Dépendance : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) obtient 25,8 milliards.

Marie-Anne Montchamp, la nouvelle présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a présidé le 21 novembre son premier conseil au côté d’Anne Burstin, la nouvelle directrice.

Ce conseil a voté un budget de 25,8 milliards de dépenses au bénéfice de l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, en hausse de 3,5 % par rapport au troisième budget rectificatif 2017.

 

En 2018, 21,929 mil­liards d’euros finan­ce­ront le fonc­tion­ne­ment des éta­blis­se­ments et ser­vices médi­co-sociaux et 129,2 mil­lions d’euros par­ti­ci­pe­ront à leur réno­va­tion (nou­veaux plans d’aide à l’investissement).

Par ailleurs, 2,386 mil­liards d’euros per­met­tront de cou­vrir les dépenses d’allocation per­son­na­li­sée d’autonomie (APA) des dépar­te­ments et 593,6 mil­lions d’euros leur dépenses de pres­ta­tion de com­pen­sa­tion du han­di­cap (PCH).

Ce bud­get tra­duit éga­le­ment la mise en œuvre des récentes déci­sions du gou­ver­ne­ment : finan­cer une nou­velle mesure de pré­ven­tion des départs non sou­hai­tés en Bel­gique (15 mil­lions d’euros), la créa­tion de 8 000 nou­velles places d’établissements et ser­vices médi­co-sociaux et la for­ma­tion des pro­fes­sion­nels du sec­teur.

Le choix a aus­si été fait de don­ner des moyens sup­plé­men­taires aux mai­sons dépar­te­men­tales des per­sonnes han­di­ca­pées pour la moder­ni­sa­tion de leur sys­tème d’information (4,1 mil­lions d’euros s’ajoutent aux 13 mil­lions d’euros déci­dés lors de la Confé­rence natio­nale du han­di­cap du 19 mai 2016). Les infor­ma­tions détaillées sont dis­po­nibles dans le dos­sier de presse.

 


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6 Déc 2017 | Classé sous$ s
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Parlement européen et handicap

 

Les députés sont pour la discrimination positive.

 

 

Votée jeu­di 30 novembre, sur le thème Par­le­ment euro­péen et han­di­cap, les dépu­tés euro­péens appellent l’Union Euro­péenne et ses États membres à « aller plus vite dans la mise en œuvre de la stra­té­gie euro­péenne en faveur des per­sonnes han­di­ca­pées ».

La réso­lu­tion exa­mine le fonc­tion­ne­ment de la stra­té­gie euro­péenne 2010–2020 de la Com­mis­sion en faveur des per­sonnes han­di­ca­pées et liste les actions clés dans huit domaines prio­ri­taires, à savoir : l’accessibilité, la par­ti­ci­pa­tion, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la for­ma­tion, la pro­tec­tion sociale, la san­té et l’action exté­rieure.

« Les per­sonnes han­di­ca­pées ont droit à une éga­li­té de trai­te­ment, une vie indé­pen­dante et doivent jouer un rôle dans la socié­té. Mal­gré la pré­sence de nom­breux textes de loi, elles ne peuvent tou­jours pas jouir plei­ne­ment de tous leurs droits », déplorent les dépu­tés.

Par­mi les mesures prio­ri­taires qui doivent être prises :
– la garan­tie que le numé­ro d’urgence 112 soit plei­ne­ment acces­sible ;
– la garan­tie que les espaces publics soient plei­ne­ment acces­sibles dans tous les États membres ;
– la mise en place de mesures de dis­cri­mi­na­tion posi­tive, comme des quo­tas pour les per­sonnes han­di­ca­pées dans les sec­teurs public et pri­vé ;
– une atten­tion par­ti­cu­lière aux femmes et aux jeunes filles han­di­ca­pées, qui souffrent sou­vent d’une double dis­cri­mi­na­tion ;
– la garan­tie que les jeunes per­sonnes han­di­ca­pées puissent plei­ne­ment béné­fi­cier des ini­tia­tives de l’UE telles qu’Erasmus+, la garan­tie pour la jeu­nesse et le corps euro­péen de soli­da­ri­té ;
– des for­ma­tions pour les per­son­nels édu­ca­tifs pour sou­te­nir les per­sonnes avec des besoins plus com­plexes.

 

Par­le­ment euro­péen et han­di­cap : Pour une appli­ca­tion réelle de la légis­la­tion euro­péenne


Les dépu­tés appellent aus­si les États membres à mettre plei­ne­ment en œuvre et à contrô­ler la légis­la­tion liée à l’accessibilité (notam­ment la direc­tive sur les ser­vices de médias audio­vi­suels, la direc­tive rela­tive à l’accessibilité du web et la légis­la­tion sur les trans­ports). Le Par­le­ment espère que l’acte euro­péen sur l’accessibilité sera adop­té rapi­de­ment et exhorte la Conseil euro­péen à sor­tir de l’impasse quant aux pro­grès sur la voie de l’adoption de la direc­tive rela­tive à la non-dis­cri­mi­na­tion hori­zon­tale.

 

Les obli­ga­tions des ins­ti­tu­tions de l’Union Euro­péenne


Les ins­ti­tu­tions de l’UE devraient s’assurer que leur site inter­net suive les ins­truc­tions rela­tives à l’accessibilité des sites inter­net, déclarent les dépu­tés. Tous les mes­sages publics qu’elles dif­fusent devraient être acces­sibles, par exemple en four­nis­sant une inter­pré­ta­tion en langue des signes, une trans­crip­tion tex­tuelle des dis­cours et des docu­ments en braille.

La réso­lu­tion donne aus­si à la Com­mis­sion quelques pistes pour une stra­té­gie effi­cace en faveur des per­sonnes han­di­ca­pées pour la période 2020–2030 qui, disent les dépu­tés, devra trans­pa­raître dans toutes les légis­la­tions de l’UE et dans le pro­ces­sus du Semestre euro­péen.

Hel­ga Ste­vens (ECR, BE), rap­por­teur, a décla­ré: ‘‘L’UE est bien l’une des régions les plus avan­cées et les plus riches au monde, mais elle n’est pas assez inclu­sive. Nous excluons tou­jours de façon régu­lière 80 mil­lions de citoyens en situa­tion de han­di­cap. Nous pas­sons ain­si à côté de com­pé­tences pré­cieuses et d’une force de tra­vail poten­tielle, tout en per­dant de l’argent à cause d’infrastructures, de biens et de ser­vices non acces­sibles.’’

‘La stra­té­gie euro­péenne 2010–2020 en faveur des per­sonnes han­di­ca­pées est un outil essen­tiel pour garan­tir que tous nos citoyens – tout ceux souf­frant d’un han­di­cap – puissent faire plei­ne­ment par­tie de notre socié­té et y contri­buer. L’adoption de ce rap­port aujourd’hui envoie un mes­sage fort à la Com­mis­sion euro­péenne et aux États membres: nous avons besoin d’une stra­té­gie pour l’après-2020 qui soit à la fois ambi­tieuse et effi­cace! Car si nous n’y arri­vons pas, qui y arri­ve­ra? Il est grand temps d’agir!’’

La réso­lu­tion non légis­la­tive a été adop­tée par 529 voix pour, 28 contre et 45 abs­ten­tions.

Aujourd’hui près d’une per­sonne sur six âgée de plus de 15 ans dans l’UE vit avec une forme de han­di­cap. La popu­la­tion étant vieillis­sante, ce chiffre devrait aug­men­ter de façon signi­fi­ca­tive.
La stra­té­gie euro­péenne 2010–2020 de la Com­mis­sion en faveur des per­sonnes han­di­ca­pées, adop­tée en 2010, four­nit des pistes pour mettre en œuvre la conven­tion-cadre des Nations unies rela­tive aux droits des per­sonnes han­di­ca­pées (UNCRPD), à laquelle l’UE est par­tie.

 

 


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6 Déc 2017 | Classé sous$ s
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L’apahf en action


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4 Déc 2017 | Classé sous$ s
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Journée internationale des personnes handicapées 3 décembre

 

Afin de favoriser l’intégration et l’accès à la vie

 

économique, sociale et politique des personnes

 

handicapées, une Journée Internationale des Personnes

 

Handicapées à été proclamée, en 1992, par les Nations

 

Unies, à la date du

 

3 décembre


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30 Nov 2017 | Classé sous$ s
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Une mission confiée à Adrien TAQUET et Jean-François SERRES pour simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap

- 28/11/2017 -

 

Le Pre­mier ministre M. Édouard Phi­lippe a confié à M. Adrien TAQUET, dépu­té, et M. Jean-Fran­çois SERRES, membre du Conseil éco­no­mique, social et envi­ron­ne­men­tal, une mis­sion sur le han­di­cap, prio­ri­té du quin­quen­nat.

Ils seront spé­ci­fi­que­ment char­gés de pro­po­ser à Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics et Sophie CLUZEL, secré­taire d’État auprès du Pre­mier ministre char­gée des Per­sonnes han­di­ca­pées, des mesures de sim­pli­fi­ca­tion admi­nis­tra­tive au béné­fice des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et de leurs proches.

En effet, si des efforts ont déjà été réa­li­sés en ce sens, leurs par­cours admi­nis­tra­tifs demeurent par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­ciles.

 

35% des personnes handicapées jugent les démarches administratives assez voire très complexes1.

 

Cette pro­blé­ma­tique touche tout par­ti­cu­liè­re­ment les jeunes de moins de 25 ans qui connaissent, plus que les autres, des tra­jec­toires de vie mar­quées par de fré­quents chan­ge­ments de situa­tion et des dif­fi­cul­tés d’insertion sociale et pro­fes­sion­nelle.

L’objectif de cette mis­sion, qui se nour­ri­ra de l’expression des expé­riences, des attentes et de l’expertise des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et de leurs aidants, est d’aboutir à des solu­tions co-construites vouées à sim­pli­fier :

  • Les for­ma­li­tés admi­nis­tra­tives en matière d’accès aux droits et à un accom­pa­gne­ment adap­té, notam­ment pour l’accès à la sco­la­ri­té et aux études supé­rieures ou en matière d’insertion pro­fes­sion­nelle ;
  • Les com­plexi­tés nor­ma­tives, c’est-à-dire les condi­tions posées pour l’accès aux droits et dis­po­si­tifs publics ;
    L’accompagnement des per­sonnes, notam­ment les moda­li­tés selon les­quelles les nom­breux inter­ve­nants se coor­donnent dans les ter­ri­toires.

Cette mis­sion, annon­cée lors du Comi­té Inter­mi­nis­té­riel du Han­di­cap qui s’est tenu le 20 sep­tembre der­nier, s’inscrit plei­ne­ment dans l’esprit de la poli­tique de trans­for­ma­tion de l’action publique por­tée par le Gou­ver­ne­ment pour ren­for­cer le lien de confiance entre l’administration et nos conci­toyens.

Avec l’appui tech­nique du secré­ta­riat géné­ral pour la moder­ni­sa­tion de l’action publique, du secré­ta­riat géné­ral du comi­té inter­mi­nis­té­riel du han­di­cap, de l’inspection géné­rale des affaires sociales et des admi­nis­tra­tions concer­nées, notam­ment la direc­tion géné­rale de la cohé­sion sociale et la caisse natio­nale de soli­da­ri­té pour l’autonomie, MM. Adrien TAQUET et Jean-Fran­çois SERRES émet­tront des pro­po­si­tions opé­ra­tion­nelles d’amélioration des par­cours admi­nis­tra­tifs et iden­ti­fie­ront les condi­tions de mobi­li­sa­tion effec­tive des dis­po­si­tifs publics appli­cables aux per­sonnes en situa­tion de han­di­cap.

Elle ren­dra ses conclu­sions en avril 2018 afin de nour­rir et com­plé­ter la pré­pa­ra­tion de la confé­rence natio­nale du han­di­cap qui sera réunie sous l’égide du Pré­sident de la Répu­blique.

 

1 Baro­mètre de la com­plexi­té, SGMAP/BVA, décembre 2016.

20171128-mis­sion-par­cours-admi­nis­tra­tif-han­di­cap


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28 Nov 2017 | Classé sous$ s
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