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Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargé des personnes handicapées répond aux inquiétudes

La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant.

Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées" qui la remplace progressivement depuis 2017.

S'agissant d'une réforme de décentralisation, il revient aux collectivités de l'appliquer en se conformant aux textes en vigueur. Tout manquement au respect du cadre juridique en vigueur ou de la gratuité du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées est susceptible de faire l'objet d'un recours et d'être sanctionné par le juge.

La commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, s'est déjà prononcée à plusieurs reprises à ce sujet, sur les recours formés par des titulaires des cartes précitées, ce qui permet d'établir en la matière, la jurisprudence.

Le Groupement des autorités responsables des transports (GART), en lien avec les services de l'État et des représentants de personnes en situation de handicap, a élaboré une note de recommandations à l'attention des collectivités concernant le stationnement des personnes en situation de handicap diffusée en avril 2019.

Ce document rappelle le cadre juridique relatif aux cartes pour personnes handicapées. Les collectivités territoriales ou leurs prestataires qui mettent en œuvre un dispositif de lecture automatique de plaque d'immatriculation (LAPI) doivent effectivement prendre en compte les recommandations émises le 14 novembre 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), relatives à la réforme du stationnement payant qui prévoient en effet que les agents doivent constater visuellement la présence ou non d'une carte.