Journée internationale des personnes handicapées 3 décembre

 

Afin de favoriser l’intégration et l’accès à la vie

 

économique, sociale et politique des personnes

 

handicapées, une Journée Internationale des Personnes

 

Handicapées à été proclamée, en 1992, par les Nations

 

Unies, à la date du

 

3 décembre


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30 Nov 2017 | Classé sous$ s
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Une mission confiée à Adrien TAQUET et Jean-François SERRES pour simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap

– 28/11/2017 –

 

Le Premier ministre M. Édouard Philippe a confié à M. Adrien TAQUET, député, et M. Jean-François SERRES, membre du Conseil économique, social et environnemental, une mission sur le handicap, priorité du quinquennat.

Ils seront spécifiquement chargés de proposer à Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics et Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, des mesures de simplification administrative au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

En effet, si des efforts ont déjà été réalisés en ce sens, leurs parcours administratifs demeurent particulièrement difficiles.

 

35% des personnes handicapées jugent les démarches administratives assez voire très complexes1.

 

Cette problématique touche tout particulièrement les jeunes de moins de 25 ans qui connaissent, plus que les autres, des trajectoires de vie marquées par de fréquents changements de situation et des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.

L’objectif de cette mission, qui se nourrira de l’expression des expériences, des attentes et de l’expertise des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, est d’aboutir à des solutions co-construites vouées à simplifier :

  • Les formalités administratives en matière d’accès aux droits et à un accompagnement adapté, notamment pour l’accès à la scolarité et aux études supérieures ou en matière d’insertion professionnelle ;
  • Les complexités normatives, c’est-à-dire les conditions posées pour l’accès aux droits et dispositifs publics ;
    L’accompagnement des personnes, notamment les modalités selon lesquelles les nombreux intervenants se coordonnent dans les territoires.

Cette mission, annoncée lors du Comité Interministériel du Handicap qui s’est tenu le 20 septembre dernier, s’inscrit pleinement dans l’esprit de la politique de transformation de l’action publique portée par le Gouvernement pour renforcer le lien de confiance entre l’administration et nos concitoyens.

Avec l’appui technique du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, du secrétariat général du comité interministériel du handicap, de l’inspection générale des affaires sociales et des administrations concernées, notamment la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, MM. Adrien TAQUET et Jean-François SERRES émettront des propositions opérationnelles d’amélioration des parcours administratifs et identifieront les conditions de mobilisation effective des dispositifs publics applicables aux personnes en situation de handicap.

Elle rendra ses conclusions en avril 2018 afin de nourrir et compléter la préparation de la conférence nationale du handicap qui sera réunie sous l’égide du Président de la République.

 

1 Baromètre de la complexité, SGMAP/BVA, décembre 2016.

20171128-mission-parcours-administratif-handicap


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28 Nov 2017 | Classé sous$ s
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Une visite médicale généralisée avant l’âge de 6 ans

 

Agnès Buzyn

 

Ministre des Solidarités

 

et de la Santé

 

et

 

Jean-Michel Blanquer

 

Ministre de l’Éducation Nationale

 

renforcent l’accès à la santé pour les enfants de 0 à 6 ans

 

 

Pour rendre effective la visite médicale de tous les enfants avant l’âge de six ans, la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Éducation nationale renforcent leur parcours de santé.

Cette action s’inscrit dans la stratégie nationale de santé qui a conclu sa phase de consultation publique le 25 novembre dernier. Ce plan national de santé publique comporte un volet majeur de prévention, notamment pour les enfants âgés de moins de six ans.

Il s’agit ainsi d’agir contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins.

Quatre mesures concrètes sont prises pour améliorer l’offre de santé des enfants âgés de moins de six ans  :

 

  • La politique de santé scolaire va désormais s’inscrire dans le cadre de la politique de santé publique. Les conventions entre les agences régionales de santé et les rectorats seront actualisées pour qu’elles mettent l’accent sur le parcours de santé des enfants âgés de zéro à six ans. Dans le même sens, les comités académiques d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) verront leur action renforcée.
  • Mieux construire et coordonner l’accès à la santé des enfants avant l’âge de six ans grâce à un travail partagé et coordonné entre la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et les professionnels de santé, en fonction des territoires, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d’affecter l’adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants.
  • Offrir aux familles des ressources leur permettant d’assurer à leurs enfants une meilleure prévention en matière de santé. Ces outils seront intégrés dans la « mallette des parents », entièrement revue en mars 2018.
  • La concertation impliquant les parties prenantes, débouchera début 2018 sur des actions de prévention dans le programme national de Santé publique.

 

Par ailleurs, ce parcours est en cohérence avec les recommandations du Haut conseil de santé publique qui préconise une visite médicale pour détecter, avant six ans, les troubles (vision, audition, etc.) ou les risques (exposition au tabac, obésité, etc.) qui peuvent toucher les  jeunes enfants.

 


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28 Nov 2017 | Classé sous$ s
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LA LOI D’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DU 10 JUILLET 1987 FÊTE SES 30 ANS

Tout comme notre association, la loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, naît en 1987, fête ses 30 ans.

 

La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une contrepartie financière pour les établissements qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés.

Jusqu’en 2005, fin de la période d’application de cette loi, un tiers des établissements assujettis ont choisi d’utiliser la seule contribution financière pour remplir leur obligation plutôt que d’avoir recours aux autres modalités possibles que sont l’emploi direct de personnes handicapées, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail protégé et la conclusion d’un accord spécifique à l’insertion professionnelle de personnes handicapées.

Néanmoins au cours des années, les établissements ont combiné de plus en plus ces différentes modalités. Les établissements relevant d’un accord spécifique ont été de plus en plus nombreux à partir des années 2000. L’emploi direct de travailleurs handicapés a aussi augmenté de 2000 à 2005.

Les petits établissements continuent à employer moins de salariés handicapés que les grands.

Ce sont les secteurs de la construction et de l’industrie qui en emploient le plus, mais c’est aussi ces secteurs où les accidents du travail et les maladies professionnelles sont les plus fréquents.

 

30 ans après la loi de 1987 qui impose aux entreprises d’embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés, on est loin du compte dans les entreprises françaises.

 

Le secteur privé atteint seulement 3% et le secteur public un peu plus de 5%. Le handicap est la deuxième cause de discrimination en France après l’origine.

 

Le taux de chômage des personnes handicapées est de 19%, c’est à dire le double de l’ensemble de la population.

Mais pour cela, « Il faut aussi et surtout une volonté politique ». Attendons de voir…


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27 Nov 2017 | Classé sous$ s
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Pierre Cordier dépose une proposition de loi pour simplifier les démarches fiscales des seniors et des personnes handicapées.

Pierre Cordier, Député des Ardennes, a déposé, avec plus de 40 Députés Les Républicains, une proposition de loi afin de permettre aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap – qui le souhaitent – de continuer à déclarer leurs revenus avec les formulaires « papier » et à régler leurs impôts par chèque.

 

Si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d’ordinateur ou n’ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement.

 

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables.

 

C’est pourquoi les députés signataires demandent que les personnes de plus de 70 ans ou en situation de handicap avec un taux d’invalidité d’au moins 40%, puissent choisir leur mode de déclaration et de paiement afin que ceux qui ne maitrisent pas bien l’informatique ne se sentent pas dévalorisés et humiliés par une telle contrainte.

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déclaration de revenus chaque année. La déclaration peut se faire par Internet ou sur formulaire papier.

En 2017, la déclaration par Internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à Internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €). Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en ligne par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.

Les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l’administration fiscale qu’ils n’ont pas accès à Internet.

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en œuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des finances, JOAN du 22 décembre 2015).

Néanmoins, dans une communication aux contribuables, la Direction générale des finances publiques précise : « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l’administration fiscale.

Il n’en demeure pas moins que cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des service fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques.

Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte.

C’est pourquoi, il serait particulièrement équitable de permettre à tous les contribuables, personnes physiques, âgés d’au moins 70 ans, d’être dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap ayant un taux d’invalidité d’au moins 40 %.

Bien que concernées par ces dispositions, toutes les personnes qui le souhaitent peuvent évidemment télédéclarer leurs revenus et télé-payer leurs impôts.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins quarante pour cent, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.

Article 2

La charge pour l’État résultant de l’article précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.

 


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22 Nov 2017 | Classé sous$ s
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