Le projet de loi de finances pour 2022 propose de modifier le mode de calcul de l’AAH
pour les couples et d’appliquer un abattement forfaitaire de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’allocation, majoré de 1 100 € par enfant.
Un gain moyen de 110 € par mois pour 120 000 couples, insuffisant pour les associations
La déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ne devrait pas voir le jour sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Alors que le Sénat examinera le 12 octobre prochain en deuxième lecture la proposition de loi visant à ne plus prendre en compte les ressources du conjoint pour le calcul de l’allocation, le gouvernement vient de proposer une autre solution. Opposé depuis le départ à l’individualisation de l’AAH, il préfère instaurer à la place un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint. La mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022 présenté mercredi 22 septembre en Conseil des ministres, s’appliquerait pour les allocations dues à partir de janvier 2022.
Un abattement forfaitaire de 5 000 €
Actuellement, lors du calcul de l’AAH, un abattement spécifique de 20 % est appliqué sur les revenus du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs qui n’est pas allocataire de l’AAH. Il s’ajoute à l’abattement classique de 10 % au titre des frais professionnels. « Si ce mécanisme d’abattement améliore la situation des foyers allocataires de l’AAH, il n’est pas totalement satisfaisant en ce sens qu’il représente un caractère non distributif », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs.
Aussi, afin de soutenir les bénéficiaires de l’AAH en couple dont les revenus sont les plus modestes, il propose de remplacer cet abattement de 20 % par un abattement fixe de 5 000 € sur les revenus du conjoint, majoré de 1 100 € par enfant.
D’après les estimations de l’exécutif, cette mesure représenterait un gain moyen de 110 € par mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple pour un coût estimé à 200 millions d’euros.
Prenons par exemple un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l’AAH ne travaille pas et dont le revenu du conjoint est de 1 280 € net. Ils ont bien droit à l’allocation puisque le plafond de ressources ouvrant droit à l’AAH pour un couple sans enfants s’élève à 1 635 € net par mois. Rappelons que ce sont les ressources du foyer d’il y a deux ans qui sont prises en compte, soit 2019 pour une demande effectuée en 2021.
► Avec l’abattement de 20 %, le montant de l’AAH s’élève à :
1 635,51 € – [1 280 € – (0,1 x 1 280 €) – (0,2 x 1 152 €)] = 714,01 €
► Avec l’abattement de 5 000 €, le montant de l’AAH s’élève à :
1 635,51 € – [1 280 € – (0,1 x 1 280 €) – (5 000 €/12 mois)] = 900 €
L’abattement forfaitaire permet donc au couple un gain de 186 € par mois.
Par ailleurs, un allocataire de l’AAH sans ressources perçoit aujourd’hui l’allocation à taux plein, soit 903,60 € par mois, si son conjoint gagne moins de 1 020 € net par mois, soit un niveau de revenu en deçà du Smic. Avec le nouvel abattement, ce montant passerait à 1 520 € net par mois.
Insuffisant pour les associations
Mais cette réforme ne satisfait pas les associations d’aide aux personnes handicapées qui réclament depuis plusieurs années la déconjugalisation de l’AAH. « Nous réaffirmons que cette proposition ne répond pas aux aspirations des allocataires de l’AAH qui ne veulent pas dépendre de leur conjoint », rappelle à Capital Stéphane Lenoir, coordinateur du Collectif handicaps, qui regroupe 49 associations nationales de personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Source : Dossier Familial