Blue Flower

Visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".

La loi concrétise les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020. Ses objectifs sont de poursuivre la modernisation du système de santé, d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

Plusieurs amendements des parlementaires et du gouvernement sont venus compléter ou modifier le texte initial. Des articles ont été supprimés.

Pour la partie handicap

Le déploiement des "SAS" et de la plateforme "Mon Parcours handicap"

La loi consacre, suite à un amendement du gouvernement, le service d'accès au soins (SAS), qui existe déjà sous forme expérimentale dans les territoires. Le SAS, qui était prévu dans le Pacte de refondation des urgences de septembre 2019, est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé. Il permet la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés. Début 2021, 22 territoires pilotes ont mis en place cette nouvelle régulation mixte ville-hôpital. Ils expérimenteront ce nouveau modèle tout au long de l'année 2021, avant sa généralisation.

La loi permet également de développer "Mon Parcours Handicap". La gestion du projet est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées et leurs proches aidants doit simplifier leur parcours administratif. Elle englobera d'ici 2025 l’ensemble des démarches que peuvent être amenées à faire les personnes handicapées, avec le développement de téléservices.

Le Sénat a précisé que l’accueil physique et téléphonique complémentaire à la plateforme est assuré par le département et prévu la désignation d’un référent handicap dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de santé.

Des mesures sur la simplification et la gouvernance des mutuelles complètent le texte.

 

Texte de référence :

Loi n°2021-502 du 26 avril visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Assemblée nationale : Dossier législatif - Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification