►La carte mobilité inclusion (CMI)

Mise à jour : 04.04.18

 

Les per­sonnes han­di­ca­pées et les per­sonnes âgées en perte d’autonomie peuvent obte­nir une carte mobi­li­té inclu­sion (CMI) des­ti­née à leur faci­li­ter la vie quo­ti­dienne. En fonc­tion de la situa­tion et des besoins de la per­sonne, cette carte peut por­ter une ou plu­sieurs des men­tions sui­vantes : « inva­li­di­té », « prio­ri­té pour per­sonnes han­di­ca­pées » et « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées ».

 

À SAVOIR
 


La carte mobi­li­té inclu­sion (CMI), annon­cée lors de la Confé­rence natio­nale du han­di­cap (CNH) de décembre 2014 et confir­mée lors de la CNH de mai 2016, se sub­sti­tue à 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de prio­ri­té et la carte de sta­tion­ne­ment.
Cette nou­velle carte doit per­mettre :

  • l’amélioration du ser­vice ren­du à l’usager, par la sim­pli­fi­ca­tion de ses démarches,
  • la sécu­ri­sa­tion des cartes, désor­mais déli­vrées par l’Imprimerie Natio­nale. Éla­bo­rée au for­mat carte ban­caire, la CMI, sécu­ri­sée et infal­si­fiable, se sub­sti­tue pro­gres­si­ve­ment à comp­ter du 1er jan­vier 2017, aux anciennes cartes des­ti­nées aux per­sonnes han­di­ca­pées et aux per­sonnes âgées en perte d’autonomie : carte d’invalidité, carte de prio­ri­té et carte de sta­tion­ne­ment. Des mesures tran­si­toires sont tou­te­fois pré­vues, dans les condi­tions indi­quées ci-des­sous.

 

 

À qui s’adresse la carte mobilité inclusion (CMI) ?

 

La carte mobi­li­té inclu­sion (CMI) peut être attri­buée :
- aux per­sonnes qui rem­plissent les condi­tions de han­di­cap ou de perte d’autonomie men­tion­nées ci-des­sous,
- aux orga­nismes (per­sonnes morales) qui uti­lisent un véhi­cule des­ti­né au trans­port col­lec­tif de per­sonnes han­di­ca­pées, s’agissant de la men­tion « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées ». Dans ce cas, la CMI sta­tion­ne­ment est déli­vrée par le repré­sen­tant de l’État dans le dépar­te­ment. Les dis­po­si­tions appli­cables figurent à l’article R. 241–21 du code de l’action sociale et des familles, auquel on se repor­te­ra.

La carte de sta­tion­ne­ment est main­te­nue pour les per­sonnes rele­vant du code des pen­sions mili­taires d’invalidité et des vic­times de guerre atteintes d’un han­di­cap qui réduit de manière impor­tante et durable leur capa­ci­té et leur auto­no­mie de dépla­ce­ment à pied ou qui impose qu’elles soient accom­pa­gnées par une tierce per­sonne dans leurs dépla­ce­ments. Le repré­sen­tant de l’État dans le dépar­te­ment conti­nue de déli­vrer la carte de sta­tion­ne­ment après ins­truc­tion par le ser­vice dépar­te­men­tal de l’Office natio­nal des anciens com­bat­tants et vic­times de guerre (ONAC) de leur lieu de rési­dence. Les dis­po­si­tions appli­cables figurent aux articles R. 241–20 à R. 241–20-3 du code de l’action sociale et des familles, aux­quels on se repor­te­ra. Dans ce cas, la carte est éta­blie selon le modèle fixé par l’arrêté du 29 décembre 2016

 

Quelles sont les mentions qui peuvent figurer sur la carte mobilité inclusion ?

 

Les men­tions por­tées sur la CMI


La carte mobi­li­té inclu­sion peut com­por­ter 3 men­tions :


La men­tion « inva­li­di­té » est attri­buée à toute per­sonne dont le taux d’incapacité per­ma­nente est au moins de 80 % ou qui a été clas­sée en inva­li­di­té dansla 3ème caté­go­rie. La men­tion « inva­li­di­té » peut être com­plé­tée par les sous-men­tions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement — céci­té » (voir ci-des­sous).

 

  • La men­tion « inva­li­di­té » de la CMI peut être « sur­char­gée » de la sous-men­tion « besoin d’accompagnement » :
    1° Pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e com­plé­ment de l’allocation d’éducation de l’enfant han­di­ca­pé. www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh-12
    2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui béné­fi­cient de l’élément « aides humaines » de la pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap (PCH) ou qui per­çoivent, d’un régime de sécu­ri­té sociale, une majo­ra­tion pour avoir recours à l’assistance d’une tierce per­sonne ou la pres­ta­tion com­plé­men­taire de recours à une tierce per­sonne, ou qui per­çoivent l’allocation per­son­na­li­sée d’autonomie (APA), ou qui béné­fi­cient de l’allocation com­pen­sa­trice pour tierce per­sonne (ACTP). Cette sous-men­tion « besoin d’accompagnement » atteste de la néces­si­té pour la per­sonne han­di­ca­pée d’être accom­pa­gnée dans ses dépla­ce­ments.
  • La sous-men­tion « céci­té » est éga­le­ment appo­sée dès lors que la vision cen­trale de la per­sonne han­di­ca­pée est infé­rieure à un 20e de la nor­male.

 

 

La men­tion « prio­ri­té pour per­sonnes han­di­ca­pées » est attri­buée à toute per­sonne atteinte d’une inca­pa­ci­té infé­rieure à 80 % ren­dant la sta­tion debout pénible.


La men­tion « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées » est attri­buée à toute per­sonne atteinte d’un han­di­cap qui réduit de manière impor­tante et durable sa capa­ci­té et son auto­no­mie de dépla­ce­ment à pied ou qui impose qu’elle soit accom­pa­gnée par une tierce per­sonne dans ses dépla­ce­ments.

Seules les men­tions « inva­li­di­té » et « prio­ri­té pour per­sonnes han­di­ca­pées » ne sont pas cumu­lables.
Une même per­sonne peut donc béné­fi­cier des men­tions :

  • « inva­li­di­té » et « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées »
  • « prio­ri­té » et « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées » Elle rece­vra alors 2 cartes.

 

À quoi ressemble la carte mobilité inclusion

 

La CMI ras­semble 3 cartes qui avaient des for­mats dif­fé­rents. Son modèle est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2016
La CMI com­prend ain­si 2 for­mats dif­fé­rents :

  • La CMI « inva­li­di­té » ou « prio­ri­té pour per­sonnes han­di­ca­pées » (ces 2 men­tions ne sont pas cumu­lables), que le béné­fi­ciaire (ou la per­sonne qui l’accompagne) garde avec lui pour faire droit à la prio­ri­té.

 
CMI invalidité recto {PNG} CMI invalidité verso {PNG}

 

  • La CMI « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées » que le béné­fi­ciaire (ou son proche) appose à l’intérieur du véhi­cule uti­li­sé, contre le pare-brise.

 
CMI stationnement recto {PNG} CMI stationnement verso {PNG}

 

 

Quels sont les droits ouverts par chaque mention ?

 

 

Chaque men­tion por­tée sur la CMI per­met au titu­laire de la carte de béné­fi­cier d’un cer­tain nombre de droits ou d’avantages.


La men­tion « inva­li­di­té » per­met notam­ment d’obtenir une prio­ri­té d’accès aux places assises dans les trans­ports en com­mun, dans les espaces et salles d’attente ain­si que dans les éta­blis­se­ments et les mani­fes­ta­tions accueillant du public, tant pour son titu­laire que pour la per­sonne qui l’accompagne dans ses dépla­ce­ments. Elle per­met éga­le­ment d’obtenir une prio­ri­té dans les files d’attente.


La men­tion « prio­ri­té » per­met d’obtenir une prio­ri­té d’accès aux places assises dans les trans­ports en com­mun, dans les espaces et salles d’attente ain­si que dans les éta­blis­se­ments et les mani­fes­ta­tions accueillant du public. Elle per­met éga­le­ment d’obtenir une prio­ri­té dans les files d’attente.


La men­tion « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées » per­met à son titu­laire ou à la tierce per­sonne l’accompagnant d’utiliser, à titre gra­tuit et sans limi­ta­tion de la durée de sta­tion­ne­ment, toutes les places de sta­tion­ne­ment ouvertes au public (et pas seule­ment les places réser­vées aux per­sonnes han­di­ca­pées, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur — le 18 mai 2015 — de la loi du 18 mars 2015). Tou­te­fois, les auto­ri­tés com­pé­tentes en matière de cir­cu­la­tion et de sta­tion­ne­ment peuvent fixer une durée maxi­male de sta­tion­ne­ment qui ne peut être infé­rieure à 12 heures. Cette men­tion per­met, dans les mêmes condi­tions, de béné­fi­cier des autres dis­po­si­tions qui peuvent être prises en faveur des per­sonnes han­di­ca­pées par les auto­ri­tés com­pé­tentes en matière de cir­cu­la­tion et de sta­tion­ne­ment. Ain­si, les auto­ri­tés com­pé­tentes en matière de cir­cu­la­tion et de sta­tion­ne­ment peuvent pré­voir que, pour les parcs de sta­tion­ne­ment dis­po­sant de bornes d’entrée et de sor­tie acces­sibles aux per­sonnes han­di­ca­pées depuis leur véhi­cule, les titu­laires de cette men­tion sont sou­mis au paie­ment de la rede­vance de sta­tion­ne­ment en vigueur.

 

La CMI com­por­tant la men­tion « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées » est appo­sée en évi­dence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhi­cule uti­li­sé pour le trans­port de la per­sonne han­di­ca­pée, de manière à être contrô­lée aisé­ment par les agents habi­li­tés à consta­ter les infrac­tions à la régle­men­ta­tion de la cir­cu­la­tion et du sta­tion­ne­ment. Elle est reti­rée dès lors que la per­sonne han­di­ca­pée n’utilise plus le véhi­cule.

 

 

La CMI por­tant la men­tion « inva­li­di­té » per­met éga­le­ment de béné­fi­cier, notam­ment :

 

  • de divers avan­tages fis­caux, pour le titu­laire de la carte (par exemple, béné­fice, sous condi­tions, d’une demi-part sup­plé­men­taire pour le cal­cul de l’impôt sur le reve­nu) ou ses proches (par exemple, les per­sonnes titu­laires de cette carte sont consi­dé­rées comme étant à charge du contri­buable qui les accueille sous son toit),
  • de dif­fé­rents avan­tages com­mer­ciaux accor­dés, sous cer­taines condi­tions, par exemple dans les trans­ports (RATP, SNCF, Air France).

L’usage indu de la carte mobi­li­té inclu­sion com­por­tant les men­tions « inva­li­di­té » ou « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées » est puni de l’amende pré­vue pour les contra­ven­tions de la 5ème classe (1 500 euros au plus). La réci­dive de la contra­ven­tion est répri­mée confor­mé­ment à l’article 132–11 du code pénal

 

Quelle est la procédure ?

 

Demande de CMI

 

La demande de carte mobi­li­té inclu­sion est adres­sée à la mai­son dépar­te­men­tale des per­sonnes han­di­ca­pées (MDPH). Elle est consti­tuée des pièces men­tion­nées à l’article R. 241–12 du code de l’action sociale et des familles dont, notam­ment, un cer­ti­fi­cat médi­cal conforme à un modèle régle­men­taire. Tou­te­fois, les per­sonnes qui sol­li­citent la men­tion « inva­li­di­té » de la CMI, titu­laires d’une pen­sion d’invalidité de 3e caté­go­rie four­nissent, à la place du cer­ti­fi­cat médi­cal, un jus­ti­fi­ca­tif attes­tant de l’attribution d’une pen­sion d’invalidité de 3e caté­go­rie.

 

Instruction de la demande et décision

 

Sous réserve des cas par­ti­cu­liers men­tion­nés ci-des­sous, la demande de CMI donne lieu à une éva­lua­tion par l’équipe plu­ri­dis­ci­pli­naire (men­tion­née à l’article L. 146–8 du code de l’action sociale et des familles) de la MDPH. Celle-ci peut, le cas échéant, dans le cadre de son ins­truc­tion, convo­quer le deman­deur afin d’évaluer sa capa­ci­té de dépla­ce­ment.
Pour l’attribution de la men­tion « prio­ri­té pour per­sonnes han­di­ca­pées » ou de la men­tion « inva­li­di­té » :

 

  • le taux d’incapacité per­ma­nente est appré­cié en appli­ca­tion du guide-barème pour l’évaluation des défi­ciences et inca­pa­ci­tés des per­sonnes han­di­ca­pées figu­rant à l’annexe 2–4 au code de l’action sociale et des familles,
  • la péni­bi­li­té à la sta­tion debout est appré­ciée par l’équipe plu­ri­dis­ci­pli­naire en fonc­tion des effets de son han­di­cap sur la vie sociale du deman­deur, en tenant compte, le cas échéant, des aides tech­niques aux­quelles il a recours. Pour l’attribution de la men­tion « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées », l’arrêté du 3 jan­vier 2017 défi­nit les moda­li­tés d’appréciation d’une mobi­li­té pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le dépla­ce­ment indi­vi­duel, en tenant compte notam­ment de la limi­ta­tion du péri­mètre de marche de la per­sonne ou de la néces­si­té pour celle-ci de recou­rir sys­té­ma­ti­que­ment à cer­taines aides tech­niques ou à une aide humaine lors de tous ses dépla­ce­ments à l’extérieur.

• Après ins­truc­tion de la demande, l’appréciation por­tée par la Com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH) est trans­mise au pré­sident du conseil dépar­te­men­tal. La carte est déli­vrée par le pré­sident du conseil dépar­te­men­tal au vu de cette appré­cia­tion.
• La fabri­ca­tion de la carte est confiée à l’Imprimerie natio­nale. La carte est expé­diée direc­te­ment au domi­cile de son titu­laire.
• Un télé­ser­vice mis en place par l’Imprimerie natio­nale per­met au béné­fi­ciaire de la CMI de suivre les étapes de déli­vrance de la carte. Il per­met éga­le­ment au béné­fi­ciaire de trans­mettre sa pho­to­gra­phie par voie déma­té­ria­li­sée.
• Le silence oppo­sé à une demande de CMI vaut déci­sion de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois. Cette dis­po­si­tion, issue du décret du 6 avril 2017 cité en réfé­rence, s’applique aux demandes pré­sen­tées à comp­ter du 8 avril 2017.

 

 

Procédure pour les demandeurs et les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

 

Dans la conti­nui­té de l’article 44 de la loi n° 2015–1776 « rela­tive à l’adaptation de la socié­té au vieillis­se­ment », l’article 107 de la loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 « pour une Répu­blique numé­rique » a repris et pour­sui­vi l’effort de sim­pli­fi­ca­tion en faveur des per­sonnes âgées.
Ain­si, le pré­sident du conseil dépar­te­men­tal délivre la CMI com­pre­nant les men­tions « inva­li­di­té » et « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées » à titre défi­ni­tif aux per­sonnes âgées qui en font la demande et qui sont clas­sées en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR.
En outre, le dépar­te­ment peut mettre en place un cir­cuit de demande et d’instruction sim­pli­fié pour les deman­deurs et béné­fi­ciaires de l’APA. La loi a en effet pré­vu que le dépar­te­ment peut orga­ni­ser un autre cir­cuit de demande et d’instruction que celui de la MDPH. Dans ce cas, la demande de CMI peut être for­mu­lée à l’occasion de la demande d’APA et l’instruction de la demande de CMI « prio­ri­té » et « sta­tion­ne­ment » peut être réa­li­sée par l’équipe médi­co-sociale (men­tion­née à l’article L. 232–6 du code de l’action sociale et des familles) char­gée d’instruire les demandes d’APA au sein du conseil dépar­te­men­tal.
Cette pro­cé­dure per­met d’éviter des démarches sup­plé­men­taires aux deman­deurs ou béné­fi­ciaires de l’APA (demande d’APA auprès du conseil dépar­te­men­tal et demande de carte auprès de la MDPH). Cette pro­cé­dure per­met éga­le­ment d’éviter la double éva­lua­tion de la situa­tion de la per­sonne (par l’équipe médi­co-sociale d’une part, et par l’équipe plu­ri­dis­ci­pli­naire et la CDAPH d’autre part).

 

Duplicata de la CMI et second exemplaire de la CMI stationnement

 

À comp­ter du 1er juillet, en cas de perte, de vol ou de des­truc­tion, les béné­fi­ciaires d’une CMI pour­ront en deman­der un dupli­ca­ta direc­te­ment auprès de l’Imprimerie Natio­nale, par l’intermédiaire du télé­ser­vice dédié à ce dis­po­si­tif. La fabri­ca­tion du nou­veau titre entraî­ne­ra l’invalidation de celui qu’il rem­pla­ce­ra.
Par ailleurs, par l’intermédiaire de ce même télé­ser­vice, les béné­fi­ciaires de la men­tion « sta­tion­ne­ment pour per­sonnes han­di­ca­pées » de la CMI peuvent en deman­der un second exem­plaire direc­te­ment auprès de l’Imprimerie natio­nale, celui-ci a voca­tion à répondre à des situa­tions spé­ci­fiques, telle que celle de parents sépa­rés d’un enfant han­di­ca­pé ouvrant droit à cette carte.

 

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

 

La CMI est attri­buée à comp­ter de la date de la déci­sion du pré­sident du conseil dépar­te­men­tal. En cas de renou­vel­le­ment des droits, elle est attri­buée à comp­ter de la date de la demande ou de la date de fin de vali­di­té des droits, si cette date est pos­té­rieure à la demande.
La CMI peut être attri­buée à titre défi­ni­tif ou pour une durée déter­mi­née. Lorsque la CMI est attri­buée pour une durée déter­mi­née, cette der­nière ne peut être infé­rieure à un an, ni excé­der vingt ans.

 

 

Situation des titulaires de l’une des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement

 

Après une période tran­si­toire, tous les dépar­te­ments délivrent désor­mais la CMI. Pour les titu­laires de l’une des anciennes cartes d’invalidité, de prio­ri­té et de sta­tion­ne­ment, les dis­po­si­tions sui­vantes sont appli­cables :


• les cartes déli­vrées dans le cadre de la légis­la­tion anté­rieu­re­ment, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Les titu­laires de ces cartes peuvent deman­der une CMI avant cette date. Cette carte se sub­sti­tue aux cartes déli­vrées anté­rieu­re­ment.
• les per­sonnes titu­laires à titre défi­ni­tif de l’une de ces cartes demandent la CMI auprès de la mai­son dépar­te­men­tale des per­sonnes han­di­ca­pées, ou le cas échéant, du conseil dépar­te­men­tal au plus tard le 31 décembre 2026. Cette sub­sti­tu­tion est de droit.

 

 

Dany Lemoine

 

 


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