Commission « Europe »

Cette com­mis­sion a voca­tion à trai­ter l’ensemble des aspects européens de l’accompagnement des personnes handicapées.

Voici sa composition :

  • Sébastien HUMBERT
  • Dany LEMOINE
  • Sabine TITAUD
  • Thierry PREVOSTEL

Pour toute infor­ma­tion sur les tra­vaux de cette com­mis­sion, vous pou­vez contac­ter le pilote, réfé­rent de cette commission :

  • Sébastien HUMBERT


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19 Mai 2016 | Classé sous$ s

Protection juridique

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Régimes de protection juridique

Réforme de la protection juridique des personnes
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle, dont les points suivants :  

  • ces mesures s’adresseront uniquement aux personnes dont l’altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu’il n’existe aucune autre solution moins contraignante. Les mesures seront confiées en priorité à la famille ;
  • pour demander ces mesures, seuls la personne à protéger, des membres de sa famille ou d’autres proches et le procureur de la République, pourront saisir le juge des tutelles. Le juge ne pourra plus se saisir lui-même. 

De nouvelles mesures d’accompagnement à la gestion des prestations sociales concerneront les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées. 

Enfin, il devient possible, dès le 9 mars 2007, d’organiser à l’avance sa propre protection juridique, sous certaines conditions, par un nouveau contrat appelé « mandat de protection future ». 

La mise sous sauvegarde juridique

Principe 
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes qui seraient contraire à son intérêt. 

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits. 

On distingue deux modalités de mise en sauvegarde : par voie judiciaire et  par voie médicale. 

Personnes concernées 

  • les personnes majeures, qui ont besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile en raison : 
    • d’une altération de leurs facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, 
    • ou d’une altération de leurs facultés physiques empêchant l’expression de leur volonté. 
    • les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, et qui sont placées sous sauvegarde de justice dans l’attente de la mise en place d’un régime plus protecteur : tutelle ou curatelle 

Demande 

La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille. 

Il peut s’agir de parents, de proches, d’amis, voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire. 

Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

Etablissement du certificat médical

Pour être valable, toute demande d’ouverture de mesure de sauvegarde de justice auprès du juge doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l’altération des facultés de la personne. Le certificat décrit l’altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour la majeur d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée.

Demande au juge des tutelles

La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de vie commune), un membre de sa famille, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ;
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit d’office, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s’il en a un. 

Audition et examen de la requête

La juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. En cas d’urgence, l’audition peut avoir lieu d’après la décision de mise sous sauvegarde de justice. 

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

Le juge doit ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents proches de la personne à protéger. 

Sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République 

La mise sous sauvegarde de justice peut aussi résulter d’une déclaration faite au procureur de la République, soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement où se trouve la personne. 

Mandataire spécial 

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée, y compris les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier), ou pour protéger sa personne. Le choix d’un mandataire spécial se fait dans la mesure du possible selon l’ordre de priorité suivant :

  • Personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décéderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui.
  • Conjoint ou partenaire liés par un pacs.
  • Parent ou personne proche

Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée  et au juge. 

Effets de la mesure 

Sous sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.

La mesure permet au majeur de contester les actes contraires à ses intérêts qu’il aurait passés alors qu’il était sous le régime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment les actions suivantes :

  • La rescision pour lésion (par exemple : retrouver la propriété d’un appartement qui lui aurait été acheté à un prix manifestement trop bas) ,
  • La réduction en cas d’excès (par exemple : réduite un engagement financier pris par le majeur et disproportionné par rapport à ses ressources),
  • L’action en nullité pour trouble mental ( obtenir la nullité d’un acte s’il est prouvé que le majeur souffrait d’un trouble mental au moment de la passer).

Durée

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut excéder 2 ans 

Fin de la mesure

a sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin :

  • Au bout d’un an si elle n’est pas renouvelée :
  • A tout moment par mainlevée décidée par le juge si le besoin de protection temporaire cesse.

La mesure de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République cesse :

  • Par déclaration faite au procureur de la République si la mesure n’est plus nécessaire ;
  • Par la radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République. 

Dans tous les cas, (s’il n’y a eu ni mainlevée, ni déclaration de cessation, ni radiation de la déclaration médicale), la sauvegarde de justice cesse :

  • A l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée ;
  • Ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
  • Ou par l »ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.. 

Recours

En cas de sauvegarde de justice, sur décision du juge, aucun recours n’est possible.

En cas de sauvegarde de justice, sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de la sauvegarde de justice sur déclaration médicale.

Pour toute information 

Il convient de s’adresser :

  • Au service d’accueil et de renseignement du tribunal d’instance ;
  • Au service de consultation des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance), ;
  • A un avocat

La curatelle

Principe 

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ces propres intérêts, grâce à l’assistance d’un curateur qui l’assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger. 

Personnes concernées 

Les personnes majeures, qui sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

Procédure : 

Etablissement d’un certificat médical 

Pour être valable, toute demande d’ouverture de mesure de curatelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l’altération des facultés de la personne. Le certificat décrit l’altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté , et indique si la personne est en état d’être auditionnée. 

Demande au juge des tutelles 

La mise sous curatelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de vie commune), un membre de sa famille, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ;
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit d’office, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des curatelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le tuteur.

Audition et examen de la requête

La juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver sa décision.

Le juge peut ordonner des mesures d’informations ( par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.

Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience.

Le juge dispose d’un délai de 1 ans pour rendre sa décision ; au-delà, la demande est caduque.

Jugement et désignation du curateur

A l’audience, le juge entend la personne à protéger (si cela est possible), celle qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.

Le juge nome un « curateur ». il a la possibilité de nommer plusieurs curateurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Le choix du curateur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage, selon l’ordre de priorité suivant :

  • Personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décéderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui.
  • Conjoint ou partenaire liés par un pacs.
  • Parent ou personne proche

Si aucune de ces personnes ne peut être curateur, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le juge peut aussi désigner, si nécessaire, un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l’autre branche de celle-ci.

En l’absence d’un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc ; notamment s’il y a conflit entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Effet de la mesure 

Protection de la personne

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (comme : la déclaration de naissance d’un enfant).

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficultés.

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui même. Il en informe le juge.

Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier et doit être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité.

Protection des biens

En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien de son logement).

Il doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vente d’un appartement).

 Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.

Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.

Durée

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Fin de la mesure

Le mesure prend fin :

  • A tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle,
  • A l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement
  • Si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle,
  • Au décès de la personne protégée.

Recours

En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même, son conjoint (ou partenaire pacs ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son curateur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de la mise en curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance.

Publicité de la mesure

La mesure de curatelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Pour toute information

S’adresser

Au service d’accueil et de renseignements d’un tribunal d’instance

Au service de consultation des avocats ( voir auprès de la mairie – du tribunal d’instance ou de grande instance)

A un avocat

Tutelle des majeurs

Principe

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeur et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’aide d’un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.

Personnes concernées

Les personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté et pour qui tout autre mesure de protection moins contraignante (curatelle – sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Procédure

Etablissement du certificat médical

Pour être valable, toute demande d’ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l’altération des facultés de la personne.

Le certificat décrit l’altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée. Ce certificat précise également l’avis du médecin sur le nécessité ou non de supprimer le droit de vote de la personne protégée.

Demande au juge des tutelles

L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de vie commune), un membre de sa famille, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique ;
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit d’office, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Audition et examen de la requête

La juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L’audition n’est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver sa décision.

Le juge peut ordonner des mesures d’informations ( par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.

Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience.

Le juge dispose d’un délai de 1 ans pour rendre sa décision ; au-delà, la demande est caduque.

Jugement et désignation du tuteur ou de conseil de famille

A l’audience, le juge entend la personne à protéger (si cela est possible), celle qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.

Le juge nome un « tuteur ». il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Le choix du tuteur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage, selon l’ordre de priorité suivant :

  • Personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décéderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui.
  • Conjoint ou partenaire liés par un pacs.
  • Parent ou personne proche

Si aucune de ces personnes ne peut être curateur, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le juge peut aussi désigner, si nécessaire, un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l’autre branche de celle-ci.

En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc ; notamment s’il y a conflit entre le tuteur et la personne protégée.

Le tuteur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Si nécessaire, le juge peut nommer in conseil de famille, qui désigne le tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant le tuteur ad hoc. Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeur comme tuteur ou subrogé tuteur.

Effet de la mesure

Protection de la personne

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (comme : la déclaration de naissance d’un enfant).

Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficultés.

Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui même. Il en informe le juge.

Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.

Protection des biens

En règle générale :

  • Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans le logement) ;
  • Seul le conseil de famille, s’il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement)

Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Durée

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment.

Fin de la mesure

Le mesure prend fin :

  • A tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle,
  • A l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement
  • Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle,
  • Au décès de la personne protégée.

Recours

En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne protégée elle-même, son conjoint (ou partenaire pacs ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son curateur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de la mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance.

Publicité de la mesure

La mesure de tutelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Pour toute information

S’adresser

Au service d’accueil et de renseignements d’un tribunal d’instance

Au service de consultation des avocats ( voir auprès de la mairie – du tribunal d’instance ou de grande instance)

A un avocat

Tutelle des mineurs

Principe

lorsque l’autorité parentale ne peux plus s’exercer, les enfants mineurs peuvent être placés sous tutelle légale.

Un ou plusieurs tuteurs sont nommés, en remplacement des parents. Le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.

Mineurs concernés

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :

  • Si ses deux parents sont décédés
  • S’ils sont l’objet tous les 2 d’un retrait d’autorité parentale
  • Si l’enfant n’a ni père ni mère

Un mineur peut également être mis en tutelle dans certains cas, à la demande des parents, à la requête de parents ou d’alliés, du procureur de la république ou d’office par le juge des tutelles.

Organisation et fonctionnement

Rôle du juge et du conseil de famille

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles (auprès du tribunal d’instance)..

Il constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en considération de l’intérêt du mineur, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

Choix du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs, chargés de veiller sur la personne du mineur, ses biens, ou les 2.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

Si personne ne peut assurer la tutelle, le mineur protégé est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, la tutelle est exercée sans conseil de famille ni subrogé tuteur.

Rôle du tuteur

Il assure l’entretien du mineur et le représente pour la plupart des actes de la vie civile.

Il peut agir seul pour les actes d’administration courante (par exemple, travaux ou réparation d’entretien)

Le tuteur doit obtenir l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

Choix et rôle du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur doit être choisi dans l’autre branche.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S’il constate des fautes dans le gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles.

Droits du mineur

Le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille :

  • De plein droit à la demande du mineur de 16 ans révolus
  • A la demande de l’enfant de moins de 16 ans, capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge

Le mineur peut assister à la réunion du conseil de famille à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Recours

Annulation d’une délibération du conseil de famille

Le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille, peuvent engager une action en nullité dans les 2 ans qui suivent la délibération ou la découverte des agissements frauduleuse qui l’ont permise et par l’ancien mineur dans les 2 ans qui suivent sa majorité ou son émancipation.

Action en responsabilité

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur peut engager une action en responsabilité contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille) s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

Pour toute information :

S’adresser

Au service d’accueil et de renseignements d’un tribunal d’instance

Au service de consultation des avocats ( voir auprès de la mairie – du tribunal d’instance ou de grande instance)

A un avocat

Mesures d’accompagnement des majeurs

Ces mesures sont destinées à aider les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grandes difficultés sociales et qui perçoivent des prestations sociales.

Le principe

La mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure administrative (non judiciaire) dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.

Le majeur bénéficie pour ceci d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social.

Mandat de protection future

Principe

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir chargées de veiller sur la personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Personnes concernées

Peuvent établir un mandat de protection future :

  • Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ;
  • Pour elle-même, une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur ;
  • Pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Contenu du mandat

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens ou sur les deux.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l’avance qu’elle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Il exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.

Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge différent selon le type de mandat : notarié ou sous seing privé.

Mandat notarié

Il permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du mandant (par exemple : vente d’un bien immobilier, ou placement financier).

Il est établi par acte authentique (c’est-à-dire rédigé par un notaire). Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelle tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l’accepte en le signant.

Prise d’effet du mandat

Tant que le mandat ,n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au  greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Contrôle du mandat

 Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Fin ou modification du mandat

Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles

  • En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat ;
  • Ou s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

Cas particulier des mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d’un handicap

Les parents en charge d’un enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap grave peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause ; ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur. La disparition ou l’incapacité des parents survenant pendant la minorité de l’enfant génère, pour la protection du mineur, l’application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un tiers.

Ce mandat doit être notarié.

Pour être en mesure de contracter un tel mandat (ou le dernier vivant des père et mère) :

  • Ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ;
  • Doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur s’ils établissent ce mandat pendant la minorité de l’enfant ;
  • Si l’enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.

La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s’il est établi, par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles.

Pour toute information

Il convient de s’adresser :

  • Au service d’accueil et de renseignement d’un tribunal
  • A un notaire
  • A la chambre départementale des notaires
  • A la recette des impôts
  • Au service de consultation gratuite des avocats (voir la mairie de votre commune, ou le tribunal d’instance ou de grande instance)
  • A un avocat. 


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Commentaires fermés sur Protection juridique
18 Mai 2016 | Classé sous$ s
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Groupe « Scolarisation »

Ce groupe a pour voca­tion entre autre à trai­ter l’ensemble des sujets liés à la scolarisation des enfants handicapés, à leur intégration en milieu scolaire et, plus généralement à l’amélioration de leur réussite scolaire.

Voici sa composition :

  • Dominique CHOPPIN
  • Sabine TITAUD
  • Sébastien HUMBERT
  • Dany LEMOINE

 


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18 Mai 2016 | Classé sous$ s

Commission « Communication et journaux »

Cette com­mis­sion a voca­tion à trai­ter l’ensemble de la presse de l’association et la pro­duction documentaire « papier » associée.

Voici sa composition :

  • Sébastien HUMBERT
  • Thierry PREVOSTEL
  • Sabine TITAUD
  • Jean Georges MERMET
  • Dany LEMOINE

Pour toute infor­ma­tion sur les tra­vaux de cette com­mis­sion, vous pou­vez contac­ter le pilote, réfé­rent de cette commission :

  • Sébastien HUMBERT


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18 Mai 2016 | Classé sous$ s

Impôts et handicap

 Retour sommaire 

Pension ou allocation d’invalidité

 Revenus imposables 
Les pensions d’invalidité versées par les régimes de sécurité sociale sont imposables lorsqu’elles sont consécutives à un accident ou à une maladie qui ne relève pas de la législation sur les accidents du travail, qu’elles soient versée par le régime général ou par un régime spécial de sécurité sociale.  

 Ne sont pas à déclarer : 

  • les pensions militaires d’invalidité et les pensions des victimes de guerre versées aux anciens combattants (pensions d’invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocation aux grands mutilés de guerre, indemnité de soins aux tuberculeux),   
  • les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires ces pensions d’invalidité et des pensions des victimes de guerre, 
  • la rente viagère mensuelle versée par l’Etat français aux orphelins de victimes de persécutions antisémites pendant l’Occupation pour mesure de réparation, ainsi que celle versée aux orphelins (mineurs au moment des faits) de parents décédés en déportation, visés par le  décret du 27 juillet 2004, 
  • la majoration pour assistance d’une tierce personne, 
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles, 
  • les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d’assistance et d’assurance : en particulier l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). 

 Revenus exonérés 
La pension d’invalidité servie au titre de l’assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n’est pas soumise à l’impôt lorsque : 

  • son montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (soit en 2007 :  3 097,31 € pour une personne seule,  6 194,62 €   pour un ménage),  
  • et si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l’attribution de cette allocation (soit en 2007 : 7 635,53 € pour une personne seule, 13 374,16 € pour un ménage).  

Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts pour invalidité

 Majoration d’une ½ supplémentaire pour le contribuable : 

Principe
Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial sera augmenté d’une ½ part

 Si le contribuable est invalide :

Son quotient familial sera majoré d’une ½ part si il est titulaire : 

  • titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, 
  • ou d’une carte d’invalidité civile (pour une incapacité d’au moins 80 %), 
  • ou d’une pension militaire, pour une invalidité d’au moins 40 %, 
  • ou d’une pension de veuve de guerre, 
  • ou âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l’année d’imposition et titulaire (ou veuf ou veuve d’un titulaire) d’une carte de combattant ou d’une pension d’invalidité ou de victime de guerre.

    Majoration d’une demi part supplémentaire au titre d’une personne à charge : 
  • s’il s’agit d’un enfant, quel que soit son âge, titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80 %) vivant à la charge du contribuable,  
  • ou d’une personne titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80 %), résidant en permanence sous le toit du contribuable, qu’elle soit ou non membre de sa famille, dès l’instant où il s’agit d’une personne autre que son conjoint ou que ses enfants à charge et si son revenu figure dans la déclaration de revenus. 

 

Majoration du nombre de parts pour un couple dont au moins une personne est invalide 
Lorsque le contribuable est marié et que son conjoint ou lui-même est invalide, il bénéficie d’une ½  part supplémentaire. 
Si les deux époux sont invalides, le contribuable bénéficie d’une part supplémentaire. 
Si le contribuable est célibataire, divorcé ou veuf et s’il est invalide, il bénéficie d’une ½ part supplémentaire. 
Si le contribuable a à sa charge un enfant titulaire de la carte d’invalidité, il bénéficie d’une ½ part supplémentaire. 
Si une personne titulaire de la carte d’invalidité vit à son foyer, il bénéficie d’une part supplémentaire. 

Dans ces cas, le revenu de la personne à charge devra figurer dans la déclaration de revenus.

 Cas particulier 
Quand une carte d’invalidité demandée au cours de l’année d’imposition n’a pu être établie avant le 31 décembre, le demandeur peut bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.  

Crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants 

Bénéficiaires 
Les parents peuvent bénéficier du crédit d’impôt s’ils font garder leur enfant à l’extérieur de leur domicile. 
Il doit être âgé de moins de 6 ans au 31 décembre 2007 et être à leur charge. 
Les parents peuvent en bénéficier : 

  • s’ils sont célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) 
  • s’ils sont marié(e) ou pacsé(e). 

Les parents peuvent bénéficier du crédit d’impôt qu’ils exercent ou non une activité professionnelle. 

Dépenses prises en compte 
Ce sont les dépenses : 

  • effectivement versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde tel qu’une crèche, une garderie (garderies scolaires comprises), une halte-garderie ou un centre de loisirs sans hébergement, 
  • et réellement supportées : salaire net versé à l’assistante maternelle majoré de certaines cotisations sociales. 

Le parent doit déduire de ces sommes la prestation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que les indemnités pour frais de garde versées par son employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l’assistante maternelle. 

 Montant du crédit d’impôt 
Il est égal à 50 % des sommes : 

  • versées en 2007, 
  • dans la limite de 2 300 € par enfant (montant divisé par deux en cas de résidence alternée).  

Les parents peuvent être remboursés de la partie du crédit d’impôt qui n’a pu être déduite de leur impôt (s’ils sont non imposable ou si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt). 

Justificatifs à fournir 
Les parents doivent joindre en annexe à leur déclaration de revenus l’attestation établie à leur nom par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole indiquant le montant de la prestation, ainsi que les indemnités pour les frais de garde versées par son employeur, si la garde est assurée par une assistante maternelle agréée. 
Ils doivent justifier des nom et adresse du prestataire de services et le montant des frais supportés. 

 Réduction d’impôt ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Bénéficiaires 
Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l’impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt, s’il utilise les services d’un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France. 
Il s’agit d’ un crédit d’impôt pour : 

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ; 
  • les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumise à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou autre des conditions posées ci-dessus (exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses). 

Il s’agit d’une réduction d’impôt pour : 

  • les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses) ; 
  • les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur). 

Services pris en compte 
Les services pris en compte sont ceux effectués dans le cadre des services à la personne : 

  • garde d’enfants, soutien scolaire et cours à domicile, dépenses liées à l’accompagnement des enfants en dehors du domicile ;  
  • assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ;  
  • aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant le maintien à domicile ;  
  • aide aux tâches ménagères et familiales ; 
  • petit bricolage ; 
  • petits travaux de jardinage ; 
  • assistance informatique et Internet à domicile. 

 Dépenses prises en compte 
Les dépenses prises en compte sont les sommes que le particulier verse : 

  • soit à un salarié effectuant une activité liée aux services à la personne dont il est l’employeur direct, 
  • soit à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat et qui effectue des services à la personne 
  • soit à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné. 

 Montant de la réduction d’impôt 
Pour les dépenses engagées en 2007, la réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an).  
Ce plafond est majoré de 1 500 € :  

  • par enfant à charge ( 750 € en cas de résidence alternée),  
  • pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus, 
  • pour toute personne dont l’ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d’impôt versée en cas d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant. 
  • Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an).  
  • Le plafond est porté à 20 000  € (soit une réduction maximale de 10 000 € par an) :  
  • pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, 
  • ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). 

 Cas particuliers : 

  • le montant total des prestations dans le cadre des prestations dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal,  
  • le montant de l’assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal,  
  • le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à  3 000 € par an et par foyer fiscal.  

Réduction d’impôt : rente survie, contrat d’épargne handicap

Réduction d’impôt 
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les primes versées en 2007 pour certains contrats d’assurance-vie souscrits au bénéfice d’une personne atteinte d’un handicap. 

 Contrat de « rente survie » 
C’est un contrat d’assurance décès, souscrit par les parents au bénéfice d’un enfant ou d’un adulte dont le handicap l’empêche de se livrer à une activité dans des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère, en cas de décès des parents. 
La réduction d’impôt est accordée au signataire du contrat, s’il est parent du bénéficiaire :  
en ligne directe descendante (parent, grand – parent, arrière – grands-parents) 
en ligne directe ascendante (enfant, petit – enfant, arrière petit – enfant) 
en ligne collatérale jusqu’au troisième degré (frères et soeurs, oncle/tante et neveu/nièce). 
La réduction est étendue au contribuable, qu’il soit parent éloigné, ou qu’il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat de rente survie, lorsque ce dernier :   

  • vit sous son toit de façon permanente, 
  • est fiscalement à sa charge, 
  • et est titulaire de la carte d’invalidité. 

 Contrat d’épargne handicap 
C’est un contrat d’assurance-vie d’une durée au moins égale à six ans, qui peut être souscrit par une personne en mesure de justifier qu’elle est atteinte d’un handicap, l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité et qui n’a pas encore obtenu le calcul, en vue du versement, de ses droits à la retraite. 
En cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai de six ans, les réductions d’impôt seront remises en cause. 

 Montant de la réduction 
Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d’épargne handicap, s’élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d’un plafond fixé à 1525 € majoré de 300 €  par enfant à charge (ou de  150 € par enfant en résidence alternée).  
Attention ! Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.  

 Justificatifs 
Le certificat remis par l’assureur est à joindre à la déclaration. 

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

 Définition 
Les rentes viagères à titre onéreux sont : 

  • des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien, 
  • des rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice. 

Exemple de rentes soumises à déclaration 

  • les rentes perçues en contrepartie de la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce (vente en viager), 
  • les rentes qui résultent de la conversion de l’usufruit du conjoint survivant, 
  • les rentes constituées dans un partage, à titre de soulte, pour compenser l’inégalité de deux lots, 
  • les rentes servies en exécution d’une clause de donation entre vif, à titre de charge imposée au donataire, 
  • la « rente survie » définie à l’article 50 de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, 
  • les rentes reçues par un ascendant en exécution d’une clause d’un partage, 
  • les rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice aux victimes d’un accident, 
  • les rentes constituées auprès de compagnies d’assurance ou de la Caisse nationale de prévoyance, moyennant le versement d’un capital en espèces. 

 Rentes non soumises à déclaration 

  • la rente en dommages intérêts allouée par décision de justice, à la suite d’un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne ; 
  • la rente versée à une victime d’un accident de la circulation, suite à une transaction intervenue entre la victime et une compagnie d’assurance ; 
  • la rente viagère versée en application  : 
  • du décret 2000-657 du 13 juillet 2000, aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 
  • du décret 2004- 751 du 27 juillet 2004, aux orphelins dont les parents ont été victimes de barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale. 

 Détermination du montant imposable 
Seule une fraction de ces rentes est imposable. 
L’âge du bénéficiaire au moment de la date d’entrée en jouissance détermine cette fraction imposable de la rente. 
Indiquer seulement la somme perçue et l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance de la rente. 
Le montant imposable sera calculé automatiquement. 
Au moment de la date d’entrée en jouissance, la fraction imposable de la rente est égale à: 

  • 70% si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans, 
  • 50% si le bénéficiaire était âgé de 50 à 59 ans, 
  • 40% si le bénéficiaire était âgé de 60 à 69 ans, 
  • 30% si le bénéficiaire était âgé de plus de70 ans. 

 Date d’entrée en jouissance 
La date d’entrée en jouissance est celle fixée pour le premier arrérage (à compter du premier montant perçu) 
Exemple :  Le bénéficiaire avait 42 ans lors du 1er arrérage. La rente se monte à 5 500 EUR .  
La fraction imposable est de 5 500 x 70% = 3 850 EUR .  

Exonération totale de la taxe d’habitation d’office ou sur demande

principe 
Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d’office, sans démarche de leur part, d’une exonération  totale de leur taxe d’habitation pour leur habitation principale. 
Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l’occupation de leur logement. 

 Bénéficiaires 
Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l’année d’imposition, soit : 

  • titulaire de l’allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS), 
  • ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année précédente, 
  • ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, 
  • ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins, 
  • ou veuf ou veuve, quel que soit leur âge, et non passible de l’ISF l’année précédente. 

Conditions de ressources 
Le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à 9 837€ € pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 627 € pour chaque ½ part supplémentaire).

l          Cette limite n’est pas exigée pour les titulaires de l’allocation supplémentaire (FNS). 

A noter : la majoration pour demi part est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée.  

Conditions relatives à l’occupation du logement 
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation, les personnes désignées ci-dessus doivent, par ailleurs, occuper leur habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition : 

  • soit seul ou avec leur conjoint, 
  • soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, 
  • soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l’allocation supplémentaire, 
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à  9 837 € pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 2 627€ pour chaque ½ part supplémentaire).  

 Dérogation relative à l’occupation du logement
Les exonération de la taxe d’habitation en faveur des personnes aux revenus modestes contraintes que quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont toutefois maintenues à conditions qu’elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.
L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement.

Exonération sur demande 
Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves sans condition d’âge, non passibles de l’ISF au titre de l’année 2007, peuvent aussi demander le dégrèvement total (dispense) de leur taxe d’habitation pour leur habitation principale si : 

  • elles respectent les conditions relatives à l’occupation de leur logement (si elles vivent accompagnées) et les conditions de ressources décrites ci-dessus, 
  • et qu’elles occupent au 1er janvier leur logement avec un ou plusieurs enfants majeurs, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, à condition qu’ils soient inscrits comme demandeur d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu minimum d’insertion (RMI). 

 Abattement obligatoire pour charges de famille

 Principe 
L’abattement pour charges de famille s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale, quelle que soit la collectivité locale bénéficiaire de la taxe d’habitation. 
Il a pour effet de diminuer la base d’imposition de la taxe d’habitation. 

Conditions d’obtention 
Le contribuable en bénéficie si, au 1er janvier de l’année d’imposition, il a à sa charge : 

  • ses enfants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu’il a recueillis, 
  • ou/et ses ascendants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, 

s’ils remplissent certaines conditions. 
Il n’est pas possible de tenir compte des personnes devenues à charge au cours de l’année.

Enfants à charge 
Ce sont les enfants du contribuable, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu’il a recueillis, qui sont comptés à charge sur sa déclaration de revenus (ou celle de son conjoint ou partenaire), qu’ils résident ou pas sous le même toit. 
Il s’agit : 

  • des enfants mineurs, 
  • des enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou, s’ils sont étudiants, de moins de 25 ans et qui ont sollicité le rattachement au foyer fiscal de leur parent, 
  • des enfants, quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes ou accomplissent leur service militaire. 
    Il s’agit également : 
  • des mêmes catégories d’enfants ayant fondé un foyer distinct (célibataires ou mariés, liés par un PACS, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille), ainsi que leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs propres enfants, à condition de vivre sous le même toit que le contribuable et d’avoir demandé le rattachement à son foyer fiscal. 
    A noter : ne sont pas considérés à charge du contribuable les enfants pour lesquels il déduit de ses revenus une pension alimentaire.  
    Ascendants à charge 
    Ce sont les ascendants (notamment parents, grands-parents) du contribuable, ceux de son conjoint ou partenaire pacsé : 
  • âgés de plus de 70 ans ou infirmes (la possession de la carte d’invalidité n’est pas exigée), 
  • habitant avec lui, 
  • et dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à  9 837 €  pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 627 € pour chaque ½  part supplémentaire).  

 Montant de l’abattement 
L’abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de la collectivité concernée. 
Il est fixé au minimum à : 

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge (ce taux peut être porté à 15 ou 20 % par décision de la collectivité concernée), 
  • et 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième (ce taux peut être porté à 20 ou 25 % par décision de la collectivité concernée). 
  • Certaines mairies ont voté un abattement supplémentaire à la taxe d’habitation au profit des personnes handicapées, se renseigner auprès de la mairie.

A noter : Ces taux et majorations de taux sont divisés par 2 pour les enfants vivant en résidence alternée, considérés comme à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés.  

Exonération de la redevance audiovisuelle

Principe 
Depuis 2005, les catégories de personnes exonérées de la redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d’habitation. 
Elles doivent remplir les mêmes conditions, notamment de ressources et de cohabitation. 

Mesure transitoire pour 2007 
Les personnes qui remplissaient les conditions pour être exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et en 2005 continuent à bénéficier de cette exonération en 2007 à condition : 

  • Les titulaires de l’allocation supplémentaire
  • Les titulaires de l’allocation adulte handicapé, lorsque le montant du revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.
  • Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus n’excède pas certaines limites
  • Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité 2ème catégorie minimum les empêchant de subvenir, par leur travail, à leurs besoins lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.
  • Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

Ces différente personnes doivent en outre, occuper leur habitation principale.

  • Soit seul ou avec leur conjoint
  • Soir avec des personnes qui sont à leur charge
  • Soit avec des personnes titulaires de la même allocation (lorsqu’ils en ont une) ou avec des personnes sont le revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.

 Personnes bénéficiaires d’un droit acquis au titre de la législation antérieure

Ce régime de droit acquis concerne les exonération de redevance audiovisuelle qui ont été accordés en 2004

  • Aux personnes dont l’un des membres du foyer est handicapé ;
  • Aux personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2004

Ces deux catégories de personnes qui remplissaient ces conditions au titre de l’année 2004, ont continué à être exonérées de la redevance en 2005,2006 et 2007.

Pour l’année 2008, seules les personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2004 continueront à bénéficier de l’exonération de la redevance audiovisuelle à conditions :

  • Qu’elles ne soient pas imposées à l’impôt sur le revenu ;
  • Qu’elles occupent leur habitation principale :
    • Soit seule ou avec leur conjoint
    • Soit avec des personnes qui sont à leur charge
    • Soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.
    • Et qu’elles ne soit pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune

Impôt sur le revenu et charges de famille : enfant handicapé

Principe 
Un enfant handicapé a la qualité d’enfant à charge, qu’il soit mineur ou majeur, s’il n’a pas fondé son propre foyer et s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins.
Dans le cas où l’enfant handicapé qui a fondé un foyer distinct, il ouvre droit à deux possibilités : soit un abattement, dans le cadre de son rattachement au foyer fiscal de ses parents ; soit à une déduction de la pension alimentaire qui lui est versée par ses parents, dans la limite d’un montant plafond.

Nombre de parts retenues en présence d’un enfant handicapé à charge 
Les parents d’un enfant handicapé à charge ont droit à des parts supplémentaires qui varient avec la situation et les charges de famille. 
L’enfant titulaire de la carte d’invalidité (pour une invalidité d’au moins 80 %) ouvre droit à : 

  • une part, 
  • ou une part et demie, s’il est la 3ème personne à charge du foyer. 

L’enfant handicapé qui n’est pas titulaire de la carte d’invalidité ouvre droit à : 

  • une ½ part, 
  • ou une part, s’il est la 3ème personne à charge du foyer. 

Cette majoration est réduite à ¼ de part dans le cas où l’enfant est réputé à charge égale de l’un ou de l’autre des parents (par exemple dans le cas d’une résidence alternée).

Rattachement au foyer et imposition commune 
Si l’enfant handicapé majeur est marié ou chargé de famille, il peut demander le rattachement au foyer de ses parents, sous réserve d’être marié ou pacsé et soumis à imposition commune, ou d’être célibataire, séparé ou divorcé et chargé de famille.
Les parents qui acceptent ce rattachement ne bénéficient pas dans ce cas d’une augmentation du quotient familial (c’est à dire d’une majoration du nombre de parts) mais d’un abattement sur leur revenu imposable.
Cet abattement est de  5 568 €  par personne rattachée au foyer. Ce montant doit être divisé par 2 pour chaque petit enfant réputé être à la charge de ses 2 parents célibataires, séparés ou divorcés (en résidence alternée par exemple).
Dans le cadre d’un rattachement, les revenus de l’adulte handicapé ou des adultes rattachés doivent être ajoutés à ceux des parents dans la déclaration de revenus des parents.
A noter : pour la taxe d’habitation de la résidence principale, l’abattement pour charge de famille n’est accordé que si l’enfant habite sous le même toit que ses parents 

Imposition séparée et pension alimentaire 
Si l’enfant est majeur, les parents peuvent opter pour la déduction de la pension alimentaire qu’ils lui versent. 
Dans ce cas, il ne sera pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et devra déclarer des revenus séparément. 
L’enfant handicapé n’est donc plus pris en charge dans le calcul du quotient familial.  
Pour bénéficier de cette déduction, les parents doivent justifier : 

  • de l’état de leurs revenus, 
  • de l’état de besoin de leur enfant, 
  • ainsi que des sommes versées à l’enfant. 

La pension alimentaire est déductible des revenus des parents dans la limite de : 

  •       5 568 €    pour un enfant célibataire,  
  •    11 136 €     pour un enfant marié ou chargé de famille,  
  •       3 203 €    si l’enfant vit sous le toit de ses parents et ne dispose pas de ressources suffisantes,  
  •       6 406 €    si l’enfant vit en couple sous le toit de ses parents et ne dispose pas de ressources                                   suffisantes.  

La pension alimentaire est imposable au nom de l’enfant qui la perçoit. 
A noter : en cas d’imposition séparée, aucun avantage n’est accordé pour la taxe d’habitation.  
D’autre part, la pension alimentaire viendrai en déduction du calcul  pour l’octroi de l’AAH quoi risque d’être diminuée ou retirée.

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Bénéficiaires et logements concernés 
Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires,  usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.  
Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée. 
Les travaux doivent être intégrés dans : 

  • un logement ancien, quelle que soit sa date d’acquisition ou d’achèvement, 
  • ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, 
  • ou un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. 

 

équipements concernés

Une liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée limitativement. 

Elle concerne les dépenses : 

  • d’équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévations de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévations de W-C, 
  • d’équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable. 

Travaux concernés 

Il peut s’agir de travaux et de dépenses d’acquisition, d’installation ou de remplacement.   

Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf. 

A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d’oeuvre facturée par l’entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.  

Calcul du crédit d’impôt 

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 

L’avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d’oeuvre. 

Une copie de la facture de l’entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus. 

Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel. 

Plafond de dépenses 

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à : 

  •       5 000 €    pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  
  •    10 000 €     pour un couple marié soumis à une imposition commune.  

Majoration des plafonds 

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.  

Conditions de déduction 

Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû. 

S’il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d’impôt 

Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet au titre de l’année de remboursement d’une reprise d’impôt égal au montant du crédit obtenu. 

Cette reprise ne s’applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.

 

Pour vous renseigner : – Centre des impôts de votre ville, impôts.gouv.fr


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Commentaires fermés sur Impôts et handicap
16 Mai 2016 | Classé sous$ s
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