Blue Flower

Selon Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics,

L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité.

A ce titre, la fonction publique se doit d'être exemplaire. depuis le premier trimestre 2018, une concertation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics afin de rénover la politique en faveur des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.

Ces échanges ont porté non seulement sur le renforcement de la mobilisation des employeurs publics en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi sur les leviers leur permettant de développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination.

Une concertation relative à la réforme de la politique de l'emploi des personnes handicapées a été ouverte au niveau interprofessionnel le 15 février 2018. Celle-ci a porté en priorité sur la redéfinition de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Elle s'est concrétisée à travers les dispositions de la loi de 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette réforme a pour objectif de renforcer l'emploi direct de travailleurs handicapés tout en confortant le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées, établissement et services d'aide par le travail et travailleurs indépendants handicapés et de consolider les ressources des fonds dédiés au financement de la politique du handicap.

Les décrets d'application de cette loi dans la fonction publique, publiés le 27 juin dernier, s'inscrivent dans cette logique d'équilibre entre responsabilisation des employeurs publics et nécessaire appui à leur mobilisation.

La mise en place de ce dispositif rénové en 2021 à l'occasion de la campagne déclarative relative à l'obligation d'emploi au titre de l'année 2020, doit permettre de consolider les ressources du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 130 millions d'euros en 2021.

Au même moment, des travaux sont engagés en vue de revoir la pertinence des modalités d'octroi des différentes aides et de rationaliser l'offre de service de manière conjointe avec celle proposée aux entreprises privées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont les dispositions concernant le handicap ont été enrichies lors du débat parlementaire, à partir des propositions du rapport de la mission sénatoriale "Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique", met en place de nouveaux leviers de mobilisation des employeurs.

L'article 6 sexies modifié de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sur l'obligation des employeurs pour assurer l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, est modifié afin de garantir le développement du parcours professionnel et l'accès à des fonctions relevant du niveau supérieur du fonctionnaire en situation de handicap.

Il est aussi prévu que tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière. Un droit à la portabilité, en cas de mobilité professionnelle, des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail est inscrit désormais dans la loi.

A titre expérimental, deux dispositifs seront mis en place.

  • l'un représente la mise en place, par dérogation aux règles de droit commun, d'une voie spécifique dont l'objet est de permettre aux fonctionnaires en situation de handicap d'accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement,
  • l'autre permet l'intégration directe des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique.

 

Références

Question écrite de Stella Dupont, n°21054, JO de l'Assemblée nationale du 15 octobre