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Quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.


Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever les enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, l'aidant peut être affilié gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) qui verse les cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon la situation de l'aidant.


 

S'occuper d'un enfant

L'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, même si l'aidant cotise à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF. Les cotisations versées par la Cnaf sont calculées sur la base du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Cette affiliation gratuite permet à l'aidant d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si l'aidant ne peut bénéficier, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général et à un régime de retraite des fonctionnaires.

Voici une présentation des conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, il est préférable de vérifier son relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

 

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

L'aidant n'exerce pas d'activité professionnelle

Conditions à remplir :

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'aidant vit seul ;
  • L'aidant à au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge ;
  • Les ressources de l'aidant ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

Démarche

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

L'aidant exerce une activité professionnelle à temps partiel

S'il vit seul, condition à remplir :

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF si ses ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfant à charge).

Démarche

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caf ou la CMSA effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

S'il vit en couple, conditions à remplir :

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'aidant à au moins 2 enfants à charge ;
  • Les revenus professionnels de l'aidant en 2020 ne dépassent pas 25 915,68 € ;
  • Les ressources du couple de l'aidant ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial.

 Démarche

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caf ou la CMSA effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

Allocation de base de la Paje

Conditions à remplir si l'aidant vit seul

Il est obligatoirement affilié à l'AVPF si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'aidant n'exerce pas d'activité professionnelle ;
  • L'aidant a au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge ;
  • Ses ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d(enfant à charge).

Démarche

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caf ou la CMSA effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La CAf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

L'aidant vit en couple

Il est obligatoirement affilié à l'AVPF si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'aidant n'exerce pas d'activité professionnelle ;
  • L'aidant a au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge ;
  • Les revenus professionnels en 2018 ne dépassaient pas 4 943,04 € ;
  • Les ressources du couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Démarche

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caf ou la CMSA effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

Complément familial

Conditions à remplir si l'aidant vit seul

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'aidant n'exerce aucune activité professionnelle ;
  • L'aidant a au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge ;
  • Ses ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfant à charge).

Démarche

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caf ou la CMSA effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

Conditions à remplir si l'aidant vit en couple

Il est obligatoirement affilié à l'AVPF si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'aidant n'exerce aucune activité professionnelle ;
  • L'aidant a au moins 3 enfants à charge ;
  • Ses revenus professionnels en 2018 ne dépassaient pas 4 943,04 € ;
  • Les ressources du couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial.

Démarche

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caf ou la CMSA effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

Congé de présence parentale

Condition à remplir

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF s'il a au moins 1 enfant à charge et perçois l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Démarche

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caf ou la CMSA effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

Enfant en situation de handicap à charge

Conditions à remplir

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF s'il se trouve dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Il est seul ou en couple, n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel et a un enfant à charge de moins de 20 ans, en situation de handicap à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat ;
  • L'aidant est travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole et qu'il cesse son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant à charge en situation de handicap à au moins 80 %.

Si l'aidant cesse son activité professionnelle non salariée, l'affiliation à l'AVPF n'est pas subordonnée à sa radiation du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an.

Démarche

L'aidant n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel

Il n'y a pas de démarche à effectuer. La Caf ou la CMSA effectue d'elle-même l'affiliation de l'aidant à l'AVPF si les conditions requises sont remplies.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

 

L'aidant cesse son activité non salariée

Il doit demander son affiliation gratuite à l'AVPF auprès de sa Caf ou de sa CMSA. Il doit fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.

En outre, selon son activité professionnelle, il doit également   fournir l'un des documents suivants :

  • S'il est un commerçant ou artisan, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité ;
  • s'il exerce une activité non salarié agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité ;
  • S'il exerce une profession libérale, attestation de l'Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.

 

S'occuper d'un proche

L'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, même si l'aidant cotise à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF. Les cotisations versées par la Cnaf sont calculées sur la base du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Cette affiliation gratuite permet à l'aidant d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

Voici une présentation des conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, il est préférable de vérifier son relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

 

Congé de proche aidant

Conditions à remplir

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF s'il bénéficie d'un congé de proche aidant.

Démarche

L'aidant doit demander à sa Caf ou sa CMSA de lui fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant. Il doit y joindre une attestation de son employeur, indiquant les dates de son congé.

 

Adulte en situation de handicap à charge

Conditions à remplir

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Il vit seul ou en couple et n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement un activité à temps partiel ;
  • Il assume, à son foyer, la charge d'une personne adulte reconnue en situation de handicap à au moins 80 % et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d'une tierce personne.

La personne adulte en situation de handicap doit être :

  • son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs ;
  • ou un ascendant (Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents...), descendant (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou collatéral (Frères, sœurs, d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés), ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) ;
  • ou un ascendant, descendant ou collatéral de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

Démarche

À réception de l'avis de la CDAPH (Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées), qui a désigné l'aidant comme aidant familial, il doit demander son affiliation gratuite à l'AVPF à sa Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n° 14104 Formulaire.

 

Cessation temporaire d'une activité non salariée

L'aidant est obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an, si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'aidant est travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole ;
  • L'aidant cesse son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche reconnu en situation de handicap à au moins 80 % ou d'un proche en perte d'autonomie grave.

La personne dont l'aidant s'occupe doit être :

  • son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs ;
  • un ascendant ou un descendant ;
  • un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

À noter : l'affiliation à l'AVPF n'est pas subordonnée à sa radiation du centre de formalité des entreprises dont il relève.


 

Démarche

L'aidant doit demander son affiliation gratuite à l'AVPF auprès de sa Caf ou de sa CMSA. Il doit fournir une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ainsi que l'une des pièces suivantes :

  • Copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de son proche en situation de handicap ;
  • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie 'Apa) au titre d'un Gir (Groupe iso-ressources) 1, 2 ou 3 de son proche en perte d'autonomie.

En outre, selon son activité professionnelle, il doit également fournir l'un des documents suivants :

  • S'il est commerçant ou artisan, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité ;
  • S'il exerce une activité non salarié agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité  ;
  • S'il exerce une profession libérale, attestation de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.

 

Texte de référence

Code de la sécurité sociale : article L381-1

Code de la sécurité sociale : articles D381-1 à D381-7

Circulaire du 1er décembre 2011 relative à la prise en compte des revenus professionnels pour déterminer les droits à certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse

 

Et aussi

Retraite dans le privé : majoration d'assurance retraite pour enfant

Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour congé parental d'éducation

Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé

Retraite du fonctionnaire : service pris en compte pour la durée d'assurance