Quelles mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap ? “Loi avenir professionnel”

janvier 17th, 2019

 

Un élargissement du champ d'action de l'obligation d'emploi.

  Suite à la réforme de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), il a été modifié les modalités de déclaration des personnes en situation de handicap dans l'entreprise. La déclaration quelque soit la taille des entreprises devient obligatoire (Article L5212-1 du Code du Travail). Cette déclaration se fera via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) dès le 1er Janvier 2020, et ce, même pour des entreprises de moins de 20 salariés. Actuellement, le taux d'emploi minimal de personnes en situation de handicap dans les entreprises est de 6%. Ce taux sera revu tous les 5 ans, et se fera nécessairement à la hausse sans jamais descendre en dessous du seuil des 6%. Ceci afin de garantir l'égalité au sein des entreprises. Dès le 1er janvier 2020, le taux d'emploi se calculera non plus au niveau de l'établissement, mais au niveau de l'entreprise. Ceci est garantie des données moins faussées au moment du calcul des effectifs d'une entreprise.  

Acquittement de l'obligation d'emploi.

  Désormais, les seuls moyens de s'acquitter de l'obligation d'emploi sont l'emploi direct ou le paiement de la contribution à l'AGEFIPH (Article L5212-6). Cette obligation est plus souple car les emplois directs seront comptabilisés quelque soit la nature ou la durée du contrat.   Cependant, les sous-traitance avec les Entreprises Adaptées, les ESAT et les travailleur indépendants en situation de handicap ne peuvent être prisent en compte lors du calcul des effectifs. Toutes dépendances engendrées pour ses sous-traitance pourront être déduites de la cotisation à verser à l'AGEFIPH. Reste le cas des stagiaires en situation de handicap. Ils intégreront à part entière le calcul des effectifs dans l'entreprise et ne seront plus considérés comme une donnée partielle. Cependant, actuellement, aucun décret fixant les modalités de leur prise en compte n'a été publié.   D'après le Code du Travail (L5212-8), les accords pluriannuels d'acquittement de l'OETH pourront toujours être conclus, mais, non plus au niveau de l'établissement, mais au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Ils seront d'une durée maximale de 3 ans renouvelables une fois. Si l'employeur ne réussit pas à atteindre le seuil des 6%, il pourra toujours verser sa contribution à l'AGEFIPH via la DSN. Confidentielle, cette déclaration ne pourra être utilisée contre les entreprises ne parvenant pas à remplir l'obligation pour quelques raisons que ce soient.  

Des mesures favorisant l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

  Certaines mesures sont prises pour permettre l'emploi pérenne des salariés en situation de handicap dans l'entreprise. Désormais, il faudra systématiquement motiver le refus d'une demande de télétravail d'un employé en situation de handicap. La mise en place d'un référent handicap au sein de l'entreprise devra permettre de lutter contre les discrimination touchant les travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés. Bien entendu, le rôle du référent handicap n'est pas incompatible avec celui du référent égalité qui s'occupe également de l'égalité homme-femme, des discriminations sur l'orientation sexuelle, l'origine... Enfin, et c'est une bonne nouvelle, la RQTH qui devait être renouvelée tous les 5 ans jusqu'à présent, pourra désormais être permanente si le handicap concerné le justifie.  

Dany Lemoine

   

allocation d’éducation de l’enfant handicapé (aeeh) : allongement de sa durée d’attribution

janvier 14th, 2019

 

Un décret paru au Journal officiel du 27 décembre 2018 augmente la durée d'attribution de l'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH).

 

À compter du 1er janvier 2019 et pour les demandes déposées à partir de cette date, la durée d'attribution de l'AEEH est allongée selon les modalités suivantes :

  • Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base (et l'éventuel complément) est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu'au basculement vers l'allocation d'adulte handicapé (AAH) lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH.
    En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.
  • Lorsque le taux d'incapacité permanente se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'allocation de base (et, le cas échéant, de son complément) sont attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

Ces droits peuvent être révisés à tout moment avant la fin de la période fixée en cas de modification de l'incapacité de l'enfant (ou des conditions prévues pour les compléments), à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme fournissant les prestations familiales.

 

A savoir :

 

Les personnes qui, au 1er janvier 2019, bénéficient de cette allocation (et éventuellement de son complément) continuent à percevoir ces prestations jusqu'à l'échéance prévue, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions attendues pour leur attribution.

 

Texte de référence :

 

Décret du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

 

Dany Lemoine

 

  



obligation d’emploi des travailleurs handicapés : en 2020 la loi change

janvier 14th, 2019
En 2020, la loi sur l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés. L'Agefiph publie un dépliant informatif  pour accompagner les entreprises dans cette transition. À travers ce dépliant, découvrez quels sont les grands changements et quelles seront les entreprises concernées.  À chaque étape, l'Agefiph reste aux côtés des entreprises et propose : – un accompagnement emploi-handicap sur mesure – de la proximité et de la réactivité – des aides financières 

Dépliant- Changement Obligation emploi des travailleurs handicapés

 Dany Lemoine

 

Handicap : ce qui change en 2019 pour les personnes handicapées

janvier 9th, 2019
Des droits à vie, revalorisation de l'AAH, droit de vote, droit de se marier... de nombreux changements majeurs dans la vie des personnes en situation de handicap vont voir le jour en 2019.

Des "droits à vie" à partir du 1er janvier

  Le 28 mai 2018, le rapport "Plus simple la vie"sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap était remis au Premier ministre. Il comprenait 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes concernées par le handicap. Les auteurs Adrien Taquet et Jean-François Serres proposaient notamment de conférer des droits sans limitation de durée. En s'appuyant sur le rapport Taquet-Serres, deux décrets ont été pris en décembre 2018 pour permettre d'attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. Depuis le 1er janvier 2019, cette réforme est effective. Elle va permettre de changer le quotidien de centaines de milliers de personnes handicapées et de leurs familles. Quatre droits sont concernés :
  • L'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), pour les personnes ayant un taux d'invalidité d'au moins 80%.
  • La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
  • La carte mobilité.
  • AEEH (Allocationd’Éducation de l’Enfant Handicapé) jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
Cette avancée majeure permet de mettre un terme aux démarches incessantes et épuisantes pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, et également à la surcharge administrative pour les MDPH.
 

La revalorisation de l’AAH

  Au début du quinquennat, l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) était de 810 euros par mois. L'AAH sera de 900 euros par mois fin 2019. Cette revalorisation progressive a débuté en 2018 avec une augmentation de 50 euros. Elle se poursuivra en 2019 avec une nouvelle revalorisation de 40 euros par mois. Au total, cela représente plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat.
 

Le déploiement de la stratégie autisme

  Présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre, la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement sera déployée à partir de 2019. Elle a pour objectif de changer la situation des personnes autistes et de leurs familles en prenant en compte leurs besoins spécifiques pour un accompagnement digne et efficace. Cette stratégie autisme repose sur 5 engagements et 20 mesures. Parmi elles, la création d'un "forfait d'intervention précoce", afin de prendre en charge immédiatement les enfants présentant des troubles du neuro-développement.
 

Le Droit de vote, de se marier, de se pacser ou de divorcer pour les personnes sous tutelle

  Le président de la République l'avait annoncé en juillet dernier lors du Congrès de Versailles : les personnes handicapées sous tutelle pourront désormais voter sans qu'aucun juge ne puisse s'y opposer. Le droit de vote pour les personnes handicapées sous tutelle sera présent dans le projet de loi Justice. Autre mesure présente dans ce projet de loi : le droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire pour les personnes sous tutelle.
 

Les ascenseurs obligatoires pour les logements "R+3"

  Annoncée par Sophie Cluzel en septembre dernier, les ascenseurs seront obligatoires pour les logements neufs de 3 étages et plus. Cette mesure, qui entrera en vigueur en 2019, vient ainsi renforcer l'accessibilité des logements. Elle répond à une demande formulée depuis plus de 20 ans par les associations de personnes handicapées et d’aidants.
 

La CMU-C et l’aide à la complémentaire santé ne feront plus qu'un

  La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-c) et l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) seront fusionnées dès 2019. Le Premier ministre l'avait annoncé le 15 octobre 2018, "à compter du 1er novembre 2019, la CMU-c sera donc étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS, moyennant une participation financière. Elle restera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c (soit environ 734 euros mensuels pour une personne seule) et sera soumise à une participation financière réduite, selon l’âge du bénéficiaire, jusqu’au plafond de l’ACS (qui est de 991 euros mensuels)". Cette fusion va permettre d'améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées. "Cet élargissement du public éligible à la CMU-c assurera à ses bénéficiaires la prise en charge complémentaire de la totalité des frais pour un panier de soins élargi (...) ce sera le cas pour les fauteuils roulants, les sondes ou les pansements. Cette extension va donc limiter les renoncements aux soins."
 

L'Aide à la garde d’enfant

  En octobre 2018, le complément de mode de garde pour les parents faisant garder leur enfant handicapé a été majoré de 30%. A partir de 2019, un bonus sera mise en place pour les crèches qui ouvrent des places dédiées aux enfants handicapés.
 

La poursuite de la réforme de l’école inclusive

  L'objectif du Gouvernement concernant la scolarisation est clair : qu’il n’y ait plus d’enfants sans solutions et que l’école soit véritablement inclusive. La rentrée 2018 a été un pas de plus dans ce sens avec 20 000 élèves handicapés supplémentaires scolarisés, soit 6% de plus à la rentrée 2018 (340 000 élèves handicapés au total). La réforme de l'école inclusive est une importante transformation en cours pour que tous les enfants qui ont besoin bénéficient d’un accompagnement en classe. De nombreuses mesures vont dans ce sens :
 
poursuite du remplacement des contrats aidés par des contrats d’AESH ;
formation de 60h obligatoire depuis cet été pour les AESH ;
création de "pôles inclusifs" dans les établissements scolaires...
 
 

L'augmentation du budget du handicap

  Le handicap est l'une des priorités du Gouvernement. Ainsi, en 2019, son budget est augmenté de + 5%.
 

Dany Lemoine

   

L’APAHF en action N°6

décembre 19th, 2018
      Voici le numéro numéro de l'APAHF en action N°6.   Bonne lecture.  

L'APAHF EN ACTION N°6

 

Dany Lemoine

   
Réduire la taille du texte Revenir à la taille initiale du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cet article  Expédier cet article par messagerie (en PopUp) Site certifié valide CSS niveau 3 Site certifié valide xHtml 1.1

Réduire la taille du texte Revenir à la taille initiale du texte Augmenter la taille du texte  Imprimer cet article  Expédier cet article par messagerie (en PopUp) Site certifié valide CSS niveau 3 Site certifié valide xHtml 1.1