Blue Flower

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ?

Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% (2% à Mayotte) de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, quelle que soit la nature du contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur en situation de handicap pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.


À noter : les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.


 


À savoir : Une attestation est délivrée aux personnes en situation de handicap. Elle mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.


 

Décompte des salariés

L'obligation d'emploi concerne toutes les forme d'emploi dans le secteur privé ou public (salariés, stagiaires...). Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Chaque bénéficiaire est pris en compte en fonction de la proportion de son temps de présence dans l'entreprise.

Le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle pour 1 unité (comme s'il avait été employé à temps complet). Cette unité est multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

Le salarié dont la durée de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité. Cette demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

L'entreprise doit respecter un quota de 6% de l'effectif de l'entreprise (2% à Mayotte).

Ce quota s'applique sur l'effectif. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l'entier inférieur. Par exemple, une entreprise comptant un effectif de 38 salariés, doit employer 2 travailleurs en situation de handicap (38 x 6% = 2,28 arrondi à 2).

 

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emploi occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

 

Conséquence en cas de non-respect de l'obligation d'emploi

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle :

  • à l'Agefip (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour le secteur privé
  • ou au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour le secteur public.

Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise.

 

Calcul de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre de salariés de l'entreprise

Montant brut

De 20 à 199

4 060 €

De 200 à 749

5 075 €

À partir de 750

6 090 €

Un module de calcul permet de connaître la contribution annuelle.

L'entreprise qui, pendant une période supérieur à 3 ans :

  • n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
  • ou n'a passé aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée ou un Ésat (Établissement et service d'aide par le travail) ou avec des travailleurs indépendants handicapés

est soumise à une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

 

Textes de référence

Code du travail : article L5212-13

Catégorie de bénéficiaires

Code du travail : articles L5212-1 à L5212-17

Règles relatives à l'obligation d'emploi

Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4