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Des règles ont été instaurées pour l'insertion des personnes en situation de handicap.

Mais, qu'en est-il si elles ne sont pas respectées ?

Obligation de l'employeur

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.Les plus petites structures sont dispensées de l’obligation, mais doivent remplir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) comme les autres.

La démarche s’effectue une fois par an à travers la déclaration sociale nominative (DSN) transmise à l’Urssaf.

Les sociétés comptant 250 collaborateurs et plus doivent désigner un référent handicap en leur sein.

Quels sont les contrats qui tiennent compte du calcul ?

Il s'agit des CDI, CDD, contrats d’alternance et d’intérim qui compte dans le calcul de l’effectif de travailleurs handicapés, ainsi que les stages et périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

 


À noter : les travailleurs handicapés âgés de plus de 50 ans se voient appliquer un coefficient de 1,5 (contre 1 pour les plus jeunes) dans le calcul.


 

Que risque l'entreprise si elle ne respecte pas le quota ?

En cas de non respect de l'employeur, celui-ci doit verser une contribution annuelle qui est perçue par l’Urssaf et reversée à l’Agefiph, de 400 à 600 fois le smic horaire brut (SHB, en vigueur au 31 décembre de l’année de référence) par travailleur handicapé non employé.

Cette contribution dépend du nombre de personnes manquantes et de la taille de la société :

• de 20 à 149 salariés : 400 x SHB, soit plus de 4 000 € par travailleur non employé.

• de 150 à 749 salariés : 500 x SHB par travailleur non employé.

• 750 et + : 600 x SHB par travailleur non employé.

Si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé ou n’a réalisé aucune action concrète depuis trois ans, la contribution atteint 1 500 fois le SHB par salarié manquant.

Cependant, l’achat de produits ou de services auprès d’entreprises adaptées, d'établissements et de services d’aide par le travail (Esat) ou de travailleurs handicapés indépendants permet de réduire ce montant. Il en est de même pour la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux, la mise en œuvre de moyens techniques ou organisationnels pour compenser le handicap des salariés concernés, et les dépenses liées à la sensibilisation du personnel et à l’accueil de collègues handicapés.