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Un décret du 2 avril porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu’elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Il s’agit d’une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et leurs familles.

Les dispositions de ce décret du 2 avril sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article R. 146-25 du code de l’action sociale et des familles sur lesquelles il n’a pas été statué à la date de son entrée en vigueur, donc le 5 avril.

 

Source : Gazette des communes