AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapée)

Avril 2022.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

• Il doit résider en France de façon permanente ;
• Il doit avoir moins de 20 ans ;
• Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département ;
• Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 881,71 €.

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Traitement de la demande

La CDAPH se réunit ensuite pour se pronocer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc sont taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

• Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...) ;
• Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant ;
• Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Quel est son montant ?

L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de 135,13 €.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.

Si vous avez embauché une tierce personne

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation d'activité)

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Quelle est sa durée d'attribution ?

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

Taux de 80 % ou +

*État de santé stable ou aggravé

L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

*État de santé pouvant s'améliorer

À quelle fréquence est-elle versée ?

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

Réexamen

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

L'aide est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3^e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelle conséquence sur l'aide en cas de décès de votre enfant ?

L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

Textes de loi et références

• Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

Conditions d'attribution

• Code de la sécurité sociale : article R541-1 à R541-10

Conditions d'attribution

• Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale