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Loi pour l'égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En 2005, la France compte plus de cinq millions de personnes en situation de handicap, soit près de 10% de la population. Le président de la République, Jacques Chirac annonce dès juillet 2002 vouloir faire de l'insertion des personnes en situation de handicap l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. C'est en 2005 que voit le jour l'adoption de la loi qui traduit la volonté de sensibiliser la société civile, mais aussi les employeurs à cette problématique.

Toute personne en situation de handicap a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.

Cette orientation politique implique :

  • l'accessibilité généralisée pur tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, transport...) ;
  • le droit à compensation lié aux conséquences du handicap ;
  • la participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

 

Vers une définition légale du handicap

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité.

L'article 2 indique que constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

L'article 28 complète une nouvelle liste de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Seront inclus désormais, les titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

 

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

C'est aussi en 2005 qu'un commission a été mise en place dans chaque département. Cette commission poursuit les fonctions de reclassement et l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

 

Fonction publique

Avant cette loi, les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière, ainsi que leurs établissements publics), n'étaient pas soumises au versement de la contribution, alors qu'elles étaient soumises à l'obligation d'emploi. Depuis le 1er janvier 2006, la fonction publique est soumise à cette contribution en cas de non-respect de l'emploi dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs en situation de handicap, et crée le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Le droit à un départ à la retraite anticipé s'étend aux agents handicapés de la fonction publique (article 28).

 

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005