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La commission des Affaires sociales du Sénat

a validé le principe de la création d’une cinquième branche de Sécurité sociale.

Le gouvernement a nommé un pilote pour la concertation à venir sur la perte d'autonomie.

La commission des Affaires sociales du Sénat a entériné, lors de l’examen des projets de loi organique et ordinaire relatif à la dette sociale et à l’autonomie, la création d’une cinquième branche de Sécurité sociale. Cette instauration d’une 5ème branche de Sécu, et non seulement d’un risque, avait été introduite lors du passage du texte à l'Assemblée nationale.

La commission a accepté le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits passés et à venir de la sécurité sociale, jusqu’à l’exercice 2023, notamment les déficits exceptionnels de l’année 2020 dus à la crise du covid-19. Elle a également approuvé la nouvelle échéance fixée pour l’apurement complet de la dette sociale, le 31 décembre 2033.

 

Enfin, les ministres en charge de la Sécurité sociale ont chargé un inspecteur général des finances, Laurent Vachey, de conduire la "conférence de préfiguration" de la nouvelle branche autonomie, dont les conclusions feront l’objet d’un rapport remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2020. Cette concertation réunira les acteurs du secteur du grand âge et du handicap, les partenaires sociaux, ainsi que les collectivités territoriales dont la place est essentielle dans le pilotage et le financement de la politique de l’autonomie.