Winbraille

Win­braille est un dri­ver win­dows pour embos­seuse braille.
Cet outil per­met de conver­tir un texte en braille puis de l’imprimer sur un péri­phé­rique adap­té.


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26 Juin 2013 | Classé sous$ s

Jaws

Jaws est un logi­ciel de revue d’écran : il décrit ce qui est à l’écran via une syn­thèse vocale.

Des ver­sions d’évaluation de Jaws sont à télé­char­ger chez CECIAA ou Euro­braille (sites com­mer­ciaux). Des com­plé­ment d’information sont éga­le­ment en ligne chez Sono­braille (scripts jaws en fran­çais).

La der­nière ver­sion de Jaws est télé­char­geable en ver­sion d’essai ou de démons­tra­tion (Jaws v11) sur le Site offi­ciel de JAWS.


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28 Mai 2013 | Classé sous$ s

Css adaptées aux malvoyants

Les feuilles de styles CSS adap­tées aux mal­voyants per­mettent de défi­nir un pro­fil visuel dans inter­net explo­rer adap­té à la vision de la per­sonne.

Fonc­tion­na­li­tés :

Pour davan­tage de pré­ci­sions sur les concepts d’accessibilité du Web au non et mal-voyants, ren­dez-vous sur les liens sui­vants :


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28 Mai 2013 | Classé sous$ s
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Litige sécurité sociale

Retour som­maire

Com­mis­sion de recours amiable

Prin­cipe 
La com­mis­sion de recours amiable (CRA) est une ins­tance de règle­ment des litiges. Elle est com­po­sée à pari­té de repré­sen­tants de sala­riés et d’employeurs, au sein du conseil d’administration de chaque orga­nisme de sécu­ri­té sociale. 

Elle a pour objet de régler de façon amiable les dif­fé­rends d’ordre admi­nis­tra­tif qui opposent un usa­ger à une caisse de sécu­ri­té sociale, en appli­ca­tion des légis­la­tions et des régle­men­ta­tions de sécu­ri­té sociale et de mutua­li­té sociale agri­cole. 

Par exemple, la CRA peut être sai­sie par une per­sonne qui conteste une déci­sion de refus d’affiliation, ou de refus de ver­se­ment d’une pres­ta­tion, ou encore le cal­cul de coti­sa­tions. 

A noter : le recours devant cette com­mis­sion est un préa­lable obli­ga­toire à toute pro­cé­dure conten­tieuse devant le tri­bu­nal des affaires de sécu­ri­té sociale (TASS).  

Démarche de l’usager 
La com­mis­sion com­pé­tente est celle qui se trouve au sein de l’organisme qui a noti­fié la déci­sion contes­tée. 

Elle doit être sai­sie par le récla­mant, par lettre simple ou par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion, dans les deux mois qui suivent la noti­fi­ca­tion de la déci­sion contes­tée, accom­pa­gnée de la copie de cette noti­fi­ca­tion et de tous docu­ments utiles à l’examen de sa demande. 

La com­mis­sion sta­tue sur les pièces dont elle dis­pose, l’intéressé n’est donc pas convo­qué. 

Délais d’instruction de la demande par la com­mis­sion 
Le délai d’examen de la demande par la com­mis­sion est d’un mois, à comp­ter de la date de récep­tion de la récla­ma­tion par la caisse de sécu­ri­té sociale.  
Pas­sé ce délai, et en l’absence de noti­fi­ca­tion de déci­sion de la CRA ou du conseil d’administration de la caisse, l’usager peut consi­dé­rer que sa demande est reje­tée. 

Tou­te­fois, si des docu­ments sont pro­duits par le deman­deur après le dépôt de sa récla­ma­tion, le délai d’un mois ne court qu’à dater de la récep­tion de ces docu­ments. 

Déci­sion de la CRA 
La CRA donne son avis au conseil d’administration de la caisse de sécu­ri­té sociale qui se pro­nonce sur la demande et noti­fie sa déci­sion au récla­mant. Cette déci­sion doit être moti­vée. 

Dans le cas où le conseil d’administration a délé­gué à la CRA le pou­voir de déci­sion sur les affaires qui lui sont trans­mises, la noti­fi­ca­tion peut être émise direc­te­ment par la com­mis­sion.  

Pos­si­bi­li­té de recours contre une déci­sion de la CRA 
Les déci­sions prises dans le cadre d’une demande auprès de la CRA peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tri­bu­nal des affaires de sécu­ri­té sociale (TASS). Pour ce faire, le récla­mant dis­pose d’un délai de deux mois, réduit à un mois si la récla­ma­tion porte sur le paie­ment de coti­sa­tions ou de majo­ra­tions de retards.   
Ces délais courent à comp­ter de la date de la noti­fi­ca­tion de la déci­sion, ou en l’absence, à par­tir du mois qui suit la récep­tion de la récla­ma­tion par la caisse. 
Pas­sé ces délais, il y a for­clu­sion, c’est à dire que la déci­sion prise par la com­mis­sion devient défi­ni­tive et n’est plus sus­cep­tible de recours devant la jus­tice. 

Pour toute infor­ma­tion, il convient de s’adresser : 

  • à la caisse de sécu­ri­té sociale, 
  • au ser­vice d’accueil et de ren­sei­gne­ments du tri­bu­nal de grande ins­tance, 
  • au ser­vice de consul­ta­tion gra­tuite des avo­cats (se ren­sei­gner auprès de la mai­rie, du tri­bu­nal d’instance ou de grande ins­tance). 

Pour plus d’information, les ser­vices à contac­ter :

Mai­rie

Caisse pri­maire d’assurance mala­die (CPAM)

Mutua­li­té sociale agri­cole (MSA), réseau local

Tri­bu­nal de grande ins­tance (TGI)

   Minis­tère de la jus­tice

Textes de réfé­rence

Code de la sécu­ri­té sociale article R142-1 et sui­vants

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Com­pé­tences 

Le tri­bu­nal des affaires de la sécu­ri­té sociale juge les conflits d’ordre admi­nis­tra­tif entre les caisses de sécu­ri­té sociale et les usa­gers. 

Les litiges portent essen­tiel­le­ment sur : 

  • l’affiliation (ins­crip­tion à une caisse de sécu­ri­té sociale), 
  • le cal­cul et le recou­vre­ment des coti­sa­tions et des pres­ta­tions. 

Il n’est pas com­pé­tent pour : 

  • les déci­sions d’ordre médi­cal (com­pé­tence de la com­mis­sion tech­nique régio­nale), 
  • les plaintes contre les infrac­tions au code de la sécu­ri­té sociale répri­mées par la jus­tice pénale, 
  • les conflits liés au ins­ti­tu­tions de retraite com­plé­men­taire (com­pé­tence de la jus­tice civile). 

Com­po­si­tion 

Le tri­bu­nal est com­po­sé : 

  • d’un pré­sident (le pré­sident du tri­bu­nal de grande ins­tance), 
  • d’assesseurs non pro­fes­sion­nels, dési­gnés pour 3 ans par le pré­sident de la cour d’appel sur pré­sen­ta­tion des orga­ni­sa­tions syn­di­cales des pro­fes­sions agri­coles et non agri­coles les plus repré­sen­ta­tives. 

Tri­bu­nal com­pé­tent 

Le tri­bu­nal des affaires de la sécu­ri­té sociale se trouve, en prin­cipe, au siège du tri­bu­nal de grande ins­tance. 

Son secré­ta­riat est assu­ré par un agent de la direc­tion régio­nale des affaires sani­taires et sociales. 

Le tri­bu­nal com­pé­tent est en géné­ral celui du domi­cile du deman­deur ou celui du domi­cile de son employeur. 

Pour toute infor­ma­tion, il convient de s’adresser : 

  • au ser­vice d’accueil et de ren­sei­gne­ment du tri­bu­nal de grande ins­tance, 
  • à sa caisse de sécu­ri­té sociale, 
  • au ser­vice de consul­ta­tion gra­tuite des avo­cats (se ren­sei­gner auprès de sa mai­rie, tri­bu­nal d’instance ou de grande ins­tance), 
  • à un avo­cat. 

Sai­sine du tri­bu­nal des affaires de la sécu­ri­té sociale

Prin­cipe 

Pour sai­sir le tri­bu­nal, il faut dépo­ser une simple requête à son secré­ta­riat ou l’adresser au secré­taire par lettre recom­man­dée. 

Atten­tion : tout recours jugé abu­sif expose le deman­deur au paie­ment d’un amende et le cas échéant, au règle­ment des frais de pro­cé­dure.  

Délais 

Pour sai­sir le tri­bu­nal, le deman­deur dis­pose d’un délai de deux mois à comp­ter du jour : 

  • où il a été offi­ciel­le­ment infor­mé par noti­fi­ca­tion de la déci­sion prise par la com­mis­sion de recours amiable, 
  • où sa demande a été refu­sée, c’est à dire en l’absence de réponse de la com­mis­sion, dans le délai d’un mois.  

Dérou­le­ment de l’affaire 

Le deman­deur est convo­qué par le secré­taire du tri­bu­nal, par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion ou par remise de l’acte contre émar­ge­ment ou récé­pis­sé, 15 jours au moins avant l’audience. 

La convo­ca­tion doit conte­nir ses nom, pro­fes­sion, adresse, l’objet de la demande, ain­si que la date et l’heure de l’audience. 

Les par­ties peuvent com­pa­raître per­son­nel­le­ment, se faire repré­sen­ter ou se faire assis­ter notam­ment par un avo­cat, leur conjoint, un ascen­dant ou des­cen­dant en ligne directe. 

La déci­sion est noti­fiée aux par­ties par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion. 

Recours contre le tribunal

Prin­cipe 

Il est pos­sible de faire appel d’une déci­sion du tri­bu­nal devant la chambre sociale de la cour d’appel, sous réserve qu’elle porte sur un mon­tant supé­rieur à  4 000 EUR , en adres­sant une décla­ra­tion par lettre recom­man­dée au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois sui­vant la noti­fi­ca­tion de la déci­sion.  

Moda­li­tés du recours 

 La décla­ra­tion est accom­pa­gnée par une copie de la déci­sion contes­tée. 

Cette décla­ra­tion, datée et signée, contient à peine de nul­li­té : 

  • pour les per­sonnes phy­siques, l’indication des nom, pré­noms, pro­fes­sion, domi­cile, natio­na­li­té, date et lieu de nais­sance de l’appelant et pour les per­sonnes morales, l’indication de leur forme, leur déno­mi­na­tion, leur siège social et l’organe qui les repré­sente léga­le­ment, 
  • l’indication des noms et domi­cile de la per­sonne contre laquelle l’appel est diri­gé, ou, s’il s’agit d’une per­sonne morale, de sa déno­mi­na­tion, de son siège social, 
  • l’objet de la demande, 
  • le cas échéant, nom et adresse du repré­sen­tant de l’appelant, 
  • les réfé­rences du juge­ment dont il est fait appel. 

Ce recours ne sus­pend pas l’exécution de la déci­sion. 

La repré­sen­ta­tion par un avo­cat n’est pas obli­ga­toire.


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27 Mai 2013 | Classé sous$ s
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Désengagement financier de l’Etat sur le handicap

Plus que jamais, l’État se désen­gage de ses res­pon­sa­bi­li­tés à l’égard des per­sonnes les plus fra­giles, en ne ver­sant pas les sommes qu’il doit aux dépar­te­ments pour assu­rer leurs mis­sions de soli­da­ri­té. La situa­tion est par­ti­cu­liè­re­ment cri­tique dans le domaine du han­di­cap.

En avril der­nier, Ber­trand Dela­noë, maire de Paris et son adjointe en charge du han­di­cap, Véro­nique Dubar­ry, par ailleurs pré­si­dente de la « Mai­son Dépar­te­men­tale des Per­sonnes Han­di­ca­pées » (MDPH) de Paris, sou­te­nus par les asso­cia­tions repré­sen­ta­tives des Pari­siens en situa­tion de han­di­cap, ont dépo­sé un recours en jus­tice auprès du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif afin que l’État honore ses dettes.

La Ville de Paris se féli­cite aujourd’hui du juge­ment ren­du par le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris qui condamne l’État à ver­ser à la MDPH de Paris la somme de 853 500 euros.

L’Agence Régio­nale de San­té vient éga­le­ment d’informer le maire de Paris que l’ouverture des struc­tures pro­gram­mées dans le cadre du sché­ma han­di­cap 2006–2011 ne se fera pas sur les bases actées par ce sché­ma direc­teur. L’Agence Régio­nale de San­té demande en consé­quence à la Ville de renon­cer à cer­tains de ses pro­jets.

Le maire de Paris dans une lettre adres­sée à Nadine Mora­no, (en pièce jointe), rap­pelle que le Conseil Géné­ral de Paris tien­dra ses enga­ge­ments d’ouverture des places qu’il a pro­gram­mées dans son sché­ma han­di­cap et qu’il est donc indis­pen­sable que l’État tienne lui aus­si ses enga­ge­ments et assure sa part de finan­ce­ment. Il est en effet inac­cep­table que les arbi­trages bud­gé­taires de l’État se fassent au détri­ment des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et de leurs familles.

Ce double désen­ga­ge­ment de l’État en matière de finan­ce­ment des poli­tiques publiques en direc­tions des popu­la­tions en situa­tion de han­di­cap nous montre qu’il faut veiller à pro­té­ger les popu­la­tions les plus fra­giles. Comme elle vient de le faire concer­nant la MDPH, la Ville de Paris conti­nue­ra à se battre dans l’intérêt des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et de leurs familles.

Télécharger la lettre de Bertrand Delanoe à Nadine Morano (pdf 747 Ko)
Télé­char­ger la lettre de Ber­trand Dela­noe à Nadine Mora­no (pdf 747 Ko)

Source : Mai­rie de Paris


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24 Mai 2013 | Classé sous$ s
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