(Projet de loi) : l’obligation d’emploi de 6% des personnes en situation de handicap révisée tous les cinq ans.

Le projet de loi “avenir professionnel” propose de réviser “tous les cinq ans” l’obligation d’emploi de personnes handicapées, actuellement à 6%, pour la rapprocher de la part de travailleurs handicapés dans la population active.

 

Cette dis­po­si­tion doit prendre effet au 1er jan­vier 2020, est-il pré­ci­sé.

 

Le taux de tra­vailleurs recon­nus han­di­ca­pés dans la popu­la­tion en âge de tra­vailler est de 6,6%, selon un rap­port de l’Inspection géné­rale des affaires sociales (Igas) publié en jan­vier. 

 

Mal­gré l’instauration d’une obli­ga­tion d’emploi dans les entre­prises des sec­teurs pri­vé et public de plus de 20 sala­riés, les per­sonnes han­di­ca­pées ont de fortes dif­fi­cul­tés d’insertion pro­fes­sion­nelle.

 

Le taux d’emploi de tra­vailleurs han­di­ca­pés dans les entre­prises pri­vées est de 4,4% en comp­tant l’emploi indi­rect (sous-trai­tants, sta­giaires…) et de 5,5% dans le sec­teur public, selon les der­niers chiffres.

 

Le gou­ver­ne­ment a lan­cé mi-février une concer­ta­tion pour réfor­mer la poli­tique d’emploi de per­sonnes han­di­ca­pées, dont l’un des objec­tifs est de sim­pli­fier les for­ma­li­tés admi­nis­tra­tives. Les dis­po­si­tions figu­rant du pro­jet de loi sont les pre­mières à être dévoi­lées, d’autres devraient suivre.

 

Début 2020, la Décla­ra­tion obli­ga­toire d’emploi d’un tra­vailleur han­di­ca­pé (DOETH) sera ain­si inté­grée dans la Décla­ra­tion sociale nomi­na­tive (DSN), ce qui per­met­tra aux employeurs de décla­rer auto­ma­ti­que­ment chaque année les sala­riés en situa­tion de han­di­cap, et non plus de le faire par papier, comme actuel­le­ment.

 

La DSN géné­re­ra ensuite le mon­tant des péna­li­tés finan­cières dont devront s’acquitter ceux qui ne res­pectent pas loi.

 

Dany Lemoine


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10 Avr 2018 | Classé sous$ s
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Un Député de la République reçoit des représentants de l’APAH-Finances.

Mon­sieur le dépu­té de la 3ᵉ cir­cons­crip­tion de Meurthe & Moselle, Xavier PALUSZKIEWICZ a reçu ce jeu­di 29 mars à l’Assemblée Natio­nale, Sébas­tien Hum­bert et Sabine Titaud, res­pec­ti­ve­ment Pré­sident et Secré­taire Géné­rale de l’APAH-Finances.

Ce ren­dez-vous fai­sait suite à un cour­rier que Dany Lemoine, Vice-Pré­sident de l’association avait adres­sé au dépu­té.

Après la dis­cus­sion d’un dos­sier envoyé par Dany Lemoine, Sabine et Sébas­tien ont pu pré­sen­ter l’association à Xavier PALUSZKIEWICZ.

Visi­ble­ment très inté­res­sé, nul doute qu’une pro­chaine ren­contre pour­ra être à nou­veau orga­ni­sée.

Sébas­tien Hum­bert, Pré­sident de l’APAH-Finances en com­pa­gnie de Xavier PALUSZKIEWICZ, Dépu­té de la 3e cir­cons­crip­tion de Meurthe & Moselle.

 Sébas­tien Hum­bert était accom­pa­gné de Sabine Titaud, Secré­taire Géné­rale de l’association.

(Pho­tos prisent dans la salle des fêtes de l’hôtel de Las­say à l’Assemblée natio­nale).

Dany Lemoine

 

 

 


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29 Mar 2018 | Classé sous$ s
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Retraite anticipée pour handicap : “Petits rappels”

Comme nous l’avons rappelé, vos droits à la retraite pourront être calculés différemment suivant que vous relevez du secteur privé ou public.

 

 

Spécificités à connaître en matière de retraite et handicap dans la fonction publique.

 

Départ en retraite anticipée pour handicap

 

Un départ à la retraite anticipée est possible à condition de justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance durant cette période de handicap (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge). Si les conditions sont réunies vous pourrez partir avant l’âge minimum, fixé entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance.

 

 

Conditions pour les fonctionnaires

 

– Assurance vieillesse : Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. Ces conditions varient selon l’âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée ; et de l’année d’ouverture de votre droit à pension.

 

– Assurance vieillesse : Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. Ces conditions varient selon l’âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée ; et de l’année d’ouverture de votre droit à pension.

 

 Démarches : Adressez-vous à la direction des ressources humaines de votre administration. Vous pourrez éventuellement demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d’assurance vieillesse.

 

• Conditions pour les agents de la Fonction publique non titulaires

 

 

 Handicap : Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50 % prononcée par la MDPH ; ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé avant 2016.

 

 Assurance vieillesse : Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. Ces conditions varient selon votre année de naissance ; et de l’âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

 

 Démarches : Vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés. Certaines pièces justificatives vous seront demandées. La caisse de retraite vérifiera que vous remplissez les conditions du départ à la retraite anticipée. Si c’est le cas, vous pourrez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

 

Retraite et handicap dans la fonction publique : Majoration de pension

 

Si vous remplissez toutes les conditions pour un départ à la retraite anticipée en raison d’un handicap, vous pouvez peut-être bénéficier d’une majoration de pension.

 La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

– Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

 

Départ en retraite anticipée pour les fonctionnaires parents d’un enfant handicapé

 

Vous êtes fonctionnaire et parent d’un enfant handicapé à 80% minimum (ou vous avez un enfant handicapé à votre charge) ? Vous pouvez peut-être partir à la retraite avant l’âge légal. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.

 

• Le principe : Lorsqu’un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s’occuper d’un enfant invalide à un taux au moins égal à 80%, il peut bénéficier, sous conditions, d’un départ à la retraite anticipée. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l’âge du fonctionnaire.

 

• Les conditions

 

– L’enfant doit être atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit être âgé de plus d’un an.

– Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs. Dès lors il n’y a pas d’âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l’enfant.

 

– Il faut avoir interrompu ou réduit son activité pour s’occuper de l’enfant.

• Les démarches : Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

• Le montant de la pension : La pension de retraite peut faire l’objet d’une décote (sauf si vous remplissez les conditions qui permettent de l’annuler). Cependant, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l’âge de 60 ans l’année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée.

 

Dany Lemoine

 


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28 Mar 2018 | Classé sous$ s
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Opération DUODAY le 26 avril 2018

Veuillez trouver ci-après et ci-joint le déroulé de l’opération DUODAY, menée au sein de notre Ministère par le Secrétariat Général.

Celle-ci aura lieu le 26 avril prochain.

Pour les agents du Ministère, les modalités de cette opération peuvent se retrouver sur ALIZE à l’adresse suivante :

 

https://alize.monportail.alize/sites/Alize/accueil/rh-mode-demploi/handicap.html

 

L’APAHF s’associe à cette journée aux côtés du Secrétariat Général du Ministère et compte sur votre mobilisation.

Le Premier ministre, lors de son intervention au Comité Interministériel du Handicap du 20 septembre 2017, a rappelé que l’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat.

Dans cette perspective, les MEF participent au…

 

 

 

 

 

 

https://www.duoday.fr/

 

 

Le principe consiste à organiser, le temps d’une journée, des duos avec une personne en situation de handicap et un agent en poste, volontaire pour cette expérience (cf. PDF ci-joint) DUODAY_26 avril 2018.

Au programme de cette journée : participation active aux tâches habituelles de l’agent ou observation de son travail.

 

Les enjeux pour les MEF : porter un autre regard sur le handicap et gommer les préjugés pour privilégier les compétences.

 

L’intérêt pour les personnes handicapées : découvrir le milieu ordinaire de travail ainsi que les métiers exercés au sein des ministères économiques et financiers.

Pour participer, les agents volontaires doivent s’inscrire en ligne avant le 6 avril 2018 :

 

https://www.duoday.fr/candidature-entreprise/

(Indiquer Ministères économiques et financiers dans la rubrique Raison sociale).

 

Dany Lemoine


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28 Mar 2018 | Classé sous$ s
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Juin 2018 : Pension d’invalidité et prime d’activité incompatibles

À cette date, les pensionnés d’invalidité qui travaillent ne pourront plus demander la prime d’activité.

 

Les pensionnés d’invalidité et les titulaires de rentes accidents du travail-maladies professionnelles qui travaillent tout en ayant de faibles ressources ne pourront plus bénéficier de la prime d’activité à compter de juin 2018.

 

À l’inverse les allocataires de  l’AAH en activité pourront toujours continuer à la percevoir.

 

 

 


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16 Mar 2018 | Classé sous$ s
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