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La Caf n’a pas le droit de supprimer le complément de ressources aux allocataires de l’AAH prenant leur retraite.

Une personne perçoit le complément de ressources. Cependant, lorsqu'elle fait valoir ses droits à la retraite, sa Caf lui supprimé. Ce qui signifie qu'elle ne touche plus aujourd’hui que l’AAH, en complément de sa pension de retraite.

Un arrêt de la cour de cassation

La décision des caisses de mettre fin au versement de votre complément est illégale. C’est la Cour de cassation qui le dit, dans un arrêté rendu en septembre 2019.

Cette dernière a renvoyé une plaignante et la Caf du Var, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La décision finale a été rendue dans un jugement en date du 29 janvier 2021. Elle a condamné la caisse à payer à la plaignante la totalité du complément de ressources. À compter du 1er août 2013, date à laquelle elle avait cessé de le lui verser au motif qu’elle avait atteint l’âge de la retraite.

N'hésitez donc pas à réclamez à votre Caf de rétablir vos droits au complément

Adressez-lui ce courrier-type, rédigé par le service juridique d’APF France handicap, n'hésitez pas à mentionner l’arrêt de la Cour de cassation et le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence cités plus haut.

Si la Caf rechigne, alertez le Défenseur des droits.

Un complément sous conditions

Le complément de ressources ne peut plus être attribué. Mais, il n’a pas totalement disparu. Ceux qui le percevaient en décembre 2019 le toucheront jusqu’en novembre 2029. Sous réserve qu’ils continuent à remplir les conditions y ouvrant droit  :

– justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %  ;

– percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;

– ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;

– vivre dans un logement indépendant.

Cette condition de percevoir le complément en décembre 2019 ne s’applique pas aux allocataires que la Caf aurait privés, à tort, de leur complément à une date antérieure. Sous réserve, bien évidemment, qu’ils soient rétablis dans leurs droits par leur Caf ou le tribunal.