En 2021, trois nouvelles prestations font leur entrée.
- L'Allocation forfaitaire. Elle est destinée aux parents touchés par le décès d'un enfant entre la vingtième semaine de grossesse et ses 25 ans.
Une allocation forfaitaire est versée, sous condition de ressources, en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente de l'assuré. Cette allocation est due également pour le décès d'un enfant à compter de la 20ème semaine de grossesse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge ainsi que des revenus des parents au moment du décès (N – 2).
Au 1er avril 2021, le montant de l'allocation est de 2 012 € pour une famille dont les ressources de 2019 sont inférieures à 87 385 € avec un enfant à 104 866 € avec 4 enfants et de 1 006 € pour des revenus supérieures à ces mêmes montants.
- L'Allocation journalière du proche aidant (AJPA). Ce « congé du proche aidant » est versé à toute personne qui cesse son activité pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou handicapé.
L’Ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d'une particulière gravité.
Conditions d’attribution
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- La personne Aidante doit :
- Réduire :
- son activité salariée du secteur public ou privé et avoir demandé un congé proche aidant à son employeur ;
- son activité non-salariée (indépendant, micro-entrepreneur…) ;
- son activité VRP ou salariée du particulier employeur.
Les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée doivent interrompre leur stage ;
L’Ajpa peut aussi être ouverte sous certaines conditions, aux aidants qui réduisent leur indemnisation chômage.
À noter : les personnes sans aucune activité professionnelle, ni indemnités chômage, ne peuvent pas bénéficier de l’Ajpa.
- Avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant ou toute autre, personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside ou qu’elle aide régulièrement et fréquemment.
- Résider en France de façon stable et régulière.
Ne doit pas :
- Être sans activité ou percevoir aucune indemnité chômage.
- Être rémunéré(e) par ce proche.
- Percevoir des prestations, allocations, indemnités non cumulables*
- Avoir perçu la totalité des 66 jours au cours de sa carrière professionnelle.
*indemnisation perçue au titre des congés maternité, paternité, adoption, une indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrepParE de la Paje), l’allocation aux adultes handicapés (Aah), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (Aeeh) versée pour l’enfant aidé, l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).
- La personne Aidée doit :
- Avoir un lien étroit avec l’aidant.
- Résider en France de façon stable et régulière.
- Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR I à III).
La durée de versement
L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.
Si vous vivez en couple, vous pouvez en bénéficier tous les deux et les cumuler. Dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande.
Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 jours par mois.
Montant (au 1er avril 2021)
52,13 euros par journée pour une personne seule.
43,87 euros par journée et par personne en couple.
Pratique
Vous êtes allocataire, vous pouvez faire une demande d’Ajpa en ligne dans Mon Compte > Rubrique Demander une prestation.
Vous n’êtes pas allocataire, vous pouvez faire une demande d'Ajpa dans la rubrique Faire une demande de prestation > La maladie et le handicap.
Chaque mois, vous recevrez une attestation à compléter et à retourner à votre Caf afin de percevoir votre allocation.
Vous pouvez suivre le solde de vos 66 jours dans votre Espace Mon Compte > Rubrique Mes paiements et mes droits.
À savoir : L’Ajpa est soumise au prélèvement à la source.
L’Ajpa vous ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer. Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : caf.fr ! Pour des aides adaptées à ma situation, je déclare immédiatement tout changement dans Mon Compte.
- Le service public des pensions alimentaires. Depuis le mois de janvier 2021, les Caf jouent le rôle d'intermédiaire entre les parents séparés ou en cours de séparation pour faciliter le versement de la pension alimentaire.
La Caf propose un nouveau service à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Elle peut désormais jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement.
Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf qui prend le relais en versant la pension à l’autre parent.
Vous pouvez bénéficier de ce service si :
- Vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), ou en cours de séparation ;
- Vous avez un/des enfant(s) qui bénéficie(nt) d’une pension alimentaire (sans condition d’âge) ;
- La pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : c’est un document officiel* qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.
Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour le demander.
Comment faire une demande ?
Vous êtes séparé(e) :
- Si vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours avec la Caf, vous n’avez rien à faire. La Caf vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
- Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr pour faire une demande d’intermédiation financière.
Vous êtes en cours de séparation : veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire* qui fixe le montant de votre pension alimentaire. Si vous passez par un professionnel de Justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), il fera directement le lien avec la Caf pour lui adresser votre demande.
* jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf (en savoir plus sur www.pension-alimentaire.caf.fr)
Le saviez-vous ?
- vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e)
- vous verser, sous certaines conditions, une aide financière si vous élevez vos enfants seul(e) : l’allocation de soutien familial ;
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.