Vous avez dit Handicap !

 

D’après la défi­ni­tion, le han­di­cap est la limi­ta­tion des pos­si­bi­li­tés d’inter­ac­tion d’un indi­vi­du avec son envi­ron­ne­ment, menant à des dif­fi­cul­tés psy­cho­lo­giques, intel­lec­tuelles, sociales ou encore phy­siques.

Le han­di­cap est d’abord une défi­cience pro­vo­quant une inca­pa­ci­té, per­ma­nente ou non.

Le terme de han­di­cap est pas­sé ain­si d’un terme médi­cal à un terme social.

Il ren­voie aux dif­fi­cul­tés de la per­sonne dite en situa­tion de han­di­cap face à un envi­ron­ne­ment don­né en termes d’acces­si­bi­li­té, d’expres­sion, de com­pré­hen­sion ou d’appré­hen­sion. Le niveau de han­di­cap est variable en fonc­tion des contextes (socié­taux, humains, tech­niques, juri­diques, etc.).

 

Oui mais…

 

Avant tout, le mot han­di­cap pro­vient d’un vieux jeu anglais. Il se fai­sait appe­ler “hand in cap” (la main dans le cha­peau), et se pra­ti­quait au Moyen Âge en Angle­terre.

Sa règle était simple. Sous le contrôle d’un arbitre, le jeu consis­tait à s’échanger des objets. Si l’échange n’était pas consi­dé­ré comme équi­table, une cer­taine somme d’argent venait s’ajouter à la tran­sac­tion.

Pour conclure l’accord, les deux joueurs pla­çaient leur main dans un cha­peau, avant de les reti­rer ouvertes pour signi­fier une entente, ou fer­mées dans le cas contraire.

 

C’est à par­tir du XVIIIe siècle, que ce terme a été repris dans le domaine hip­pique. Un han­di­cap, sous la forme d’un poids ajou­té sur les che­vaux ayant les cotes les plus éle­vées, per­met­tait d’égaliser les chances.

Ce terme a fini par s’appliquer à un état de fai­blesse ou une infir­mi­té, et a été repris en fran­çais au XIXe siècle.

 

Cependant, il a gardé son sens originel dans certains sports.

 

Dany Lemoine

 

 


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26 Sep 2018 | Classé sous$ s
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Lutte contre l’exclusion – Plan Pauvreté : ce qui change pour les personnes handicapées

 

Il y a quelques jours, le Pré­sident de la répu­blique Emma­nuel Macron pré­sen­tait la stra­té­gie natio­nale de pré­ven­tion et de lutte contre la pau­vre­té. À la suite de ces annonces, Sophie Clu­zel a publié un point sur la situa­tion des per­sonnes han­di­ca­pées.

Selon la secré­taire d’État auprès du Pre­mier ministre, char­gée des Per­sonnes han­di­ca­pées, la pré­ca­ri­té est une réa­li­té pour ces per­sonnes. C’est pour­quoi, son ana­lyse porte à la fois sur les mesures spé­ci­fiques des­ti­nées à ce public et sur des mesures de por­tée plus géné­rale, mais impac­tant la situa­tion des per­sonnes han­di­ca­pées.

 

 

Un facteur d’exclusion pour les handicapés comme pour les parents

 

 

Le constat est très simple : le han­di­cap est un fac­teur d’exclusion et de pau­vre­té pour les aidants comme pour les per­sonnes concer­nées. Cela tient au fait que le han­di­cap tend à exclure du tra­vail et, par consé­quent, à dimi­nuer les res­sources. Cela vaut pour un grand nombre de per­sonnes han­di­ca­pées, mais aus­si pour les parents d’enfants han­di­ca­pés : les deux tiers des mères de ces enfants arrêtent, réduisent ou amé­nagent leur temps de tra­vail et 20% des pères modi­fient leur rythme de tra­vail.

Ensuite, la pré­sence d’un enfant en situa­tion de han­di­cap fra­gi­lise le couple et expose plus fré­quem­ment la famille à un risque de mono­pa­ren­ta­li­té (entre 25 et 50% de familles mono­pa­ren­tales de plus qu’en popu­la­tion géné­rale). Dans 50% des cas, le rôle du han­di­cap est cité comme un des fac­teurs de sépa­ra­tion. Le taux de mono­pa­ren­ta­li­té est ain­si de 13% des familles avec un enfant han­di­ca­pé de 4 à 6 ans (contre 9% pour l’ensemble des familles) et de 21% pour celles avec un enfant de 10–12 ans (contre 17%).

Enfin la pré­sen­ta­tion du secré­ta­riat d’État rap­pelle que plus de 70% des titu­laires de l’AAH sont en situa­tion d’isolement et sans enfants.

 

 

Une série de mesures bénéficiant directement aux personnes handicapées

 

 

Au-delà des orien­ta­tions géné­rales de la stra­té­gie de pré­ven­tion et de lutte contre la pré­ven­tion (inves­tis­se­ment dans la petite enfance, ren­for­ce­ment de l’accompagnement des jeunes sans solu­tions et sim­pli­fi­ca­tion du sys­tème des pres­ta­tions pour lut­ter contre le non recours aux droits), plu­sieurs mesures annon­cées par Emma­nuel Macron vont béné­fi­cier très direc­te­ment aux per­sonnes han­di­ca­pées.

C’est le cas notam­ment de la pour­suite de la reva­lo­ri­sa­tion de l’AAH, qui sera por­tée à 860 euros par mois le 1er novembre pro­chain, puis à 900 euros au 1er novembre 2019.

 

 

Dans le cadre de l’investissement dans la petite enfance, la COG (Conven­tions d’objectifs et de ges­tion) (de la Caisse natio­nale des allo­ca­tions fami­liales (Cnaf), tout récem­ment signée avec l’État, pré­voit l’instauration d’un bonus han­di­cap, com­pen­sant les sur­coûts liés à l’accueil en crèche d’enfants han­di­ca­pés. Dans le même esprit, les enfants han­di­ca­pés béné­fi­cie­ront d’un contrôle buc­co-den­taire sys­té­ma­tique à leur entrée dans un éta­blis­se­ment spé­cia­li­sé.

Le rap­pro­che­ment entre l’aide à l’acqui­si­tion d’une com­plé­men­taire san­té (ACS) et la CMU-C (Cou­ver­ture mala­die uni­ver­selle com­plé­men­taire) va éga­le­ment béné­fi­cier aux per­sonnes han­di­ca­pées à reve­nus modestes, et notam­ment aux titu­laires de l’AAH (qui peuvent béné­fi­cier de l’ACS, mais affichent des reve­nus supé­rieurs aux pla­fonds d’accès à la CMU-C). Avec cette fusion, les inté­res­sés pour­ront accé­der à une prise en charge inté­grale des dis­po­si­tifs médi­caux, pris en charge dans le cadre de l’actuelle CMU-C (fau­teuils rou­lants, sondes, pan­se­ments…), alors qu’ils ne sont pas inté­gra­le­ment cou­verts par l’ACS aujourd’hui.

Enfin, la pro­gres­sion de l’Ondam médi­co-social (objec­tif natio­nal des dépenses d’assurance mala­die) per­met­tra de finan­cer notam­ment 600 appar­te­ments de coor­di­na­tion thé­ra­peu­tiques (ACT) sup­plé­men­taires en 2020 et 2021, élar­gis­sant ain­si l’accès à des solu­tions alter­na­tives, à mi-che­min entre le domi­cile et l’hébergement, et favo­ri­sant l’accès aux soins.

 

 

L’effet indirect des mesures transversales

 

 

Sophie Clu­zel rap­pelle aus­si que cer­taines mesures trans­ver­sales de la stra­té­gie devraient avoir un impact posi­tif pour les per­sonnes han­di­ca­pées. Elle cite en par­ti­cu­lier l’abaissement de la sco­la­ri­té obli­ga­toire à trois ans, par­ti­cu­liè­re­ment favo­rable pour les tout-petits en situa­tion de han­di­cap (pré­ven­tion des refus de sco­la­ri­sa­tion), ou encore la nou­velle obli­ga­tion de for­ma­tion jusqu’à 18 ans, qui per­met­tra de s’assurer de la conti­nui­té de for­ma­tion pour les 16–18 en situa­tion de han­di­cap, très concer­nés par les rup­tures de par­cours à la sor­tie de la sco­la­ri­té obli­ga­toire.

Dans le même esprit, la mobi­li­sa­tion ren­for­cée pour accom­pa­gner les jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE), per­met­tra de ne pas les lais­ser sans solu­tion à l’âge de 18 ans, alors qu’il s’agit de publics par­ti­cu­liè­re­ment fra­giles, par­mi les­quels la pré­va­lence du han­di­cap est plus impor­tante qu’en popu­la­tion géné­rale.

 

Dany Lemoine

 


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25 Sep 2018 | Classé sous$ s
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Handicap : coup de pouce pour la garde d’enfants en 2019

 

Le com­plé­ment de libre choix du mode de garde (CMG), aide à la garde d’enfants, sera reva­lo­ri­sé de 30% à par­tir de novembre 2019 pour les parents d’enfants han­di­ca­pés, a-t-on appris ce lun­di 24 sep­tembre auprès de la secré­taire d’État char­gée des per­sonnes han­di­ca­pées, Sophie Clu­zel.

 

Cette mesure, qui figu­re­ra au pro­jet de loi de finan­ce­ment de la Sécu­ri­té sociale (PLFSS), a pour objec­tif de favo­ri­ser la garde de tout-petits en situa­tion de han­di­cap et recon­naître le sur­coût que peut repré­sen­ter cette garde, assu­rant un meilleur reve­nu aux assis­tantes mater­nelles, a détaillé la secré­taire d’État lors d’une ren­contre avec la presse.

 

Le CMG, aide men­suelle des­ti­née à com­pen­ser le coût de l’emploi direct d’une assis­tante mater­nelle, d’une garde à domi­cile ou de finan­cer une place en micro-crèche, est cal­cu­lé selon les res­sources. Actuel­le­ment, pour la garde d’un enfant de moins de trois ans, la somme mini­male est de 176,82 euros, et la somme maxi­male de 467,41 euros.

 

La majo­ra­tion sera appli­cable aux familles ayant un enfant béné­fi­ciaire de l’Allo­ca­tion d’éducation de l’enfant han­di­ca­pé (AEEH), a pré­ci­sé Sophie Clu­zel.

 

Près de 54% des parents d’un enfant por­teur d’un han­di­cap gardent leur enfant au quo­ti­dien, contre 32% des parents dans la popu­la­tion glo­bale.

 

Pour Sophie Clu­zel, cette mesure est des­ti­née à encou­ra­ger l’accueil indi­vi­duel des tout-petits. Mais elle vise aus­si à favo­ri­ser l’accueil col­lec­tif, grâce à une aug­men­ta­tion par la Caisse natio­nale des allo­ca­tions fami­liales de bonus finan­ciers aux orga­nismes qui crée­raient des places en crèche spé­ci­fi­que­ment des­ti­nées aux enfants han­di­ca­pés.

 

Dany Lemoine

 


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25 Sep 2018 | Classé sous$ s
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Sophie Cluzel à Nancy

 

Nan­cy 17 sep­tembre 2018

 

Le dépar­te­ment de  Meurthe & Moselle va expé­ri­men­ter un retour pour les per­sonnes en situa­tion de han­di­cap exi­lées en Bel­gique, et qui sont ori­gi­naires du dépar­te­ment.

 

Pour cela, deux opé­ra­teurs du dépar­te­ment, l’OHS et l’AEIM*-Adapei 54* vont leur pro­po­ser une place dans un de leurs éta­blis­se­ments. Une place finan­cée par le prix payé par l’État et le dépar­te­ment aux struc­tures belges.

Pour l’heure, ce sont 147 per­sonnes en situa­tion de han­di­cap et ori­gi­naires de Meurthe-et-Moselle, qui sont exi­lées en Bel­gique.

 

Sophie Clu­zel, secré­taire d’État en charge des Per­sonnes han­di­ca­pées est venue à Nan­cy (Meurthe-et-Moselle) pour annon­cer le lan­ce­ment offi­ciel d’une expé­ri­men­ta­tion pour offrir des solu­tions locales aux per­sonnes han­di­ca­pées exi­lées en Bel­gique, sans impac­ter les autres demandes en attente.

En jan­vier der­nier, l’Office d’Hygiène Sociale (OHS) et l’AEIM-Ada­pei 54 ont pro­po­sé à la secré­taire d’État de récu­pé­rer pour chaque per­sonne volon­taire au retour le mon­tant inves­ti par le dépar­te­ment et l’État dans le pla­ce­ment belge afin de créer des places sup­plé­men­taires dans les éta­blis­se­ments fran­çais.

 

Aucun impact sur les agréments et les listes d’attente.

 

Si le dépar­te­ment était par­tant dès le départ, les ser­vices de l’État ont été plus dif­fi­ciles à convaincre, car il fal­lait tra­vailler dans un cadre déro­ga­toire. Pas moins de cinq par­le­men­taires pour convaincre de l’intérêt du pro­jet. Les places ain­si créées ne seront pas défi­ni­tives mais atta­chés à la per­sonne qui choi­si­ra de reve­nir en France. Ces cré­dits-là ne seront donc pas négo­ciés dans le cadre du contrat plu­ri­an­nuel d’objectifs et de moyens.

Il fau­dra aus­si que l’ARS Hauts-de-France trans­fère à l’ARS Grand-Est, indi­vi­du par indi­vi­du, le mon­tant qu’elle verse aux éta­blis­se­ments belges tan­dis que les struc­tures crée­ront, à la carte, des places atta­chées non plus à l’opérateur mais au béné­fi­ciaire.

 

40 à 50 bénéficiaires dans un premier temps

 

Dans le cadre de cette expé­ri­men­ta­tion, les pre­mières familles de Meurthe & Moselle devraient être contac­tées avant la fin de l’année. Il ne s’agira pas de for­cer qui que ce soit au retour mais bien d’apporter une solu­tion aux départs contraints. Le Grand-Est est la troi­sième région la plus impac­tée par les départs en Bel­gique der­rière les Hauts-de-France et l’Île-de-France. Au total, plus de 750 enfants et adultes ont tra­ver­sé la fron­tière, faute de place en France. En 2016, un rap­port séna­to­rial esti­mait la dépense publique liée à la prise en charge de per­sonnes han­di­ca­pées en Bel­gique à envi­ron 400 mil­lions d’euros.

 

*AEIM : Adultes Enfants Inadap­tés Men­taux

*ADAPEI 54 : Asso­cia­tion Dépar­te­men­tale d’Amis et de Parents de Per­sonnes Han­di­ca­pées Men­tales de Meurthe-et-Moselle

 

 

Dany Lemoine

 

 

 

 


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21 Sep 2018 | Classé sous$ s
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Handicap / Éducation — La prise en charge d’un accompagnant d’élève handicapé par l’État s’étend au temps périscolaire

 

Un arrêt de la cour admi­nis­tra­tive d’appel (CAA) de Nantes, en date du 25 juin 2018, apporte une pré­ci­sion sur la prise en charge des heures d’accom­pa­gnant d’élève en situa­tion de han­di­cap (AESH), et  tout par­ti­cu­liè­re­ment dans les acti­vi­tés péri­sco­laires.

 

La com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH) du Finis­tère accorde à un enfant l’accompagnement d’un AESH pour 11 heures d’activités péri­sco­laires par semaine, en plus des 24 heures heb­do­ma­daires accor­dées pour le temps sco­laire. Mais, par deux déci­sions suc­ces­sives, l’ins­pec­teur d’académie du Finis­tère refuse de mettre à dis­po­si­tion de cet enfant un auxi­liaire de vie sco­laire sur le temps des acti­vi­tés péri­sco­laires.

 

L’inspection d’académie ne veut rien entendre

 

Dans un pre­miers temps, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Rennes, sai­si d’un recours par les parents de l’enfant et par la com­mune de Pla­ben­nec, leur donne par­tiel­le­ment satis­fac­tion en annu­lant la déci­sion de l’inspecteur d’académie et en enjoi­gnant au rec­teur de l’académie de Rennes de prendre, dans le délai d’un mois, une nou­velle déci­sion sur la mise à dis­po­si­tion d’un AESH sur le temps des acti­vi­tés péri­sco­laires.

 

Le ministre de l’Éducation natio­nale sai­sit alors la CAA de Nantes, en fai­sant notam­ment valoir que l’article L.551–1 du Code de l’éducation défi­nit les acti­vi­tés péri­sco­laires comme facul­ta­tives, à la fois pour les enfants des écoles et pour les com­munes sus­cep­tibles de les orga­ni­ser. Dans ces condi­tions, pour le minis­tère de l’Éducation natio­nale, ces acti­vi­tés péri­sco­laires ne sau­raient être regar­dées comme une com­po­sante néces­saire à la sco­la­ri­sa­tion des enfants et au droit à l’éducation posé par les articles L.111–1 et L.112–1 du Code de l’éducation.

 

L’État enjoint de prendre en charge le temps périscolaire

 

Dans sa déci­sion, la CAA de Nantes réforme le juge­ment du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Rennes pour des rai­sons d’ordre juri­dique, mais donne rai­son, sur le fond, aux parents et à la com­mune de Pla­ben­nec, qui avait pris à sa charge le com­plé­ment de temps néces­saire au res­pect de la déci­sion de la CDAPH pour la période non cou­verte par le rec­to­rat concer­nant le temps péri­sco­laire.

L’arrêt de la CAA enjoint en effet au ministre de l’Éducation natio­nale de per­mettre à l’enfant d’être sui­vi par un accom­pa­gnant des élèves en situa­tion de han­di­cap (AESH) pen­dant les périodes sco­laires et péri­sco­laires telles que pré­co­ni­sées par la com­mis­sion des droits et de l’autonomie des per­sonnes han­di­ca­pées (CDAPH) du Finis­tère.

Cette injonc­tion n’est tou­te­fois pas assor­tie d’une astreinte. La CAA condamne éga­le­ment l’État à ver­ser mille euros aux parents et à la com­mune de Pla­ben­nec au titre de l’article L.761–1 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive.

 

Les décisions de la CDAPH s’imposent, même si le périscolaire est facultatif

 

Le consi­dé­rant prin­ci­pal est par­fai­te­ment clair et mérite à ce titre d’être cité inté­gra­le­ment.

Pour jus­ti­fier sa déci­sion, la CAA de Nantes fait en effet valoir qu’il incombe à l’État, au titre de sa mis­sion d’organisation géné­rale du ser­vice public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens néces­saires pour que le droit à l’éducation et l’obligation sco­laire ait, pour les enfants han­di­ca­pés, un carac­tère effec­tif ;

Qu’à cette fin, la prise en charge par l’État du finan­ce­ment des emplois des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap n’est pas limi­tée aux inter­ven­tions pen­dant le temps sco­laire ;

Qu’ainsi, et dès lors que l’accès aux acti­vi­tés péri­sco­laires appa­raît comme une com­po­sante néces­saire à la sco­la­ri­sa­tion de l’enfant et que ces acti­vi­tés sont pré­co­ni­sées à ce titre par la CDAPH, il incombe à l’État d’assurer la conti­nui­té du finan­ce­ment des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap pen­dant les acti­vi­tés péri­sco­laires, et ce, alors même que l’organisation et le finan­ce­ment de celles-ci ne seraient pas de sa com­pé­tence ;

Qu’en consé­quence, dès lors que la CDAPH a émis de telles pré­co­ni­sa­tions, ni le fait que ces acti­vi­tés péri­sco­laires auraient un carac­tère facul­ta­tif, ni le fait que les textes appli­cables ne pré­voient pas la prise en charge par l’État des moyens finan­ciers affé­rents à ces acti­vi­tés péri­sco­laires, ne sau­raient déga­ger l’État de sa res­pon­sa­bi­li­té que les textes lui confèrent dans ces cas spé­ci­fiques.

 

Réfé­rences : Cour admi­nis­tra­tive d’appel de Nantes, cin­quième chambre, déci­sion n°17NT02962, ministre de l’Éducation natio­nale, com­mune de Pla­ben­nec, M. A…F…et Mme G…D…
 
 
 
 
 
Dany Lemoine
 

 


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19 Sep 2018 | Classé sous$ s
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