Financement du FIPHFP

Ques­tion écrite n° 00259 de M. Jacques Mézard (Can­tal — RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 — page 1477

M. Jacques Mézard attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décen­tra­li­sa­tion et de la fonc­tion publique sur le finan­ce­ment du Fonds d’insertion des per­sonnes han­di­ca­pées dans la fonc­tion publique (FIPHFP).

Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­ne­té des per­sonnes han­di­ca­pées, le FIPHFP a pour mis­sion de favo­ri­ser, grâce à une poli­tique inci­ta­tive, le recru­te­ment des per­sonnes en situa­tion de han­di­cap dans les trois fonc­tions publiques et le main­tien de ces per­sonnes dans l’emploi. À cette fin, il déploie ses moyens au ser­vice des employeurs publics qui mettent en œuvre des poli­tiques en faveur de l’emploi des per­sonnes han­di­ca­pées dans leurs ser­vices afin qu’ils rem­plissent leur obli­ga­tion légale d’employer 6 % de per­sonnes han­di­ca­pées.

Lors de sa réunion du 28 juin 2012, le Comi­té natio­nal du FIPHFP n’a pu que consta­ter qu’aucune avan­cée n’était sur­ve­nue quant aux moyens mis à la dis­po­si­tion du Fonds pour sa ges­tion et son fonc­tion­ne­ment. Or le rejet en mars der­nier de la conven­tion d’objectifs et de ges­tion n’a fait que confir­mer les conclu­sions d’un audit mené en 2011, qui sou­li­gnait la néces­si­té d’augmenter les moyens humains et tech­niques sur les finances propres du Fonds dans le cadre d’une conven­tion avec la Caisse des dépôts.

Cette situa­tion affecte aujourd’hui néga­ti­ve­ment le fonc­tion­ne­ment du Fonds, qui ne peut mener à bien ses mis­sions, notam­ment en matière de sui­vi de conven­tions, de trai­te­ment des conten­tieux de recou­vre­ment, ou d’appui aux délé­gués inter­ré­gio­naux au han­di­cap.

Il lui demande donc de quelle façon elle entend remé­dier à cette situa­tion de blo­cage par­ti­cu­liè­re­ment pré­ju­di­ciable à la néces­saire inser­tion des per­sonnes han­di­ca­pées.

En attente de réponse du Minis­tère de la réforme de l’État, de la décen­tra­li­sa­tion et de la fonc­tion publique.


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Commentaires fermés sur Financement du FIPHFP
14 Sep 2012 | Classé sous$ s
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