Groupe « Scolarisation »

Ce groupe a pour voca­tion entre autre à trai­ter l’ensemble des sujets liés à la scolarisation des enfants handicapés, à leur intégration en milieu scolaire et, plus généralement à l’amélioration de leur réussite scolaire.

Voici sa composition :

  • Dominique CHOPPIN
  • Sabine TITAUD
  • Sébastien HUMBERT
  • Dany LEMOINE

 


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Commentaires fermés sur Groupe « Scolarisation »
18 Mai 2016 | Classé sous$ s

Commission « Communication et journaux »

Cette com­mis­sion a voca­tion à trai­ter l’ensemble de la presse de l’association et la pro­duction documentaire « papier » associée.

Voici sa composition :

  • Sébastien HUMBERT
  • Thierry PREVOSTEL
  • Sabine TITAUD
  • Jean Georges MERMET
  • Dany LEMOINE

Pour toute infor­ma­tion sur les tra­vaux de cette com­mis­sion, vous pou­vez contac­ter le pilote, réfé­rent de cette commission :

  • Sébastien HUMBERT


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Commentaires fermés sur Commission « Communication et journaux »
18 Mai 2016 | Classé sous$ s

Impôts et handicap

 Retour sommaire 

Pension ou allocation d’invalidité

 Revenus imposables 
Les pensions d’invalidité versées par les régimes de sécurité sociale sont imposables lorsqu’elles sont consécutives à un accident ou à une maladie qui ne relève pas de la législation sur les accidents du travail, qu’elles soient versée par le régime général ou par un régime spécial de sécurité sociale.  

 Ne sont pas à déclarer : 

  • les pensions militaires d’invalidité et les pensions des victimes de guerre versées aux anciens combattants (pensions d’invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocation aux grands mutilés de guerre, indemnité de soins aux tuberculeux),   
  • les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires ces pensions d’invalidité et des pensions des victimes de guerre, 
  • la rente viagère mensuelle versée par l’Etat français aux orphelins de victimes de persécutions antisémites pendant l’Occupation pour mesure de réparation, ainsi que celle versée aux orphelins (mineurs au moment des faits) de parents décédés en déportation, visés par le  décret du 27 juillet 2004, 
  • la majoration pour assistance d’une tierce personne, 
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles, 
  • les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d’assistance et d’assurance : en particulier l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). 

 Revenus exonérés 
La pension d’invalidité servie au titre de l’assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n’est pas soumise à l’impôt lorsque : 

  • son montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (soit en 2007 :  3 097,31 € pour une personne seule,  6 194,62 €   pour un ménage),  
  • et si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l’attribution de cette allocation (soit en 2007 : 7 635,53 € pour une personne seule, 13 374,16 € pour un ménage).  

Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts pour invalidité

 Majoration d’une ½ supplémentaire pour le contribuable : 

Principe
Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial sera augmenté d’une ½ part

 Si le contribuable est invalide :

Son quotient familial sera majoré d’une ½ part si il est titulaire : 

  • titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, 
  • ou d’une carte d’invalidité civile (pour une incapacité d’au moins 80 %), 
  • ou d’une pension militaire, pour une invalidité d’au moins 40 %, 
  • ou d’une pension de veuve de guerre, 
  • ou âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l’année d’imposition et titulaire (ou veuf ou veuve d’un titulaire) d’une carte de combattant ou d’une pension d’invalidité ou de victime de guerre.

    Majoration d’une demi part supplémentaire au titre d’une personne à charge : 
  • s’il s’agit d’un enfant, quel que soit son âge, titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80 %) vivant à la charge du contribuable,  
  • ou d’une personne titulaire de la carte d’invalidité civile (incapacité d’au moins 80 %), résidant en permanence sous le toit du contribuable, qu’elle soit ou non membre de sa famille, dès l’instant où il s’agit d’une personne autre que son conjoint ou que ses enfants à charge et si son revenu figure dans la déclaration de revenus. 

 

Majoration du nombre de parts pour un couple dont au moins une personne est invalide 
Lorsque le contribuable est marié et que son conjoint ou lui-même est invalide, il bénéficie d’une ½  part supplémentaire. 
Si les deux époux sont invalides, le contribuable bénéficie d’une part supplémentaire. 
Si le contribuable est célibataire, divorcé ou veuf et s’il est invalide, il bénéficie d’une ½ part supplémentaire. 
Si le contribuable a à sa charge un enfant titulaire de la carte d’invalidité, il bénéficie d’une ½ part supplémentaire. 
Si une personne titulaire de la carte d’invalidité vit à son foyer, il bénéficie d’une part supplémentaire. 

Dans ces cas, le revenu de la personne à charge devra figurer dans la déclaration de revenus.

 Cas particulier 
Quand une carte d’invalidité demandée au cours de l’année d’imposition n’a pu être établie avant le 31 décembre, le demandeur peut bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.  

Crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants 

Bénéficiaires 
Les parents peuvent bénéficier du crédit d’impôt s’ils font garder leur enfant à l’extérieur de leur domicile. 
Il doit être âgé de moins de 6 ans au 31 décembre 2007 et être à leur charge. 
Les parents peuvent en bénéficier : 

  • s’ils sont célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) 
  • s’ils sont marié(e) ou pacsé(e). 

Les parents peuvent bénéficier du crédit d’impôt qu’ils exercent ou non une activité professionnelle. 

Dépenses prises en compte 
Ce sont les dépenses : 

  • effectivement versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde tel qu’une crèche, une garderie (garderies scolaires comprises), une halte-garderie ou un centre de loisirs sans hébergement, 
  • et réellement supportées : salaire net versé à l’assistante maternelle majoré de certaines cotisations sociales. 

Le parent doit déduire de ces sommes la prestation versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que les indemnités pour frais de garde versées par son employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l’assistante maternelle. 

 Montant du crédit d’impôt 
Il est égal à 50 % des sommes : 

  • versées en 2007, 
  • dans la limite de 2 300 € par enfant (montant divisé par deux en cas de résidence alternée).  

Les parents peuvent être remboursés de la partie du crédit d’impôt qui n’a pu être déduite de leur impôt (s’ils sont non imposable ou si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt). 

Justificatifs à fournir 
Les parents doivent joindre en annexe à leur déclaration de revenus l’attestation établie à leur nom par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole indiquant le montant de la prestation, ainsi que les indemnités pour les frais de garde versées par son employeur, si la garde est assurée par une assistante maternelle agréée. 
Ils doivent justifier des nom et adresse du prestataire de services et le montant des frais supportés. 

 Réduction d’impôt ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Bénéficiaires 
Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l’impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt, s’il utilise les services d’un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France. 
Il s’agit d’ un crédit d’impôt pour : 

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ; 
  • les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumise à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou autre des conditions posées ci-dessus (exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses). 

Il s’agit d’une réduction d’impôt pour : 

  • les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses) ; 
  • les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur). 

Services pris en compte 
Les services pris en compte sont ceux effectués dans le cadre des services à la personne : 

  • garde d’enfants, soutien scolaire et cours à domicile, dépenses liées à l’accompagnement des enfants en dehors du domicile ;  
  • assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ;  
  • aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant le maintien à domicile ;  
  • aide aux tâches ménagères et familiales ; 
  • petit bricolage ; 
  • petits travaux de jardinage ; 
  • assistance informatique et Internet à domicile. 

 Dépenses prises en compte 
Les dépenses prises en compte sont les sommes que le particulier verse : 

  • soit à un salarié effectuant une activité liée aux services à la personne dont il est l’employeur direct, 
  • soit à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat et qui effectue des services à la personne 
  • soit à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné. 

 Montant de la réduction d’impôt 
Pour les dépenses engagées en 2007, la réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an).  
Ce plafond est majoré de 1 500 € :  

  • par enfant à charge ( 750 € en cas de résidence alternée),  
  • pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus, 
  • pour toute personne dont l’ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d’impôt versée en cas d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant. 
  • Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an).  
  • Le plafond est porté à 20 000  € (soit une réduction maximale de 10 000 € par an) :  
  • pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, 
  • ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). 

 Cas particuliers : 

  • le montant total des prestations dans le cadre des prestations dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal,  
  • le montant de l’assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal,  
  • le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à  3 000 € par an et par foyer fiscal.  

Réduction d’impôt : rente survie, contrat d’épargne handicap

Réduction d’impôt 
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les primes versées en 2007 pour certains contrats d’assurance-vie souscrits au bénéfice d’une personne atteinte d’un handicap. 

 Contrat de « rente survie » 
C’est un contrat d’assurance décès, souscrit par les parents au bénéfice d’un enfant ou d’un adulte dont le handicap l’empêche de se livrer à une activité dans des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère, en cas de décès des parents. 
La réduction d’impôt est accordée au signataire du contrat, s’il est parent du bénéficiaire :  
en ligne directe descendante (parent, grand – parent, arrière – grands-parents) 
en ligne directe ascendante (enfant, petit – enfant, arrière petit – enfant) 
en ligne collatérale jusqu’au troisième degré (frères et soeurs, oncle/tante et neveu/nièce). 
La réduction est étendue au contribuable, qu’il soit parent éloigné, ou qu’il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat de rente survie, lorsque ce dernier :   

  • vit sous son toit de façon permanente, 
  • est fiscalement à sa charge, 
  • et est titulaire de la carte d’invalidité. 

 Contrat d’épargne handicap 
C’est un contrat d’assurance-vie d’une durée au moins égale à six ans, qui peut être souscrit par une personne en mesure de justifier qu’elle est atteinte d’un handicap, l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité et qui n’a pas encore obtenu le calcul, en vue du versement, de ses droits à la retraite. 
En cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai de six ans, les réductions d’impôt seront remises en cause. 

 Montant de la réduction 
Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d’épargne handicap, s’élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d’un plafond fixé à 1525 € majoré de 300 €  par enfant à charge (ou de  150 € par enfant en résidence alternée).  
Attention ! Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.  

 Justificatifs 
Le certificat remis par l’assureur est à joindre à la déclaration. 

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

 Définition 
Les rentes viagères à titre onéreux sont : 

  • des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien, 
  • des rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice. 

Exemple de rentes soumises à déclaration 

  • les rentes perçues en contrepartie de la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce (vente en viager), 
  • les rentes qui résultent de la conversion de l’usufruit du conjoint survivant, 
  • les rentes constituées dans un partage, à titre de soulte, pour compenser l’inégalité de deux lots, 
  • les rentes servies en exécution d’une clause de donation entre vif, à titre de charge imposée au donataire, 
  • la « rente survie » définie à l’article 50 de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, 
  • les rentes reçues par un ascendant en exécution d’une clause d’un partage, 
  • les rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice aux victimes d’un accident, 
  • les rentes constituées auprès de compagnies d’assurance ou de la Caisse nationale de prévoyance, moyennant le versement d’un capital en espèces. 

 Rentes non soumises à déclaration 

  • la rente en dommages intérêts allouée par décision de justice, à la suite d’un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne ; 
  • la rente versée à une victime d’un accident de la circulation, suite à une transaction intervenue entre la victime et une compagnie d’assurance ; 
  • la rente viagère versée en application  : 
  • du décret 2000-657 du 13 juillet 2000, aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 
  • du décret 2004- 751 du 27 juillet 2004, aux orphelins dont les parents ont été victimes de barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale. 

 Détermination du montant imposable 
Seule une fraction de ces rentes est imposable. 
L’âge du bénéficiaire au moment de la date d’entrée en jouissance détermine cette fraction imposable de la rente. 
Indiquer seulement la somme perçue et l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance de la rente. 
Le montant imposable sera calculé automatiquement. 
Au moment de la date d’entrée en jouissance, la fraction imposable de la rente est égale à: 

  • 70% si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans, 
  • 50% si le bénéficiaire était âgé de 50 à 59 ans, 
  • 40% si le bénéficiaire était âgé de 60 à 69 ans, 
  • 30% si le bénéficiaire était âgé de plus de70 ans. 

 Date d’entrée en jouissance 
La date d’entrée en jouissance est celle fixée pour le premier arrérage (à compter du premier montant perçu) 
Exemple :  Le bénéficiaire avait 42 ans lors du 1er arrérage. La rente se monte à 5 500 EUR .  
La fraction imposable est de 5 500 x 70% = 3 850 EUR .  

Exonération totale de la taxe d’habitation d’office ou sur demande

principe 
Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d’office, sans démarche de leur part, d’une exonération  totale de leur taxe d’habitation pour leur habitation principale. 
Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l’occupation de leur logement. 

 Bénéficiaires 
Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l’année d’imposition, soit : 

  • titulaire de l’allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS), 
  • ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année précédente, 
  • ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, 
  • ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins, 
  • ou veuf ou veuve, quel que soit leur âge, et non passible de l’ISF l’année précédente. 

Conditions de ressources 
Le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à 9 837€ € pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 627 € pour chaque ½ part supplémentaire).

l          Cette limite n’est pas exigée pour les titulaires de l’allocation supplémentaire (FNS). 

A noter : la majoration pour demi part est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée.  

Conditions relatives à l’occupation du logement 
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation, les personnes désignées ci-dessus doivent, par ailleurs, occuper leur habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition : 

  • soit seul ou avec leur conjoint, 
  • soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, 
  • soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l’allocation supplémentaire, 
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à  9 837 € pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 2 627€ pour chaque ½ part supplémentaire).  

 Dérogation relative à l’occupation du logement
Les exonération de la taxe d’habitation en faveur des personnes aux revenus modestes contraintes que quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont toutefois maintenues à conditions qu’elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.
L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement.

Exonération sur demande 
Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves sans condition d’âge, non passibles de l’ISF au titre de l’année 2007, peuvent aussi demander le dégrèvement total (dispense) de leur taxe d’habitation pour leur habitation principale si : 

  • elles respectent les conditions relatives à l’occupation de leur logement (si elles vivent accompagnées) et les conditions de ressources décrites ci-dessus, 
  • et qu’elles occupent au 1er janvier leur logement avec un ou plusieurs enfants majeurs, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, à condition qu’ils soient inscrits comme demandeur d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu minimum d’insertion (RMI). 

 Abattement obligatoire pour charges de famille

 Principe 
L’abattement pour charges de famille s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale, quelle que soit la collectivité locale bénéficiaire de la taxe d’habitation. 
Il a pour effet de diminuer la base d’imposition de la taxe d’habitation. 

Conditions d’obtention 
Le contribuable en bénéficie si, au 1er janvier de l’année d’imposition, il a à sa charge : 

  • ses enfants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu’il a recueillis, 
  • ou/et ses ascendants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, 

s’ils remplissent certaines conditions. 
Il n’est pas possible de tenir compte des personnes devenues à charge au cours de l’année.

Enfants à charge 
Ce sont les enfants du contribuable, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu’il a recueillis, qui sont comptés à charge sur sa déclaration de revenus (ou celle de son conjoint ou partenaire), qu’ils résident ou pas sous le même toit. 
Il s’agit : 

  • des enfants mineurs, 
  • des enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou, s’ils sont étudiants, de moins de 25 ans et qui ont sollicité le rattachement au foyer fiscal de leur parent, 
  • des enfants, quel que soit leur âge, s’ils sont infirmes ou accomplissent leur service militaire. 
    Il s’agit également : 
  • des mêmes catégories d’enfants ayant fondé un foyer distinct (célibataires ou mariés, liés par un PACS, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille), ainsi que leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs propres enfants, à condition de vivre sous le même toit que le contribuable et d’avoir demandé le rattachement à son foyer fiscal. 
    A noter : ne sont pas considérés à charge du contribuable les enfants pour lesquels il déduit de ses revenus une pension alimentaire.  
    Ascendants à charge 
    Ce sont les ascendants (notamment parents, grands-parents) du contribuable, ceux de son conjoint ou partenaire pacsé : 
  • âgés de plus de 70 ans ou infirmes (la possession de la carte d’invalidité n’est pas exigée), 
  • habitant avec lui, 
  • et dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à  9 837 €  pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 627 € pour chaque ½  part supplémentaire).  

 Montant de l’abattement 
L’abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de la collectivité concernée. 
Il est fixé au minimum à : 

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge (ce taux peut être porté à 15 ou 20 % par décision de la collectivité concernée), 
  • et 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième (ce taux peut être porté à 20 ou 25 % par décision de la collectivité concernée). 
  • Certaines mairies ont voté un abattement supplémentaire à la taxe d’habitation au profit des personnes handicapées, se renseigner auprès de la mairie.

A noter : Ces taux et majorations de taux sont divisés par 2 pour les enfants vivant en résidence alternée, considérés comme à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés.  

Exonération de la redevance audiovisuelle

Principe 
Depuis 2005, les catégories de personnes exonérées de la redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d’habitation. 
Elles doivent remplir les mêmes conditions, notamment de ressources et de cohabitation. 

Mesure transitoire pour 2007 
Les personnes qui remplissaient les conditions pour être exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et en 2005 continuent à bénéficier de cette exonération en 2007 à condition : 

  • Les titulaires de l’allocation supplémentaire
  • Les titulaires de l’allocation adulte handicapé, lorsque le montant du revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.
  • Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus n’excède pas certaines limites
  • Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité 2ème catégorie minimum les empêchant de subvenir, par leur travail, à leurs besoins lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.
  • Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

Ces différente personnes doivent en outre, occuper leur habitation principale.

  • Soit seul ou avec leur conjoint
  • Soir avec des personnes qui sont à leur charge
  • Soit avec des personnes titulaires de la même allocation (lorsqu’ils en ont une) ou avec des personnes sont le revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.

 Personnes bénéficiaires d’un droit acquis au titre de la législation antérieure

Ce régime de droit acquis concerne les exonération de redevance audiovisuelle qui ont été accordés en 2004

  • Aux personnes dont l’un des membres du foyer est handicapé ;
  • Aux personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2004

Ces deux catégories de personnes qui remplissaient ces conditions au titre de l’année 2004, ont continué à être exonérées de la redevance en 2005,2006 et 2007.

Pour l’année 2008, seules les personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2004 continueront à bénéficier de l’exonération de la redevance audiovisuelle à conditions :

  • Qu’elles ne soient pas imposées à l’impôt sur le revenu ;
  • Qu’elles occupent leur habitation principale :
    • Soit seule ou avec leur conjoint
    • Soit avec des personnes qui sont à leur charge
    • Soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.
    • Et qu’elles ne soit pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune

Impôt sur le revenu et charges de famille : enfant handicapé

Principe 
Un enfant handicapé a la qualité d’enfant à charge, qu’il soit mineur ou majeur, s’il n’a pas fondé son propre foyer et s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins.
Dans le cas où l’enfant handicapé qui a fondé un foyer distinct, il ouvre droit à deux possibilités : soit un abattement, dans le cadre de son rattachement au foyer fiscal de ses parents ; soit à une déduction de la pension alimentaire qui lui est versée par ses parents, dans la limite d’un montant plafond.

Nombre de parts retenues en présence d’un enfant handicapé à charge 
Les parents d’un enfant handicapé à charge ont droit à des parts supplémentaires qui varient avec la situation et les charges de famille. 
L’enfant titulaire de la carte d’invalidité (pour une invalidité d’au moins 80 %) ouvre droit à : 

  • une part, 
  • ou une part et demie, s’il est la 3ème personne à charge du foyer. 

L’enfant handicapé qui n’est pas titulaire de la carte d’invalidité ouvre droit à : 

  • une ½ part, 
  • ou une part, s’il est la 3ème personne à charge du foyer. 

Cette majoration est réduite à ¼ de part dans le cas où l’enfant est réputé à charge égale de l’un ou de l’autre des parents (par exemple dans le cas d’une résidence alternée).

Rattachement au foyer et imposition commune 
Si l’enfant handicapé majeur est marié ou chargé de famille, il peut demander le rattachement au foyer de ses parents, sous réserve d’être marié ou pacsé et soumis à imposition commune, ou d’être célibataire, séparé ou divorcé et chargé de famille.
Les parents qui acceptent ce rattachement ne bénéficient pas dans ce cas d’une augmentation du quotient familial (c’est à dire d’une majoration du nombre de parts) mais d’un abattement sur leur revenu imposable.
Cet abattement est de  5 568 €  par personne rattachée au foyer. Ce montant doit être divisé par 2 pour chaque petit enfant réputé être à la charge de ses 2 parents célibataires, séparés ou divorcés (en résidence alternée par exemple).
Dans le cadre d’un rattachement, les revenus de l’adulte handicapé ou des adultes rattachés doivent être ajoutés à ceux des parents dans la déclaration de revenus des parents.
A noter : pour la taxe d’habitation de la résidence principale, l’abattement pour charge de famille n’est accordé que si l’enfant habite sous le même toit que ses parents 

Imposition séparée et pension alimentaire 
Si l’enfant est majeur, les parents peuvent opter pour la déduction de la pension alimentaire qu’ils lui versent. 
Dans ce cas, il ne sera pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et devra déclarer des revenus séparément. 
L’enfant handicapé n’est donc plus pris en charge dans le calcul du quotient familial.  
Pour bénéficier de cette déduction, les parents doivent justifier : 

  • de l’état de leurs revenus, 
  • de l’état de besoin de leur enfant, 
  • ainsi que des sommes versées à l’enfant. 

La pension alimentaire est déductible des revenus des parents dans la limite de : 

  •       5 568 €    pour un enfant célibataire,  
  •    11 136 €     pour un enfant marié ou chargé de famille,  
  •       3 203 €    si l’enfant vit sous le toit de ses parents et ne dispose pas de ressources suffisantes,  
  •       6 406 €    si l’enfant vit en couple sous le toit de ses parents et ne dispose pas de ressources                                   suffisantes.  

La pension alimentaire est imposable au nom de l’enfant qui la perçoit. 
A noter : en cas d’imposition séparée, aucun avantage n’est accordé pour la taxe d’habitation.  
D’autre part, la pension alimentaire viendrai en déduction du calcul  pour l’octroi de l’AAH quoi risque d’être diminuée ou retirée.

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Bénéficiaires et logements concernés 
Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires,  usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.  
Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée. 
Les travaux doivent être intégrés dans : 

  • un logement ancien, quelle que soit sa date d’acquisition ou d’achèvement, 
  • ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, 
  • ou un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. 

 

équipements concernés

Une liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée limitativement. 

Elle concerne les dépenses : 

  • d’équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévations de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévations de W-C, 
  • d’équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable. 

Travaux concernés 

Il peut s’agir de travaux et de dépenses d’acquisition, d’installation ou de remplacement.   

Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf. 

A noter : le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d’oeuvre facturée par l’entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.  

Calcul du crédit d’impôt 

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 

L’avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d’oeuvre. 

Une copie de la facture de l’entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus. 

Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel. 

Plafond de dépenses 

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à : 

  •       5 000 €    pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  
  •    10 000 €     pour un couple marié soumis à une imposition commune.  

Majoration des plafonds 

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.  

Conditions de déduction 

Ce crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû. 

S’il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d’impôt 

Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet au titre de l’année de remboursement d’une reprise d’impôt égal au montant du crédit obtenu. 

Cette reprise ne s’applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.

 

Pour vous renseigner : – Centre des impôts de votre ville, impôts.gouv.fr


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Commentaires fermés sur Impôts et handicap
16 Mai 2016 | Classé sous$ s
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Déplacements personnes handicapées

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Permis de conduire A, A1, B, B1 : véhicule conduit par une personne handicapée

Principe 
Une personne handicapée physique peut conduire un véhicule de catégorie A, A1, B ou B1, spécialement aménagé pour tenir compte de son infirmité. Elle doit avoir obtenu au préalable le permis de conduire de la catégorie visée. 

Conditions d’inscription 
Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis : 

  • s’il a l’âge requis, 
  • s’il a été reconnu apte par la commission médicale départementale. 
  • Le candidat doit être âgé : 
  • de 16 ans minimum pour les catégories A1 et B1, 
  • de 17 ans et demi (épreuve théorique) et de 18 ans (épreuve pratique) pour les permis A et B. 

Cet âge est ramené à 16 ans pour le permis B s’il a suivi une formation dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite. 

Epreuves du permis 
Le candidat est soumis aux épreuves du permis correspondant et comportant : 

  • une épreuve théorique générale, 
  • et, en cas de succès, un examen pratique, variant selon la catégorie de permis sollicité. 

La réussite à l’épreuve théorique générale lui donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d’obtention de cette admissibilité. 
S’il est déjà titulaire d’un permis établi depuis moins de 5 ans, comprenant épreuve pratique et théorique, il ne subit que l’examen pratique. 
Les cours et épreuves sont effectués sur des véhicules adaptés au handicap. 

Aménagement des épreuves pour les candidats sourds ou malentendants 
Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants. 
Ils bénéficient durant l’examen du dispositif de communication adapté de leur choix, leur permettant une bonne compréhension des épreuves. 
Cette possibilité peut être utilisée pour traduire : 

  • l’accueil et la présentation de l’épreuve, 
  • les questions et les réponses relatives aux vérifications, 
  • les annonces faites suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves, 
  • le bilan de l’évaluation le cas échéant. 

Durant les épreuves, le candidat peut faire appel notamment à un interprète en langue des signes ou à un codeur en langage parlé complété. 
La fréquence des sessions théoriques ne peut être inférieure à 2 fois par an. 

Aménagement des épreuves pour les candidats à mobilité réduite 
Les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l’extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d’examen si nécessaire. 
Une assistance peut être apportée par l’expert ou l’accompagnateur. 
En cas d’utilisation de véhicules de la catégorie B dotés d’équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, ceux-ci doivent répondre aux conditions suivantes : 

  • avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère en charge de la réglementation et de l’organisation des examens, 
  • comporter un dispositif : 
    • de double-commande de freinage, 
    • de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet, 
    • de double-commande de direction en l’absence de volant pour le conducteur. 

Durée des épreuves théoriques et pratiques 
La durée totale de l’épreuve théorique est plus longue pour les candidats sourds ou malentendants. 
Elle est fixée à 1 h 30 minutes. 
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication ou de mobilité du candidat. 
Une demande en ce sens doit être déposée, préalablement à l’épreuve pratique, auprès de la préfecture du département. 

En cas de réussite aux épreuves 
A l’issue de chaque examen, l’inspecteur délivre un certificat d’examen du permis de conduire (attestation provisoire ou « feuille jaune »), où sont reportés le numéro des manoeuvres et des questions ou vérifications réalisées, ainsi que leur notation. 
Le certificat d’examen est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l’étranger. 
Lorsque le résultat est défavorable, l’expert dresse un bilan précis de la prestation du candidat.  

Durée de validité du permis 
Le permis est valable : 

  • 5 ans si le conducteur est âgé de moins de 60 ans, 
  • 2 ans entre 60 et 76 ans, 
  • 1 an après 76 ans. 

A l’expiration de la durée de validité, l’intéressé est soumis à une visite médicale. 
Si le certificat médical est favorable, son permis est prorogé (renouvelé). 
Exceptionnellement, si le certificat établit que l’infirmité ou l’invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée. 
En toutes circonstances, le titulaire d’un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap. 

Pour toute information, s’adresser : 

  • à la préfecture du domicile, ou du lieu où le candidat passe son permis de conduire, 
  • à Paris, à la préfecture de police. 

Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Principe 
Cette carte, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les Etats membres de l’Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées.  
Elle peut, au choix des Etats, être utilisée en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s’y substituer.  
A noter : la définition du handicap et les modalités d’attributions de la carte de stationnement pour personnes handicapées relèvent de la compétence de chaque Etat membre.

 Le choix de la France : la substitution aux anciennes cartes 
La carte européenne de stationnement, ou « carte de stationnement pour personnes handicapées », remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et « plaques GIG » (grand invalide de guerre). 
Néanmoins, les cartes GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées sur le territoire français jusqu’au 1er janvier 2011. 
Avant tout séjour dans un pays de l’Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la carte européenne de stationnement. 
Les détenteurs d’un macaron GIC ou d’une plaque GIG délivrés à titre permanent disposent d’un délai courant jusqu’au 1er janvier 2011, pour demander la substitution de ces titres par la carte européenne de stationnement. 

 Utilisation de la carte 
Apposée de façon visible à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
Elle permet également de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l’appréciation des autorités publiques. 

Bénéficiaires 
En France, la carte peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité. Elle peut aussi être délivrée aux personnes dont le taux d’incapacité n’atteint pas 80 %, à condition que cette incapacité  : 

  • réduise de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, 
  • ou impose la présence d’une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d’une personne atteinte d’une déficience sensorielle ou mentale. 

Les critères d’appréciation de la mobilité réduite, à pied ou à la condition de l’aide d’une tierce personne, sont précisés par arrêté. 

Pièces à fournir 

  • une photocopie de la carte d’invalidité recto – verso, 
  • un certificat médical délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande. 

Dépôt de la demande 

Pour les invalides civils, la demande doit être adressée, depuis le 1er janvier 2006, au moyen des formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01, à la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délais à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH). 
Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre. 

Instruction de la demande 
La demande est instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne : 

  • à la maison départementale des personnes handicapées, 
  • ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants. 

Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement. 

 Délivrance et durée de validité de la carte 
La carte est délivrée par le préfet, sur avis du médecin instructeur. 
Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. 
En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d’expiration du titre. 

Faire les demandes
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Office national des anciens combattants (ONAC), réseau local

Macaron grand invalide civil (GIC) : fin de dispositif

Le macaron GIC n’est plus attribué depuis le 1er janvier 2000. 
Il est remplacé par la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. 
Les personnes déjà titulaires du macaron GIC peuvent continuer à l’utiliser pendant sa période de validité, sur le territoire français.  
En revanche, pour bénéficier des facilités de stationnement aménagées dans les autres pays de l’ Union européenne , il convient de faire une demande de substitution de carte à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui la transmet sans délais pour instruction à la commission des droits et de l’autonomie (CDAP).  

La plaque GIG n’est plus attribuée depuis janvier 2000. 
Elle est remplacée par la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. 
Les personnes déjà titulaires de la plaque GIG peuvent continuer à l’utiliser sur le territoire français. En revanche, pour bénéficier des facilités de stationnement aménagées dans les autres pays de l’ Union européenne , il convient de faire une demande de substitution de carte auprès de l’organisme qui délivre la carte européenne de stationnement, à savoir :   

  • le Comité d’entente des grands invalides de guerre. 

Carte de priorité pour personne handicapée

Principe 
Cette carte, anciennement appelée « carte station debout pénible », permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. 
Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.  

Bénéficiaires 
Toute personne dont le taux d’incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 %,  peut demander une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ». 

 Pièces à fournir 

  • Les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis, 
  • un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de troisième catégorie), 
  • la photocopie d’une pièce d’identité, 
  • la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère, 
  • une photographie d’identité. 

 Dépôt du dossier 
Il doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 

Instruction de la demande 
La demande est instruite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH. 

 Durée d’attribution 
La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre un an et dix ans, cette période est renouvelable. 

Accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées

Principe 
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap : physique, sensoriel, mental ou psychique. 

Accès aux bureaux de vote 
Le jour du scrutin, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de préférence, de plain-pied. 
Des aménagements permanents ou provisoires doivent permettre l’entrée, la circulation et la sortie des personnes handicapées, notamment en fauteuil roulant et supprimer par exemple, les ruptures de niveaux. 

Accès aux isoloirs 
Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants. L’équipement de cet isoloir (hauteur des tablettes par exemple) doit être aménagé pour garantir le vote à bulletin secret. 

Accès aux urnes et aux machines à voter 
Les techniques de vote (urnes, ou machines de vote électroniques) doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
Des réglettes peuvent être prévues pour guider la signature sur la feuille d’émargement des personnes aveugles ou malvoyantes.

Information sur les moyens mis en place par les mairies 
Les mairies peuvent éditer un document récapitulant l’accessibilité mise en place pour les opérations de vote dans leur commune (par exemple : transports accessibles jusqu’au bureau de vote, système mis en place pour le vote des personnes aveugles ou malvoyantes). 

Pour plus d’information, les services à contacter :
Mairie
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés

Principe 
Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d’un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. 
Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l’organisme qui en a fait l’avance. 

Types de transport 
Plusieurs types de transport s’offrent aux élèves handicapés : 

  • le transport collectif, 
  • le transport individuel assuré par la famille, 
  • le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers. 

Prise en charge 
Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l’élève handicapé, quel que soit l’établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire. 
Dans le cas d’une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale. 

Montant de la prise en charge 
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s’opère sur la base d’un tarif fixé par le conseil général. 
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

Conditions de prise en charge 
L’élève doit : 

  • être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu’à la terminale), 
  • présenter un taux d’incapacité supérieur à 50 % constaté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Constitution du dossier 
Il convient de s’adresser au chef de l’établissement scolaire que fréquente l’enfant handicapé. 
Le dossier doit comprendre : 

  • une copie de la décision de la CDAPH, précisant le taux d’incapacité, 
  • une photocopie de l’emploi du temps, 
  • un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli), 
  • un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu’ils transportent eux-mêmes leur enfant. 

Autre cas de remboursement des frais 
Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d’accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

 Pour plus d’information, les services à contacter :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)


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Commentaires fermés sur Déplacements personnes handicapées
16 Mai 2016 | Classé sous$ s
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Permis de conduire et personnes sourdes ou malentendantes

Les candidats sourds ou malentendants, pourront bénéficier gratuitement d’une traduction LSF ou d’un codeur LPC lors des épreuves du permis de conduire.

Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan triennal comprenant 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes et malentendantes pour améliorer la prévention, le dépistage et l’accompagnement, mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie et rendre la société plus accessible.

La mesure 31 du plan handicap auditif prévoit des dispositions particulières pour faciliter l’accès au permis de conduire – outil d’insertion indispensable des personnes sourdes et malentendantes.

Afin de répondre à cette mesure, l’Etat, dans une note en date du 21 septembre 2010 (prochainement publiée au Bulletin officiel), définit les modalités de prise en charge des frais liés à la présence de traducteurs en langue de signes (LSF) ou de codeurs en langue parlée complétée française (LPC) durant les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Aussi, dorénavant, les candidats sourds ou malentendants, pourront bénéficier gratuitement d’une traduction LSF ou LPC lors des épreuves du permis de conduire.

Les modalités d’organisation choisies sont simples (cf. note du 21 septembre 2010 : prefets_plan_auditif_21_09_2010.pdf – format PDF – 1,271 Mo) et vont permettre aux candidats de passer cet examen dans des conditions optimales. Ce texte prévoit également que le candidat, s’il le souhaite, puisse utiliser un micro HF.


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10 Mai 2016 | Classé sous$ s
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