► Le revendicatif

« Changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap »

 

Ce chan­ge­ment de regard, depuis plu­sieurs décen­nies, les per­sonnes en situa­tion de  han­di­cap, leurs parents, leurs familles, l’appellent de leurs vœux.

Depuis plu­sieurs décen­nies, elles s’emploient inlas­sa­ble­ment avec les asso­cia­tions, et notam­ment l’APAHF, à le sus­ci­ter… Pour y par­ve­nir, elles n’ont ces­sé d’exposer leurs aspi­ra­tions, leurs attentes. Elles se sont effor­cées de convaincre qu’elles ne se résument pas à leur han­di­cap, que leur vie vaut la peine d’être vécue, qu’elles ont aus­si des com­pé­tences mul­tiples, pro­fes­sion­nelles, spor­tives, artis­tiques …

La com­mu­ni­ca­tion sur ses sujets a été tout à la fois riche et diver­si­fiée : fes­ti­vals, expo­si­tions confé­rences, ren­contres, lit­té­ra­ture …. Tout a été dit et redit.

Le légis­la­teur a lui aus­si appor­té sa contri­bu­tion :
Les lois du 2 jan­vier 2002 réno­vant l’action sociale et médi­co-sociale, du 4 mars 2002, rela­tive aux droits des malades, et celle du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des per­sonnes han­di­ca­pées,  devaient induire non seule­ment un chan­ge­ment dans le regard por­té sur le han­di­cap mais aus­si per­mettre aux per­sonnes en situa­tion de han­di­cap de vivre, dès l’enfance et tout au long de leur vie dans la cité au milieu de tous et à défaut, pour les plus fra­giles, dans des éta­blis­se­ments médi­co-sociaux entiè­re­ment réno­vés et devant désor­mais pro­mou­voir l’autonomie, la cohé­sion sociale et l’exercice de la citoyen­ne­té et pré­ve­nir l’exclusion.

Toutes les condi­tions sem­blaient réunies, pour que le chan­ge­ment tant atten­du s’opère enfin.

Aujourd’hui les per­sonnes en situa­tion de han­di­cap, les parents, les familles, les asso­cia­tions comme la notre, font l’amer constat que l’objectif est loin d’être atteint et que pire encore leurs condi­tions de vie se sont bien sou­vent dégra­dées : MDPH engor­gées, par­fois en faillite, conseils géné­raux qui sus­pendent leurs finan­ce­ments,  régle­men­ta­tion beau­coup trop com­plexe, res­tric­tions sur les dépenses de san­té,
Quant à l’avenir, les per­sonnes en situa­tion de han­di­cap ont le sen­ti­ment de ne plus en avoir.

Les rai­sons de cet échec sont mul­tiples :
Les dis­penses et reports en tous genres trop sou­vent accor­dés pour ne pas appli­quer les réformes, à l’Education natio­nale notam­ment, mais aus­si aux employeurs,  les assauts répé­tés contre la mise en acces­si­bi­li­té des lieux publics, le manque de moyens humains affec­tés dans les MDPH, l’absence de contrôle sur l’utilisation des fonds publics affec­tés au han­di­cap, plus récem­ment la fra­gi­li­sa­tion de la HALDE, ont été autant de signaux néga­tifs, qui ont pu lais­ser croire, que fina­le­ment les droits des per­sonnes han­di­ca­pées pou­vaient être impu­né­ment bafoués.

Le monde du han­di­cap a lui aus­si sa part de res­pon­sa­bi­li­té.

La réno­va­tion des ins­ti­tu­tions médi­co-sociales qui devait résul­ter de la loi du 2 jan­vier 2002 n’a pas non plus eu lieu.

L’évolution des attentes des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap, mais aus­si des parents n’a pas été prise en compte par les asso­cia­tions ges­tion­naires trop pré­oc­cu­pées par le main­tien de leurs struc­tures et de leurs pré­ro­ga­tives.

Mal­gré ce sévère constat, notre asso­cia­tion, au nom des parents d’enfants han­di­ca­pés, et des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap qu’elle repré­sente, entend néan­moins appor­ter sa contri­bu­tion à l’élaboration d’actions concrètes à même d’opérer ce chan­ge­ment de regard tant espé­ré.

Mais de quel regard parle-t-on et dans quels domaines est il urgent d’agir ?

A notre avis :

  1. LA CITOYENNETE
  2. L’ACCES AUX SOINS
  3. L’EDUCATION
  4. FONCTION PUBLIQUE
  5. SECTEUR MEDICO-SOCIAL
  6. LOGEMENT
 
 
 
 
 
 
 
 
 


1. LA CITOYENNETE

Il paraît cru­cial, avant toutes choses d’entendre direc­te­ment, la parole des per­sonnes han­di­ca­pées elles-mêmes, et  pour les plus fra­giles, celles de leurs parents, familles notam­ment regrou­pés au sein d’associations ani­mées par et au ser­vice des per­sonnes han­di­ca­pées  et/ou de parents d’enfants han­di­ca­pés, comme celles du col­lec­tif, le Grou­pe­ment Fran­çais des Per­sonnes Han­di­ca­pées, ou l’association « nous aus­si » fon­dée en marge de l’UNAPEI par des per­sonnes atteintes de défi­cience intel­lec­tuelle.

Les dif­fi­cul­tés qu’elles ont en tout ou par­tie sur­mon­tées, la réflexion qu’elles ont néces­sai­re­ment menée pour prendre ou reprendre la maî­trise de leur vie, leur ont per­mis d’acquérir une exper­tise qui leur per­met mieux que tout autre per­sonne de por­ter un juge­ment avi­sé sur la per­ti­nence des dis­po­si­tifs conçus pour répondre à leurs attentes.

A cet égard, la par­ti­ci­pa­tion de parents d’enfants han­di­ca­pées et de per­sonnes elles-mêmes en situa­tion de han­di­cap, venant faire part de leur expé­rience et de leurs attentes, dans le cadre de :

  • pro­grammes de for­ma­tion dis­pen­sée aux soi­gnants, ensei­gnants,  pro­fes­sion­nels du han­di­cap ;
  • groupe de tra­vail « han­di­cap » dans les dif­fé­rentes fonc­tions publiques ou entre­prises aux cotés des repré­sen­tants des per­son­nels
  • d’actions de sen­si­bi­li­sa­tion à mener dans les écoles, admi­nis­tra­tions, mais aus­si les entre­prises.

per­met­trait sans doute, loin des confé­rences et autres « grandes messes » coû­teuses et inef­fi­caces, de vraies ren­contres, le déve­lop­pe­ment d’une culture du vivre ensemble et l’accès à une véri­table citoyen­ne­té.

Le droit de vote est bien enten­du un droit fon­da­men­tal que les per­sonnes han­di­ca­pées sou­hai­te­raient pou­voir exer­cer sans l’aide  d’un tiers.
Rendre les bureaux de vote acces­sibles à tous, ins­tal­ler des machines à voter pour les non voyants, est un mini­mum, et contri­bue­rait à les regar­der comme des élec­teurs poten­tiels et des citoyens à part entière.

A cet égard, la réforme de la pro­tec­tion juri­dique qui devait réduire les effets per­vers de la tutelle en la matière, a, elle aus­si pro­fon­dé­ment déçu.

En effet, désor­mais l’expert médi­cal doit se pro­non­cer sur la capa­ci­té de la per­sonne pro­té­gée à exer­cer son droit de vote et par voie de consé­quence le juge des tutelles doit se pro­non­cer dans son juge­ment sur cette capa­ci­té.

A comp­ter du 1er jan­vier 2009, la tutelle n’entraîne plus par elle même perte du droit de vote : le juge devant à l’ouverture ou au renou­vel­le­ment de la tutelle sta­tuer sur le main­tien ou la sup­pres­sion du droit de vote. Les per­sonnes
han­di­ca­pées espé­raient donc que la jouis­sance du droit de vote devienne la règle et sa pri­va­tion l’exception.

La réa­li­té est plus nuan­cée, plus déce­vante aus­si.
Les parents et familles déplorent que lorsqu’elles assument la fonc­tion de repré­sen­tant légal, et sont char­gées d’agir en lieu et place et dans l’intérêt exclu­sif de la per­sonne pro­té­gée, elles ne puissent pas, aus­si, voter en son nom.
Elles ont réel­le­ment le sen­ti­ment d’être vic­times d’un déni de citoyen­ne­té.

Ce pro­fond sen­ti­ment d’injustice se trouve encore ren­for­cé par le coût éle­vé de l’expertise médi­cale, 160 €, défi­ni­ti­ve­ment à la charge de la per­sonne han­di­ca­pée qui sou­vent a pour toute res­source  l’AAH soit envi­ron 711 €.

La gra­tui­té de l’expertise serait une avan­cée impor­tante.

 

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2. L’ACCES AUX SOINS

Plus que d’autres, les per­sonnes en situa­tion de han­di­cap ou atteintes de mala­dies inva­li­dantes, devraient pou­voir béné­fi­cier d’un accès faci­li­té aux soins. Or il n’en est rien.

  • La dif­fi­cul­té pour accé­der à des soins adap­tés au han­di­cap  spé­cia­li­sés ou pas trou­ver un kiné­si­thé­ra­peute, un méde­cin géné­ra­liste, un chi­rur­gien den­tiste, s’accroît au contraire avec la gra­vi­té du han­di­cap.
  • Ain­si les per­sonnes poly­han­di­ca­pés, répu­tées « incu­rables », ne méri­te­raient pas d’être soi­gnées ? Hélas nombre de parents ont vécu et vivent encore cette cruelle dis­cri­mi­na­tion.
  • Par ailleurs, le béné­fice de la CMU qui garan­tit une cou­ver­ture com­plé­men­taire, est inac­ces­sible aux per­sonnes les plus han­di­ca­pées, qui subissent du même coup de plein fouet les fran­chises médi­cales, sur les médi­ca­ments, les soins et réédu­ca­tions, puisque la per­cep­tion de la seule AAH suf­fit à leur faire dépas­ser le pla­fond de res­sources.
  • M. Jean Fran­çois CHOSSY, a, à notre demande le 13 juillet 2010 dépo­sé un pro­jet de loi visant à ne pas prendre en compte l’AAH pour l’appréciation de la condi­tion de res­sources requise pour béné­fi­cier de la CMU.
  • A notre connais­sance, cette pro­po­si­tion de loi n° 2732 est res­tée sans len­de­main.
  • L’accompagnement  à l’hôpital des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap, laisse, lui aus­si sou­vent à dési­rer. Là encore l’expérience de la per­sonne han­di­ca­pée ou de ses proches pour­rait être uti­le­ment sol­li­ci­tée.
  • Là encore la pau­vre­té de la for­ma­tion des soi­gnants a été una­ni­me­ment rele­vée et dénon­cée, une pro­po­si­tion de loi n° 2734 ten­dant à pré­voir des stages en ins­ti­tu­tion spé­cia­li­sées a même été dépo­sée à l’initiative de M CHOSSY le 13 juillet 2010.
  • Cette pro­po­si­tion inté­res­sante, elle aus­si res­tée sans len­de­main, nous paraît néan­moins devoir être com­plé­tée par des temps de ren­contres avec les per­sonnes han­di­ca­pées elles mêmes et les parents, qui à cette occa­sion vien­draient témoi­gner de ce qu’est la vie quo­ti­dienne avec un han­di­cap, mais aus­si de leurs attentes. Cela se pra­tique déjà avec suc­cès, dans cer­taines mater­ni­tés, Ins­ti­tuts de soins infir­miers, et méri­te­rait d’être géné­ra­li­sé.
  • Quant aux condi­tions d’accueil maté­riel dans les lieux de soins, l’inaccessibilité et l’inadaptation du maté­riel aux besoins des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap sont très fré­quentes, là encore une pro­po­si­tion de loi dépo­sée le 13 juillet 2010 sous le n°2733  à l’initiative M. J.F CHOSSY  n’a pas abou­ti.

Il serait donc sou­hai­table que ces pro­po­si­tions puissent être enfin exa­mi­nées et com­plé­tées de nos pro­po­si­tions en ce qui concerne la for­ma­tion.

Toutes ces mesures contri­bue­raient à amé­lio­rer la san­té, le bien être et aus­si l’image que les per­sonnes han­di­ca­pées ont d’elles mêmes, ain­si que celle qu’elles nous ren­voient.

 

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3. L’EDUCATION

Chan­ger le regard des ensei­gnants est un préa­lable à toute évo­lu­tion en faveur d’une sco­la­ri­sa­tion réelle en milieu ordi­naire des enfants en situa­tion de han­di­cap

Ce chan­ge­ment passe  par :

  • Une évo­lu­tion du conte­nu de leur for­ma­tion :
    Inclure sys­té­ma­ti­que­ment dans le dis­po­si­tif de for­ma­tion de tous les ensei­gnants , et pas seule­ment des ensei­gnants dits spé­cia­li­sés, un vrai module han­di­cap  durant lequel, inter­vien­draient pro­fes­sion­nels du han­di­cap, de l’éducation, soi­gnants  mais aus­si parents d’élèves en situa­tion de han­di­cap qui vien­draient témoi­gner, per­met­trait de leur faire com­prendre que non seule­ment la pré­sence des enfants han­di­ca­pés à l’école (ordi­naire) à un sens, que des appren­tis­sages sont pos­sibles, mais aus­si que la prise en compte de leurs besoins édu­ca­tifs par­ti­cu­liers serait cer­tai­ne­ment béné­fique aux autres enfants.
  • La créa­tion du métier d’assistant péda­go­gique :
    — D’après M. Cor MEIJER, Direc­teur de l’Agence euro­péenne pour les besoins édu­ca­tifs par­ti­cu­liers, « les édu­ca­teurs et les ensei­gnants spé­cia­li­sés font de l’excellent tra­vail mais pas au bon endroit ».
    — Dans le cadre de la créa­tion du nou­veau métier d’assistant péda­go­gique, nom­més sur une école, un col­lège ou un lycée,  ils seraient char­gés d’accompagner les élèves concer­nés par han­di­cap, de faire du sou­tien sco­laire ou encore d’être tuteur pour des élèves en grande dif­fi­cul­té.
  • La réor­ga­ni­sa­tion de l’école
    qui favo­ri­se­rait la diver­si­té des élèves,  por­te­rait sur le temps sco­laire, l’encadrement, l’utilisation effec­tive et appro­priée des res­sources  humaines, tra­vail en groupe et en réseaux, matières fon­da­men­tales et dis­ci­plines com­plé­men­taires, péda­go­gies adap­tées à la diver­si­té des élèves, nou­velles tech­no­lo­gies pour l’information et la com­mu­ni­ca­tion.

Cet ensemble de mesures, per­met­trait aux enfants, en situa­tion de han­di­cap ou pas, en dif­fi­cul­tés ou non, de gran­dir, évo­luer ensemble et ain­si de se for­ger une vraie culture du vivre ensemble. Ce serait sans doute un excellent moyen de réduire l’exclusion, l’échec et la vio­lence sco­laire.

 

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4. FONCTION PUBLIQUE

  • Main­tien dans l’emploi :
    Les per­sonnes en situa­tion de han­di­cap aspirent à vivre de leur tra­vail et non sur­vivre de leur han­di­cap.

    Les parents d’enfants han­di­ca­pés, de la même manière veulent conser­ver leur emploi sans léser leur enfant et tout en pré­ser­vant leur propre san­té.

    La loi de 2005 a éten­du le paie­ment de la contri­bu­tion aux employeurs publics qui ne rem­plissent pas leur obli­ga­tion d’emploi, et confié la ges­tion de cette contri­bu­tion au FIPHFP.

    Depuis les recru­te­ment dans les trois fonc­tions publiques ont for­te­ment pro­gres­sé et nous nous en réjouis­sons.

    La situa­tion n’en demeure pas moins très pré­oc­cu­pante.

    En effet, faute de réor­ga­ni­ser en pro­fon­deur la ges­tion des res­sources humaines,   de for­mer les chefs de ser­vice, conser­ver son emploi, quand le han­di­cap ou la mala­die inva­li­dante sur­vient ou s’accroît en cours de vie pro­fes­sion­nelle reste encore très dif­fi­cile.

  • Réforme des pro­cé­dures sui­vies devant les comi­tés médi­caux
    L’accès aux congés de longue mala­die ou de longue durée est lais­sé à l’appréciation du comi­té médi­cal, appré­cia­tion qui varie par­fois for­te­ment d’un dépar­te­ment à l’autre et ce pour une même patho­lo­gie ;

    Par ailleurs, les comi­tés médi­caux mais aus­si les ser­vices de ges­tion des res­sources humaines, ne savent pro­po­ser, aux agents ayant à épui­sé leurs droits à congé mala²­die, (ordi­naire, longue mala­die ou longue durée) que la seule la mise à la retraite pour inap­ti­tude.

    Pas d’adaptation de poste ou pas assez, pas d’aménagement d’horaires et encore moins de pro­po­si­tion de reclas­se­ment.

    Or cette mise à la retraite, outre qu’elle détruit psy­cho­lo­gi­que­ment les agents concer­nés et les plonge dans la pré­ca­ri­té, les retraites ain­si ver­sées étant très fré­quem­ment infé­rieures au seuil de pau­vre­té, a aus­si un coût éle­vé pour l’employeur public qui a en vain recru­té et for­mé un agent.

    Il convien­drait donc de n’autoriser  la mise à la retraite pour inap­ti­tude, qu’en ultime recours, après que des amé­na­ge­ments ou un reclas­se­ment aient été obli­ga­toi­re­ment et réel­le­ment pro­po­sés et tes­tés pen­dant une période mini­male de 6 mois.

    A défaut, la pro­cé­dure serait consi­dé­rée comme irré­gu­lière et l’agent pour­rait d’une part obte­nir la répa­ra­tion du dom­mage subi mais aus­si sa réin­té­gra­tion.

  • Dis­po­si­tifs à pro­mou­voir :
    Cette évo­lu­tion pour­rait se faire rapi­de­ment, les dis­po­si­tifs d’aménagements d’horaires existent déjà, congé longue mala­die frac­tion­né, auto­ri­sa­tions d’absence pour des patho­lo­gies chro­niques, res­tent trop peu connus.

    Le télé­tra­vail pour­rait être une alter­na­tive inté­res­sante à déve­lop­per dans cer­taines situa­tions de han­di­cap : temps de tra­jet domi­cile tra­vail trop impor­tant au regard de la lour­deur du han­di­cap, inac­ces­si­bi­li­té des locaux, fati­ga­bi­li­té lié à l’environnement (pour les per­sonnes mal­en­ten­dantes par exemple)

    Le temps par­tiel. Dans la fonc­tion publique, les per­son­nels contraints en rai­son de leur han­di­cap de tra­vailler à temps par­tiel ne béné­fi­cient, contrai­re­ment aux sala­riés âgés de 55 ans au moins rela­vant de l‘AGEFIPH , d’aucune com­pen­sa­tion finan­cière.

    Non com­pen­sée, cette réduc­tion du temps de tra­vail, les plonge sou­vent dans la pré­ca­ri­té tout en les pri­vant des pres­ta­tions telles que l’AAH subor­don­née au res­pect de strictes condi­tions de res­sources.
    Ceux qui mal­gré tout conti­nuent à tra­vailler sont donc for­te­ment péna­li­sés.

    Une com­pen­sa­tion sur le modèle de ce qui existe pour les sala­riés du pri­vé âgés de 55 ans, ayant au moins cinq ans d’ancienneté et jusqu’à l’age légal de la retraite, est donc pro­po­sée.

  • Recru­te­ments :
    • Il est pri­mor­dial que le cor­res­pon­dant han­di­cap soit sys­té­ma­ti­que­ment asso­cié à l’examen de tous les dos­siers de can­di­da­tures.
    • Depuis la loi de 2005, la recon­nais­sance de la qua­li­té de tra­vailleur han­di­ca­pé ne men­tionne plus le degré de han­di­cap de sorte que les employeurs publics pour­raient être ten­tés de favo­ri­ser le recru­te­ment de per­sonnes certes titu­laires de la RQTH, par­fois pour une durée très brève, mais fai­ble­ment han­di­ca­pées,
    • On s’interrogera aus­si sur l’importance réel­le­ment accor­dée à l’insertion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap lorsque pour des grandes direc­tions régio­nales il est pré­vu un seul poste de cor­res­pon­dant han­di­cap.
  • Sui­vi de la titu­la­ri­sa­tion et du  main­tient dans l’emploi :
    On constate que les sta­giaires en situa­tion de  han­di­cap recru­tés par la voie contrac­tuelle ou par concours, sont à l’issue de leur for­ma­tion ini­tiale, deux fois plus nom­breux que les sta­giaires valides, à ne pas être titu­la­ri­sés.

    Afin d’éviter tout à la fois un trau­ma­tisme pro­fond pour ces sta­giaires mais aus­si un gas­pillage de deniers publics, nous pro­po­sons d’offrir sys­té­ma­ti­que­ment dans toutes les écoles de la fonc­tion publique, dans le cadre d’un par­te­na­riat unis­sant entre les  équipes péda­go­giques, les asso­cia­tions de per­sonnes han­di­ca­pées, le cor­res­pon­dant han­di­cap de l’école et les repré­sen­tants des per­son­nels, un accom­pa­gne­ment aux sta­giaires  han­di­ca­pés en dif­fi­cul­tés, de manière à évi­ter dans toute la mesure du pos­sible la non-titu­la­ri­sa­tion.

    Par ailleurs, pour les rai­sons évo­quées ci des­sus, les per­sonnes en situa­tion de han­di­cap recru­tées conservent dif­fi­ci­le­ment leur emploi.

    Le taux d’emploi tel qu’il est cal­cu­lé actuel­le­ment ne per­met pas de véri­fier que les per­sonnes recru­tées pour­suivent nor­ma­le­ment leur car­rière. Il convien­drait donc de mettre en place un sui­vi pré­cis.

    Pour une année N et son effec­tif de béné­fi­ciaires de l’obligation d’emploi recru­tés, ins­tau­rer son taux de titu­la­ri­sa­tion à l’année N+1 et ensuite son taux de main­tien dans l’emploi aux années N+2, N+5 et N+10.

  • Trai­te­ment des mala­dies pro­fes­sion­nelles et des acci­dents du tra­vail :
    Nous avons eu l’occasion de consta­ter que s’agissant des per­son­nels, qui déve­loppent indé­pen­dam­ment et pos­té­rieu­re­ment à la sur­ve­nance de leur han­di­cap une mala­die pro­vo­quée par l’exercice de leur acti­vi­té pro­fes­sion­nelle, ou sont vic­times d’un acci­dent du tra­vail, l’administration refuse de qua­li­fier de pro­fes­sion­nelles la patho­lo­gie ou les séquelles de l’accident de tra­vail.

    De telles pra­tiques dis­cri­mi­na­toires doivent être vive­ment com­bat­tues.
    Or les col­lègues confron­tés à ces dif­fi­cul­tés, très fra­gi­li­sés, sont rare­ment en état de faire valoir et recon­naître leurs droits y com­pris dans des situa­tions criantes.
    Il est donc impé­ra­tif de pré­voir des gardes-fous de nature à décou­ra­ger et empê­cher de telles pra­tiques indignes de la fonc­tion publique, qui véri­ta­ble­ment et par­tout, doit deve­nir exem­plaire.

  • Auto­ri­sa­tions d’absence et pres­ta­tions des­ti­nées aux parents d’enfants han­di­ca­pés.
    • Auto­ri­sa­tions d’absence et amé­na­ge­ment du temps de tra­vail :
      Elles existent depuis très long­temps, 1982, au niveau de la fonc­tion publique, 1991 en ce qui concerne les minis­tères éco­no­mique et finan­cier.
      Néan­moins encore aujourd’hui, très sou­vent, les ser­vices de res­sources humaines et les cor­res­pon­dants han­di­cap l’ignorent péna­li­sant et fra­gi­li­sant ain­si for­te­ment les per­son­nels concer­nés.
      Les pri­ver de 24 jours d’autorisations d’absence par an c’est com­pro­mettre pour eux aus­si le main­tien dans l’emploi.
    • Méde­cine de pré­ven­tion :
      Les parents d’enfants han­di­ca­pés ne font l’objet d’aucun sui­vi par­ti­cu­lier. Ils ne le sont que lorsque l’épuisement géné­ré par le han­di­cap de leur enfant est incom­pa­tible avec la pour­suite de leur acti­vi­té.
      Il serait donc per­ti­nent de sen­si­bi­li­ser les méde­cins de pré­ven­tion à leur pro­blé­ma­tique de façon à pou­voir pré­ve­nir leurs dif­fi­cul­tés.
    • Accès aux pres­ta­tions fonc­tion publique
      Qu’il s’agisse de l’allocation dite « fonc­tion publique », en faite inter­mi­nis­té­rielle, ver­sées aux parents d’enfants han­di­ca­pés de moins de 20 ans ou des sub­ven­tions ver­sées pour favo­ri­ser l’accès aux vacances des enfants han­di­ca­pés des fonc­tion­naires, là encore les lacunes des ser­vices de res­sources humaines sont immenses.
    • Des for­ma­tions sur le han­di­cap à des­ti­na­tion des ser­vices des res­sources humaines, aux­quelles nous sou­hai­te­rions évi­dem­ment être asso­ciés, s’imposent.
  • Ega­li­té de trai­te­ment entre les trois fonc­tions publiques
    S’agissant de l’allocation ver­sée aux parents de moins de 20 ans elle ne béné­fi­cie ni aux agents de la fonc­tion publique ter­ri­to­riale ni à ceux de la fonc­tion publique hos­pi­ta­lière, à l’heure du FIPHFP, qui pour les agents en situa­tion de han­di­cap couvre les trois fonc­tions publiques cela est aus­si incon­gru qu’inéquitable.
 

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5. SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Chan­ger le regard por­té par les pro­fes­sion­nels du han­di­cap sur les per­sonnes qu’elles accom­pagnent et leurs familles n‘est pas la moindre des urgences

Les ins­ti­tu­tions spé­cia­li­sées, qui ont été un vrai pro­grès à l’heure où per­sonne ou presque ne se pré­oc­cu­pait de l’éducation et des soins appor­tés aux« han­di­ca­pés », sont aujourd’hui vécues comme des lieux clos, cou­pés de la socié­té, peu enclins aux échanges, à l’ouverture et aux par­te­na­riats, et donc pro­pices à l’exclusion

Si cer­tains pro­fes­sion­nels et éta­blis­se­ments, ont au contraire fait leur la loi du 2 jan­vier 2002, d’autres, et ils sont nom­breux conti­nuent à se conten­ter de gérer.

A cet égard, l’absence de plu­ra­li­té de pro­jets asso­cia­tifs dans bien des dépar­te­ments, n’arrange rien.

S’agissant des struc­tures accueillant les adultes les moins auto­nomes, de type MAS, les familles font sou­vent le constat sui­vant :

  • La liber­té de choix du méde­cin réfé­rent est entra­vée ;
  • Le res­pect des pres­crip­tions des méde­cins spé­cia­listes, y com­pris en matière de réédu­ca­tion, est lais­sé à l’appréciation  de l’équipe soi­gnante.
  • Le consen­te­ment éclai­ré du repré­sen­tant légal pour­tant expres­sé­ment pré­vu par la loi est rare­ment recher­ché, tant les éta­blis­se­ments ont l’habitude des asso­cia­tions tuté­laires qua­si­ment absentes, en dehors du sui­vi du bud­get et de la rédac­tion du compte ren­du de  ges­tion, de la vie quo­ti­dienne des per­sonnes pro­té­gées pla­cées en ins­ti­tu­tions.
  • L’obtention d’informations sur les acti­vi­tés pro­po­sés aux adultes est éga­le­ment très com­pli­quée.

Dans ces situa­tions, les recours et sou­tiens offerts aux familles sont rares, et la peur de perdre « la place » de leur enfant est sou­vent un frein à l’expression des attentes des per­sonnes accueillies et de leurs familles.

Quant au Conseil de la Vie sociale il est fré­quem­ment sous employé et trop peu sol­li­ci­té y com­pris sur des sujets aus­si impor­tants que le pro­jet d’établissement.

Sta­tut des tra­vailleurs en ESAT
Les per­sonnes han­di­ca­pées tra­vaillant en ESAT, n’ont pas le sta­tut de sala­riés, mais d’usagers d’un éta­blis­se­ment médi­co-social.
Elles sont donc clai­re­ment et sim­ple­ment réduites à leur han­di­cap.

Cette situa­tion déjà cho­quante dans des éta­blis­se­ments cen­sés lut­ter contre une telle réduc­tion pour­rait être néan­moins pro­tec­trice.
Para­doxa­le­ment elle conduit par­fois à appli­quer aux tra­vailleurs han­di­ca­pés accueillis une régle­men­ta­tion moins favo­rable que celle appli­quée aux sala­riés du sec­teur pri­vé.

Exemples :

  • Le nombre de jours de congés
    En toutes hypo­thèses, un tra­vailleur en ESAT ne peut jamais béné­fi­cier d’un nombre de jours supé­rieur à 30 jours. Ain­si en cas de jours non pris aucune report n’est pos­sible.
  • Période d’essai
    Le stage pro­po­sé aux per­sonnes han­di­ca­pées en vue de leur admis­sion en ESAT, l’équivalent en quelque sorte de la période d’essai qui pré­cède l’embauche d’un sala­rié, est fré­quem­ment de 15 jours au  lieu d’un mois pour les valides.
    Il serait donc urgent de pro­cé­der à un audit appro­fon­di de la situa­tion réelle des tra­vailleurs en ESAT.
  • For­ma­tion des édu­ca­teurs
    Ces der­niers sont for­més dans des IRTS essen­tiel­le­ment orien­tés  vers les besoins des per­sonnes en grande pré­ca­ri­té et non vers l’accompagnement des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap.
    Au final, ce sont les plus fra­giles d’entre elles qui en font les frais.
 

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6. LOGEMENT

Les bailleurs sociaux béné­fi­cient de dégrè­ve­ments de taxe fon­cière à hau­teur des tra­vaux d’accessibilité réa­li­sés dans leur parc immo­bi­lier.

Néan­moins nombre d’appartements acces­sibles et adap­tés sont très sou­vent occu­pés par des per­sonnes valides, alors que bien des familles concer­nées par le han­di­cap ne par­viennent pas à trou­ver un loge­ment adap­té.

L’une des causes, tient au fait que le barème des res­sources appli­qué par les bailleurs sociaux ne tient aucun compte du han­di­cap. En effet, le barème prend en compte le reve­nu fis­cal de réfé­rence et non le quo­tient fami­lial seul impac­té par la déten­tion d’une carte d’invalidité.

Exemple :
Un fonc­tion­naire de caté­go­rie A en situa­tion de han­di­cap est avec son seul salaire au des­sus du pla­fond de res­sources et ne peut pas obte­nir un loge­ment social.
De même, les per­sonnes han­di­ca­pées qui ayant obte­nu un loge­ment social acces­sible, peuvent, lorsqu’elles réus­sissent leur vie pro­fes­sion­nelle être assu­jet­ties à un sur­loyer, alors même que compte tenu de l’extrême rare­té des loge­ments adap­tés dans des immeubles acces­sibles, elles n’ont aucune autre alter­na­tive.

Etre trai­té comme les autres à res­sources égales oui, mais avec les mêmes pos­si­bi­li­tés de choix.

 

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