Voici les principales mesures prévues par le gouvernement pour faciliter les démarches administratives

 

Chan­ger le quo­ti­dien des per­sonnes han­di­ca­pées : c’est l’engagement pris jeu­di par le Pre­mier ministre Édouard Phi­lippe, à l’occasion de la deuxième réunion du comi­té inter­mi­nis­té­riel du han­di­cap., à Mati­gnon.

Voi­ci les dix mesures qui ont été dévoi­lées Sophie Clu­zel, secré­taire d’État char­gée des han­di­ca­pés.

 

  • Le droit de vote inalié­nable : les per­sonnes majeures sous tutelle auront à l’avenir un droit de vote inalié­nable. Sophie Clu­zel, secré­taire d’État char­gée des han­di­ca­pés, a indi­qué jeu­di matin dans une inter­view accor­dée au Pari­sien que l’objectif fixé était que “tout le monde puisse voter, au plus tard, aux pro­chaines élec­tions muni­ci­pales de 2020.” Le gou­ver­ne­ment s’est enga­gé à abro­ger l’article du code élec­to­ral don­nant la facul­té au juge des tutelles de reti­rer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, une situa­tion qui concerne par exemple les han­di­ca­pés men­taux. Quelque 310.000 per­sonnes seraient aujourd’hui pri­vées de ce droit.

 

  • Le droit de se marier, se pac­ser, ou divor­cer : aujourd’hui, cer­taines per­sonnes majeures pla­cées sous tutelle ne peuvent pas se marier, se pac­ser ou divor­cer sans l’autorisation d’un juge. La secré­taire d’État Sophie Clu­zel consi­dère que cette situa­tion est “inac­cep­table”. Elle assure que le code civil sera modi­fié d’ici le début de l’année.

 

  • L’attribution à vie des prin­ci­paux droits : cette mesure concerne les per­sonnes dont le han­di­cap n’est pas sus­cep­tible d’évoluer favo­ra­ble­ment. Les droits en ques­tion com­prennent l’allo­ca­tion adulte han­di­ca­pé (dont le mon­tant men­suel pas­se­ra à 860 euros maxi­mum pour une per­sonne seule le 1er novembre) pour les per­sonnes dont le taux d’incapacité est supé­rieur à 80%, la recon­nais­sance de qua­li­té de tra­vailleur han­di­ca­pé, et la carte mobi­li­té inclu­sion

 

  • Le gou­ver­ne­ment sou­haite faci­li­ter la garde d’enfants en créant un bonus inclu­sion han­di­cap dans les crèches. Il sou­haite éga­le­ment la majo­ra­tion du com­plé­ment mode de garde pour les assis­tantes mater­nelles.

 

  • L’allocation d’éducation de l’enfant en situa­tion de han­di­cap pour­ra être attri­buée jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Cer­tains droits, comme celui d’avoir un accom­pa­gnant sco­laire, seront en outre attri­bués pour un cycle sco­laire et non plus par année.

 

  • Des mesures pour la san­té : le gou­ver­ne­ment a annon­cé vou­loir amé­lio­rer la cou­ver­ture san­té pour les per­sonnes han­di­ca­pées, en refon­dant notam­ment des dis­po­si­tifs d’aide à la com­plé­men­taire san­té.

 

  • L’accès au soin devrait aus­si être faci­li­té par la révi­sion de la liste des pro­duits et pres­ta­tions rem­bour­sables, et la cla­ri­fi­ca­tion des moda­li­tés de prise en charge des soins en ville et en éta­blis­se­ments médi­co-sociaux.

 

  • Un trans­port faci­li­té pour les accom­pa­gnants : le gou­ver­ne­ment sou­haite enfin que les accom­pa­gnants des per­sonnes han­di­ca­pées puissent béné­fi­cier de la gra­tui­té des trans­ports publics, ou des tarifs sociaux en vigueur

 

  • Obli­ga­tion d’installation d’un ascen­seur dans les immeubles col­lec­tifs neufs dès le 3e étage.

 

  • Sou­tien ren­for­cé aux nou­velles tech­no­lo­gies au ser­vice de l’autonomie et de la com­mu­ni­ca­tion des per­sonnes.

 

 

Dany Lemoine

 

 


Ce conte­nu vous a inter­res­sé ?
pen­sez aux autres, par­ta­ger le sur vos réseaux sociaux pré­fé­rés :


Post to Twitter Post to Plurk Post to Bebo Post to Yahoo Buzz Post to Delicious Post to Digg Post to Diigo Post to Facebook Post to FriendFeed Post to Google Buzz Send Gmail Post to LinkedIn Mixx This Post Post to MySpace Post to Ping.fm Post to Reddit Post to Slashdot Post to Squidoo Post to StumbleUpon Post to Technorati
Commentaires fermés sur Voici les principales mesures prévues par le gouvernement pour faciliter les démarches administratives
26 Oct 2018 | Classé sous$ s
Etiquettes:

Le gouvernement tiendra le comité interministériel du handicap jeudi 25 octobre

 

Ini­tia­le­ment pré­vu le 9 octobre, ce ren­dez-vous annuel qui réunit tous les ministres pour abor­der la poli­tique en matière de han­di­cap avait été annu­lé en rai­son du rema­nie­ment minis­té­riel.

Ce sera donc ce jeu­di 25 octobre que le gou­ver­ne­ment tien­dra à Mati­gnon le deuxième comi­té inter­mi­nis­té­riel du han­di­cap (CIH) du quin­quen­nat, devant abou­tir à des annonces sur la sim­pli­fi­ca­tion des droits pour les per­sonnes han­di­ca­pées.

 

Selon la secré­taire d’État en charge des Per­sonnes han­di­ca­pées, Sophie Clu­zel, la prio­ri­té de cette réunion pré­si­dée par le Pre­mier ministre Édouard Phi­lippe sera la sim­pli­fi­ca­tion et l’amélioration de la vie des per­sonnes han­di­ca­pées.

Ouvrant  une concer­ta­tion rela­tive à l’école inclu­sive, la secré­taire d’État en charge des Per­sonnes han­di­ca­pées a pré­ci­sé que des actions pour amé­lio­rer les démarches en matière d’attribution d’un accom­pa­gnant sco­laire (AESH) et pour désen­gor­ger les Mai­sons dépar­te­men­tales des per­sonnes han­di­ca­pées (MDPH), par les­quelles passent toutes les demandes d’aide ou de pres­ta­tion, devraient être annon­cées.

Sophie Clu­zel a décla­ré avoir enten­du les témoi­gnages sur la com­plexi­té admi­nis­tra­tive, sur la néces­si­té en per­ma­nence de devoir prou­ver son han­di­cap pour avoir droit à une com­pen­sa­tion. Elle a pré­ci­sé  qu’il y aurait au CIH, des mesures impor­tantes pour chan­ger la donne pour les familles, et que le gou­ver­ne­ment se diri­geait éga­le­ment vers l’attribution de droits à vie pour des han­di­caps avé­rés.

 

Dany Lemoine

 

 


Ce conte­nu vous a inter­res­sé ?
pen­sez aux autres, par­ta­ger le sur vos réseaux sociaux pré­fé­rés :


Post to Twitter Post to Plurk Post to Bebo Post to Yahoo Buzz Post to Delicious Post to Digg Post to Diigo Post to Facebook Post to FriendFeed Post to Google Buzz Send Gmail Post to LinkedIn Mixx This Post Post to MySpace Post to Ping.fm Post to Reddit Post to Slashdot Post to Squidoo Post to StumbleUpon Post to Technorati
Commentaires fermés sur Le gouvernement tiendra le comité interministériel du handicap jeudi 25 octobre
24 Oct 2018 | Classé sous$ s
Etiquettes:

Le Projet de Loi de Finances 2019 va simplifier les compléments de l’AAH

 

L’article 83 du pro­jet de loi de finances (PLF) pour 2019 ini­tie une réforme des com­plé­ments de l’AAH (allo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés). Ceux-ci sont aujourd’hui au nombre de deux. D’une part, le com­plé­ment de res­sources (CR), qui doit com­pen­ser l’absence durable de reve­nus pour les béné­fi­ciaires de l’AAH dans l’incapacité de tra­vailler. Il concerne envi­ron 6% des allo­ca­taires de l’AAH. D’autre part, la majo­ra­tion pour la vie auto­nome (MVA), qui per­met notam­ment de cou­vrir les dépenses d’aménagement du loge­ment (et qui rem­place l’aide à l’autonomie, sup­pri­mée en 2015). Elle concerne envi­ron 14% des béné­fi­ciaires de l’AAH.

 

Rationaliser les prestations complémentaires à l’AAH

 

L’article 83 du PLF 2019 entend “ratio­na­li­ser les pres­ta­tions com­plé­men­taires à l’allocation aux adultes han­di­ca­pés (AAH), à la suite des annonces faites par le Pre­mier ministre lors du comi­té inter­mi­nis­té­riel du han­di­cap du 20 sep­tembre 2017″ (voir notre article ci-des­sous du même jour). Edouard Phi­lippe avait alors évo­qué un “tra­vail de sim­pli­fi­ca­tion et de cla­ri­fi­ca­tion entre cer­tains dis­po­si­tifs de sou­tien com­plé­men­taires aux per­sonnes han­di­ca­pées, qui sont peu lisibles pour les béné­fi­ciaires eux-mêmes et peuvent être source d’incompréhensions et d’erreurs”.
Comme annon­cé lors de ce comi­té inter­mi­nis­té­riel, l’article 83 du PLF fusionne les deux com­plé­ments actuels en un seul. Cette fusion s’appuie sur les dif­fé­rences limi­tées qui existent entre ces deux com­plé­ments de l’AAH et sur leur voca­tion très simi­laire.

 

Une entrée en vigueur le 1er novembre 2019

 

En pra­tique, l’article 83 pré­voit de sup­pri­mer le com­plé­ment de reve­nu, pour main­te­nir uni­que­ment la MVA. Selon l’exposé des motifs, “ce choix se jus­ti­fie par le fait qu’elle est sus­cep­tible de béné­fi­cier à un nombre de béné­fi­ciaires plus large, compte tenu de ses cri­tères d’éligibilité, et en rai­son de l’automaticité de son attri­bu­tion par les orga­nismes payeurs, si les condi­tions pré­vues à cet effet sont satis­faites”.
La mesure pren­dra effet à comp­ter du 1er novembre 2019, même s’il était ini­tia­le­ment pré­vu de rendre cette fusion effec­tive au début de l’an pro­chain. Tou­te­fois, les béné­fi­ciaires actuels de l’AAH-1 (avec un taux d’incapacité égal ou supé­rieur à 80%) et qui per­çoivent aujourd’hui le com­plé­ment de res­sources, en conser­ve­ront le béné­fice durant encore dix ans (sous réserve de res­ter allo­ca­taires de l’AAH-1).
A noter : la mesure pré­vue par l’article 83 du PLF s’appliquera aus­si aux béné­fi­ciaires de l’allocation sup­plé­men­taire d’invalidité (ASI), aux­quels le béné­fice du CR et de la MVA est éga­le­ment ouvert.

 

 
 
 
 
Dany Lemoine
 
 


Ce conte­nu vous a inter­res­sé ?
pen­sez aux autres, par­ta­ger le sur vos réseaux sociaux pré­fé­rés :


Post to Twitter Post to Plurk Post to Bebo Post to Yahoo Buzz Post to Delicious Post to Digg Post to Diigo Post to Facebook Post to FriendFeed Post to Google Buzz Send Gmail Post to LinkedIn Mixx This Post Post to MySpace Post to Ping.fm Post to Reddit Post to Slashdot Post to Squidoo Post to StumbleUpon Post to Technorati
Commentaires fermés sur Le Projet de Loi de Finances 2019 va simplifier les compléments de l’AAH
23 Oct 2018 | Classé sous$ s
Etiquettes:

Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible

 

Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dis­po­si­tif de don de jours de repos non pris au béné­fice de proches aidants, un décret publié au Jour­nal offi­ciel du mer­cre­di 10 octobre 2018 per­met à agent public de renon­cer ano­ny­me­ment sur sa demande et sans contre­par­tie à tout ou à une par­tie de ses jours de repos non pris (affec­tés ou non sur un compte épargne-temps) au béné­fice d’un col­lègue, proche aidant d’une per­sonne en perte d’autonomie ou en situa­tion de han­di­cap.

 

L’agent civil qui sou­haite béné­fi­cier de ce don de jours de repos for­mule sa demande par écrit auprès de son ser­vice, cette demande étant accom­pa­gnée d’un cer­ti­fi­cat médi­cal détaillé remis sous pli confi­den­tiel éta­bli par le méde­cin qui suit la per­sonne concer­née. Ce cer­ti­fi­cat atteste de la gra­vi­té de la perte d’autonomie ou du han­di­cap dont est atteinte la per­sonne. L’agent en ques­tion doit rédi­ger éga­le­ment une décla­ra­tion sur l’honneur de l’aide effec­tive qu’il apporte à la per­sonne concer­née.

 

Rappel :

 

 

 

 

Dany Lemoine

 


Ce conte­nu vous a inter­res­sé ?
pen­sez aux autres, par­ta­ger le sur vos réseaux sociaux pré­fé­rés :


Post to Twitter Post to Plurk Post to Bebo Post to Yahoo Buzz Post to Delicious Post to Digg Post to Diigo Post to Facebook Post to FriendFeed Post to Google Buzz Send Gmail Post to LinkedIn Mixx This Post Post to MySpace Post to Ping.fm Post to Reddit Post to Slashdot Post to Squidoo Post to StumbleUpon Post to Technorati
Commentaires fermés sur Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible
16 Oct 2018 | Classé sous$ s
Etiquettes:

7.000 offres d’emplois pour les personnes en situation de handicap

 

Depuis hier 15 octobre, le salon “Hel­lo Han­di­cap”  qui se tient du 15 au 19 octobre pro­pose 7.000 offres d’emploi (tous sec­teurs et tous niveaux d’études confon­dus) par­tout en France.

 

Ce salon natio­nal  auquel il est encore pos­sible de s’inscrire  se déroule en ligne : il per­met à des entre­prises de ren­con­trer des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap sans qu’elles aient à se dépla­cer, via des entre­tiens, par télé­phone ou par chat.  

Les can­di­dats peuvent s’inscrire sur le site du salon et pos­tu­ler à des offres. Les employeurs sélec­tionnent ensuite les can­di­dats. 

 

 

Dany Lemoine

 

 


Ce conte­nu vous a inter­res­sé ?
pen­sez aux autres, par­ta­ger le sur vos réseaux sociaux pré­fé­rés :


Post to Twitter Post to Plurk Post to Bebo Post to Yahoo Buzz Post to Delicious Post to Digg Post to Diigo Post to Facebook Post to FriendFeed Post to Google Buzz Send Gmail Post to LinkedIn Mixx This Post Post to MySpace Post to Ping.fm Post to Reddit Post to Slashdot Post to Squidoo Post to StumbleUpon Post to Technorati
Commentaires fermés sur 7.000 offres d’emplois pour les personnes en situation de handicap
16 Oct 2018 | Classé sous$ s
Etiquettes:
Réduire la taille du texte Revenir à la taille initiale du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cet article  Expédier cet article par messagerie (en PopUp) Site certifié valide CSS niveau 3 Site certifié valide xHtml 1.1
Réduire la taille du texte Revenir à la taille initiale du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cet article  Expédier cet article par messagerie (en PopUp) Site certifié valide CSS niveau 3 Site certifié valide xHtml 1.1

Twitter links powered by Tweet This v1.8.3, a WordPress plugin for Twitter.