoir :

 

Si l’accident ou la mala­die est d’origine pro­fes­sion­nelle, vous pou­vez  per­ce­voir, sous condi­tions, une rente d’incapacité per­ma­nente.

 

Conditions d’affiliation à la sécurité sociale

 

Vous devez être affi­lié à la Sécu­ri­té sociale depuis au moins 12 mois à par­tir du 1er jour du mois :

  • de l’arrêt de tra­vail sui­vi de votre inva­li­di­té,
  • ou de la consta­ta­tion de votre inva­li­di­té.

En plus de la durée d’affiliation, vous devez rem­plir au moins une des condi­tions sui­vantes :

  • soit avoir coti­sé sur la base d’une rému­né­ra­tion au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils pré­cé­dant l’interruption de tra­vail,
  • soit avoir tra­vaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois pré­cé­dant l’interruption de tra­vail ou la consta­ta­tion de l’état d’invalidité.

Exemple : votre inter­rup­tion de tra­vail sui­vie d’invalidité a débu­té le 1er juin 2018. Le droit à pen­sion d’invalidité est ouvert :

  • si vous êtes affi­lié à la Sécu­ri­té sociale depuis au moins le 1er juin 2017,
  • et si vous avez tra­vaillé au moins 600 heures entre le 1er juin et le 31 mai 2018,
  • ou si, pen­dant cette même période, vous avez coti­sé sur la base d’une rému­né­ra­tion au moins égale à 2 030 x 9,76 €.

 

Démarche

 

Faire la demande

 

Si vous rem­plis­sez les condi­tions d’attribution, la demande de pen­sion d’invalidité peut être faite soit direc­te­ment par votre CPAM, soit par vous-même.

 

Demande à l’initiative de votre CPAM

 

Si votre CPAM estime que vous rem­plis­sez les condi­tions vous per­met­tant de per­ce­voir la pen­sion d’invalidité, elle vous informe par lettre recom­man­dée de sa déci­sion de pro­cé­der à votre pro­fit à la liqui­da­tion d’une pen­sion d’invalidité.

 

Réponse de la CPAM

 

La CPAM vous informe par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion de sa déci­sion de vous ver­ser ou non la pen­sion d’invalidité, dans le délai sui­vant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adres­sé votre demande de pen­sion,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a infor­mé par cour­rier de votre mise en inva­li­di­té.

Si vous ne rece­vez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signi­fie que votre demande de pen­sion est refu­sée.

 

Recours

 

Si votre demande de pen­sion d’invalidité est refu­sée, vous pou­vez :

  • soit for­mu­ler une nou­velle demande de pen­sion d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contes­ter le refus de votre caisse (la pro­cé­dure à res­pec­ter est indi­quée par la CPAM).

 

Demande à votre initiative

 

Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous pro­po­ser une pen­sion d’invalidité, vous pou­vez la deman­der vous-même direc­te­ment (notam­ment sur les conseils de votre méde­cin trai­tant).

Vous devez rem­plir le for­mu­laire de demande de pen­sion d’invalidité.

 

For­mu­laire

Demande de pension d’invalidité

Cer­fa n° 11174*05
Autre numé­ro : S4150

 
 

 

 

Les pièces jus­ti­fi­ca­tives à joindre au for­mu­laire sont pré­ci­sées dans la notice.

Le for­mu­laire est à adres­ser à votre CPAM (accom­pa­gné des pièces jus­ti­fi­ca­tives, dont la liste est pré­ci­sée dans la notice jointe au for­mu­laire).

 

Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situa­tion, l’une des dates sui­vantes :

  • la conso­li­da­tion de votre bles­sure,
  • la consta­ta­tion médi­cale de votre inva­li­di­té,
  • la sta­bi­li­sa­tion de votre état de san­té,
  • l’expiration de la période légale d’attribution des indem­ni­tés jour­na­lières (3 ans maxi­mum),
  • la date à laquelle la CPAM a ces­sé de vous accor­der les indem­ni­tés jour­na­lières pour mala­die.

 

Réponse de la CPAM

 

La CPAM vous informe par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion de sa déci­sion de vous ver­ser ou non la pen­sion d’invalidité, dans le délai sui­vant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adres­sé votre demande de pen­sion,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a infor­mé par cour­rier de votre mise en inva­li­di­té.

Si vous ne rece­vez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signi­fie que votre demande de pen­sion est refu­sée.

 

Recours

 

Si votre demande de pen­sion d’invalidité est refu­sée, vous pou­vez :

  • soit for­mu­ler une nou­velle demande de pen­sion d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contes­ter le refus de votre caisse (la pro­cé­dure à res­pec­ter est indi­quée par la CPAM).

 

Montant

 

Catégories d’invalidité

 

Pour déter­mi­ner le mon­tant de la pen­sion, les per­sonnes inva­lides sont clas­sés par la Sécu­ri­té sociale en 3 caté­go­ries, en fonc­tion de leur situa­tion :

Caté­go­rie d’invalidité en fonc­tion de la situa­tion du deman­deur
Caté­go­rie Situa­tion
1re caté­go­rie Inva­lides capables d’exercer une acti­vi­té rému­né­rée
2e caté­go­rie Inva­lides abso­lu­ment inca­pables d’exercer une pro­fes­sion quel­conque
3e caté­go­rie Inva­lides qui, étant abso­lu­ment inca­pables d’exercer une pro­fes­sion, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce per­sonne pour effec­tuer les actes ordi­naires de la vie

C’est le méde­cin-conseil de la caisse pri­maire d’assurance mala­die (CPAM) qui déter­mine votre caté­go­rie d’invalidité.

Être recon­nu inva­lide de 2e ou 3e caté­go­rie n’entraîne pas auto­ma­ti­que­ment votre inap­ti­tude au tra­vail. C’est au méde­cin du tra­vail de la consta­ter, dans le res­pect de la pro­cé­dure pré­vue en matière d’inaptitude. Tou­te­fois, il peut vous décla­rer apte à tra­vailler, sous condi­tions qu’il fixe dans son avis d’inaptitude, même en cas de clas­se­ment en 2e ou 3e caté­go­rie.

À savoir :

 

le clas­se­ment dans une caté­go­rie n’est pas défi­ni­tif, une per­sonne inva­lide peut par exemple pas­ser de la 2e caté­go­rie à la 1re caté­go­rie.

 

Formule de calcul

 

Votre pen­sion est cal­cu­lée sur la base d’un salaire annuel moyen, obte­nue à par­tir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires sou­mis à coti­sa­tions dans la limite du pla­fond annuel de la Sécu­ri­té sociale, soit 3 311,00 € par mois en 2018).

La pen­sion est cal­cu­lée en tenant compte de la caté­go­rie d’invalidité, dans les condi­tions sui­vantes :

Caté­go­rie d’invalidité Pour­cen­tage du salaire annuel moyen Mon­tant men­suel mini­mum Mon­tant men­suel maxi­mum
1re caté­go­rie 30 % 285,61 € 993,30 €
2e caté­go­rie 50 % 285,61 € 1 655,50 €
3e caté­go­rie 50 %, majo­ré de 40 % au titre de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne 1 404,18 € 2 774,07 €

Le mon­tant de la pen­sion peut être aug­men­té ou dimi­nué si votre état de san­té évo­lue ou si vous repre­nez un tra­vail.

 

Prélèvements et imposition

 

Mise à part la majo­ra­tion pour tierce per­sonne, la pen­sion d’invalidité peut être sou­mise à :

La pen­sion d’invalidité n’est sou­mise à aucun autre pré­lè­ve­ment.

La pen­sion d’invalidité peut être cumu­lée avec d’autres pen­sions ou rentes.

 

Versement

 

Date d’effet

 

La date d’effet de votre pen­sion cor­res­pond à la date à laquelle le méde­cin-conseil de votre CPAM a éva­lué votre état d’invalidité, c’est-à-dire :

  • soit à la date de conso­li­da­tion de votre bles­sure, en cas d’accident non pro­fes­sion­nel,
  • soit à l’expiration de la durée maxi­male de per­cep­tion des indem­ni­tés jour­na­lières (3 ans),
  • soit à la date de sta­bi­li­sa­tion de votre état de san­té,
  • soit à la consta­ta­tion médi­cale de l’invalidité due à l’usure pré­ma­tu­rée de votre orga­nisme.

Si vous êtes en arrêt de tra­vail indem­ni­sé, votre pen­sion est ver­sée au plus tard 2 mois après l’appréciation de l’état d’incapacité par le méde­cin-conseil.

 

Périodicité de versement

 

Votre CPAM vous verse votre pen­sion tous les mois, à terme échu (par exemple début novembre pour la pen­sion du mois d’octobre).

 

Âge de la retraite

 

Cas géné­ral

 

Vous ces­sez de per­ce­voir votre pen­sion d’invalidité lorsque vous attei­gnez l’âge légal de départ à la retraite. Vous per­ce­vez alors une pen­sion de retraite, à par­tir du 1er jour du mois sui­vant la date à laquelle vous attei­gnez l’âge légal de la retraite.

L’âge légal de la retraite varie en fonc­tion de votre date de nais­sance, dans les condi­tions sui­vantes :

Âge mini­mum de départ en retraite en fonc­tion de votre date de nais­sance
Date de nais­sance Âge mini­mum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À par­tir de 1955 62 ans

 

À noter :

 

si vous rem­plis­sez les condi­tions ouvrant droit à un départ à la retraite anti­ci­pé (pour han­di­cap, car­rières longues ou péni­bi­li­té), votre pen­sion est sus­pen­due dès la date à par­tir de laquelle vous y avez droit.

 

Vous exer­cez une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle

 

 

Si vous exer­cez une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle lorsque vous attei­gnez l’âge légal de départ à la retraite, vous conti­nuez de per­ce­voir votre pen­sion d’invalidité jusqu’à ce que vous deman­diez à per­ce­voir la pen­sion de retraite.

Votre pen­sion d’invalidité est auto­ma­ti­que­ment rem­pla­cée par la pen­sion de retraite lorsque vous attei­gnez l’âge ouvrant droit à pen­sion à taux plein. Cet âge varie en fonc­tion de votre date de nais­sance, dans les condi­tions sui­vantes :

Âge ouvrant droit auto­ma­ti­que­ment à une pen­sion de retraite à taux plein
Année de nais­sance Âge de départ à la retraite

à taux plein auto­ma­tique

1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 ou après 67 ans

 

Vous êtes au chô­mage

 

Vous pou­vez conti­nuer de per­ce­voir votre pen­sion d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si :

  • vous êtes au chô­mage au moment où vous attei­gnez l’âge légal de départ à la retraite,
  • et avez exer­cé une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle 6 mois avant cet âge.

Cet âge varie en fonc­tion de votre date de nais­sance, dans les condi­tions sui­vantes :

Âge mini­mum de départ en retraite en fonc­tion de votre date de nais­sance
Date de nais­sance Âge mini­mum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À par­tir de 1955 62 ans

À la fin de ces 6 mois :

  • soit vous avez retrou­vé un emploi et vous conti­nuez de per­ce­voir votre pen­sion d’invalidité jusqu’à ce que vous deman­diez à per­ce­voir la pen­sion de retraite.
  • soit vous n’avez pas retrou­vé d’emploi et votre pen­sion d’invalidité est auto­ma­ti­que­ment rem­pla­cée par la pen­sion de retraite.

 

Textes de référence

 

 

 

Services en ligne et formulaires

 

 

 

 

 

 


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