Blue Flower

Les personnes en situation de handicap peuvent travailler

en milieu ordinaire (Employeurs publics et privés du marché du travail classique), en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).

 

Travail en milieu ordinaire

Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le milieu ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

 

Le milieu ordinaire de travail est ouvert :

 

Pour être concerné par l'obligation d'emploi, il faute se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  1. Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH.
  2. Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10% et percevoir une rente.
  3. Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3
  4. Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité
  5. Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  6. Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  7. Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le milieu du travail ordinaire regroupe les employeurs privés 'entreprises, association...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

 

C'est la CDAPH qui oriente la personne en situation de handicap vers l'entreprise la plus adaptée (milieu ordinaire ou protégé) en tenant compte de ses possibilité d'insertion.

Pour cette orientation, il faut dans un premier temps s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

Le salarié signe un contrat de travail qui peut être conclu

  • à durée déterminée ou indéterminée,
  • à temps complet ou à temps partiel.

Le salaire doit être au minimum égal au salaire minimum de croissance (Smic).

L'employeur peut licencier un salarié en situation de handicap uniquement sur déclaration du médecin du travail et en cas d'impossibilité d'assurer son reclassement.


À savoir : tout salarié qui considère avoir subi une mesure discriminante peut contacter le Défenseur des droits.


En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail, ou, en l'absence, les usages de l'entreprise peuvent prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

 

Cas particulier du handicap survenu au salarié déjà en poste

L'employeur doit proposer un poste de travail adapté à la situation du salarié devenu handicapé qui conserve son poste ou fait l'objet d'un reclassement.

Avant la reprise du poste ou du reclassement, l'employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d'adaptation du poste de travail du salarié.

Le médecin du travail peut notamment proposer :

  • des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail
  • et/ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées, par exemple, par l'âge ou l'état de santé du salarié.

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit au salarié ainsi qu'à l'employeur.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, l'employeur ou le salarié peut saisir l'inspection du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

 

Textes de référence :

Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9

Condition de travail des personnes en situation de handicap

Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1

Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap

Code du travail : articles L4624-1

Rôle du médecin du travail

Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1

Statut de travailleur handicapé

 

Travail en entreprise adaptée

L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 55% de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statu de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.

 

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du  milieu ordinaire de travail.

Toutefois, l'entreprise adaptée doit embaucher une proportion minimale de travailleurs handicapés comprise entre 55% et 100% de l'effectif des salariés.

En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap.

L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé :

  • un parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités
  • et des activités de service ou de sous-traitance.

l'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences.

Elle n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissement et services d'aide par le travail (Ésat).

 

Personne concernées

Pour pouvoir être admis en entreprise adaptée, il faut au préalable avoir été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est la CDAPH qui peut décider ensuite d'une orientation en entreprise adaptée.

Après orientation de la CDAPH, le travailleur handicapé peut ensuite être recruté en entreprise adaptée sur proposition de Pôle emploi ou de Cap emploi.

Une entreprise adaptée peut recruter un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne remplit l'une des conditions suivantes :

  • Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
  • Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapé (AAH)
  • Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Ésat) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
  • Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapé ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
  • Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
  • Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an
  • Être âgé de plus de 55 ans
  • Bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

 

Signature d'un contrat

 

Cas général

Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme :

  • d'un contrat à durée déterminée (CDD),
  • ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de

  • droit à congé,
  • protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
  • et cessation du contrat de travail.

Depuis le 16 novembre 2018, certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental. Ce contrat est d'une durée comprise entre 4 mois et 24 mois (voire plus dans certains cas). Il permet de mettre en place avec le travailleur handicapé un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle. Cet accompagnement vise à encadrer et former le travailleur handicapé pour favoriser :

  • la réalisation d'un projet professionnel
  • et sa mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées à ses besoins.

Le CDDT est soumis aux règles applicables aux CDD.

Cette expérimentation a été étendue depuis le 24 avril 2019 aux entreprises adaptées de travail temporaire (intérim). Ces entreprises peuvent conclure des contrats de missions ou des contrats à durée déterminée intérimaire.

 

Employé dans une entreprise adaptée et mis à la disposition d'un autre employeur

Deux contrats sont conclus :

  • un entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur,
  • et un autre entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur.

Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelable 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition.

Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux même règles que les autres salariés en matière de :

  • droit à congé,
  • protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
  • et cessation du contrat de travaail.

À savoir : la mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée.


Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 219 €.

 

Textes de référence :

Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19-1

Fonctionnement

Code du travail ; article D5213-63

Proportion minimale de travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée

Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur propositions du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées

Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation

Circulaire du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées

Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapée

 

Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dan une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

 

Conditions d'admission

 

Âge

Pour être accueilli en Ésat, il faut avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider d'une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, il faut remplir l'une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,
  • avoir une capacité de travail supérieur ou égal au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

 

Un contrat de soutien et d'aide par le travail est signé. Il définit les droits et les obligations de la personne en situation de handicap, ainsi que ceux de l'Ésat. Cela concerne notamment :

  • les activités professionnelles,
  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Le contrat est signé pour une durée d'1 an renouvelable.

 


À savoir : le licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre le contrat si le comportement de la personne en situation de handicap met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celle des autres.


 

Rémunération

 

Le salaire dit rémunération garantie est compris entre :

  • 5,65 € de l'heure,
  • et 11,24 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

 


À noter : en cas de maladie, la rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.


 

Congés

 

1 mois de présence dans l'Ésat ( à raison de 2,5 jours ouvrables par mois), donne droit à congé. Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut attribuer 3 jours supplémentaires.

La personne en situation de handicap bénéficie également d'un droit à congé dans le cadre :

 

Textes de référence :

Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7

Condition à remplir

Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4

Orientation de la CDAPH

Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10

Rémunération

Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13

Autorisation d'absence