Blue Flower

Fusion des aides complémentaires à l'AAH

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 fusionne le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordés aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette fusion doit intervenir le 1er décembre 2019.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

 

Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce complément est attribué sous réserve que vous respectiez certains critères : taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ressources et logement indépendant. Il cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.

 

De quoi s'agit-il ?

Le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler.

Ce complément forme, avec l'AAH, ce que l'on appelle la garantie de ressources.

 

Condition d'attribution

Pour pouvoir bénéficier du complément de ressources, vous devez remplir certaines conditions liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement.

 

Taux d'incapacité

Vous devez avoir :

  • un taux d'incapacité d'au moins 80 %
  • et une capacité de travail inférieur à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

 

Ressources

Vous devez :

  • percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
  • et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

 

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant, sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

 

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande vaut rejet.

 

Montant

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.

Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 079,31 € par mois.

 

Durée et fin du versement

Durée d'attribution

Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

 

Fin de versement

Le complément de ressources cesse d'être versé

  • si vous travaillez
  • ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite

 

Textes de référence